Loi Châtel ? Comment résilier son contrat d'assurance ?

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resiliation assurance

La loi Châtel a été instaurée pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance.  Avant cette loi, il fallait penser soi-même à résilier son contrat. Pas évident de se souvenir un an après la souscription à une assurance de sa date d’échéance !

Avec la loi Châtel, les assureurs ont l’obligation de prévenir leurs assurés au mieux 3 mois ou au plus tard 15 jours avant la date anniversaire dudit contrat d’assurance. Plus la peine de se soucier donc de l’échéance de la fin de votre contrat.

Cependant, si votre assureur omet de vous signaler l’échéance de votre contrat, vous avez tout de même la possibilité de le faire à tout moment à partir de la date de reconduction du contrat, et ce sans aucune pénalité.

Concrètement comment cela se passe-t-il ?

Vous recevrez entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance un courrier vous notifiant l’échéance de votre contrat. Soit vous décidez de continuer avec cette même assurance, auquel cas vous n’avez rien à faire, ni à renvoyer de courrier. Soit vous décidez de mettre fin à votre contrat d’assurance, et il vous faudra alors envoyer une lettre de résiliation personnalisée à votre assureur, en recommandé avec accusé réception.

Attention :

Le fameux courrier que vous recevrez ressemble souvent à une lettre anodine, sans objet précisant « Avis d’échéance ». Soyez donc vigilant.

Dans quels cas la loi Châtel s’applique-t-elle ?

La loi Châtel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est pas applicable aux assurances vie ou décès, ni aux contrats groupe.

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Bonjour, j'ai envoyé une lettre AR début Octobre pour résilier mon contrat canalsat car je suis divorcée et je ne peut pas consever ce contrat au nom de mon ex mari. Le problème est qu'il faut que je règle tous les mois restants et ce fin octobre l'an prochain. Puis je utilisée la Loi Chatel pour ce type de contrat.


Bonjour,

nous nous occupons normalement que des assurances. Mais la loi Châtel s'applique à tous les contrats utilisant la tacite reconduction. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance de la part de CanalSat, vous deviez pouvoir résilier votre contrat à tout moment.

Vérifiez cependant la date anniversaire de votre contrat, et la durée du préavis.

 


Monsieur, j'ai demandé la résiliation de mon contrat santé au 01/01/13 à Groupama au motif de la loi chatel. J'avais souscrit chez eux en 10/2012.La date d'échéance principale étant le 01/01. Ils refusent ma demande au motif que les CG de leur contrat prévoient que je ne peux pas résilier avant l'expiration d'un délai d'un an. Est ce légal ??? Merci d'avance


Bonjour,


oui c'est légal, vous vous êtes engagé pour une durée d'un an, vous pouvez résilier mais cela sera effectif au 01/01/2014, même avec la loi Chatel.


Bonjour, Je souhaite résilier mes assurances habitation, auto et scolaire. Date d anniversaire de l Ass hab est le 1 sept 2013, auto est le 1 déc. 2013, j ai reçu la semaine dernière l échéance pr l hab et auto j ai 2 mois de préavis mais est ce que je peux résilier tout en même temps grâce à la loi chatel ? L Assurance scolaire a été souscrite en juin 2013 pour la rentrée 2013-2014 puis je aussi la résilier ? Merci pour votre réponse Cordialement


Bonjour,

D'après ce que vous dites, la résiliation pour l'assurance habitation c'est trop tard (nous sommes à deux jours de l'échéance (1er septembre), il aurait fallu envoyer une lettre de résilisation il y a deux mois). Sauf si vous n'avez pas été notifié par l'assureur dans les temps (ce que vous semblez dire), vous devrez attendre encore un an.
Pour l'auto, vous devez l'envoyer avant le 1er octobre 2013.

Pour l'assurance scolaire, c'est également trop tard, votre droit de rétractation (7 ou 14 jours, selon les cas) est dépassé. Vous devrez attendre l'année prochaine pour changer d'assurance scolaire.

Pour en savoir plus sur la résiliation ici et


bonjour j'ai envoyer une lettre de résiliation le 5 juil est je reçois un courrier le 31 aout avec le refus de résiliation du contrat qui est pour date d'anniversaire le 1er octobre c'est un contrat de mutuelle santé est j'ai jamais reçu de lettre concernant la lois chatel est-ce que la lois s'applique dans mon cas ?


Sauf s'il s'agit d'une mutuelle d'entreprise obligatoire (vous ne pouvez résilier), vous êtes dans les temps pour résilier.


Bonjour, quelles sont les mesures à prendre au cas où l'assureur ne vous répond pas et ne prend pas en compte votre demande de résiliation, Merci de me répondre


Bonjour,


Vous pouvez prendre contact avec le médiateur. Vous trouverez les coordonnées dans les conditions générales de votre contrat.

Bonne journée.


bonjour voila mon pére est assuré chez axa pour sa voiture je ne sais pas quand est la date danniversaire de sont contrat mais mon pére a trouvé une assurance moins chére de 30 euros part mois pour les meme prestations mais son assureur lui dit qu il doit attendre juillet 2014 pour sésilier se contrat mais mon pere dit qu il na rien reçu de son assureur donc je voudrais savoir si la lis chatel peu marché car la sa fait que jusque en juillet 2014 il y a encore 8 mois a 30 euros de plus sa fait quand meme 240 euros d'économie a faire donc pouvez vous me dire si cela est possible merci d'avance


BOnjour,

Il faut trouver la date d’échéance du contrat. La loi Chatel permet effectivement de résilier à tout moment sans réception de l’avis d’échéance avant la date d’échéance  C'est tout de même peu probable. Regardez sur l'échéancier de votre père, c'est souvent sur ce document que l'assureur vous informe de votre possibilité de résilier


Bonsoir mon contrat d assurance auto fini le 2 novembre je peux toujours résilier mon contrat? Merci


Bonjour,


Pour résilier à l'échéance de votre contrat d'assurance auto, vous devez respecter la période de préavis de deux mois et faire parvenir à votre assureur une lettre en recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, avec la loi Châtel, les assureurs sont dans l'obligation de vous informer de votre droit de résiliation entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. A défaut de cet d'échéance, deux possibilités s’offrent à vous :

  1. Si l’information vous parvient moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours depuis la date d'envoi de l'avis d'échéanc plus pour mettre fin à votre contrat d’assurance auto

     

  2. Par contre, si l’information ne vous parvient qu’après la date anniversaire, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment.


Merci et bonne journée.


Bonjour, Mon ami est assuré AXA pour un scooter avec une date échéance a Juin 2014. Il vient d'avoir son permis, et une voiture donc nous voulons arrété son assurance scooter chez AXA, afin de l'assurer au minimum chez notre nouvel assureur bien moin cher pour de meilleurs garanti. Axa me dit que quoi qu'il arrive, nous devons payer l'assurance AXA jusque Juin 2014. N'y a t-il pas un moyen de résilier? Je vous remercie.


Bonjour,


Pour résilier un contrat d'assurance, vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat ou justifier d'un changement de situation comme un déménagement, un mariage, etc.

Pour en savoir plus sur la résiliation suite à un changement de situation, nous vous invitons à lire l'article suivant : résiliation de contrat d'assurance.

Merci et bonne journée.


bonjour, je permets de vous laisser ce msg car j'aurai voulu avoir vos lumières sur un problème que je rencontre actuellement. voila, j'ai souscrit à une assurance auto en mars 2013, de fait ma date d'anniversaire de contrat est au mois de mars. toutefois, la date d'échéance de mon contrat se trouve être le 31 décembre 2013. De fait, je me demandais à quelle date je pourrais résilier mon contrat, dans la mesure où je vais recevoir sous peu un nouvel échéancier pour l'année à venir ?! merci d'avance pour votre réponse cordialement,


Bonjour,

Le 31 décembre 2014 est la prochaine échéance, donc vous devrez envoyer votre lettre de résiliation avec AR avant le 31 octobre 2014. Il faut au minimum 1 an d'assurance pour pouvoir résilier.


Bonjour, J'ai pris une voiture en location avec option d'achat (2 ans). Quand j'ai signé le contrat le 28 décembre 2011, je n'ai pas vu que je devais rendre la voiture le 31 janvier 2014 au lieu du 27 décembre 2013. Par contre mon assurance auto la première année allait du 29/12/2011 au 30/11/2012 en conséquence l'échéance annuelle de mon contrat est pour cette année le 30/11/2014 ce qui ne coïncide pas avec la date où prend fin le contrat de location. Etant donné que je ne peux pas rester sans assurance, est-ce que la fin de mon contrat de location est valable pour justifier la résiliation de mon contrat d'assurance auto? Il serait aberrant de devoir payer presque une année d'assurance sans avoir de voiture!


Bonjour,

Vu les faits que vous évoquez dans votre commentaire, la fin du contrat LOA constitue un motif légitime de résiliation de votre contrat d’assurance auto.

Bonne fin de journée.


mon contrat auto arrive a échéance le 14/01/2014 je peu en demander la résiliation maintenant avant de recevoir mon nouvel échéancier. Merci


Bonjour,

Pour résilier à l'échéance de votre contrat d'assurance auto, vous devez respecter la période de préavis de deux mois et faire parvenir à votre assureur une lettre en recommandée avec accusé de réception.

Merci et bonne journée.


merci pour vos précieux renseignement Cordialement


C'est tout naturel.

Passez une excellente journée.


Bonjour, concernant ma mutuelle et la loi Chatel: J'ai bien reçu un avis d'échéance dans les temps, (c'était en mars dernier), sans aucune info mentionnée sur la possibilité de résilier le contrat, simplement le total de la cotisation et l'échéancier; je souhaite résilier, ils m'ont dit d'attendre le "bon" moment, dans ce cas, puis-je faire jouer la loi chatel? Merci de vos retours


Bonjour,

vous pouvez effectivement invoquer les dispositions de la loi Chatel qui dispose : "la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation".

Si la date limite n'est pas rappelée dans chaque avis d'échéance, l'assuré est autorisé à réagir comme suit :
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."

Bonne journée.


Bonjour, je voudrais savoir, si j'ai un recours. J'ai souscris une assurance contre le vol et la casse en 2007 pour 79 € par an, pour un téléphone portable, qui est depuis longtemps hors service. L'assurance dont il s'agit est graysavoye. Je n'ai jamais reçu trois mois avant la date d'anniversaire de courrier. Par contre si j'annule pas c'est reconductible. Je m'en suis apperçu que cette année. Si vous avez un conseil pour récupérer des années de cotisations volées en quelques sorte, bien cordialement Philippe Laurence


Bonjour,

si votre contrat d’assurance est un contrat de groupe (ce qui est souvent le cas pour l’assurance souscrite pour un portable), il n’est pas possible d’utiliser la loi Chatel dans le but de résilier.
 
S'il ne s'agit pas d'un contrat de groupe, vous pouvez utiliser la loi Chatel mais elle ne pourra pas être invoquée pour demander le remboursement des précédents mois. Elle pourra seulement vous aider à résilier avant la prochaine échéance.

Bonne journée.


bonjour je suis assure pour ma voiture depuis juin 2012 mais la mon contrat et reconduit au 01/01/2014. j'ai depassé mon delait de resiliation qui etait au 30/10/2013, mais depuis je n'ai toujours rien recu de mon assureur. puis je appliqué la loi chatel car j'ai trouver une assurance moins cher .


