Location d'un logement : quelles démarches en cas de discrimination ?

La discrimination au logement est bel et bien une réalité : discrimination raciale, genrée, à l’âge, au handicap ou encore à l’orientation sexuelle. Si vous vous sentez lésé, quels recours s’offrent à vous ?

Qu’est ce que la discrimination au logement ?

Ce n’est pas toujours simple de trouver un logement en location, mais si des cas de discrimination s’en mêle ça devient sérieusement compliqué ! Le propriétaire d’un logement n’a pas le droit de refuser un locataire pour les raisons suivantes :

• Son origine géographique, son nom de famille, son lieu de résidence
• Son appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation
• Sa langue parlée (autre que le français)
• Son sexe ou son identité de genre
• Sa situation de famille, grossesse ou maternité
• Son orientation sexuelle
• Son apparence physique
• Son âge
• Son état de santé, un handicap, une perte d'autonomie
• Ses caractéristiques génétiques
• Sa religion, ses convictions politiques ou ses activités syndicales
• La précarité de sa situation économique

En revanche, seuls les critères suivants sont autorisés pour que le propriétaire fasse son choix parmi les candidats à la location :

• Son revenu
• La présence ou absence d’une éventuelle caution
• Sa situation professionnelle (CDI ou CDD par exemple)

Attention, le propriétaire ne peut pas non plus demander certains documents.

Quels recours en cas de discrimination à la location ?

Les personnes s’estimant victimes de discrimination au logement ont 2 recours pour faire valoir leurs droits :

• Porter plainte

Il est possible de porter plainte contre le propriétaire ou l’agent immobilier (si c’est lui qui a choisi les candidats) dans un délai de 6 ans après les faits. Dans ce cas-là, la personne lésée doit prouver qu’elle a été victime de discrimination à l’aide de témoignages, de courriers ou tout autre preuve comme le testing par exemple.

La plainte peut être déposée soit dans un commissariat de police ou à la gendarmerie, elle sera ensuite transmise au procureur de la République ; soit par courrier recommandé avec AR (de préférence) adressé directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de la discrimination à la location.

Ce courrier doit faire figurer :

- L’état civil et les coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de la discrimination

- Le nom de l'auteur supposé de la discrimination (sinon, déposer plainte contre X)

- Les noms et les adresses des éventuels témoins

- La description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

- Les preuves de la discrimination au logement

Si la discrimination est avérée, l’auteur risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

• Saisir le Défenseur des droits

3 solutions s’offrent à vous : en ligne, sur place (dans les préfectures, sous-préfectures, maison de justice et de droit, locaux municipaux, etc.), ou par courrier à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07.

Il existe 3 issues :

- Une médiation : le médiateur entend les parties concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable une fois

- Une transaction : l'auteur des faits se voit proposer une ou plusieurs sanctions (amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

- Une action en justice : si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

A noter que la saisine du Défenseur des droits maintien le délai pour porter plainte au délai de 6 ans.

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