Loi Badinter et Assurance : comment ça marche ?

Loi Badinter de 1985 a pour ambition d’améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation. Elle permet notamment d’accélérer les procédures d'indemnisation par les assureurs auto et moto des conducteurs responsables. Toutefois, pour en bénéficier, un certain nombre de conditions doivent être remplies, et une démarche particulière doit être suivie.

Qu'est-ce que la loi Badinter ?

La Loi Badinter (loi n°85-677), votée le 5 juillet 1985, vise à protéger toutes les personnes victimes d’un accident de circulation : piéton, cycliste, usager d’une trottinette, passager d’une voiture accidentée, etc. Tous sont considérés comme des victimes et peuvent donc bénéficier d’une indemnisation de la part de l’assureur qui couvre la responsabilité civile (RC) du conducteur en faute. 

Pour rappel, la responsabilité civile est la garantie minimale qu’il est obligatoire de souscrire pour pouvoir circuler avec un véhicule à moteur (elle est incluse dans le contrat le plus basique : l’assurance auto au tiers). Cette garantie permet justement de couvrir les dommages corporels et matériels causés à un ou des tiers. 

Dans un premier temps, la loi Badinter oblige tous les assureurs à contacter les victimes et à les informer de leurs droits. Après évaluation des préjudices causés par l’accident, la loi impose aussi aux compagnies d’assurance de proposer des offres d’indemnisation à l’ensemble des victimes. 

Dans quelles situations la loi Badinter s’applique-t-elle ?

En premier lieu, la loi Badinter ne s’applique qu’en cas d’accident de la route involontaire. Ensuite, d’après le droit, la loi concerne uniquement les victimes « d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » (art. L211-8 du Code des assurances).

Cela signifie qu’il faut que trois conditions soient réunies pour que la loi s’applique et obtenir une indemnisation : 

• Il doit s’agir d’un accident de circulation. Aux yeux de la loi, il y accident de circulation dès lors qu’est impliqué au moins un véhicule terrestre à moteur (VTM) ou ses remorques et semi-remorques, qu’il soit en marche ou à l’arrêt, et aussi bien sur la voie publique que sur une route privée. Il faut également qu’il existe au moins une victime.
• Le ou les véhicules impliqués doivent faire partie de ceux soumis à l’obligation d’assurance auto ou moto : voiture particulière, deux et trois-roues, bus, autocars, poids lourds, quads, chasse-neige, voiture sans permis, tracteur, etc. Les accidents provoqués par les trains, tramways et vélos sont donc exclus.
• La notion d’implication du véhicule. Dans quelle situation peut-on dire qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident ? Pour la loi, il y a implication dès que le véhicule a un rôle perturbateur, c’est-à-dire dès que sa présence (en marche ou à l’arrêt) a une incidence sur la bonne circulation puis sur l’accident de la route.

Quelles victimes peuvent bénéficier de la loi Badinter ?

Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la loi Badinter, il faut être victime d’un accident de la circulation, c’est-à-dire avoir subi un dommage corporel, matériel, ou psychologique. Les victimes reconnues par la loi Badinter peuvent être : un piéton, un cycliste, le passager ou le conducteur d’un véhicule, par exemple. Mais aussi toutes les autres potentielles victimes d’un accident de la route : un cavalier, un skieur, un ouvrier de voirie, etc.

La loi reconnait aussi une catégorie de victimes dites « super privilégiées » : les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, et les personnes invalides à plus de 80%. Ces dernières recevront une indemnisation, indépendamment des rapports d’expertise et de l’établissement des responsabilités.

En revanche, l’indemnisation du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué va, elle, dépendre de sa responsabilité. Son indemnisation peut être totale, partielle ou nulle, selon sa faute. Si sa responsabilité n’est pas reconnue à l’issue de l’expertise, il sera pleinement indemnisé. À l’inverse, s’il est désigné responsable, il ne touchera pas d’indemnisation.

