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Litige avec votre assureur : le recours au tribunal

Publié par le , Mis à jour le 23/10/2019 à 17:40
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Litige avec votre assureur : le recours au tribunal

Après avoir épuisé les voies de recours internes et sollicité en vain le médiateur des assurances, le litige qui vous oppose à votre assureur demeure. Que faire ? Il faut vous résoudre à porter l’affaire devant les tribunaux.

Quel tribunal saisir ?

En tant que particulier, vous devez saisir : 
     • le juge de proximité si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 euros
     • le tribunal d’instance si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 euros
     • le tribunal d’instance si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 euros
En qualité d’assuré, le tribunal compétent sera celui de votre domicile au moment de la saisine. Mais, en cas d’accident, le tribunal compétent sera celui du lieu du fait dommageable.
Cela signifie que vous pourrez choisir entre :
     • le tribunal du ressort de votre domicile
     • le tribunal du fait dommageable
Par exemple, si vous vivez à Paris et que l’accident se produit à Marseille, vous pourrez saisir le tribunal de Paris ou celui de Marseille.

Le ministère d’un avocat

Vous ne devez être représenté par un avocat que si l’affaire en cause concerne un litige dont le montant excède 10 000 euros.
Si le litige ne dépasse pas cette somme, c’est-à-dire si l’affaire relève de la compétence du juge de proximité ou du tribunal d’instance, la représentation par un avocat est facultative.

Le délai de prescription

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans et court à compter de l’événement à l’origine du litige. Notez toutefois que ce délai peut se trouver prorogé par la désignation d’un expert ou par un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le délai de prescription peut être porté à 10 ans :
     • pour les contrats d’assurance vie si le bénéficiaire n’est pas le souscripteur
     • pour la réparation de dommages corporels
 
Pour un descriptif des voies de recours internes, consultez notre article pratique Assurance : que faire en cas de litige avec votre assureur ?.
 
 
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20 RÉACTIONS

Je possède un contrat assurance vie COMET ou il y a 10700 EUROS et je suis en litige avec ADREA sur le montant des intérêts calculé sur un taux de 3,15% pour 2013 au lieu de 4,5% soit une différence d'une centaines d'euros mais ce probleme va persister pour les années a venir alors je voudrais: faire respecter le contrat et obtenir un rectificatif pour 2013 Si je ne trouve pas d'accord avec le service qualité ni après avoir contacté le médiateur quel sera le tribunal compétent car le litige financier actuel est faible mais les sommes placées sont de 10700 EUROS Merci pour une réponse rapide Salutations

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Etant donné que la somme placée est de 10 700 euros et que, si l'on en croit les chiffres que vous évoquez, le montant du litige apparaît être assez faible (une centaine d’euros), vous gagnerez sans doute à saisir le juge de proximité, compétent pour les litiges d'un montant inférieur à 4 000 euros.

En revanche, si le préjudice oscille entre 4 000 et 10 000 euros, il faudra solliciter le tribunal d’instance ou vous tournez vers le tribunal de grande instance s'il excède 10 000 euros.

Bonne journée.

Mon mari a eut un cancer de la prostate suivie d une embolie pulmonaire il y a un an. Des lors en maladie avec incapacité totale, on a pas pensé a notre a notre assurance de prêt. Tous les mois on était dans le rouge et la banque nous harcelé mais jamais rédigeré pour qu on soit indemnisé. Un an c est écoulé et aujourd'hui l assurance nous repond que c est trop tard qu il fallait déclarer la maladie a notre banque dans les 270j. Nous l avons fait oralement a chaque fois qu on était convoquer pour un découvert. Comment faire aujourd'hui ? 10 ans d assurance payé pour rien. On se sens floué ...

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

D'après les éléments transmis, nous vous invitons à prendre contact avec le médiateur de votre compagnie d'assurance (les coordonnées du médiateur sont mentionnées dans les conditions générales de votre contrat) afin de montrer votre bonne foi et peut-être trouver une solution à l'amiable. 

