Informations pratiques sur l'assurance
La loi Lagarde : la liberté de choisir la meilleure assurance credit
Dispositif Lagarde
Récemment entrée en vigueur, la loi Lagarde réforme en profondeur le système de l'assurance credit. Elle souhaite en finir avec une pratique largement répandue : l'obligation de souscrire au sein du même établissement un prêt immobilier et l'assurance credit associée, le tout proposé dans une sorte de "package".
La fiche d'information assurance credit
Depuis le 1er juillet 2009, les banques doivent vous délivrer si vous désirez souscrire un crédit une fiche informative sur l'assurance credit. Source d'informations, cette notice permet de vous orienter vers l'offre d'assurance credit la plus adaptée à votre profil.
Remplie par vos soins et l'établissement prêteur, la fiche d'information permet d'aborder les différentes facettes de l'assurance emprunteur. Une fois précisé le type de prêt que vous souhaitez souscrire, l'établissement devra préciser la solution d'assurance qu'il compte vous proposer eu égard à votre profil et à vos besoins.
La liberté de choix
Grâce à la loi Lagarde, chaque emprunteur est libre de contracter une assurance prêt immobilier auprès de l'établissement de son choix. L'assurance credit se trouve ainsi ouverte à la concurrence.
En cas de refus de la banque d'accepter l'assurance individuelle, sa décision devra obligatoirement vous être notifié par écrit et les motivations du refus clairement mentionnées. Pour autant, l'établissement bancaire n'est en aucun cas tenu de vous accorder un crédit immobilier.
En pratique, on distingue deux cas de figure selon la nature de l'assurance credit en cause :
- l'assurance crédit dite "normale" : vous êtes libre de souscrire auprès de l'assureur de votre choix. Toutefois, l'offre formulée devra présenter le même niveau de garantie que l'assurance credit proposée par l'établissement prêteur.
- l'assurance credit dite "risques aggravés" : ici, la loi Lagarde n'apporte rien de neuf (cf. La convention AERAS) si ce n'est la communication de la fiche d'information assurance credit.
Ma fille a contractré un prêt immobilier auprès de sa banque qui lui a proposé l'assurance correspondante. Mais la garantie maladie lui a été refusé car elle souffre de rhumatismes psoriasiques et suit un traitement au methotrexate depuis 3 ans (elle a une prise en charge de 5 ans). Est-il possible de trouver un organisme qui accepte de couvrir la maladie exclusion faite des rhumatismes ?
Bonjour,
Nous vous invitons à faire une comparaison d'assurance crédit sur notre site en remplissant le formulaire suivant : https://www.assurland.com/assurance-credit.html
Il s'agit d'un service gratuit et sans aucun engagement.
Vous pourrez soumettre à votre banque une offre d'assurance crédit qui tient compte de la maladie que vous évoquez et qui respecte le principe d'équivalence des garanties. Ainsi, la banque ne pourra pas vous opposer une fin de non-recevoir.
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison, et or à ce jour, je suis en invalidité pour une polyarthrite rhumatoïde. La banque m'a accepté mon crédit d'un montant de 50000€ sur 10 ans, mais maintenant j'ai un souci avec l'assurance décès pour le crédit. Je suis née en 1961, et je suis célibataire. la maison vaut 285000€, j'ai un apport de 235000€ Pouvez vous me dire où je dois m'adresser pour bénéficier d'une assurance décès. Bien cordialement. B. BAILLY
Bonjour,
Nous vous invitons à vous diriger vers ce formulaire pour trouver l'assurance décès qui vous convient :https://www.assurland.com/assurance-deces.html
Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland
bonjour, j'ai souscrit un pret a la caisse d'épargne en 2012 depuis j 'ai renégocier le taux en 2015, et j 'ai appris qu'on pouvait changer d'assurance pret donc je me suis renseigner auprés de la macif qui me propose les meme garantie mais la caisse d'épargne me la reffuse. malgré que dans mon contrat c'est écrit en toute lettre. Merci de me renseigner car je ne sais plus quoi faire
Bonjour,
S’il s’agit d’un nouveau prêt, vous pouvez faire appel à la loi Hamon.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez en théorie changer à l’échéance à condition que les garanties du nouveau contrat soient au moins équivalentes. La Macif devrait vous épauler dans cette démarche.
Bonne journée.
Bonjour je suis complètement désespéré J'ai pris un courtier, pour l'achat de ma maison, j'ai dit dès le départ que j'avais eu des soucis de santé ( dépression ), je vais d'ailleurs très bien depuis de nombreuses années grâce à un traitement par apport à l'assurance, le courtier m'a dit pas de problème avec la loi Aéras. J'ai donc donné la résiliation de mon ancien logement et 15 JOURS AVANT LA VENTE on m'a dit que je devrais payer 350 Euros par mois !!!!!! La banque me prête pas avec ce taux je dépasse le %d'endettement Je fais quoi maintenant !!!! C'est inadmissible Je suis à la rue, et j'entraine aussi mon vendeur dans de grosses difficultés Ma question est peux tont prendre une assurance !!!! est ce obligatoire !!! Est que d'autres pourront m'assurer Je sais plus que faire J'attends votre réponse merci, merci d'avance
Bonjour,
Les pathologies psychiatriques sout souvent prises en charge dès qu'il existe un nombre minimum de jours d'hospitalisation. D'autres assureurs sont plus souples et acceptent sans ses conditions, mais le montant de la prime augmente. Peut-être que la banque peut aussi vous proposer une assurance-crédit.
