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Litige avec votre assureur : le recours au tribunal

Publié par le , Mis à jour le 23/10/2019 à 17:40
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Litige avec votre assureur : le recours au tribunal

Après avoir épuisé les voies de recours internes et sollicité en vain le médiateur des assurances, le litige qui vous oppose à votre assureur demeure. Que faire ? Il faut vous résoudre à porter l’affaire devant les tribunaux.

Quel tribunal saisir ?

En tant que particulier, vous devez saisir : 
     • le juge de proximité si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 euros
     • le tribunal d’instance si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 euros
     • le tribunal d’instance si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 euros
En qualité d’assuré, le tribunal compétent sera celui de votre domicile au moment de la saisine. Mais, en cas d’accident, le tribunal compétent sera celui du lieu du fait dommageable.
Cela signifie que vous pourrez choisir entre :
     • le tribunal du ressort de votre domicile
     • le tribunal du fait dommageable
Par exemple, si vous vivez à Paris et que l’accident se produit à Marseille, vous pourrez saisir le tribunal de Paris ou celui de Marseille.

Le ministère d’un avocat

Vous ne devez être représenté par un avocat que si l’affaire en cause concerne un litige dont le montant excède 10 000 euros.
Si le litige ne dépasse pas cette somme, c’est-à-dire si l’affaire relève de la compétence du juge de proximité ou du tribunal d’instance, la représentation par un avocat est facultative.

Le délai de prescription

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans et court à compter de l’événement à l’origine du litige. Notez toutefois que ce délai peut se trouver prorogé par la désignation d’un expert ou par un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le délai de prescription peut être porté à 10 ans :
     • pour les contrats d’assurance vie si le bénéficiaire n’est pas le souscripteur
     • pour la réparation de dommages corporels
 
Pour un descriptif des voies de recours internes, consultez notre article pratique Assurance : que faire en cas de litige avec votre assureur ?.
 
 
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25 RÉACTIONS
sierra 18/06/2020 à 11:00
je viens de recevoir sur ma boîte mail << Assurland vient de répondre à votre annonce>> Je consulte donc comme préconisé, mais là je ne trouve pas de réponse et pas plus d'ailleurs que mon article!...
sierra 12/06/2020 à 15:51

Bonjour, vous décrivez par vos informations des situations qui devrait logiquement dans un état de droit, pouvoir être mises en application. Mais cela ne se passe pas vraiment comme ça . : Victime d'un AVP en 2018 dans lequel je ne suis absolument pas responsable, mon assureur traite le dossier en convention IRSA, me déclare en partie responsable à 50 % et par le fait me subtilise ma protection juridique, ( chose qui d'après la convention des assurances, il n'a pas le droit de faire en aucun cas!..) Je sollicite l'arbitrage du médiateur des assurances, qui favorablement me disculpe de toutes responsabilités, j'ai aussi un courrier de l'assureur adverse qui reconnait à 100% la responsabilité de son assuré, malgré tout mon assureur persiste à vouloir maintenir sa position. Il faut savoir que outre le côté matériel, j'ai subi de graves problèmes corporel (traumatisme crânien avec trépanation d'un hématome sous dural mais aussi fracture de la colonne vertébrale ) Après 2 ans les choses n'ont pas évoluées , je souhaite demander une réouverture de mon dossier en faveur contradictoire de toutes les parties par arbitrage d'experts. Je souhaiterais dans un même temps, assigner ma compagnie d' assurance pour abus de pouvoir et manquement au devoir d'accompagnement professionnel. Je suis pour le cas dans l'obligation de recourir au prestations d'un avocat, sauf que les avocats que j'ai contactés me conseillent d'assigner la partie adverse mais ne pas me suivre pour le cas ou je voudrais assigner ma propre compagnie. Je comprends que les intérêts de ces avocats sont liés à la notoriété des assurances pour lesquelles ils sont ou seront un jour ou l'autre susceptible de travailler pour elles. Toujours est il, les informations que vous donnez ne m 'apportent pas de réponses, car je suis dans une situation ou je n'ai pas d'autres perspectives que d'en passer par le système mis en place. Quelle réflexion pouvez vous en déduire? Quel conseil pouvez vous m'apporter? merci, cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/06/2020 - 16:51

