Le port de la ceinture dans les transports en commun

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Le port de la ceinture dans les transports en commun

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L'obligation du port de la ceinture étendue aux autobus et autocars
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La sécurité dans les transports en commun constitue une préoccupation majeure pour les autorités publiques, puisque les accidents routiers impliquant ces véhicules sont de nature à provoquer des dégâts considérables. Or, la ceinture de sécurité est un dispositif limitant les blessures en cas d’accident. Même si le véhicule dispose obligatoirement d’une bonne assurance auto, ce sont ces dispositifs qui permettent de limiter les dommages.

Quel fondement juridique ?

Dans le cadre du programme de renforcement de la sécurité routière, les autorités publiques ont institué un cadre juridique relatif au port de la ceinture de sécurité pour les transports en commun.

Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars dispose que les passagers d’un véhicule de transport en commun doivent mettre leur ceinture de sécurité. Cette disposition conduit ainsi à la généralisation du port de la ceinture de sécurité.

Les véhicules concernés

Trois catégories de véhicules sont concernées par cette disposition légale.

D’abord, les véhicules d’un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes charge comprise qui ont été mis en circulation depuis le 1er octobre 1999.

Ensuite, les véhicules dont le poids en charge ne dépasse pas ou est égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est postérieur au 1er octobre 2001.

Enfin, les véhicules qui sont munis de cet équipement au moment de leur fabrication.

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