Informations pratiques sur l'assurance

Le guide de l'assurance décennale pour les artisans

Publié par le , Mis à jour le 12/01/2021 à 18:37

La souscription d'une garantie décennale est obligatoire dans certains cas pour un artisan

De nombreux artisans exercent dans le secteur du BTP. Et dans certains cas, ces derniers doivent passer par la souscription d'une assurance décennale, également connue sous le nom de « garantie décennale » : s'il effectue des travaux de construction, rénovation, réhabilitation ou encore d'installation d'équipements spécifiques. Mais que faut-il savoir sur l'assurance décennale lorsqu'on est artisan ? Assurland vous explique tout.

L'assurance décennale ou garantie décennale : définition

Lorsque vous êtes un professionnel de la construction, vous pouvez avoir besoin de souscrire une assurance décennale ou garantie décennale. Comment fonctionne-t-elle ? Elle engage un maître d'ouvrage (généralement la personne pour laquelle sont réalisés les travaux) et un professionnel de la construction pour une durée de 10 ans. L'obligation d'assurance décennale dans le BTP a été instaurée par la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et concerne :

  • la responsabilité des acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;
  • les dommages pour les maîtres d'ouvrage.

Tel qu'on peut le deviner grâce à son nom, la couverture de l'assurance décennale s'étale sur dix ans. Elle concerne plusieurs types de projets : construction, reconstruction, rénovation ou encore réhabilitation. En outre, elle peut concerner certains travaux de grande ampleur : piscine semi-enterrée, cuisine encastrée, poêle à bois, cheminée...

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?

Pour tout artisan participant à un projet de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation, l'assurance décennale est obligatoire tel que le prévoit l'article L241-1 du Code des Assurances. Ainsi, plusieurs professions pouvant être effectuées par un artisan sont contraints par cette obligation d'assurance : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, staffeur, plombier, chauffagiste, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier... et d'autres professions du secteur du BTP. Vérifiez donc bien que vous êtes assuré avant de vous rendre sur un chantier !

En outre, cette obligation d'assurance concerne les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère opérant sur un chantier en France.

Quelles sont les couvertures de l'assurance décennale artisan ?

Tous les travaux n'impliquent pas l'obligation d'assurance décennale pour un artisan. Mais outre les travaux de construction, reconstruction, rénovation, réhabilitation, d'extension, cette obligation s'applique également aux ouvrages de voirie, constructions avec fondation (véranda, terrasse, piscine...), mais aussi aux éléments indissociables d'un ouvrage, par exemple des canalisations encastrées.

On range ces travaux en deux catégories :

  • le gros œuvre : charpente, maçonnerie, murs porteurs, poteaux, fondations...
  • le second œuvre (la durée de vie de ces travaux est censée être plus courte) : charpente légère non-porteuse d'étage, couverture de toit, façade, isolation thermique et acoustique, cloisons séparatives non-porteuses, chauffage, conduites de gaz, électricité, plomberie...

Quelles sont les garanties proposées par l'assurance décennale artisan ?

Pour un artisan, l'assurance décennale couvre les aspects suivants d'un projet dans le BTP :

  • solidité ;
  • impropriété à la destination ;
  • solidité de ses éléments d'équipements indissociables ;
  • effondrements issus d'un vice de construction.

Cette assurance interviendra donc en cas de dégât au motif des raisons mentionnées pour un projet de construction de moins de 10 ans.

construction-btp

Assurance décennale artisan : quelles exclusions de garantie ?

L'assurance décennale artisan comprend quelques exclusions de garantie à connaître. Ces exclusions portent sur :

  • les travaux de bricolage et menuiserie occasionnels ne nécessitant aucune qualification professionnelle ;
  • les équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination, à l'instar des travaux de peinture ou de fenêtres.

Que risque un artisan ne souscrivant pas d'assurance décennale ?

Comme nous l'avons déjà expliqué, l'assurance décennale est obligatoire pour un artisan dans le BTP. En cas de refus ou d'oubli concernant cette obligation et si vous entamez un chantier, vous risque :

  • une amende jusqu'à 75 000 euros ;
  • une peine de prison jusqu'à 6 mois.

Sachez qu'un artisan détenant une assurance décennale doit transmettre à son client une attestation d'assurance décennale avant le commencement d'un chantier afin de prouver qu'il est bien assuré.

Pourquoi souscrire une assurance décennale artisan ?

