Litige avec votre assureur : le recours au tribunal

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Litige avec votre assureur : le recours au tribunal

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Après avoir épuisé les voies de recours internes et sollicité en vain le médiateur des assurances, le litige qui vous oppose à votre assureur demeure. Que faire ? Il faut vous résoudre à porter l’affaire devant les tribunaux.

Quel tribunal saisir ?

En tant que particulier, vous devez saisir : 
     • le juge de proximité si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 euros
     • le tribunal d’instance si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 euros
     • le tribunal d’instance si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 euros

En qualité d’assuré, le tribunal compétent sera celui de votre domicile au moment de la saisine. Mais, en cas d’accident, le tribunal compétent sera celui du lieu du fait dommageable.

Cela signifie que vous pourrez choisir entre :
     • le tribunal du ressort de votre domicile
     • le tribunal du fait dommageable

Par exemple, si vous vivez à Paris et que l’accident se produit à Marseille, vous pourrez saisir le tribunal de Paris ou celui de Marseille.

Le ministère d’un avocat

Vous ne devez être représenté par un avocat que si l’affaire en cause concerne un litige dont le montant excède 10 000 euros.

Si le litige ne dépasse pas cette somme, c’est-à-dire si l’affaire relève de la compétence du juge de proximité ou du tribunal d’instance, la représentation par un avocat est facultative.

Le délai de prescription

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans et court à compter de l’événement à l’origine du litige. Notez toutefois que ce délai peut se trouver prorogé par la désignation d’un expert ou par un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le délai de prescription peut être porté à 10 ans :
     • pour les contrats d’assurance vie si le bénéficiaire n’est pas le souscripteur
     • pour la réparation de dommages corporels

Pour un descriptif des voies de recours internes, consultez notre article pratique Assurance : que faire en cas de litige avec votre assureur ?.

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4 réactions


Je possède un contrat assurance vie COMET ou il y a 10700 EUROS et je suis en litige avec ADREA sur le montant des intérêts calculé sur un taux de 3,15% pour 2013 au lieu de 4,5% soit une différence d'une centaines d'euros mais ce probleme va persister pour les années a venir alors je voudrais: faire respecter le contrat et obtenir un rectificatif pour 2013 Si je ne trouve pas d'accord avec le service qualité ni après avoir contacté le médiateur quel sera le tribunal compétent car le litige financier actuel est faible mais les sommes placées sont de 10700 EUROS Merci pour une réponse rapide Salutations


Bonjour,

Etant donné que la somme placée est de 10 700 euros et que, si l'on en croit les chiffres que vous évoquez, le montant du litige apparaît être assez faible (une centaine d’euros), vous gagnerez sans doute à saisir le juge de proximité, compétent pour les litiges d'un montant inférieur à 4 000 euros.

En revanche, si le préjudice oscille entre 4 000 et 10 000 euros, il faudra solliciter le tribunal d’instance ou vous tournez vers le tribunal de grande instance s'il excède 10 000 euros.

Bonne journée.


Mon mari a eut un cancer de la prostate suivie d une embolie pulmonaire il y a un an. Des lors en maladie avec incapacité totale, on a pas pensé a notre a notre assurance de prêt. Tous les mois on était dans le rouge et la banque nous harcelé mais jamais rédigeré pour qu on soit indemnisé. Un an c est écoulé et aujourd'hui l assurance nous repond que c est trop tard qu il fallait déclarer la maladie a notre banque dans les 270j. Nous l avons fait oralement a chaque fois qu on était convoquer pour un découvert. Comment faire aujourd'hui ? 10 ans d assurance payé pour rien. On se sens floué ...


Bonjour,

D'après les éléments transmis, nous vous invitons à prendre contact avec le médiateur de votre compagnie d'assurance (les coordonnées du médiateur sont mentionnées dans les conditions générales de votre contrat) afin de montrer votre bonne foi et peut-être trouver une solution à l'amiable. 

Merci et bon courage.