Merci et bon courage.

en 2011 j ai vendu mon appartement et changer de banque en meme temps, il y a une semaine je ne me suis aperçu que je continuais à payer une assurance habitation pour cet appart depuis 6 ans du coup j ai contacté mon ancienne banque ou j avais pris mon assurance habitation, , ils vont resilier mon assurance mais ils ne veulent rien me rembourser des 6 ans de cotisations,ils estiment que c est de ma faute,je pense que normalement on reçoit tous les ans un avis d échéance et comme ils n avaient pas ma nouvelle adresse le courrier devait leur revenir ,est ce normal? est ce qu il existe un recours? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C'est normal en effet car c’est à vous d’informer votre assureur de votre nouvelle situation.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

j ai un commerce ou ilya eu un sinistre le16/05/2017 a ce jour lassurance ne veut pas paye la perte d exploitation plus le reequipement a neuf comme le stipule le contrat poutant l expert a mandaté une entreprise pour tout enleve l equipement qui etait detruit merci pour une reponse pour me dirige salutations

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si le refus est lié au risque en lui-même, nous vous invitons à demander une contre-expertise.

Mais si c’est un problème d’exécution du contrat, adressez vous au service médiation pour solliciter le médiateur, puis en dernier lieu, saisir la justice

mon mari est en litige avec son assureur, il possédé un contrat assurance auto professionnel, quel juge doit on saisir pour un montant inférieure à 4000 euro?? car vous avez évoqué les solutions pour les particuliers uniquement. Cdt

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La juridiction compétente dépend du montant sur lequel porte le litige qui vous oppose à votre compagnie d’assurance : 

  • pour un montant inférieur à 4 000 € : juge de proximité ;
  • pour un montant compris entre 4 000 et 10 000 € : tribunal d’instance (TI) ;
  • pour un montant supérieur à 10 000 € : tribunal de grande instance (TGI).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

 

Bonjour. J’ai toujours payé l’assurance de la voiture de ma fille. Hors le 26 décembre 2016, elle l’a vendu. Elle avait envoyé en recommandé le certificat de session à la Matmut. Sauf que cet été je me suis rendus compte que dans le volume de prélèvements à cette assurance, j’étais toujours prélevé. Il ne veulent pas rembourser. Cela fait 2 ans que ma fille ne reçoit plus la carte verte et moi l’échéancier. Il ne retrouve pas le certificat de session. Que doit-je faire. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il faut prouver l’envoi de ce document. Si le document a été perdu, il faut faire une demande auprès de la préfecture. Malheureusement l’assureur prendra en compte cet événement dès lors qu’il en aura eu notification.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, J'ai assigné au Tribunal d'Instance mon assureur qui refuse de m'indemniser. Une date d'audience est fixée pour septembre 2019. Est-ce que je peux changer d'assureur pendant la procédure car je n'ai aucun intérêt à y être assuré ? Merci de votre conseil Cordialement Viktor

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, vous pouvez résilier, les règles de résiliation sont les mêmes.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

Suite à un dépannage avec Thelem, le remorquage à eu lieu le 18/12/2018. Après quoi le service assistance dépannage me rappelle pour me dire que le garage qui devait la réceptionner n'a plus de place. Et que je dois trouver un garage et qu'en attendant je dois payer 33€/jour pour les frais de gardiennage. A la fin du mois de janvier, j'ai enfin trouvé un garage. Alors je me retrouve avec une somme d'argent importante.

je suis en litige avec mon assurance en effet j'ai souscrit un contrat accidents de la vie je suis tombée d'un escabeau sur une main déjà fragilisée par une intervention chirurgicale, J'ai deux doigts devenus invalides Certificat médical de mon chirurgien j'ai été convoquée devant médecin expert nommé par mon assurance, lequel reconnait une invalidité de 12% Mais mon assurance refuse de m'indemniser car lors de la souscription j'ai choisi un taux d'indemnisation de 30% Or je n'a jamais été informée lors de la souscription d'histoire de taux c'est l'agent qui a fait ce choix je considère qu'il y a dol sur le contrat j'ai fait appel au médiateur qui me dit que j'ai souscrit 30% donc pas d'indemnisation Que dois je faire? Je souhaite porter l'affaire devant le tribunal Ai-je des chances de gagner ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter le médiateur des assurances.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonsoir, très mécontentant des mutuelles de Poitiers , je tiens a le faire savoir haut et fort, 1 service qualité incompétent.en panne de véhicule avec 1 utilitaire cette société essaye de me convaincre que je n'ai pas parcouru 50 km depuis mon domicile. EM

Question svp, quel tribunal ? administratif ? d'instance ? c'est pour un litige avec le Groupama Merci de me répondre

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

comme indiqué dans l'article, il s'agit plutôt d'un tribunal d'instance. Nous vous invitons à lire l'article pour connaitre les détails de vos démarches.

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