Bonjour, vous pouvez en effet invoquer la loi chatel par recommandé


j'ai contracte une assurance protectys autonomie aupres de la poste le 11/06/2013 dois-je attendre la date anniversaire pour resilier


Bonjour, oui comme pour toutes les assurances, vous devez attendre la date d'échéance.


bojour, le 10/12/2013 j ai reçu mon contrat santé reconductible mais le cachet de la poste mentionne 05/12/2013 ? merci

j'ai un RAV4 TOTOTA assuré à la GMF et je désire changer d'assureur Que dois-je faire selon la loi Chatel



la loi chatel précise que l'assureur doit envoyer un courrier pour prévenir de la date d'anniversaire cependant je n'est jamais reçu ce courrier!!!!! aujourd'hui je me suis aperçu que je payer 47 euros50 tout les 3 mois et ce normalement jusqu'à mais 2014 date d'anniversaire!!!!j'aurai souhaiter savoir si il mes possible de résilier tout de même mon contrat en cour d'année du fait qu'il on omis de m'envoyer ce courrier? dans l'attente de vous lire


Bonjour,

cette information figure sur votre avis d’échéance, il ne s’agit pas d’un courrier séparé.

Cette mention contenue dans l’avis doit être adressée 15 jours avant la fin de la période de résiliation (Exemple : si la date d’anniversaire est le 1er mai, 15 jours avant le 1er mars)

Dans votre cas … si effectivement l’assureur l’a envoyé en retard mais avant la date anniversaire, vous disposez alors de 20 jours supplémentaire pour résilier (cachet de la poste faisant foi) et si l’assureur l’envoie après la date anniversaire ou ne l’envoie pas, vous pouvez résilier à tout moment…


Bonjour je souhaite résilier mon contrat de mutuelle à la date du 31122013 sachant que la date anniversaire est le 01042014, est ce possible? ou dois je attendre le mois d'avril?


Bonjour, vous pouvez d'ores et déjà envoyer votre lettre de résiliation mais vous devrez tout de même attendre l'échéance pour trouver une autre assurance.


bjr, jai recu mon échéanciers de ma mutuelle santé le 16 decembre sachant que celui ci est reconduit le 1janvier,je souhaite résiler car il y a eu une augmentation et la concurence est moin cher! esce possible de faire jouer la loi chatel? je les ai aplé et y m'ont dit quil fallait prévenir deux mois a l'avance..son t-il ds leur droit ou puije aller a la concurence sans craindre une pénalité?


Bonjour,

Vous disposez de 20 jours supplémentaires à partir du 16 décembre pour résilier votre contrat. Vous devez envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance de votre assureur en précisant que vous résiliez dans le cadre de la loi chatel 


Bonjour, j'ai reçu mon échéancier de mon assurance santé le 24/12/2013 (la date d'anniversaire est le 31/12), la lettre est datée du 12/12. Ma mutuelle paraît-il ne prend pas en compte la loi chatel je ne peux donc plus résilier dans les temps. Ai-je un recours. A partir du 01/01/2014 j'adhère à une mutuelle d'entreprise obligatoire mais les ayants droits (mon compagnon et mes enfants) sont facultatifs dans le nouveau contrat. Nous n'avions pas envie de cotiser pour 2 mutuelles.


Bonjour, 

Dès que votre mutuelle obligatoire est valide, vous pourrez réslier immédiatement votre première mutuelle en apportant la preuve de votre adhésion à la mutuelle d'entreprise


Bonjour, pour mon anniversaire on m'a acheté un scooter seulement je m'en est pas l'utilité car j'ai une voiture. Le scooter a déjà un an et l'assurance savait que je ne me servais pas du scooter. Le contract devait prendre fin en octobre et je n'étais pas au courant. L'assurance de mon scooter me coûte aujourd'hui 450€ ce qui est plus que l'assurance de ma voiture. Est ce qu'il est possible de faire quelque chose ? (Je suis assurée chez AXA) merci


Bonjour,

 

Si vous ne vous servez pas de votre scooter, revnedez le  pour éviter de payer une assurance pour rien. Vous etes de toute manière contraint de l'assurer même si vous ne vous en servez pas.

Si vous décidez de le garder, tentez de demander à votre assureur de baisser les garanties au minimum (responsabilité civile) pour payer moins cher.


ma mutuelle santé "cegema" est soit disant hors loi Chatel; est ce possible? Je suis assuré chez eux depuis 3 ans.


Bonjour Dujardin,

En fait, la loi Chatel ne trouve à jouer que pour les contrats à tacite reconduction souscrits par les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. En pratique, le texte ne s'applicable pas à l'assurance vie, à l'assurance décès ou aux contrats de groupe.

Bonne journée, bonne fin d'année.


Bonjour, j'ai recu l'avis echeancier de mon assurance habitation le 14 nov, n'etant pas chez moi à ce moment, je leur ai envoyé par AR ma resiliation de contrat lorssque je suis rentrée (soit le 9dec). Mon assureur me dit que la resiliation a ete envoyé trop tard et que j'ai 3 jours de retard et me demande de payer la totalité de 2014. Suis je en droit de refuser de payer? Surtout que je me suis engagée chez un autre assureur (moins cher) pour le 1er janv. Merci pour votre aide


Bonjour, 

Malheureusement, si vous avez loupé la date pour résilier, vous n'avez pas beaucoup de solutions. Tentez de contacter le service médiation de votre assureur pour négocier avec lui.


merci de votre réponse. Mais dans mes conditions générales de Cégéma il est bien mentionné que le contrat santé ne rentre pas dans la loi Chatel. Est ce possible? Merci à l'avance.


S'agit-il d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ou non ?


Bonjour, j'ai un problème avec mes contrats d'assurance groupama. Il on oublié de m'annulé un contrat alors que cela fait un an que je ne suis plus locataire. cela fait 2 mois que j'attend on me dit que c'est en cours mais toujours rien, ma date d’anniversaire est passé mais j'amerais résilier puisse je?


Bonjour,


Si vous avez informé votre assureur du changement de domicile dans les trois mois qui ont suivi le changement d'adresse par une LRAR en précisant la date de déménagement, la résiliation aurait du prendre effet un mois après la réception du courrier. Dans ce cas, l'assureur vous remboursera au prorata.

En revanche, si vous n'avez pas déclaré vote changement de situation, vous devrez attendre la prochaine échéance pour résilier en respectant le délai de préavis.

Si vous souhaitez résilier, il est peut-être possible d'invoquer la loi châtel.

Merci et bon courage.


Bonjour. J ai voulu résilier mon assurance auto avec la loi chatel, la nouvelle assurance devait s occuper de la résiliation mais ils ont envoyés la lettre 2jours après le delait. J ai signé le nouveau contrat assurance et ils m ont même prelevé. L ancienne assurance à refusé la résiliation. Que dois je faire, sachant que c est la faute de la nouvelle assurance. Merci d avance


Bonjour,

En premier lieu, il faut vérifier la date à laquelle l’avis d’échéance a été envoyé afin de déterminer si cet avis a été adressé avant ou après la date d’anniversaire. En effet, si la lettre est arrivée après la date anniversaire, vous pouvez résilier à n’importe quel moment.

Ensuite, si le nouvel assureur s'est trompé en adressant la lettre en retard, vous pouvez lui demander de consentir un geste commercial compte tenu de cette erreur.

En revanche, il apparaît assez difficile d'obtenir quoi que ce soit contre votre ancien assureur sauf changement de situation comme l'y autorise l'article L113-16 du Code des assurances.

Bonne fin de journée, bon week-end.


Bonsoir, nous avons fait un contrat LOA (location avec option d'achat) en octobre 2013, mais il s'avère que la voiture est trop petite pour nous, la commerciale me dit qu'on doit la garder un an avant de faire quoique ce soit. A t-elle le droit ? merci d'avance.


Bonjour,

il y a fort à parier que l'argument avancé par la commerciale doit figurer dans votre contrat. Si ce n'est pas le cas, faites valoir l'absence de clause contractuelle en ce sens pour bénéficier d'un modèle de véhicule plus conforme à vos attentes.

Bonne fin de journée, bon week-end.


bonjour j ai un probleme avec mon assurance voiture. j ai demenagé au mois octobre et fait mon changement d adresse san pb. avec tous ces changements j ai completement oublié mon assurance voiture..fin decembre je me rend compte que je n ai jamais recu mon avis d echeance pour l annee 2014 en sachant que ma date d anniversaire etais en novembre2013 je me permets de demander une reimpression de mon assurance. quand le papier arrive enfin,je me rend compte que cela ne me convient plus en terme de prix. COMMENT RESILIER SON CONTRAT EN SACHANT QUE JE N AI PAS RECU MON COURIER EN TEMPS ET EN HEURE ET QUE J AI DU FAIRE UNE DEMANDE DE REIMPRESSION?????? MERCI D AVANCE


Bonjour,

A la lumière des faits, la résiliation apparaît assez difficile à obtenir étant donné que cela fait plus de trois mois que le déménagement a eu lieu.

En effet, l'article L 113-13 du Code des assurances dispose notamment : "La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement."

Concernant l'augmentation de tarifs, si le contrat contient une clause de révision des cotisations, vous disposez de 15 jours pour refuser cette augmentation par lettre recommandée. Pour plus de sûreté, reportez-vous aux conditions d’application de cette clause, qui souvent prévoit un taux minimum et un délai pour résilier.

Bonne journée.


Bonjour, Qu'appelez-vous les "contrats groupe" dans les exclusions à la loi Chatel ?


Tout ce qui n'est pas contrat individuel. Ce qui inclut notamment les contrats souscrits par les entreprises


Bonjour, J'ai par téléphone souscrit a une assurance habitation chez Generali, j'ai reçu le contrat mais je l'ai jamais signé ni retourné. Car j'ai trouve entre temps une assurance moins cher... J'ai résilier un mois trop tard chez Generali; malgré ma lettre expliquant ma situation de chômage qui dur, on me réclame tout de même de régler une somme. que dois je faire s'il vous plait ? Merci pour votre reponse


Pour les contrat souscris à distance, vous aviez 14 jours pour résilier par lettre recommandée avec AR. Si cela n'a pas été fait, vous devez cette somme à l'assureur. A part demander un échelonnement des cotisations à Generali, vous ne pourrez pas passer à côté de cette somme due.


bonsoir j'ai un contrat d'assurance depuis plusieurs année je ne reçoit jamais d'echancier

Bonjour, j'ai souscris une assurance pour mon chien auprès de la compagnie Assuropoil. J'attendais l'avis d échéance pour dénoncer mon contrat, mais je ne l'ai pas reçu. Dans ce cas de figure, quel recours avons nous pour aller au bout de la démarche ?


Résiliez dans le cadre de la loi chatel


Bonsoir j'ai résilié mes contrats assurance avec la loi chatel des que j'ai reçu mes échéanciers mais j'ai quand même eu un retrait et ils me disent que c'est l'assurance scolaire de mon fils , je pensais qu'elle était avec celle de ma fille et la maison mais non . Je l'avais souscrit le 15 janvier 2013 et date d'échéance principale c'est noté septembre 2013 donc apparemment j'ai dépassé la date mais je n'ai pas eu d'échéancier et eux me disent que ça été envoyé en août 2013 , que faire ? Merci de votre réponse.


Bonjour,

A partir des éléments que vous nous avez fournis, vous pouvez essayer de demander une preuve d'envoi du courrier à votre assureur.

Merci et bonne journée.


Bonjour,suite a une demande d’information de prévoyance santé vu par internet,je suis tomber sur Néoliane santé/ prévoyance juste pour voir leur prestations et sans souscrire de contrat. Je reçois un coup de téléphone d’un conseiller me demandant vers quel niveau de prestation je souhaiterais me diriger et les informations complémentaire ( combien de personne a assurer,email,n° de compte etc ). je lui demande de m’envoyer un dépliant. je reçois se dépliant et un certificat d’adhésion(n° d’adhérant:49386/dc8863) Sur mon compte,je m’aperçois qu’il y a un prélèvement de 20€ effectuer le 21 janvier 2014 de la société Néoliane,je l’ai appel pour savoir pourquoi il y a eu se prélèvement sans souscrive a quoi que ce soit, ni signé de contrat,on me répond que j’ai souscrit a se certificat d’adhésion par signature élèctronique. On me dit d’appeler ce n° 04/93/81/88/10 qui est celui du courtier qui m’a contacter pour tous les renseignements, bien sur ,j’appel différent n° mais y a person au téléphon. Quel son les recours envisageable. cordialement Mr J.J / Mlle B. S.


