Les trois facettes de l'assurance protection juridique

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Les trois facettes de l'assurance protection juridique

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Permettant principalement à l’assuré de bénéficier d’un coup de pouce pour le règlement de ses litiges et différends, l’assurance protection juridique se trouve notamment caractérisée par ses trois formes, ses trois facettes. Tour d’horizon.

Assurance protection juridique : à quoi ça sert ?

Avant d’évoquer les trois formes de la protection juridique, petit rappel notionnel ! Cette assurance permet la prise en charge des frais de procédure ou la fourniture de services pour les différends et litiges qui opposent l’assuré à un tiers.

L’assurance jouera notamment dans les circonstances suivantes :
      • pour défendre ou garantir la représentation de l’assuré avant ou pendant la procédure
      • pour défendre l’assuré lorsqu’il fait l’objet d’une réclamation
      • pour obtenir réparation du préjudice subi de façon amiable ou contentieuse

A noter que généralement l’assurance protection juridique joue pour toute la famille et peut se trouver soit dans un contrat support - il peut s’agir par exemple d’une assurance habitation - soit dans un contrat autonome.

Assurance protection juridique : la garantie défense pénale et recours après un accident

Présente en assurance automobile et en assurance multirisque habitation, la garantie défense pénale et recours après un accident ne vaut que pour les différends relatifs aux événements figurant dans le contrat. Il peut s’agir par exemple d’un accident de la route, d’un incendie, d’un dégât des eaux,...

Cette garantie remplit une double fonction :
      • permettre la défense de l’assuré au pénal
      • obtenir la réparation du préjudice subi par l’assuré victime

Assurance protection juridique : la protection juridique qui couvre un domaine d’intervention

Comme son nom le laisse deviner, la protection juridique couvrant un domaine d’intervention concerne des événements, différends et litiges qui touchent à un domaine précis. L’on peut évoquer pêle-mêle la santé, l’habitation, l’automobile, la consommation, les accidents corporels,...

Ainsi, l’on parlera de « protection juridique consommation » pour les litiges relatifs à l'achat, à la location, à la livraison d'un bien ou à la mauvaise exécution d'un service.

Assurance protection juridique : la protection juridique générale

C’est tout simplement la garantie la plus étendue. Son champ d’application se trouve défini négativement en dressant la liste des exclusions ou positivement en mentionnant les domaines couverts.

Si la protection juridique générale est définie négativement, tous les domaines seront couverts à l’exception de ceux qui figurent parmi les exclusions.

A noter que cette assurance complémentaire peut renfermer la garantie défense pénale et recours suite à un accident. 


Source : FFSSA

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12 réactions


bonjour j'ai acheter une voiture dans une maison auto et voila la voiture à beaucoup de probleme que faire ? J'ai un crédit de 48 mois .


Bonjour,

Selon les modalités de la vente de votre automobile, il se peut que le véhicule soit toujours sous garantie. Il s'agit sans doute d'une piste à explorer.

Sinon, la garantie protection juridique - si vous en possédez une et si elle figure dans votre contrat d'assurance auto - peut vous être utile dans le cas où par exemple les problèmes que vous éprouvez avec votre véhicule prennent un tour contentieux.

Bonne journée.


bonjour, ayant subit une agression physique ,j ai pris un avocat pour me représenter au tribunal je demandais a ma protection juridique de prendre en charge les frais de l avocat et la refus!! il fallait dépasser les 1000 euros ??


Bonjour,

Tout dépend ce qui est dit dans votre contrat d'assurance protection juridique.

Bonne journée.


j'ai ete victime d'un vol de pompe a chaleur place a l'exterieurd'un batiment comme le veut la notice technique.mon assureur refuse le remboursement apres de multiples tentatives parce que ce qui est place a l'exterieur est exclu du contrat en cas de vol.ai je d'autre recour car je n'ai pas d'ecrit mais il y a deux an j'avais revu mon contrat et demande d'etre assure pour ce materiel merci de votre reponse


Bonjour,

Théoriquement si vous avez bien fait la demande d’une modification d’un contrat, en rajoutant la pompe à chaleur, vous auriez dû recevoir un avenant.

Si le risque est exclu de votre contrat, il n’a aucun recours sans preuve de la demande de couverture et confirmation de la prise en charge de cette couverture


bjr... je suis sans entré d'argent en ce moment .... ayant un stage a passer qui coûte 1800 euros ... mon assurance juridique peut-il me venir en aide ?,,,?,,,,


Bonjour, 

Votre assurance juridique ne sert pas à payer ce que vous ne pouvez pas payer quand vous n'avez pas de rentrée d'argent. En aucun cas vous pouvez la solliciter pour cela


Bonjour suite à la pause de panneau solaire il y a 4 ans j ai une ërme fuite ds la maison le plafond de la chambre de mes enfants ces écroulé il pleut dehors comme dedans l eau s infiltré par tous mon assurance maison ne veu pas s occupe de faire fonctionne l assurance décennal ils me disent que ça va être très long mais ma maison tombe en ruine je ne sais plus quoi faire mon assurance juridique ma donné 1 ou 2 conseille rapide mais e devrais t il pas ce charge de faire avance le dossier merci de M éclairé7


Bonjour,

Tout dépend de la teneur de votre contrat d'assurance juridique. Certaines formules apparaissent plus limitées que d'autres dans le champ des services et prestations offerts.

Nous vous invitons donc à vérifier ce que dit précisément votre contrat.

Bonne journée.


Pouvez vous m'indiquer les différents contrats protection juridique que vous proposez: le descriptif de ce qui est couvert, les exclusions, ainsi que les délais de carences et bien sûr le montant de la cotisation...MERCI


Bonjour,

Malheureusement, nous ne proposons plus pour l'heure ce produit d'assurance à la comparaison.

Bonne journée.