Les règles de la succession en assurance vie

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Les règles de la succession en assurance vie

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Assurance vie et succession : quelles sont les règles applicables ?
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Produit d’épargne préféré des Français, l’assurance vie obéit à un régime aux règles qui peuvent parfois paraître assez obscures. Parmi ces règles, l’on trouve celles relatives à la succession en cas de disparition du souscripteur. Coup de projecteur.

Transmission à un tiers ou au conjoint

Dans tous contrats d'assurance vie, les bénéficiaires du capital constitué additionné des intérêts cumulés doivent être clairement désignés.

Ceci dit, vous, en tant que souscripteur du contrat, pouvez aussi désigner une personne, autre que vos héritiers légaux en tant que votre successeur.

Cette succession peut se faire même si le bénéficiaire ne possède aucun autre contrat d'assurance vie. Et cela se fera sans aucune majoration des primes appliquées.

Aucun droit de succession ne sera réclamé aux héritiers dans le cas du conjoint ou du partenaire de Pacte civil de solidarité (Pacs).

Les impôts pour les capitaux versés

Pour une assurance vie contractée avant le 20 novembre 1991, les primes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession tandis que celles, payées après cette date, sont imposées d'un prélèvement allant de 20 à 25 %.

Pour les assurances vie souscrites après le 20 novembre 1991, les primes versées avant le 13 octobre 1998 et tant que l'assuré n'ait pas 70 ans, comme les intérêts générés par les primes versées après la 70e année du souscripteur, sont exonérées de droits de succession, contrairement aux primes versées après le 13 octobre 1998 et au-delà de 70 ans. Toutefois, pour les capitaux de plus de 30 500 euros, l'excédent sera déplacé vers le capital successoral. Mais si le capital ne dépasse pas ce plafond de 30 500 euros, toutes les primes sont notifiées dans le contrat à passer en succession aux héritiers ou tout autre bénéficiaire désigné.

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