La fausse déclaration en assurance emprunteur

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est obligatoire de souscrire une assurance emprunteur qui couvre l’incapacité permanente ou temporaire de travail, ou le décès. Pour gérer les risques, l’assureur impose souvent de déclarer l’état de sa santé ou son statut professionnel. Attention aux fausses déclarations !

Fausse déclaration = risque plus élevé

Une fausse déclaration peut avoir de grave conséquence, surtout sur une assurance de prêt immobilier. Pourquoi ? Parce qu’en cas de fausse déclaration avérée, l’assureur est en droit d’annuler les effets de l’assurance, tout en réclamant le remboursement intégral de la prime.

Une fausse déclaration peut donc avoir des conséquences financières importantes, voire même le déclenchement d’une plainte de la part de l’assureur (pour les plus grosses fraudes). Le risque dans ce cas : 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende.

En cas de nullité de l’assurance crédit initiale, l’emprunteur risque d’avoir également du mal à en retrouver une à taux intéressant.

La fausse déclaration involontaire

Aussi innocente puisse-t-elle être, la fausse déclaration involontaire, est sanctionnée par l’assureur. Cette fraude prend la forme d’une déclaration mal formulée par exemple.

Les risques pour l’assuré : payer ses primes plus chères que prévu ou résilier le contrat tout en le remboursant au prorata. En revanche, il ne risque pas la nullité de son contrat d’assurance.

La fausse déclaration volontaire

Dans ce cas la sanction est plus lourde. Cette fraude est la plupart du temps pratiquée pour réduire le montant de l’assurance crédit.

Dans ce cas, l’assuré fraudeur risque la nullité du contrat (L’article L113-8 du Code des assurances). La nullité c’est quoi ? Les garanties souscrites ne fonctionnent pas mais les primes sont définitivement dues à l’assureur.

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