En tant qu'artisan exerçant dans le BTP, l'assurance décennale est nécessaire. Elle vous offrira une couverture en cas de vice de construction ou encore de malfaçon. En outre, elle vous assurera d'exercer en toute légalité. De plus, cela pourra susciter la confiance de vos partenaires et clients, qui verront que vous prenez le soin de bien vous assurer.

Où trouver un contrat d'assurance décennale pour un artisan ?

Souscrire une assurance décennale en tant qu'artisan peut être difficile. En effet, la couverture proposée par l'assurance décennale représente un risque majeur pour les assureurs car les sinistres ont des coûts élevés. Ainsi, un assureur n'hésitera pas à refuser une demande de souscription qu'il juge trop risquée.

Si donc vous désirez mettre toutes les chances de votre côté pour trouver la meilleure assurance décennale en fonction de vos besoins, vous pouvez prendre contact avec plusieurs compagnies d'assurance pour leur présenter votre profil. Vous pouvez également effectuer une comparaison d'assurances décennales avec Assurlandpro.com. Cela ne vous prendra que quelques minutes ; vous devrez renseigner quelques informations sur votre profil et votre entreprise (statut, année de création, métier, secteur d'activité...). Suite à ces quelques étapes, les assureurs vous contacteront directement pour vous proposer des devis correspondant à vos besoins.

Quel est le prix pour une assurance décennale artisan ?

En tant qu'artisan dans le secteur du BTP, vous passerez par la case assurance décennale. Pour connaître son prix, vous devrez vous référer aux critères suivants :

  • taille de votre entreprise ;
  • chiffre d'affaires de votre entreprise ;
  • nature de votre activité principale ;
  • garanties du contrat.

Il y a également quelques éléments supplémentaires intervenant dans le prix de votre contrat : stratégie commerciale de l'assureur, lieu d'exploitation (plus élevé dans la capitale que dans certaines zones de province par exemple), votre ancienneté dans la profession ainsi que vos techniques de construction.

De facto, plus vos projets représentent un risque important, plus l'assureur vous imposera un prix élevé. Voici quelques estimations en fonction de votre statut de professionnel ou encore de votre corps de métier et chiffre d'affaires :

  • Entreprise générale : pour une entreprise de plusieurs employés, le montant de l'assurance débute aux alentours de 7 000 euros pour un chiffre d'affaires égal à 200 000 euros. Elle peut s'élever jusqu'à 18 000 euros pour un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
  • Maçon : entre 2 000 et 6 000 euros.
  • Électricien : entre 600 et 900 euros dans le cas d'une micro-entreprise (auto entrepreneur) et entre 1 500 et 5 000 euros pour les artisans dont le chiffre d'affaires varie de 150 000 à 400 000 euros.
  • Plombier : entre 1 200 et 5 000 euros pour un chiffre d'affaires de 400 000 euros.

Comment trouver un contrat d'assurance décennale moins cher lorsqu'on est artisan ?

Pour payer moins cher votre assurance décennale en tant qu'artisan, vous pouvez :

  • Vous assurer au plus tôt : en vous assurant au départ de votre activité, vous renverrez une image sérieuse aux assureurs. Cela augmentera donc vos chances d'être assuré et d'avoir le choix dans la compagnie d'assurance. Vous pourrez aussi comparer les devis plus facilement.
  • Augmenter le montant de la franchise : la franchise est la somme non-indemnisée en cas de sinistre. En augmentant le montant de votre franchise, le prix de votre assurance baissera. Sachez que cela peut représenter un risque pour votre entreprise en cas de sinistre.
  • Accuser d'une certaine ancienneté : certains assureurs récompensent parfois votre ancienneté de contrat. Pensez donc à vérifier si c'est le cas, car vous pourriez bénéficier d'une remise.
  • Comparer les assurances professionnelles : en comparant les assurances décennales avec Assurlandpro.com, vous pourrez sonder les différentes offres du marché. Cela pourra vous permettre de dénicher un contrat pas cher correspondant à vos besoins, et ce en quelques minutes seulement !

Enfin, dans le gros œuvre, l'assurance décennale est moins onéreuse pour un artisan n'exerçant qu'une seule activité.

Quelles sont les autres assurances à souscrire pour un artisan du BTP ?

En tant qu'artisan du BTP, vous appartenez à une « profession réglementée ». Vous devrez donc, en plus de votre assurance décennale, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle vous offrira une indemnisation si votre responsabilité ou celle de votre entreprise est engagé lors d'un sinistre. En d'autres termes, elle vous protégera si vous, vos employés ou l'une de vos prestations engendre des dommages corporels, matériels ou immatériels à un tiers, par inadvertance, par négligence ou encore par imprudence.

 
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