Les préjudices reconnus par loi Badinter

La loi de 1985 reconnait différents types de préjudices subis par les victimes, et sur une longue durée : les préjudices directs (ressentis immédiatement après l’accident), permanents, et évolutifs. L’ensemble des frais suivants peuvent être indemnisés : 

• Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé consécutives à l’accident et dépenses de santé futures, pertes de revenus professionnels, frais d’adaptation du logement, frais d’adaptation du véhicule, préjudice scolaire, ou universitaire…
• Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances psychologiques, atteinte à l’intégrité physique et psychique (état dépressif), perte de qualité de vie, handicaps, pathologies évolutives dues à l’accident…
• Préjudices liés à un décès : prise en charge des frais d’obsèques, perte de revenus des proches, accompagnement psychologique… À noter qu’en cas de blessure ou pathologies graves sans décès, les pertes de revenus ou autre préjudices matériels des proches peuvent aussi être indemnisés. 

Loi Badinter : comment être indemnisé ?

La démarche et les délais pour être indemnisé au titre de la loi Badinter sont les suivants : 

• Déclaration de l’accident sous les cinq jours auprès de son assureur. Si cela est possible, un constat amiable peut être rempli sur place avec le conducteur fautif. Pour favoriser les chances d’indemnisation, il est conseillé de recueillir les noms et contacts d’éventuels témoin pour faciliter l’expertise.
• Remplir et renvoyer sous six semaines le questionnaire envoyé par l’assureur : il permet d’évaluer le préjudice subi et d’informer la victime. En cas de dommages corporels, la victime doit effectuer une expertise médicale auprès d’un médecin (médecin de l’assureur ou médecin-conseil de son choix). L’ensemble conduit à un rapport d’expertise et à l’établissement des responsabilités.
• Attendre l’offre d’indemnisation de l’assureur. Cette offre doit parvenir à la victime dans un délai de trois mois après demande d’indemnisation, et au maximum huit mois après l’accident de la route.
• Répondre à l’offre d’indemnisation. La victime peut accepter l’offre (et recevoir alors son indemnisation sous 45 jours), en demander une nouvelle, ou la refuser. En cas de refus, il est possible, aux côtés d’un avocat, de porter l’affaire devant un tribunal pour obtenir une éventuelle réparation. La procédure peut en revanche être longue.

FAQ Loi Badinter

• Loi Badinter : que faire en cas de défaut d’assurance ?

  Lorsque le responsable de l’accident n’a pas d’assurance auto ou roule sans permis de conduire, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes et de poursuivre le conducteur non-assuré. C'est généralement l'assurance de la ou des victimes qui saisit le FGAO.

• Où se trouve la loi Badinter dans le Code civil ?

  La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a modifié plusieurs articles du Code des assurances. L'intégralité du texte de loi est consultable sur le site Legifrance.gouv.fr

• Comment déclarer un accident avec délit de fuite ?

  Dans le cas d’un délit de fuite, il est recommandé à la victime d'aller porter plainte contre « X » afin que la personne en faute soit recherchée. Le dépôt de plainte doit être fait au plus tôt après l’accident, afin d’être envoyé à l’assureur dans les 5 jours ouvrés après l’accident.

• Quelle assurance en cas d'accident de vélo ?

  Si vous êtes victime d’un accident provoqué par un cycliste, c’est son assurance responsabilité civile qui vous indemnisera. Vous pouvez en plus être couvert par votre garantie Accidents de la Vie, souvent comprise dans les assurances habitation, et recevoir une indemnisation supplémentaire. 

• Comment faire un constat avec un vélo ?

  Le constat amiable n’est pas obligatoire dans un accident impliquant un vélo. Il peut toutefois être rempli si un automobiliste en a un à disposition. Il permet une indemnisation plus rapide.

• Comment calculer le montant d'un préjudice ?

  La loi Badinter ne fournit pas de barème d’indemnisation des accidents de la route. La somme versée est calculée sur la base de vos déclarations, de votre éventuel examen médical, et enfin selon les responsabilités engagées et la jurisprudence.