Bonjour,

D'après les éléments fournis, vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusé de réception, une preuve de la signature électronique.

En cas d'absence de réponse, vous pourrez également prendre contact avec le médiateur. Vous trouverez ses coordonnées dans les conditions générales de votre contrat.

Merci et bonne journée.

 


Bonjour j'ai reçu un échéancier Le 01.12 par ma mutuelle . il est bien noté en tout petit que mon adhésion est renouvelé chaque année par tactile reconduction et que j'ai 30 jours si je ne veux pas la reconduire. La loi CHATEL doit elle être notée explicitement ou non pour que celle ci soit valide?


La loi Chatel oblige votre assureur à vous prévenir à temps de votre droit à la résiliation. Si votre assureur vous envoie ce document (souvent sur l'échéancier) vous pouvez résilier, S'il vous envoie ce document en retard mais avant la date déchéance vous avez 20 jours supplémentaires pour résilier, enfin, s'il vous envoie tard ou pas du tout ce document, vous pouvez résilier quand vous voulez. (les dates qui font loi sont celles indéiquées sur le cachet de la poste)

Veuillez trouver un point précis sur le fonctionnement de la loi Chatel : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html


Bonjour Mon assurance complementaire santé arrive à écheance le1 mars 2014 J'ai envoyé par LR avec AR un courrier à AXA le 22 Janvier pour résilier ce contrat En réponse à cette resilaition .J'ai reçu un courrier d'AXA en date du 13 février 2014 dans lequel il refuse de donner suite à cette résiliation prétextant que ce contrat prévoit un préavis de trois mois Je n'ai reçu à ce jour aucun avis d'écheance avec le nouveau tarif qui selon mon écheancier augmentera en date du 1 Mars 2014 Pensant que la loi Chapel est valable dans ce cas ; que dois je faire si AXA refuse toujours de résilier mon contrat ;sachant que j'ai déja resigné avec ma banque en date du 1 Avril 2014 un contrat beaucoup plus aventageux A vous lire Cordialement


Bonjour,


D'après les éléments fournis, votre lettre a été envoyée tardivement pour demander la résiliation de votre contrat à l'échéance. Si vous recevez votre avis d'échéance avant le 1er mars, vous pourrez évoquer la loi Chêtel pour résilier. Dans ce cas, vous disposerez d'un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier à partir de la date d'envoi de cet avis (cachet de la poste faisant foi).

En revanche, si vous recevez l'avis après le 1er mars, ou si vous ne le recevez pas, vous pourrez résilier à tout moment.


Enfin, si la lettre de résiliation est refusée, vous pourrez contacter le médiateur (coordonnées dans les conditions générales de votre contrat).

Merci et bon courage.


bonjour j'ai une assurance animaux ,seulement voilà lors de ma conversation téléphonique une conseillaire m'a dit de prendre une éco , car ma chienne est jeune,seulement voilà elle m'a omis de me dire que les maladies n'était pas remboursés , elle a eu une gastro et je l'ai dans le baba et je veux résilier cette assurance que j'ai depuis le 05 décembre 2013. cette assurance n'a pas été claire avec moi et je trouve cela non professionnel. un conseil serait le bienvenue en attente de vous relire cordialement


Bonjour, 

Il y a ce que l'assureur vous dit à l'oral mais c'est surtout le contrat que vous avez signé qui fait acte. Dans le contrat, toutes les garanties doivent être indiquées clairement.

Vous ne pouvez donc pas changer d'assureur car en signant le contrat vous vous etes engagée. En revanche, vous pouvez modifier les garanties à la hausse si vous estimez que le contrat n'est pas assez complet, mais vous ne pourrez pas résilier avant échéance


Bonjour, J'ai souscrit 2 assurances mutuelle a des taux différent (selon les membres de la famille) je n'ai jamais reçut d'échéancier pour les deux contrat et il prélevés jamais les sommes et jamais la sommes de mes contrat, et depuis janvier 2014 je n'ai pas eu un seule remboursement de leurs par. puis-je résilié pour non respect du contrat que nous avons signer (assurance mutuelle UMC). merci pour votre aide


Bonjour,

Pourriez-vous reformuler votre question afin que l'on vous apporte une réponse précise. 

Merci par avance.


Je voudrais savoir si je peut résilié mes contrat mutuelle pour mon respect de leurs part. car ils prélèvent trop chaque mois et jamais la même sommes pour les 2 contrat, je n'ai eu aucun remboursement, je n'ai pas eu d'échéancier, pas la bonne carte, et il ne rembourse pas les spécialistes ( comme les stomatologues qui est un spécialise des dents alors que je suis assuré pour sa et a 200%) donc je demande si je suis dans mon droit pour résilié les deux contrat avant leurs thermes (contrat souscrit le 05/11/2013 les deux)


Bonjour,

Si vous n'avez pas reçu d’échéancier, vous pouvez utiliser la loi Chatel.

Si la date anniversaire est passée, vous pouvez résilier à tout moment. Si la date anniversaire n’est pas passée, si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance et si vous ne l'avez pas reçu entre temps, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance, la date sur le cachet de la Poste faisant foi.

Bonne journée.


bonjour, j'ai reçu mon échéance auto aujourd'hui mais il n'y a pas de cachet de la poste, le timbre est barré par un feutre noir, que dois je faire la la loi Chatel est elle quand même valable ? Le courrier est daté du 02 mars


Bonjour,

Si votre assureur était en retard par rapport à la date anniversaire pour vous envoyer l’avis d’échéance, vous êtes toujours dans les temps même en prenant en compte la date de courrier à la place du cachet de la Poste. Dans votre cas, le courrier est daté du 2 mars et, si l'on y ajoute 20 jours, vous avez jusqu’au 22 mars 2014 pour résilier.

En revanche, si l’assureur est dans les temps pour vous adresser l’avis d’échéance, vous ne pouvez rien faire.

Bonne journée.


Bonjour, Je voudrais savoir si je peux résilier mon assurance auto pour longue maladie. Je suis en longue maladie depuis à peu près un an, je ne conduis plus et j'ai demandé à mon assurance (maaf) de faire un transfert d'assurance c'est-à-dire mettre l'assurance au nom de mon conjoint et ils ont refusé ! C'est pourquoi, je me vois contrainte d'arreter mon assurance sauf si je trouve une autre solution ! Quels moyens ai-je à ma disposition ? Merci d'avance !


Bonjour,

Ce n’est pas possible. Toutefois, vous pouvez demander à votre assureur si vous êtes assurée en tous risques de passer au tiers ou de changer l’usage trajet-travail à privé pour payer moins cher.

Bonne journée.  


Bonjour, nous avons une assurance auto dont la date d'échéance est le 1er janvier 2014. Je suis au chômage depuis le 1er août 2013 et je souhaiterai devenir auto entrepreneur et j'aurai peut-être besoin d'utiliser mon véhicule. Nous souhaiterions résilier cette assurance car elle est très chère et vu que mon statut professionnel change un peu, cela est-il possible ? Pour info, l'assurance actuelle ne prend pas en en charge les trajets domicile-travail et cela peut-il être un moyen pour la résilier, en disant que j'aurai peut être à utiliser la voiture ? (quelle preuve faut-il fournir svp ?) Merci beaucoup !


Bonjour,

D'après les éléments fournis, le changement d'usage, s'il entraîne une hausse de tarif ou un refus peut-être une cause de résiliation.

Merci et bon courage.


Bonjour j'ai reçu mon échéancier assurance habitation par mail le 02mars 2014 et non par la poste et reconduit à partir du 01 avril 2014 date anniversaire ,j'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé réception le 20 mars 2014 pour résilier mon contrat ,donc ma question suis-je dans le droit de résilier et quand prend effet la résiliation .cordialement


Bonjour,

Pour résilier en utilisant la loi châtel, vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'échéance. De ce fait, dans votre cas, il est sans doute trop tard pour résilier en utilisant la loi Châtel.

Merci.


Bonjour, j'ai changé d'assurance habitation pour celle de ma banque. La banque a envoyé une demande de résiliation a ma première assurance. Or cette lettre ne contenait pas mon nom et prénom (seulement le n°de contrat) la première assurance n'a donc pas tenue compte de cette lettre.La première assurance me prélève toujours, et celle de la banque aussi. J'ai donc deux assurances habitations. Que faire ? (sachant que le délais de 20 jours est dépassé)


Bonjour,

Vous pouvez demander à votre banque d'annuler le contrat étant donné que l'erreur vient de sa part. Sinon, vous pouvez essayer d'obtenir un geste commercial.

Merci et bon courage.


Bonjour, je pensais que mon contrat d'assurance habitation avais pris fin en novembre, cependant je viens de recevoir un courrier de leur part me demandant un règlement sous 48 h. C'est ma première assurance, je n'étais pas au courant qu'il fallait que j'envoie une lettre recommandée pour arrêter mon contrat. Puis-je contester ma facture ? MERCI


Bonjour 

Vous ne pouvez pas contester la facture, il vaut mieux que vous régliez au plus vite pour ne pas être résilié pour non paiement.


Bonjour, Dans le cadre de la loi chatel j'ai envoyé par courrier recommandé suite à réception de l’échéancier une demande de résiliation de mon assurance auto. J'ai bien reçu l'AR mais pas de nouvelles de mon assurance depuis. Et voilà que je découvre sur mon compte que mon assurance m'a prélevé le montant prévu sur l'avis d'échéancier. est-ce normal?


Bonjour,

Etes-vous sûr que la loi Châtel s’appliquait ou êtes-vous sûr d’être dans les temps pour résilier ?

Pour rappel, si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance moins de 2 mois et demi avant l’échéance, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires pour lui adresser sa lettre de résiliation. Si l’assureur a envoyé cet avis après la date d’anniversaire… l'assuré peut résilier à tout moment 


Bonjour, j'ai envoyé une lettre avec AR le 14/03/14 et l'échéance commençait le 01/04/2014 mais la macif me dise qu'ils ont reçu la lettre que le 17/03/2014. Est- ce à la date d'envoi ou la date de réception sinon peut- on résilier un contrat en cours pour augmentation du contrat?? Cordialement


Bonjour,

Pour la loi Chatel, c’est le cachet de la Poste qui fait foi. C'est donc la date d’envoi du courrier qu'il faut prendre en compte.

Bonne journée.


Bonjour, Nous avons souscrit à titre privé d'un contrat assurance voiture, et bénéficions d'une réduction réservée aux clients détendeures d'un contrat multirisque professionnelle. Or a ce jour nous avons résilié le contrat multirisque professionnelle et de ce fait ne pouvons plus bénéficier de la réduction, est ce un motif valable pour résilier notre contrat voiture à savoir que l'échéance anniversaire est au 1 er juin ? Par ailleurs nous n'avons receptionné aucun document nous informant des prochaines échéances. D'avance merci pour votre réponse. Bonne journée.


Bonjour,

D'après les éléments fournis, vous ne pouvez pas résilier en invoquant la résiliation de votre contrat professionnel. Toutefois, si vous n'avez pas reçu d'échéancier, vous pouvez peut-être invoquer la loi Châtel : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Merci et bonne journée.


bonjour , je souhaite résilier mes assurance auto et habitation ( date de l'échéance le 01/05/2014 ) mon assurance ne m'a toujours pas envoyer mon nouvel échéancier mai celle ci m'a envoyer en date du 04/04/2014 mes nouvelle vignette . a quelle date dois-je envoyer mon courrier de résiliation ? pui-je faire marcher la loi chatel ? svp merci a vous


Bonjour,

Pour résilier vos contrats d'assurance, vous aviez 28 février 2014 (2 mois avant l'échéance).