Bonjour,

Malheureusement nous ne pouvons que vous conseiller de trouver d’autres avocats allant dans votre sens, ou de contacter une association de consommateurs comme 60 millions de consommateur ou UFC que choisir.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

navarro 14/12/2019 à 12:53

bonjour je suis depuis le 07 octobre en litige avec mon assureur autoqui considère que sur mon témoignagne verbale j'ai menti et que malgré que je sois assuré tous risques, il cme fais savoir qu'il ne prendre pas les frais de réparation ni d'expert d'ailleurs. aprsè plusieurs relance leur relevé d'information fait apparaître cet "accident" à 100% alors qu'il ne prenne rien charge ? que puis je faire à part aller au tribunal merci bonne journée jan

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/12/2019 - 09:36

Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez saisir le médiateur. Ses coordonnées sont dans les conditions générales de votre contrat.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Rouëdhart Christiane 29/08/2019 à 13:45

Question svp, quel tribunal ? administratif ? d'instance ? c'est pour un litige avec le Groupama Merci de me répondre

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/08/2019 - 11:12

Bonjour, 

comme indiqué dans l'article, il s'agit plutôt d'un tribunal d'instance. Nous vous invitons à lire l'article pour connaitre les détails de vos démarches.

eric.mondet@free.fr 21/07/2019 à 00:17
Bonsoir, très mécontentant des mutuelles de Poitiers , je tiens a le faire savoir haut et fort, 1 service qualité incompétent.en panne de véhicule avec 1 utilitaire cette société essaye de me convaincre que je n'ai pas parcouru 50 km depuis mon domicile. EM
guelmi 06/03/2019 à 13:39

je suis en litige avec mon assurance en effet j'ai souscrit un contrat accidents de la vie je suis tombée d'un escabeau sur une main déjà fragilisée par une intervention chirurgicale, J'ai deux doigts devenus invalides Certificat médical de mon chirurgien j'ai été convoquée devant médecin expert nommé par mon assurance, lequel reconnait une invalidité de 12% Mais mon assurance refuse de m'indemniser car lors de la souscription j'ai choisi un taux d'indemnisation de 30% Or je n'a jamais été informée lors de la souscription d'histoire de taux c'est l'agent qui a fait ce choix je considère qu'il y a dol sur le contrat j'ai fait appel au médiateur qui me dit que j'ai souscrit 30% donc pas d'indemnisation Que dois je faire? Je souhaite porter l'affaire devant le tribunal Ai-je des chances de gagner ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/03/2019 - 14:37

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter le médiateur des assurances.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

El korchi 30/01/2019 à 13:02
Suite à un dépannage avec Thelem, le remorquage à eu lieu le 18/12/2018. Après quoi le service assistance dépannage me rappelle pour me dire que le garage qui devait la réceptionner n'a plus de place. Et que je dois trouver un garage et qu'en attendant je dois payer 33€/jour pour les frais de gardiennage. A la fin du mois de janvier, j'ai enfin trouvé un garage. Alors je me retrouve avec une somme d'argent importante.
Viktor 25/01/2019 à 08:42

Bonjour, J'ai assigné au Tribunal d'Instance mon assureur qui refuse de m'indemniser. Une date d'audience est fixée pour septembre 2019. Est-ce que je peux changer d'assureur pendant la procédure car je n'ai aucun intérêt à y être assuré ? Merci de votre conseil Cordialement Viktor

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/01/2019 - 15:05

Bonjour,

Oui, vous pouvez résilier, les règles de résiliation sont les mêmes.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

Peruzzetto 29/11/2018 à 17:19

Bonjour. J’ai toujours payé l’assurance de la voiture de ma fille. Hors le 26 décembre 2016, elle l’a vendu. Elle avait envoyé en recommandé le certificat de session à la Matmut. Sauf que cet été je me suis rendus compte que dans le volume de prélèvements à cette assurance, j’étais toujours prélevé. Il ne veulent pas rembourser. Cela fait 2 ans que ma fille ne reçoit plus la carte verte et moi l’échéancier. Il ne retrouve pas le certificat de session. Que doit-je faire. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/11/2018 - 11:46

Bonjour,

Il faut prouver l’envoi de ce document. Si le document a été perdu, il faut faire une demande auprès de la préfecture. Malheureusement l’assureur prendra en compte cet événement dès lors qu’il en aura eu notification.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

