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Informations pratiques sur l'assurance

Le dossier de crédit d'un acquéreur immobilier est-il secret ?

Publié par le , Mis à jour le 04/02/2015 à 16:36

Pour obtenir un crédit immobilier, l’acquéreur doit soumettre des dossiers à la banque. Il n’est pas tenu de donner des détails de dossier au vendeur. Le vendeur ne peut donc pas contrôler le contenu du dossier de prêt qui a été soumis à la banque.

Ce que dit la loi

Le code de la consommation prévoit uniquement que l’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas se voir imposer un délai inférieur à un mois pour pouvoir remplir les conditions suspensives d’un crédit. La loi ne donne nullement au vendeur, le pouvoir de réprimander l’acquéreur pace qu’il n’a pas signé un compromis de vente ou parce qu’il n’a pas fourni à la banque un dossier solide pour permettre de signer une vente.

Le particulier peut donc rejeter les offres des vendeurs qui insistent pour vérifier sa demande de prêt. Un avocat a néanmoins précisé que le vendeur peut vérifier si l’acquéreur du bien a bien fait les démarches nécessaires auprès de sa banque pour l’obtention de son prêt immobilier.

L’assurance de prêt immobilier, c’est quoi ?

L’assurance de prêt immobilier est un contrat qui accompagne un crédit. La banque impose sa souscription pour garantir le remboursement du prêt immobilier. Ce contrat prend donc en charge, le capital restant dû du crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur.

Ce sont surtout les banques qui détiennent le monopole de l’assurance emprunteur, mais depuis la mise en vigueur de la loi Hamon, les compagnies d’assurance commencent également à occuper le marché. Les particuliers peuvent faire une délégation d’assurance et opter pour les contrats proposés par ces compagnies d’assurance à condition que le contrat propose les mêmes garanties et que celui proposé par la banque.

 
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