Si vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er mai, vous pourrez résilier votre assurance à tout moment à compter de la date de reconduction. Pour cela, vous devrez faire parvenir une lettre recommandée à votre assureur.

Pour en savoir plus, rendez-vous à l'adresse suivante : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Merci et bonne lecture.


bonjour, ai-je le droit de résilier mon assurance auto avant mes 1 an de contrat sachant que ma situation viens de changer et que je suis au chômage? si oui, quelles sont les démarches à suivre.


Bonjour,

Vous pouvez vous appuyer sur l'article L113-16 du Code des assurances mais il y a peu de chance que l’assureur puisse résilier votre contrat car il faut que ce changement ait un réel impact sur votre assurance.

Notez toutefois que si votre assureur refuse la résiliation, nous vous conseillons de lui demander de modifier l'usage de votre véhicule en passant de l’usage privé et trajet travail à l'usage privé uniquement. Selon votre contrat, vous pouvez aussi demander à passer d'une offre tous risques à une assurance au tiers.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai souscrit une assurance auto en juin 2013. Ma date d'anniversaire est le 01/06/14. Je n'ai pas reçu d'avis écheancier annuel, comme j'ai oublié les 2 mois de préavis pour résilier ma reconduction de contrat , j'ai envoyé un recommandé mi-avril, stipulant ma demande de resialiation sous la loi Chatel. Mon aussureur m'a répondu en recommandé qui était impossible de résilier du fait que je n'ai pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Sont-ils dans leur droit ou ai rien compris de la loi Chatel? merci de m'éclairer


Bonjour,

Vous êtes bien dans votre bon droit. L'assureur doit accepter votre résiliation d’autant plus que vous avez pris la peine de préciser dans votre lettre recommandée qu’il s’agit d’une résiliation dans le cadre de la loi Chatel.

Bonne journée.


bonjour j'ai recu l'avis de echeance de la part de ma mutuelle et je desire resilier mais le souci que j'ai depasse le delai de 20 jours puis je toujours resilier car ma date d'anniverssaire contrat est le 01 juin 2014 merci


Bonjour,


Malheureusement, au vue des éléments transmis, il est trop tard pour résilier. Pour en savoir plus sur la loi Châtel, nous vous invitons à lire l'article suivant : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html


Merci et bonne journée.

 


Bonjour, Mon père décède le 23 août 2013. Nous envoyons en LRAR une demande de résiliation de son contrat auto 38 jours avant échéance. Depuis l'assurance fais des difficultés, veut qu'on paie la prime, très menaçante.


Bonjour,

Suite à un décès, la résiliation par l’héritier/l’ayant droit doit intervenir dans les trois mois du décès. Dans le cas échéant, l’héritier devra attendre la prochaine échéance pour résilier et continuer à régler les primes

Vous pouvez essayer de prendre contact avec le médiateur mais l'assureur doit être réglé.

Merci et bonne journée.

 


bonjour, j'ai souscrit un contrat assurance pour mon animal. Contrat contenant un vaccin par an et frais en cas d'accidents et maladie pris en charge. Il s'avère suite à l'envoi de ma facture vétérinaire du vaccin annuel, je n'ai eue aucun remboursements. Donc j'ai téléphoner à l'assureur pour demander pourquoi; j'ai eue comme réponse que l'ont me remboursai pas. J'ai demander pourquoi étant donner mon contrat je n'ai eue aucune réponse. Mon contrat ayant été fait par le biais d'internet, je suis allée sur mon compte et dans la case résiliation j'ai demandé la résiliation et j'ai retirer le prélèvement de mon compte. Je vie avec 647€ par mois et quand mes factures sont payer, il me reste 10€ pour finir mon mois. Alors je ne vois pas pourquoi je devrais continuer à payer une assurance qui me vole. Depuis je reçois des mails de cette assurance qui me harcèle. C'est à trois reprise que je suis allée sur mon compte et que je leurs est mis résilier. J'ai payer presque un an pour rien et cette argent m'aurait été mieux utile dans une boite pour payer le vétérinaire C EST UNE HONTE ET UNE ESCROQUERIE

Bonjour j ai souscrit une assurance tephonique en février 2011 sans aucun courier il me renouvelle l assurance tous les ans est se que j ai le droit d annule le prélèvement a la banque est sont il obliger de m arrête les contrat des réception de mon courier merci de bien vouloire m aider


Bonjour,

Si vous stoppez le prélèvement de votre cotisation, vous risquez d'être résilié pour non-paiement. Dans ce cas, des pénalités seront appliquées aux cotisations non payées.

Par ailleurs, si votre contrat est résilié pour non-paiement, il peut-être difficile de retrouver un autre assureur.

Merci et bonne journée.


j'ai voulu resilier mon contrat auto,l'assureur m'a répondu que j'etais hors délais car je n'ai pas repondue dans le delai des 20 jours a reception du nouvel avis d'echeance ...je n'ai jamais reçue cet avis qu'il dit m'avoir envoyé le 10 mars...la date anniverssaire du contrat etait le 05/05/2014...comment faire pour résilier,merci de m'aider c'est urgent,financierement je ne peux plus continuée avec cet assureur.


Bonjour,

D'après les éléments transmis, nous vous conseillons de demander à votre compagnie d'apporter la preuve qu'un avis d'échéance a bien été envoyé.

Si vous souhaitez résilier, vous devez respecter les conditions de résiliation mentionnées dans votre contrat ou attendre la loi Hamon.

Pour en savoir plus sur la résiliation avec la loi Hamon, rendez-vous à l'adresse suivante : http://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/la-loi-hamon-revolutionne-la-resiliation-d-assurance.html

Merci et bonne journée.

 


bonjour, merci beaucoup pour votre réponse... j'ai fais ce que vous m'avez conseillé,j'attend la reponse... toujours au sujet de cette résiliation,esce que le fait que ma période de jeune conducteur apprentie (fini le 28/04/2014)a conducteur normal,peut etre pris en consideration pour resilier?cela fait que ma situation d'assurée a changer,donc le tarif aussi?cet assureur dit que ce n'est pas un motif valable. esce vrai?merci pour votre réponse et bonne journée ou bon wee-end. cordialement.


Bonjour,

Pour pouvoir résilier en invoquant un changement de statut, il faut que celui-ci ait un impact sur la cotisation d'assurance. Ainsi, "en cas de survenance d'un des évènements suivants :

  • Changement de domicile ;
  • Changement de situation matrimoniale ;
  • Changement de régime matrimonial ;
  • Changement de profession ;
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance pourra être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.".

Par ailleurs, pour résilier en invoquant une augmentation de prime, vous devez respecter les conditions de résilation inscrites dans votre contrat.

Merci et bonne journée.


Bonjour, cas particulier pour ma mutuelle santé : j'ai adhéré le 01/01/2013. En cours d'annee j'ai eu 2 rejets de prélèvements qui ont faillit me valoir une résiliation pour non paiement. J'ai finalement réglé la totalité de ma cotisation annuelle en octobre 2013 et ai pu conserver mes garanties jusqu'à ôô échéance

Bonjour! J'ai envoyé une lettre pour résilier mon contrat d'assurance mobile car je n'ai plus le téléphone mes toujours le même numéro mes j'ai changé d'opérateurs. Et la ils n'ont pas reçu la lettre sois disant. Je sais plus si je l'ai envoyé en AR. J'ai envoyé ma lettre bien 1 mois avant ma date déchéance. Ques que je peu faire pour résilier et sans avoir de problème deriere. J'ai pas reçu de lettre pour me dire a quel moment mon contrat pouvais prendre fin. Comment faire SVP


Bonjour,

Si vous n'avez reçu aucun avis d'échéance pour vous avertir de la possibilité de résilier votre contrat d'assurance, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Bonne journée.


Re Bonjour Merci de votre réponse. Petit soucis la date déchéance est passer et la on repart pour un ans. Comment sa fonctionne? ? Au secours car c'est deux assurance portable et pour le même portable. C'est grrr.. merci de vos conseils et de votre aide. Bonne journée


Bonjour,

Même si la date d'échéance est passée, vous pouvez résilier en invoquant la loi Chatel à condition toutefois que l'assureur ne vous ait pas envoyé d'avis d'échéance comme vous le précisez dans votre commentaire.

Pour plus d'informations sur le dispositif de la loi Chatel, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée.

Bonne journée.


Désolé de vous ran bêtes. . Comment procéder faut les appeler ou envoyé un courrier.?? Et parque quoi sur le courrier. Bonne fin de journée

Ce mois si j'ai payé mon assurance mobile alors quil aurai du prendre fin mes vu quil n'ont pas resu la lettre sois disant devrait je paye le reste si je fais ma résiliation avec la loi chartel?? Desolé j'ai un peu de mal a comprendre tout sa.. Cordialement


Bonjour,

La plupart des assurances pour téléphones mobiles sont des contrats groupe. Or, la loi Chatel ne s’applique pas à ces contrats, ce qui a comme conséquence que l’assureur n’a pas à vous envoyer d’avis d’échéance avant la reconduction annuelle automatique du contrat – ce qui peut vous réengager automatiquement sans que vous ne vous en rendiez compte. Si tel est le cas, il faut envoyer votre demande de résiliation en  respectant le préavis (1 ou 2 mois avant l’échéance). Il se peut donc que ce soit trop tard pour vous.

S’il ne s’agit pas d’un contrat groupe, la loi Chatel s’applique et, si aucun avis d’échéance ne vous a été envoyé, vous pouvez résilier à tout moment.

A noter qu'il faut toujours envoyer ce type de demande en recommandé avec accusé de réception pour des questions de preuve en cas de contestation.

Bonne journée.


Bonjour,en octobre 2013 j'ai souscrit une assurance automobile,l'assureur ma garantie qu'il s'occuperais de résilier de l'autre côtés,depuis ces 9 mois je paie deux assurance car la résiliation n'a pas été faite !je suis reparti pour 1 ans chez les deux que puis je faire ? d'avance merci


Bonjour,

Il faut contacter l’assureur qui a pris la responsabilité de la résiliation et demander un geste commercial. Par ailleurs, il vous faut résilier l’un des 2 contrats dès réception de l’avis d’échéance (cf. délai Loi Chatel)


Ma fille viens d'avoir son permis et mon assurance me met une franchise de 1500€ pour qu'elle puisse conduire ma voiture. est ce un cas de résiliation?. MERCI


Bonjour,

S’il s’agit de désigner un nouveau conducteur et que cela entraîne une augmentation de la prime alors, oui vous pouvez résilier. S’il s’agit d’une franchise spécifique qui s’applique (jeune conducteur) alors non.


J'ai comme mutuelle Cégéma et je voudrais rompre mon contrat car il ne m'ont pas prévenu que je devais faire une lettre de résiliation il mont dit de la faire en décembre et quand je leur ai téléphoné la semaine dernière il m'ont dit c'est trop tard il fallait le faire au 1er juin donc il m'ont menti, en plus l'assurance est cher et il ne me rembourse pas. Merci de me répondre Recevez mes meilleures salutations a


Bonjour,

les conditions de résiliation sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat.

A noter que la loi Chatel ne s’applique pas à un contrat collectif - on parle aussi de "contrat groupe". Si telle est la nature de votre mutuelle, vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Chatel.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai envoyé une lettre en AR à mon assurance (BPCE) 1 mois avant la date anniversaire de mon contrat pour resilier, cela fait deux ans que je suis chez eux maintenant, ils m'ont repondus qu'ils ne pouvaient pas donner avis favorable à ma résiliation car le motif évoqué n'était pas valable et aujourd'hui je reçois l'avis d'échéance aujourd'hui, est ce normal que dois je faire!