BOURRI 30/10/2018 à 19:30

mon mari est en litige avec son assureur, il possédé un contrat assurance auto professionnel, quel juge doit on saisir pour un montant inférieure à 4000 euro?? car vous avez évoqué les solutions pour les particuliers uniquement. Cdt

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 31/10/2018 - 11:28

Bonjour,

La juridiction compétente dépend du montant sur lequel porte le litige qui vous oppose à votre compagnie d’assurance : 

  • pour un montant inférieur à 4 000 € : juge de proximité ;
  • pour un montant compris entre 4 000 et 10 000 € : tribunal d’instance (TI) ;
  • pour un montant supérieur à 10 000 € : tribunal de grande instance (TGI).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

 

leconte 25/06/2018 à 17:27

j ai un commerce ou ilya eu un sinistre le16/05/2017 a ce jour lassurance ne veut pas paye la perte d exploitation plus le reequipement a neuf comme le stipule le contrat poutant l expert a mandaté une entreprise pour tout enleve l equipement qui etait detruit merci pour une reponse pour me dirige salutations

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/06/2018 - 09:51

Bonjour,

Si le refus est lié au risque en lui-même, nous vous invitons à demander une contre-expertise.

Mais si c’est un problème d’exécution du contrat, adressez vous au service médiation pour solliciter le médiateur, puis en dernier lieu, saisir la justice

glaumé nathalie 02/04/2017 à 13:42

en 2011 j ai vendu mon appartement et changer de banque en meme temps, il y a une semaine je ne me suis aperçu que je continuais à payer une assurance habitation pour cet appart depuis 6 ans du coup j ai contacté mon ancienne banque ou j avais pris mon assurance habitation, , ils vont resilier mon assurance mais ils ne veulent rien me rembourser des 6 ans de cotisations,ils estiment que c est de ma faute,je pense que normalement on reçoit tous les ans un avis d échéance et comme ils n avaient pas ma nouvelle adresse le courrier devait leur revenir ,est ce normal? est ce qu il existe un recours? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/04/2017 - 10:41

Bonjour,

C'est normal en effet car c’est à vous d’informer votre assureur de votre nouvelle situation.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

ness 12/08/2014 à 14:18

Mon mari a eut un cancer de la prostate suivie d une embolie pulmonaire il y a un an. Des lors en maladie avec incapacité totale, on a pas pensé a notre a notre assurance de prêt. Tous les mois on était dans le rouge et la banque nous harcelé mais jamais rédigeré pour qu on soit indemnisé. Un an c est écoulé et aujourd'hui l assurance nous repond que c est trop tard qu il fallait déclarer la maladie a notre banque dans les 270j. Nous l avons fait oralement a chaque fois qu on était convoquer pour un découvert. Comment faire aujourd'hui ? 10 ans d assurance payé pour rien. On se sens floué ...

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/08/2014 - 18:13

Bonjour,

D'après les éléments transmis, nous vous invitons à prendre contact avec le médiateur de votre compagnie d'assurance (les coordonnées du médiateur sont mentionnées dans les conditions générales de votre contrat) afin de montrer votre bonne foi et peut-être trouver une solution à l'amiable. 

Merci et bon courage.

TREBOZ ROLLAND 25/04/2014 à 17:58

Je possède un contrat assurance vie COMET ou il y a 10700 EUROS et je suis en litige avec ADREA sur le montant des intérêts calculé sur un taux de 3,15% pour 2013 au lieu de 4,5% soit une différence d'une centaines d'euros mais ce probleme va persister pour les années a venir alors je voudrais: faire respecter le contrat et obtenir un rectificatif pour 2013 Si je ne trouve pas d'accord avec le service qualité ni après avoir contacté le médiateur quel sera le tribunal compétent car le litige financier actuel est faible mais les sommes placées sont de 10700 EUROS Merci pour une réponse rapide Salutations

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/05/2014 - 16:27

Bonjour,

Etant donné que la somme placée est de 10 700 euros et que, si l'on en croit les chiffres que vous évoquez, le montant du litige apparaît être assez faible (une centaine d’euros), vous gagnerez sans doute à saisir le juge de proximité, compétent pour les litiges d'un montant inférieur à 4 000 euros.

En revanche, si le préjudice oscille entre 4 000 et 10 000 euros, il faudra solliciter le tribunal d’instance ou vous tournez vers le tribunal de grande instance s'il excède 10 000 euros.

Bonne journée.

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