N'oubliez-pas qu'avec la loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance crédit dans l'année qui suit la signature de l'offre de prêt.
Bonne journée.
Bonjour, nous avons réalisé un pret au CA, et impossible de résilier l'assurance de pret à la date d'anniversaire. Ils disent que la loi Lagarde ne les concerne pas... Quoi faire? nous sommes vraiment dans une impasse...
Bonjour,
Si vous avez signé votre prêt immobilier avant le 26 juillet 2014, les nouvelles dispositions de la loi Consommation ne s’appliquent pas. En revanche, l’assurance emprunteur relève de l’article L113-12 du Code des Assurances ; il affirme le droit annuel à résiliation de cette assurance. Vérifiez alors si votre contrat actuel comporte une date d’échéance annuelle à laquelle la résiliation est possible : dans ce cas, vous devez résilier à cette date avec un préavis minimum de 2 mois. Sinon, vous pouvez résilier à tout moment, en respectant un préavis de 2 mois. Bien entendu, préalablement à toute résiliation, proposez à votre banque un autre contrat au niveau de garanties équivalent.
BONJOUR J'AI SOUSCRIT UN PRET EN 2011 ET UN AUTRE EN 2013 AU CREDIT AGRICOLE, donc apres la LOI LAGARDE EST CE QUE JE PEUX RESILIER MON CONTRAT ASSURANCE DE PRET? merci
Bonjour,
Rien n'interdit de procéder à la résiliation de vos contrats d'assurance-crédit à condition toutefois que votre nouveau contrat offre des garanties aux moins égales à celles de votre précédente offre.
Le meilleur dans vos démarches.
Bonne journée.
bonjour, j'ai des soucis financiers et j'avais contracté une assurance prévoyance chez AGIPI ( je suis à mon compte) au cas d'incapacité de travail suite à ma trésorerie tendue je voudrais résilier cette assurance , mais surprise il demande un préavis de 6 mois!! je pensais que c'était un mois classique avez vous un article de loi me permettant de raccourcir ce délai ou dois attendre la réforme prévue par Lagarde merci pour votre réponse
Bonjour,
Si votre assurance est un contrat de prévoyance individuelle et que votre assureur a du retard pour l'envoi de l'avis d'échéance, vous pourrez utiliser la loi Châtel (cf. : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html).
En dehors de l’échéance principale, vous pouvez résilier en cas de changement de situation (cf. : art L113-16 du code des assurances) mais sachez que les problèmes de trésorerie ne font pas partie des conditions pour résilier.
Merci et bon courage.
Bonjour; Si le contrat proposé par la banque lors de la contraction d'un prêt est dit collectif à adhésion individuelle facultative, la banque peut elle demander une resiliation à l'association d'assurance, ou est ce l'adhérent soit le particulier qui est chargé de résilier? Le fait de ne pas recevoir d'avis d'échéance permet-il de pouvoir résilier? Enfin, les prix mirobolants compte tenu de la prestation permet il en cours d'année de changer d'assurance?
Bonjour,
Il y a forcément une échéance. Vous pourrez résilier à l’échéance (après respect du préavis). Il faudra cependant que vous trouviez un assureur avec des garanties au moins équivalentes à celles de votre assureur actuel.
Bonjour,merci de me dire si nous pouvons résilier un contrat d'assurance souscrit le mois dernier avec une compagnie d'assurance lors d'une souscription d'un prêt immobilier. Nous avons fais une délégation d'assurance pour la banque. Merci. Coradialement
Bonjour,
Vous devrez attendre l'échéance de votre contrat pour pouvoir réslier. Vous pourrez ensuite changer de contrat, toujours en respectant les exigences de la banques pour protéger votre prêt
Bjr en cas de renegosiation d un credit et t il possible de renegosier ou meme de changer l assurance credit merci de votre reponse
Bonjour,
Effectivement vous pouvez changer d'assureur crédit mais vous devez fournir des garanties au moins équivalentes à votre assurance-crédit actuelle.
Avant, vérifiez les conditions de résiliation de votre contrat.
Pour en savoir plus, rendez-vous à l'adresse suivante :
Merci et bonne journée.
J'AI UN PRET AU CA ET MON SSAURANCE PRET A LA CNP QUI FAIT ASSUREUR DU CA PUIS JE CHANGER D'ASSURANCE SI JE NE SUIS PAS SATISFAITE
Bonjour,
la loi Lagarde permet de choisir plus librement son assurance emprunteur mais elle n'entre pas en jeu à l'heure de changer d'assurance pour des motifs divers et variés.
Mais, rassurez-vous, il est tout à fait possible de procéder à un tel changement. Il suffit simplement de veiller à respecter un certain nombre de conditions comme évoqué à l'article Changer d'assurance credit en cours de prêt, c'est possible !.
Bonne chance dans vos démarches.
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