Bonjour,

Si l'assurance que vous avez souscrite n'est pas un contrat collectif - on parle aussi de "contrat groupe", la loi Chatel peut s’appliquer et vous bénéficiez d'un délai de 20 jours depuis la date d’envoi de l’avis d’échéance pour procéder à la résiliation.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, j ai envoyé une lettre AR pour résilier mon contrat habitation en date anniversaire du 01/01/2014,le 2 juin 2014 pensant que le préavis était d un mois et non pas deux. Naturellement mon assureur actuel refuse la demande sous prétexte que le préavis n a pas été respecté. Pourriez vous me dire si je peux invoquer la loi Chatel car je n ai reçu aucun courrier de leur part? La résiliation pour augmentation de tarif fonctionne t elle si je n ai pas encore reçu d avis d échéance en sachant que l augmentation est chaque année? Merci pour vos réponses


Bonjour,

Si vous n’avez effectivement jamais reçu d’avis d’échéance, vous peut résilier à tout moment votre contrat d'assurance en invoquant la loi Chatel.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


bonjour je voudrai savoir si il mai possible de résilié un contrat assuranc accident sachant que s fé plusieur année que je ne recoi aucun courier de leur part et est ce kil peuve ou doiven me rembosé une partie des cotisation versé merçi d'avance


Bonjour,

Si vous n'avez reçu aucun avis d'échéance de la part de votre assureur, vous pouvez résilier à tout moment et sans pénalité votre contrat d'assurance.

Mais, encore faut-il que votre assurance ne soit pas un contrat collective - on parle aussi de "contrat groupe" - car ce type de contrat échappe à l'application de la loi Chatel.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


bonjour, mon assureurs à envoyé mon avis d’échéance à une mauvaise adresse le 09/05/2014. Je les ai contacte car n'ayant rien reçu j'attendais leur courrier pour pouvoir résilier. Il m'on donc renvoyer celui ci le 12/06 et j'ai envoyé mon recommandé le 15/06 sachant que l’échéance était en date du 10/06. Comment cela ce passe il dans ce cas? car je n'ai jamais reçu leur 1er avis d'échéance qui leur a été retourné. Merci.


Bonjour,

Vous vous devez de prévenir votre assureur en cas de changement d'adresse. C’est la date d’envoi du 1e avis d’échéance qui compte.

Votre seule chance reste le fait que si jamais votre changement d’adresse entraine une hausse tarifaire, alors vous pourrez résilier pour ce motif.


Bonjour, Puis je invoquer la "loi chate"l pour résilier mon contrat d'assurance habitation, je n'en suis pas sûre dans mon cas. Je ne paie pas mensuellement mais à l'échéance. J'ai reçu mon avis d'échéance courant mars pour une échéance au 1er avril de cette année. Je n'ai pas payé et j'ai fait un courrier expliquant que je ne renouvelais pas mon contrat et que j'avais déjà souscrit un autre contrat d'assurance. J'ai reçu une relance le en mai, à laquelle je n'ai pas répondue. Aujourd'hui, je reçoit une mise en demeure en recommandée me notifiant que je dois payer. Puis-je invoquer la "loi chate"l et ainsi résilier une fois pour toute ce contrat d'assurance sans régler les 526€ demandés merci pour votre réponse


Bonjour,

si vous avez envoyé une lettre indiquant que vous souhaitiez résilier votre contrat et que cette lettre a été envoyée en recommandé, dans le délai autorisé par la Loi Chatel (20 j depuis date d’envoi de l’avis d’échéance) alors vous êtes en droit d’obtenir la résiliation de votre contrat


ma voiture est en panne. je pense que je ne vais pas la faire reparer car trop de frais. je dois payer mon assurance voiture le 1er juillet et pour l'année. comment casser mon contrat?


Bonjour,

Pour résilier votre contrat en invoquant la panne de votre véhicule, vous devrez fournir à votre compagnie d'assurance les justificatifs administratifs de la destruction.

Si vous ne souhaitez pas détruire votre voiture, nous vous invitons à prendre contact avec votre assureur.

Merci et bonne journée.

 


J ai pris une assurance ACE pour mon tel portable , je l ai depuis le 08/05/2013.Chaque mois je la paye .Quand puis l arreter


Bonjour,

Tout dépend du contrat souscrit. Si l'engagement était d'un an et que vous avez dépassé la date anniversaire, vous devrez attendre la prochaine échéance pour résilier.

Toutefois, nous vous conseillons de vérifier les conditions de résiliation dans votre contrat.

Merci et bonne journée.


Bonjour, j'ai dépassé de 2,3 jours le délai de 20 jours autorisé par la loi Châtel. Ma mutuelle me réclame la somme de 567 euros correspondant à 5 mois de cotisation, avant d'accepter de me radier, alors qu'aucun remboursement de soins ou autre n'a été ni demandé, ni effectué. Suis-je vraiment obligée de régler cette somme.


Bonjour, 

A 2/3 jours près, c'est déjà trop tard pour résilier...

La loi Chatel ne fonctionne pas si vous ne respectez pas les délais de résiliation. Vous allez être renouvelé pour une année, et l'année prochaine, pensez à bien résilier votre contrat à temps.


Bonjour en faite j ai une mutuelle qui me coûte 115 e part moi date déchéance le 31 décembre le souci est que je vien d'être reconnu longue maladie et reconnu depuis 15 j en affection longue durée je sui donc en arrêt depuis 6 moi je voudrais savoir si je peux résilier avant le terme car je n'arrive plus à payer mon conjoint travail mais trop petit revenu pour continuer à payer 115 e par moi merci


Bonjour,

IL faut que le changement de situation ait un impact sur le risque assuré… Vous pouvez tenter d’envoyer une lettre recommandée avec AR en évoquant ce cas mais le fait de ne plus travailler ne vous empêchera pas d’être plus ou moins malade


J'ai souscrit une assurance accidents/Famille dont l'échéance est prévue le 30/12/25014. Puis-je résilier ce contrat avant l'échéance? Merci pour votre réponse


Bonjour, 

Pour tout contrat d'assurance, vous devez respecter des délais de résiliation. Tout est indiqué sur votre contrat par rapport à votre date d'échéance


bonjour je rencontre 2 soucis avec mon assurance auto la premiere jai recu le nouvel echeancier le 25 avril pour une date anniversaire le 1er mai lorsque jai appele pour resilier on ma dit quau 1er mai je ne serais plus assure jai donc resilie ils ont recu la lettre le 6 , ils mont preleves la some annuelle plus de 400 euros et preleve pour les 6 jours cependant ils nont pas respecte ni les delais de la loi chatel a svoir le delai des 15 jours et mont rembourses que 40 jours apres je leur ai envoye un ar quils nont pas pris la peine de me repondre puis je leur reclamer les 7 jours de prelevements + indemnites legales de retard et quel est le montant? QUAND A LA SECONDE JAI RESILIE DS LES DELAIS et ils mont preleves la somme integralement en me rembourseant pres de 20 jours apres quelles indemnites puis je demander par rapport a cett faute de leur part puisque eux aussi font les mort merci


Bonjour,

Si votre lettre avec AR n’a pas été effectuée dans les 20 jours suivants la date d’envoi de l’avis d’échéance envoyé en retard et qu’il n’est pas mentionné que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel, votre courrier ne sert à rien.

Pour le remboursement ce n’est pas clair :

Quand vous parlez de 15 jours de délai de Chatel, nous ne comprenons pas à quoi vous faites référence. Il doit y avoir effectivement un remboursement au prorata, ce dernier intervenant sous 1 mois.

On vous conseille de voir un médiateur, car peut-être que l’assureur a pris la totalité de la prime parce que pour lui il y a eu un problème d’impayé par exemple.

 


bonjour , j'ai souscrit une assurance santé pour moi et ma famille ,le contrat à pris effet depuis moin de 15 jours donc le premier juillet 2014 , les connaisseur de cette mutuelle me demande de filé au plus vite car c'est une mauvaise mutuelle . ma question est es je encore le temp de resilié vu que le contrat fait moin de 20 jours ? merci


Bonjour,

Si vous avez souscrit votre contrat par téléphone ou par internet, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à  compter de la date de signature.

Si vous avez souscrit votre contrat en agence, vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Toutefois, nous vous invitons à vérifier dans les conditions générales de votre contrat les conditions de résiliation.

Merci et bonne journée.


J'ai envoyer une demande de résiliation par lettre AR dans les temps et délais c'est à dire avant les vingts jours après l'envoi de l'échéancier de mon auto. Cette dernière à été refusée car je n'ai pas dit que j'ai omis de préciser la loi chatel. Ont-ils le droit? Merci pour votre réponse.


Bonjour,

Si dans votre courrrier vous avez bien demandé la résiliation de votre contrat, votre contrat devrait alors être résilié.

Nous vous invitons à prendre contact directement avec votre assureur pour en savoir plus.

Merci et bonne journée.


Bonjour! Je me suis aperçue que mon contrat avait été fait le 07 juillet simplement parce que l'assurance a augmenté ses tarifs et donc mon prélèvement automatique. Je n'ai pas reçu d'échéancier... Ai-je un recours? Merci


Bonjour,

Si votre assureur n’a pas envoyé l’avis d’échéance dans les temps, vous pouvez résilier à tout moment dans le cadre de la loi Chatel à partir de la date anniversaire.

Si tel n'est pas le cas, vous pouvez tenter de résilier pour augmentation de prime. Nous vous invitons à consulter votre contrat pour connaître les conditions à respecter pour ce type de résiliation.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


je rexplique plus clairement jai recu ds mon espace perso et non par courrier mon nouvel avais decheance le 25 avril pour une date anniversaire le 1er mai ils ont recu ma lettre le 6 mont preleves la somme annuelle car je paye tout le temps annuellement le 5 mai. ILS MONT PRELEVES A J+ 1 de la date de reception du courrier mais nont pas respectes les delais denvoie a savoir entre 15 jours et 3 mois par ailleurs ils mont dit par telephone qua compter du 1er mai je netait plus assure chez eux jai donc contractee une assurance ailleurs le 1er ils mont rembourses 40 jours apres je souhaite reclamer le remboursement des 6 jours car ils mont mentis et les interets legaux jaimerais connaitre le taux quand a la seconde assurance eux nont pas tenus compte de ma resiliation et mont egalement preleves la somme annuelle et mont rembourses pres de 25 jours apres quel recours les 2 mont mis ds le rouge total je precise que je nai jamais eu de retard de paiement les 2 assurances font les morts a mes appels et recommandes merci


Bonjour,

Concernant les intérêts légaux, il y a fort à parier que, pour la première assurance (entre 1er mai date d’anniversaire de sa première assurance et le 6 mai), vous n’y aurez pas droit. En effet, la loi Chatel vous donne le droit de résilier avec un délai supplémentaire mais il ne s’agit pas d’une résiliation rétroactive. D'ailleurs, votre assureur a reçu votre lettre le 6 mai.

Pour la deuxième assurance, quid du motif de résiliation ? Quoi qu'il en soit, au vu de vos explications, vous gagnerez sans doute à solliciter le médiateur d'assurances au sujet de vos deux assurances. Ses coordonnés figurent sur les contrats concernés.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


bonjour j'aimerais connaitre le taux legal de penalites dune assurance lorsque celle ci met plus dun mois un rembourser une echeance annulle payee malgrs la resiliation avec la loi chatel en effet jai recu sur mon espace la cotisation le 25 avril pour le 1er mai la date anniversaire, ces derniers mont preleve la cotisation annuelle le 5 mai et recu la lettre le 7 mai ils mont rembourse que 40 jours plus tard idem pour mon autre assurance auto jai resilie a temps mais nen ont pas tenu compte et mont preleves puis je demande r des indemnites egalement , eux mont rembourses que 20 jours apres merci


Re bonjour, 

Voici deux textes dans lesquels vous trouverez votre réponse :

Article L113-15-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives."

