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Loi Badinter de 1985 a pour ambition d’améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation. Elle permet notamment d’accélérer les procédures d'indemnisation par les assureurs auto et moto des conducteurs responsables. Toutefois, pour en bénéficier, un certain nombre de conditions doivent être remplies, et une démarche particulière doit être suivie.
La Loi Badinter (loi n°85-677), votée le 5 juillet 1985, vise à protéger toutes les personnes victimes d’un accident de circulation : piéton, cycliste, usager d’une trottinette, passager d’une voiture accidentée, etc. Tous sont considérés comme des victimes et peuvent donc bénéficier d’une indemnisation de la part de l’assureur qui couvre la responsabilité civile (RC) du conducteur en faute.
Pour rappel, la responsabilité civile est la garantie minimale qu’il est obligatoire de souscrire pour pouvoir circuler avec un véhicule à moteur (elle est incluse dans le contrat le plus basique : l’assurance auto au tiers). Cette garantie permet justement de couvrir les dommages corporels et matériels causés à un ou des tiers.
Dans un premier temps, la loi Badinter oblige tous les assureurs à contacter les victimes et à les informer de leurs droits. Après évaluation des préjudices causés par l’accident, la loi impose aussi aux compagnies d’assurance de proposer des offres d’indemnisation à l’ensemble des victimes.
En premier lieu, la loi Badinter ne s’applique qu’en cas d’accident de la route involontaire. Ensuite, d’après le droit, la loi concerne uniquement les victimes « d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » (art. L211-8 du Code des assurances).
Cela signifie qu’il faut que trois conditions soient réunies pour que la loi s’applique et obtenir une indemnisation :
Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la loi Badinter, il faut être victime d’un accident de la circulation, c’est-à-dire avoir subi un dommage corporel, matériel, ou psychologique. Les victimes reconnues par la loi Badinter peuvent être : un piéton, un cycliste, le passager ou le conducteur d’un véhicule, par exemple. Mais aussi toutes les autres potentielles victimes d’un accident de la route : un cavalier, un skieur, un ouvrier de voirie, etc.
La loi reconnait aussi une catégorie de victimes dites « super privilégiées » : les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, et les personnes invalides à plus de 80%. Ces dernières recevront une indemnisation, indépendamment des rapports d’expertise et de l’établissement des responsabilités.
En revanche, l’indemnisation du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué va, elle, dépendre de sa responsabilité. Son indemnisation peut être totale, partielle ou nulle, selon sa faute. Si sa responsabilité n’est pas reconnue à l’issue de l’expertise, il sera pleinement indemnisé. À l’inverse, s’il est désigné responsable, il ne touchera pas d’indemnisation.
La loi de 1985 reconnait différents types de préjudices subis par les victimes, et sur une longue durée : les préjudices directs (ressentis immédiatement après l’accident), permanents, et évolutifs. L’ensemble des frais suivants peuvent être indemnisés :
La démarche et les délais pour être indemnisé au titre de la loi Badinter sont les suivants :
Lorsque le responsable de l’accident n’a pas d’assurance auto ou roule sans permis de conduire, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes et de poursuivre le conducteur non-assuré. C'est généralement l'assurance de la ou des victimes qui saisit le FGAO.
La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a modifié plusieurs articles du Code des assurances. L'intégralité du texte de loi est consultable sur le site Legifrance.gouv.fr
Dans le cas d’un délit de fuite, il est recommandé à la victime d'aller porter plainte contre « X » afin que la personne en faute soit recherchée. Le dépôt de plainte doit être fait au plus tôt après l’accident, afin d’être envoyé à l’assureur dans les 5 jours ouvrés après l’accident.
Si vous êtes victime d’un accident provoqué par un cycliste, c’est son assurance responsabilité civile qui vous indemnisera. Vous pouvez en plus être couvert par votre garantie Accidents de la Vie, souvent comprise dans les assurances habitation, et recevoir une indemnisation supplémentaire.
Le constat amiable n’est pas obligatoire dans un accident impliquant un vélo. Il peut toutefois être rempli si un automobiliste en a un à disposition. Il permet une indemnisation plus rapide.
La loi Badinter ne fournit pas de barème d’indemnisation des accidents de la route. La somme versée est calculée sur la base de vos déclarations, de votre éventuel examen médical, et enfin selon les responsabilités engagées et la jurisprudence.
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