NOTA :

Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.

le taux d’intérêt légal est 0,04% cf http://www.service-public.fr/actualites/002695.html


bonjour , je viens de prendre un abonnement mobile sfr et la jeune fille qui m'a vendu le mobile et m'a mis une assurance mobile sans me le signaler!! puis résilier cette assurance .


Vous devez avoir un contrat que vous avez dû signer, l’assurance mobile doit y figurer .

Vous pouvez tenter d’attaquer l’agence pour tromperie ou éventuellement vente forcée mais peu de chance que cela aboutisse. Et c’est très long…

Nous vous conseillons dès à présent de contacter le médiateur de l'assurance.

Dans ce cas, le délai de 14 jours calendaires de rétractation ne devrait pas passer… à moins que vous puissiez justifier de la réception d’une pub ou courrier/mail pour portable et assurance…


Bonjour, Je viens de résilier mon assurance auto avec LR avec AR en utilisant la loi châtel, j'ai même reçu le retour du recommandé comme quoi ils l'ont bien eu. mais quand je regarde mon compte en banque ils ont commencés les prélèvements du nouveau échéancier. on t-il le droit?


Bonjour,

La suspension du contrat n'est pas automatique et cela se fait sous un mois.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, j'avais soucrit une mutuelle pour mon animal de compagnie , or celle là a considérablement augmentée et je ne peux plus la payer . J'ai voulu la résiler on me dit qu'on m'a prevenu par email et que j'avais 15 j pour la résilier . Or je n'ai pas reçu le mail donc puis-je contester et aussi j'ai apperçu sur le net que lors des modifications de tarif un délai légal de 4 mois doit s'appliquer et non 15 j , est ce vrai ? merci de votre réponse


Bonjour,

Il faut regarder dans votre contrat la clause qui vous permet de résilier pour cause d'augmentation du montant de la prime. En effet, les conditions pour ce motif de résiliation sont propres à chaque assureur (délai, montant/ taux d’augmentation,...).

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


ils mont repondus que les interets etaient de 0.04 soit 0 euros je ne comprend pas l'amalguame entre dun cote la loi chatel disant que lassureur doit envoyer lecheancier soit 3 mois au plus tot soit 15 jours au plus tard et larticle qui dit que si cela est envoye moins de 15 jours avant la date de resilaition prendra effet a j+1 de la date de la poste

j'ai souscrit une assurance contrat écureuil obsèques,ce contrat ne me convient pas .puis-je le résilier avant la date d'échéance qui est 11/02/2015


Bonjour,

Pour résilier votre contrat, nous vous invitons à lire notre article sur la résiliation à l'adresse suivante : http://www.assurland.com/assurance-blog/resiliation-de-contrat-assurance.html.

Merci et bonne lecture.


Bonjour, suite à une collision avec un sanglier ma voiture est hors d'usage. L'assurance refuse de résilier le contrat si la voiture n'est pas remise à une casse-auto ou vendue pour pièces. Je souhaite la garder et la démonter moi-même pour pièces. Merci de me conseiller.


Bonjour,

Dans votre cas pour résilier hors échéance, vous devez fournir un certificat de cession pour destruction (remis par l'épaviste). En démontant vous-même votre véhicule vous ne pourrez obtenir ce document. 

Vous pouvez également résilier votre assurance en prouvant que vous avez retiré les batteries, les roues et enlevé le carburant restant. Dans ce cas, il n’y a pas de texte légal mais juste une jurisprudence qui permet au véhicule n’étant plus en état de circuler de se soustraire à l’obligation d’assurance.

Merci et bonne journée.

 


bonjour jai souscri en decembre 2013 ma mutuelle et je ve resilier jai doc etai voir ma mutuelle en demandan ma date anniversaire ki me di ki et au 1octobre donc jai envoyer une lette recommencer mes il refuce car sa fai pas 1an ke je suis chez eux je voudrai savoir si il on droi de mette une date anniversaire avan kon prenne la mutuelle car sa oblige les gens a rester plus de 1an chez eux et je me sui engager chez un autre car moin chere jai koi comme recour svp merci


Bonjour,

Pour résilier votre mutuelle, vous devez le faire deux mois avant l'échéance mais il est nécessaire qu'il se soit passé 12 mois depuis la date d'échéance.

Merci et bonne journée.


Bonjour, l'échéance principale de mon contrat d'assurance est le 02/08/2014, j'ai envoyé en décembre une LR pour résilier, ils m'ont répondu que je devais respecter le préavis de 2 mois et ont donc prélevé l'échéance semestrielle en Février.J'ai donc refait un courrier fin mai, ils m'ont téléphoné pour me dire que la résiliation a bien été prise en compte, mais le 06 Août ils ont prélevé l'échéance, j'ai donc du me déplacer dans leur locaux ils se sont excusé et m'ont dit qu'ils allaient me rembourser dans un délai de 3 semaines mais que je pouvez voir avec ma banque pour faire opposition. Ma question est simple si je dois en tant que assuré respecter les règles, ils se doivent je pense eux aussi respecter ma demande d'autant plus que cette assurance est à fond perdu et que je cotise depuis 1994!!! Ma question est simple, quels sont mes droits et que puis je demander à titre de dédommagements?


Bonjour,

Si les prélévements continuent alors que vous avez résilier votre contrat d'assurance, votre assureur vous remboursemera le trop perçu. Toutefois, aucun dédommagement n'est envisageable.

Merci et bonne journée.


Bonjour, J'ai reçu un courrier de mon assurance auto m'informant de la quittance qui est arrivée à échéance et de la somme a régler prochainement. En tout petit était signalé que je disposai d'un délai de 20jours pour mettre fin à mon contrat, par lettre recommandée, conformément au dispositions de l'article L 113-15-1 du code des assurances. J'ai envoyé une lettre recommandée dans le délai donné pour résilier mon contrat. Sauf que l'on me dit que la resiliation n'est pas prise en compte car je n'ai pas stipuler que je résiliais "dans le cadre de la loi chatel" !!!! Sont ils dans leur droit????


Bonjour,

A ce jour, le code des assurances ne mentionne rien à ce sujet. Si dans votre courrrier vous avez bien demandé la résiliation de votre contrat alors votre assurance devrait être résiliée.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre contact avec votre compagnie d'assurance.

Merci et bonne journée


Bonjour J'ai envoyé à la MAE une lettre de résiliation avec AR suivant la loi Chatel et cela dans les temps impartis. Elle a été refusé motif je n'ai pas joints lla lettre de réception de l"avis d"écheance nul part je n’ai vu qu'il fallait joindre celle-ci ont'il raison?


Bonjour,

Oui… L’art L.113-15-1 du code des assurances n’impose pas à l’assuré d’envoyer l’enveloppe en cas de retard… mais c’est effectivement plus facile si on conserve l’enveloppe pour éviter tout contentieux.

La charge de la preuve relève du professionnel donc de l’assureur, mais il faut continuer à payer les primes tant que ce contentieux persiste.

 


Bonjour j ai des facture a régler a votre organisme est je voulais s avoir si il serait possible de vous régler en mensualité ,car je n ai plus de travail est maintenant je perçois le rsa ce a quoi j ai des difficulté financiéres ,si il serait possible de voir avec vous pour un arrangement ce serait vraiment formidable de votre part,si joint mon numero de fixe 09******** Bien cordialement Madame Duty


Bonjour,

Il semble que vous fassiez erreur. En tant que comparateur d'assurances, Assurland se charge de mettre en relation assurés et assureurs. Pour toute question relative à votre contrat, il vous appartient donc de vous adresser directement à votre compagnie d'assurances.

Bonne journée.


je voudrais changer d'assureur,puis je résilier mes anciens contrats avant la date de reconduction?


Bonjour,

Vous ne pouvez pas résilier vos anciens contrats avant la date de reconduction. Notez toutefois qu'avec la loi Hamon qui devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année, vous pourrez résilier à tout moment mais à la condition d'avoir été assuré pendant au moins une année.

Bonne journée.


mon assureur ne ma pas envoyer de courrier date anniversaire le 1er mars 2014 ( loi chatel ) et continue a me prélever 18 euros par mois ; DOIT T IL me remboursé les 6 mois q il a perçu sans m informer par courrier que je pouvait résilier a la date anniverssaire


Bonjour,

Le fait de pas avoir reçu d’avis d’échéance dans les temps, vous rappelant votre faculté de résiliation, vous permet une fois arrivée la date anniversaire de résilier à n’importe quel moment. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier en précisant qu’il s’agit d’une résiliation dans le cadre de la loi Chatel.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour j ai reçu un contrat d assurance maison qui doit prendre effet le 1 janvier 2015 je ne souhaite pas cette assurance car elle s avéré être plus cher que la précédente j ai donc envoyé un courrier a l assureur en lui signalant que je ne souhaite pas leur contrat que j ai en ma possession et donc que je n ai pas signé il refuse la résiliation en prétextant que la date limite de 3 mois est passé ce qui est écrit nul part on t il le droit de refuse ma demande si non que dois je leur dire merci


Bonjour,

Les conditions de résiliation pour augmentation de la prime se trouvent dans votre contrat (où figurent généralement les délais et le pourcentage d’augmentation minimum).

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


J'ai résilié mon contrat d'assurance par recommandé avec accusé réception, avec la loi chatel,avant la date d'échéance et mon ancienne assurance m'a quand même prélevé l'argent de mon compte, ce qui fait qu'aujourd'hui, je me retrouve avec deux assurance. Que faire dans ce cas


Bonjour,

Si vous avez envoyé dans les temps votre demande de résiliation, nous vous invitons à prendre contact avec votre assureur afin de faire le point sur votre contrat et votre demande de résiliation.

Merci et bonne journée.


J'ai souscris une assurance pour mon portable il y a deux jours. Après réflexion je trouve que cette assurance est chère . Comment dois je faire?


Bonjour,

Si vous avez souscrit votre assurance par téléphone ou par internet, vous pouvez résilier votre contrat dans les 7 jours en utilisant votre droit de rétractation.

Si vous avez souscrit en agence, nous vous invitons à regarder les conditions de résiliation prévues dans votre contrat.

Merci et bonne journée.


mme,mr,bonjour ayant souscrit un nouveau contrat assurance sante aupres de la banque postale prenant echeance au 15.10.2014 et que j aimerai en faire la resiliation(resiliation faite pr lr/ar) vu que mon compagnon a une mutuelle obligatoire famille aupres de son entreprise. or, la banque postale m afirme qu il m est impossible de resilier ce contrat et qu il faut que je regle pendant un an. que dois-je faire?? je pense que la loi chatel entre en vigueur a ce moment?? pour le moment je n ai encore recu aucun echeancier de leur part. merci de bien vouloir m indiquer la marche a suivre.. salutations distinguees..mme VIELHOMME


Bonjour,


D'après les éléments transmis, vous devez faire parvenir à votre compagnie d'assurance une lettre recommandée avec accusé de réception afin de demander la résiliation de votre contrat pour cause de mutuelle obligatoire accompagnée d'une attestion de la mutuelle obligatoire de votre compagnon.

Merci et bonne journée.


Bonjour, Une assurance de téléphone portable n'est elle pas sensé faire parvenir a son assuré un échéancier annuel ? J'ai souscris en 2003 une assurance portable dont je n'ai aucun souvenir, étant très peu regardant de mes dépenses à l'époque et le paiement se faisant au trimestre au milieux d'autre débits je n'y ai jamais fait attention. J'ai remarqué ceci lors de mon changement de banque. Je n'ai jamais reçu de courrier de leur part concernant mon dossier (échéancier etc ...) suis je droit de réclamer quelque chose ? Merci d'avance pour votre aide :)


Bonjour,

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance en invoquant la lo Chatel.

Concernant les mensualités versées, vous ne pouvez rien réclamer étant qu'il s'agit d'une erreur de votre part.

Merci et bonne journée.

 


Bonjour, je n'étais pas au courant qu'il y avait un délais à respecter pour résilier son contrat d'assurance. L'échéance de mon contrat d'assurance auto fini le 1 octobre 2014. J'ai reçu le tacite de reconduction avec échéance établis à la date du 11 septembre 2014. Suis-je en droit de leur envoyer un courrier recommandé pour leur demander une résiliation ? Par avance merci.


Bonjour,

Oui, dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance.


J ai signé ce jour 12.09.2014 un contrat avec signature électronique pour une mutuelle puis je me rétracter le 13.09.2014 par lettre recommandée avecAR


Bonjour, 

Vous avez 14 jours de rétractation.


Bonjour, la reconduction de mon contrat prend effet au 1er octobre. J'ai reçu le document tacite de reconduction le 11 septembre. sis-je encore possibilité de résilier ? Cordialement

Bonjour J'ai signé un contrat d'assurance pour un téléphone que j'avais acheté le 23/08/12 et le 25/07/2014 j'ai envoyé un AR à la société pour arrêter le contrat car nous avons changer de mobile. Je viens de téléphoner et il me dise que cela sera effectif en aout 2015 car j'ai dépassé de 2 jours la date pour le recommandé ! Je n'ai jamais eu de lettre de leur part pour rappeler la date anniversaire. Puis je utiliser la loi chatel? Merci


Bonjour,

La date d’échéance est indiquée dans les conditions particulières du contrat que tu vous avez signées.

Bonne journée.


Bonjour, je suis dans une situation financière catastrophique. J'ai deux chattes pour lesquelles j'ai une assurance que je ne peux plus payer. Selon les CG, je n'ai aucun recours possible avant la date anniversaire, à savoir juin 2015. Hormis donner mes animaux, exercer le plus vieux métier du monde ou sauter du pont le plus proche, y a t-il quelque chose à faire ? Très bonne journée


Bonjour,

Comme vous le signalez, il va falloir patienter jusqu'à la date anniversaire de votre contrat.

Bonne continuation.

Bonne journée.


bjr voila j ai souscrit apres un demarchage a domicle une assurance hospi sur mon contrat il est ecrit 26,25 euro de mensualite 1er paiement aout 2014 28,25 euros sept aussi apres avoir telephoner on me dit que c est 28,25euro qu on va me rembourser2 fois 2 euro je demande un double du contrat que je reçois la somme a ete rectifie au blanco cela se voit tres bien sur la photocopie puis je avoir le droit de resilier ce contrat avant la date d anniversaire


Bonjour,

Ce sont les conditions particulières qui font foi.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, Mon assurance habitation était à échéance 1er septembre. Mon nouvel assureur a envoyé un courrier recommandé le 21 juillet invoquant la loi chatel puisque les 2 mois de préavis n'etaient plus respectés. Mon ancien assureur me répond seulement le 23 septembre que ma demande n'est pas recevable, l'avis d'echeance ayant été envoyé le 5 août 2014. Bien évidemment il a bien attendu 2 mois pour me répondre de sorte que je ne puisse plus rien faire!!! Quel recours dans ces circonstances?? Merci


Bonjour,

Vu les faits que vous évoquez, la résiliation apparaît assez compromise. Nous vous invitons d'ailleurs à demander à votre nouvel assureur d'annuler le nouveau contrat souscrit pour que vous n'ayez pas à payer deux contrats. Essayez également de demander un geste commercial à votre assureur.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjoru, J'ai assuré en téléphone en décembre 2001, oui c'est bien 2001, et ça fait 13 ans qui me prélève tous les trimestre !! C'est honteux, n'y a t'il pas une loi contre cette abus ?? Surtout pour un téléphone qui a duré 2 ans grand max. Merci pour votre aide, je suis remontée contre ce genre de pratique


Bonjour,

Il ne vous reste plus qu'à attendre la date d'échéance du contrat pour demander la résiliation.

Bonne journée.


bonjour, j'ai besoin de vos conseils. Mon contrat auto à été effectué le 28 août 2012, dans une région. J'ai changer de région au mois de juillet 2014 mais je n'ai reçu mon nouvelle échéancier que le 2 septembre daté caché de la poste ! ( le courriers lui a été rédigé bien évidemment avant le 28 août ) le 3 septembre il me débitait déjà d'une somme considérable. J'ai donc demandé a résilier mon contrat en vigueur de la loi Chatel car je n'avais pas été prévenu de tout ses changements de tarifs. hors maintenant on me refuse le droit de résilier car cela " n'intervient pas dans les conditions définies dans mon contrat" Ont il le droit de me refuser la résiliation malgré la loi Chatel ? merci de votre réponse


Bonjour,

Si vous avez subi une augmentation de tarif suite à ce changement de domicile, vous pouvez demander la résiliation (art L113-16 du Code des assurances) à condition que ce changement date de moins de 3 mois.

Merci et bonne journée.

 


bjr j aimerai s avoir si je pouvais me servir de la loi chatel pour arreter mon assurace auto je me retrouve au chomage c est tres dur merci


Bonjour,

En cas de changement de situation, vous pouvez résilier en invoquant la loi Chatel. Pour ce faire, nous vous invitons à lire l'article suivant : http://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliation-assurance-suite-a-un-changement-de-situation.html

Merci et bonne journée


bonjour; j,ai demenagé le 05.04.2014 en vue d'un relogement pour renovation d,immeuble inssalubre. Dans l,ancien appartement javais une mutuelle. Mais entre mon demenagement et l,instalation pendant 2 mois ;mars et avril. J'ai eu ces 2 echeances qui ne sont pas, passer sur mon compte. Mais etant donner que tout etait coupé chez moi internett et le telephone . je n,ai pas pu suivre mon compte bancaire pour voir que j,etais en retard de 2 mois d,echeances; mais entre temps j;ai contacté ma conseillere de mutuelle; pour lui signaler mon demenagement et lui expliquer ma situation. Mais entretant j,ai recu un courrier dEcheance que je devais regler pour les 2 mois redevable? Mais je n,ai pas honorer le reglement tout de suite;. Car la mutuel voulais que je regle les echeances dans les 8 jourS qui se suivre le courrier qui stipulait que je devais la somme due dans les 8 jours ou sinon passez se delais j,allais etre redevable de tous les autres echeances jusqu,a la date d,anniversaire. Mais entretant j,ai contacter la conseillere mediatrice pour lui expliquer le probleme. et demander un delai de paiement car je rencontrais des difficiltées financieres .Elle m,a dit qu,elle contactait l,assurance pour arranger le probleme. elle m,as dit qu,il n,ont rien voulu entendre, et qu,il n,ont pas accepter, . de suspendre momentanement la mutuelle, entre temps ils m,ont envoyer un couurier de resilliation. Donc j,ai pu regler les echeances qu,au mois de juillet 2014. puisse qu,il m,ont resillier mon contrat. Et je pensais que tout etait terminé . Mais non je recevais des courriers de menace pour regler les sommes dues jusqu,a la date d,anniversaire,. et des courriers d,avocats et des mises en demeure et menace pour saisie pour non paiement. Alors j. ai contacté cette societé d,avocat et j,ai mis en place un echeancer de paiement par carte bancaire pour rembourser. Mais entretant a cause d,eux je suis sans mutuelle depuis le mois d,avril 2014. Je ne peux pas me soigner et j,ai des problemes de santé . Je paie une mutuel que je n,ai ; 150 EUR pendant 13 mois avec interet?. Et je n;ai pas les moyens de m;en payer une autre. de plus j;ai des enfants en bas ages. QUE dois je faire est ce normale.? Je me retrouve a devoir 2076 Eur au lieu de 1600 eur, ESt ce normale tout ca que dois je faire. Conseiller moi. IL m,ont deja prelever pour ce mois 150 eur. Merci de votre reponse et aide. je peux utiliser la loi chatel pour ne plus payer et pour augmentation de mutuel.? 195 eur passer a 205 eur. c;est la SMAM.


Bonjour,

Si vous ne payez pas votre prime, votre contrat sera résilié mais vous devrez quand même payer entièrement le montant de la cotisation.

Pour vous réassurer, nous vous invitons à vous renseigner sur l'ACS (aide pour une complémentaire santé). Vous y êtes peut etre éligible


bonsoir, j'ai une assurance scolaire qui se termine le 31 octobre 2014 hors j'en ai trouvé une moins cher qui réunit habitation et responsabilité civile puis-je encore résilier? Merci par avance


Bonjour,

Vous pouvez peut être encore bénéficier de la Loi Chatel (20j depuis date d’envoi de l’avis d’échéance).


J'ai souscrit une assurance auto pour mon scooter en juillet 2013. J'ai voulu résilier mon contrat (car je n'utilise plus mon scooter suite à un accident), j'ai envoyé une lettre en AR le 26/09/2014 mais mon assurance m'annonce qu'il est impossible de résilier car la date anniversaire est passée! Le seul moyen est de vendre le véhicule et de bien le prouver ! Ai-je un moyen de faire résilier mon contrat sachant que cela fait plus d'un an que je suis assurée?


La loi Hamon n'ets pas encore entrée en application concernant l'assurance deux-roues. Vous ne pouvez donc évoquer le fait que vous soyez chez cet assureur depuis plus d'un an.

Votre assureur a raison : pour résilier rapidement vous devez vendre et prouver la vente de votre véhicule.
Même si vous ne vous servez plus de votre scooter et que vous le conservez, ce dernier doit être assuré.

Dans votre cas, vous pouvez attendre l'échéance pour résilier et en attendant, réduire au minimum les garanties, en passant par exemple en assurance au tiers (le minimum obligatoire)

 


Bonjour, J'ai opté pour l'envoi des relevés et documents électroniques auprès de ma banque. Cependant je ne reçoit rien par mail, c'est à moi d'aller sur le site internet de ma banque pour consulter de moi même les documents De ce fait, puis je résilier mon assurance auto sachant que l'échéance est au 1er septembre ? Je n'ai pas reçu d'échéancier et leur réponse est la suivante "vous avez opté pour l'envoi des relevés et documents électroniques, vos quittances étaient disponibles sur notre site" Merci pour votre retour.


Bonjour,

si vous avez accepté la mise à disposition de l’avis d’échéance par ce moyen, l’envoi est valable, donc les 20 jours sont écoulés.

 


Bonjour, J'ai reçu mon échéancier d'assurance auto 20 jours avant la fin de mon contrat. Je souhaiterais le résilier à la date d'anniversaire. Est-ce que je eux toujours le faire?


Bonjour,

Si vous êtes toujours dans le délai de 20 jours et que la date d’échéance n’est pas encore passée, vous pouvez invoquer la loi Chatel pour résilier votre contrat d'assurance.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


bonjour ,j'ai souscrit une mutuelle en juillet 2014 on m'avait dit que je partait jusqu'en juillet 2015 et courant septembre j'ai reçu l'echeancier qui part jusqu'a decembre 2015.apres un coup de fil ils me disent que je pourrais resilier pas avant decembre 2015... moi j'aimerais resilier pour juillet 2015 est ce qu ils ont droit de me faire ça ?


Bonjour,

Il est possible de résilier le contrat de complémentaire santé à l’échéance au bout d’un an. Mais attention, la plupart des mutuelles placent la date d’échéance au 1er janvier. Donc, si vous souscrivez en juillet, il faudra attendre 1,5 ans.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, Je viens de ranger les papiers de mon ami et je viens de me rendre compte qu'il paye depuis 2011, deux assurances habitation. En effet, une au nom de son ex amie, mais avec l'adresse de sa maison. Et une a son nom chez un autre assureur. Ne regardant pas trop c'est papier, il pensait que la 1er avait été resilie. Comment pouvons nous résilier çelle au nom de son ex qui correspond à son logement tout de même? Dans l'attente de votre réponse.Merci


Bonjour,

Seul le souscripteur du contrat peut résilier. Pour le reste, il ne sera possible de résilier qu'à l’échéance.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


bonjour, j'ai laissé passer la date d'échéance de mes contrats assura; puis je appliquer la loi Chatel ? je vous remercie cordialement


Bonjour,

Tout dépend de la date d'échéance et des courriers envoyés par votre compagnie d'assurance.

Ainsi, pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l'article que nous avons rédigé sur la loi Chatel : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Merci et bonne journée.


Bonjour, La loi chatel s'applique-t-elle également au facilité de paiement du portable proposé avec les forfait mobile? par exemple 20€ de forfait + 8€ pour le mobile Merci d'avance!


Bonjour,

La loi Chatel s'applique également aux contrats de téléphonie mobile et vous permet de résilier votre forfait avant la date d'échéance moyennant une contrepartie financière.

Pour en savoir plus, rendez-vous ici : http://www.lesnumeriques.com/loi-chatel-comment-resilier-son-abonnement-telephonique-plus-tot-n22731.html


Merci et bonne lecture.


bonjour j ai assure mon vehicule au nom de ma conjointe le 17/03/2014 car je n avais plus de points sur mon permis je vient de le recuperer dans le courrier demander par l assurance je leur ai bien precisez qe je voulais quel soit assurez provisoirement cu qu il on fait jai le courrier en double et ma vignette verte va jusqu au 31/12/2014 puis je resilier avant le 17/03/2015 a l echeance merci de votre reponse


Votre amie ne peut pas résilier à l’échéance car elle s’est engagée pour 1 an (date d'échéance mars 2015). Elle ne pourra résilier qu'à cette date (attention au délai imparti)

Mais un changement de conducteur peut lui permettre de résilier si cela entraine une hausse de la prime.


Bonjour je voulais savoir si un assureur peut souscrire une nouvelle assurance auto sans que lancienne assurance est ete resilier? Je me.suis rendu compte recemment ne fesant pas attention au compte tres regulierement que ma premiere assurance auto me retirai toujours les sous alors que jai demander un changement dassurance il y a pas mal de temps et que mon nouvel assureur mavait dit quil soccuperait de resilier mon ancien contrat Jai donc payer deux assurance auto pendant beaucoup de mois et jai vendu mon vehicule en juillet donc arreter mon deuxieme assureur que je pensai donc unique mais mon premier assureur me.debite toujours que puis je faire pour recuperer tout les sous perdu de cette double assurance ainsi que ceux depuis le.vehicule vendu?


Bonjour,

Si le nouvel assureur devait s’occuper de la résiliation du précédent contrat, il faut que vous vous retourniez contre lui pour obtenir remboursement.


Bonjour, j'ai résilier mon assurance eurofil avant échéance qui doit prendre effet le 09/11/2014 à 00h00 et le 10/11/14 je bascule à la matmut je viens de recevoir mon échéancier pour novembre et décembre mais es-ce que je peux résilier la matmut pour la fin de l'année ou ai-je encore le droit de me rétracter, car l'assurance MNH de mon travail me propose des garanties très inintéressantes. merci.


Bonjour, 

Le délai de rétractation débute à la date de signature du contrat. 


Bonjour j'aurez une question mon compagnon est assuré a la GMF depuis deux ans jeune permis et un accident responsable a son egart ! Petite question notre situation a changer nous nous somme installer ensemble donc plus qu'un seul salaire pour deux esce un motifs pour resilier le contrat assurance auto


Bonjour,

En l'absence de modification du risque assuré, le changement de situation que vous évoquez ne peut être invoqué pour la résiliation de votre contrat d'assurance auto.

Bonne journée.


Bonjour, Pour que la loi Châtel s'applique faut il que la banque nous prévienne de l'échéance obligatoirement par courrier ou si un message envoyé sur mon compte internet de leur site web précisant que mon avis d'échéance est disponible dans mes documents est considéré comme m'avoir prévenu dans les temps ?


Bonjour,

Dans le cadre de la loi Chatel, l'envoi d'un message électronique n'équivaut pas à l'envoi d'une lettre par la compagnie d'assurances.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, J'ai reçu une relance de mon assurance auto m'avertissant de la résiliation de mon contrat sous 40 jours si je ne réglais pas le montant. Or je n'avais même pas reçu l'échéancier! Je les contacte et en profite pour leur signaler que mon véhicule est en panne et que n'ayant pas les moyens de le faire réparer je souhaitais bénéficier d'une garantie minimale ( on m'avait dit qu'il existait chez certains assureurs une telle garantie dite de stationnement et je voulais savoir s'ils avaient qqch y ressemblant). Pas de réponse. Je les relance à plusieurs reprises par courrier postal et électronique. Toujours pas de réponse. (j'étais toujours dans le délai des 40 jours). Passé ce délai et après une ultime relance je reçois enfin un courrier m'avertissant que j'avais été résiliée et que je leur devais l'intégralité de la somme. Or dans la relance il n'y avait aucun détail juste une somme à payer et qui évidemment était nettement supérieure à celle de l'année précédente. Je les appelle et tente vainement de leur expliquer la situation. J'essaie d'expliquer que je ne comprends pas le montant et que je n'avais jamais reçu d'échéancier. La conseillère m'insulte presque en disant que je n'avais qu'à leur donner une adresse correcte car soit-disant leurs courriers leur avaient été retournés et que ce n'était pas son problème si je donnais de fausses informations (elle prétend qu'ils ont été envoyés à telle adresse...adresse qui s'avérait être celle de mon précédent logement...que j'avais quitté depuis 3 ans!) J'essaie de lui dire que pourtant la lettre de relance était arrivée à la bonne adresse (envoyée en recommandé en plus) ainsi que les échéanciers des années précédentes. Rien n'y fait elle m'insulte et refuse de traiter mon cas. D'autre part, j'ai réclamé un relevé de situation. Elle m'a raccrochée au nez et impossible de les ravoir par la suite. De lassitude j'ai renoncé. Plus de nouvelles jusqu'à ce que je reçoive un courrier d'une société de recouvrement... J'aimerais savoir s'il y a un article de loi qui précise que l'assureur est dans l'obligation de préciser les détails de l'échéancier ( chose qui me semblerait logique) ainsi que de fournir un relevé de situation même si je ne suis plus assurée chez eux ( document demandé par tous les assureurs à la demande de souscription). Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît car je suis dans une impasse totale et étant sans emploi je ne peux pas régler les 850 euros qu'ils me réclament ( alors que j'en avais réglés 700 l'année d'avant et qu'il n'y eu aucun sinistre). En ce qui me concerne, je suis dans l'obligation de régler uniquement que le montant de la période allant de la date d'anniversaire à celle de la résiliation effective mais sur quels textes de loi appuyer ma demande? Vous en remerciant par avance de votre aide.


Bonjour,

D'après les éléments transmis, vous avez été résiliée car vous n'avez pas réglée votre prime. Dans ce cas, l'envoi d'un échéancier n'est pas requis. Ainsi, vous ne pouvez pas jouer sur l'échéancier adressé à la mauvaise adresse.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le médiateur afin de trouver une solution à l'amiable et demander d'étaler le paiement. Mais d'après l'article 113-3 du code des assurances, il est tout à fait normal que votre assureur exige la totalité de la somme.

Merci et bonne journée.


Bonjour, j'ai vendu ma voiture et j'ai donc arrêté mon assurance. Mais l'assureur continue de prélevé sur mon compte alors que je n'est plus de véhicule chez lui. Il me dit qu'il faut attendre la fin du contrat qui fini au mois de mars et il me remboursera ensuite. Est-ce normal?


Bonjour,

Si vous avez résilié votre contrat d'assurance auto suite à la vente de votre véhicule, votre contrat prendra fin 30 jours après la vente.

Ainsi, le remboursement de vos cotisations se fera au prorata et devra être versé dans le mois qui suit la vente.

Merci et bonne journée.

 


Bonjour, La date anniversaire de mon contrat complémentaire santé est le 1er janvier. J'aurai du envoyer mon courrier recommandé de résiliation avant le 31/10 chose que je n' ai pas fait. Ai je un recours avec la loi Chatel? Merci pour votre réponse


Bonjour,

Les compagnies d'assurance se doivent de prévenir les assurés de la possibilité de résilier le contrat d'assurance. Pour ce faire, ils doivent vous faire parvenir un courrier (3 mois au plus tôt et 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation).

Si vous recevez cet avis d'échéance après ce délai, vous disposez alors de 20 jours supplémentaires pour demander la résiliation du contrat.

Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance avant la date anniversaire, alors vous pouvez résilier à tout moment.

Pour en savoir plus sur la résiliation avec la loi Chatel, rendez-vous à l'adresse suivante : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Merci et bonne journée.


Bonjour, Je fais suite à mon commentaire du 10/11/14. Je crois que vous n'avez pas compris mon problème. Je ne refusais pas de payer l'assurance. Seulement il me semblait qu'il était obligatoire de la part de l'assureur de fournir le détail. Or je ne l'ai jamais reçue! Juste la relance avec la somme à régler. Je ne paye pas une facture sans détail surtout quand il y a une très grosse différence de l'ordre de 150 euros.


Bonjour,

La loi châtel vous permet de faciliter la résiliation :

  • Si vous recevez l’échéance en retard mais quand même avant la date d'échéance, vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires pour résilier
  • Si vous ne recevez pas l’échéancier ou après l’échéance, vous pouvez résilier à tout moment, après l’échéance

S’agissant de contrat à tacite reconduction,  vous devez continuer à payer votre prime car votre contrat est en cours.

Nous vous conseillons de contacter le médiateur, pour tenter un compromis.


bonjour, j'ai oublier d'envoyer ma résiliation previalys la banque postal dans les temps car l'échéancier m'a été envoyé 3mois avant la tacite reconduction donc j'ai oublié. Ai je encore un recours ou pas?


Bonjour, 

Vous ne pourrez résilier qu'à la procahine échéance 


j'ai voulu résilier mon assurance habitation en loi chatel. Lettre recommandée, courrier de l'échéancier envoyé en copie. L'assureur refuse sous prétexte que je n'ai pas gardé l'enveloppe (!!) date de la poste faisant foi, alors que le courrier est daté. Est-ce légal ? Je trouve ça totalement abusif. Quel est mon recours ?


Bonjour, 

"Le cachet de la poste faisant foi", signifie que c'est la date sur l'enveloppe qui compte. C'est donc totalement légal.


précis et concis merci

bonjour, ma date d echeance de mon contrat santé ( mutuelle) est le 01/01/2015, je n ai pas envoyé de demande de resiliation 2 mois avant comme le veut la loi. puis je aujourdhui resilier selon la loi chatel?


S’il s’agit d’un contrat santé individuel, vous pouvez bénéficier de la Loi Chatel en fonction de la date d’envoi de l’avis d’échéance.


Bonjour, J,ai envoyé 2 lettres recommandées avec AR à mon assurance (mars et avril 2014) pour résilier mon contrat auto et scooter. Mon echeance est le 31 décembre 2014. J'ai renvoyé un courrier évoquants la loi Châtel car je n'ai reçu mon avis d'échéance que le 17 novembre par mail et me demandant de me connecter à mon compte pour en prendre connaissance. Ils vient de m'écrire le 21/11 en lettre AR en me refusant la resiliation. Ont ils le droit ? Merci de votre réponse. Je ne sais plus qui faire pou résilier. NB : je suis assurée chez eux depuis plus d'un an


La question est  : quelle est la date d’envoi de l’avis d’échéance ?

En fonction de cette date, vous pourrez ou non résilier sur le motif de la Loi Chatel.

 


Bonjour Moi j'aurais voulu vous demander un renseignement J'ai contracter une mutuelle santé le 16 septembre 2014 pour 5 chez Harmonie mutuelle et sur le contrat c'était indiqué 157,90 euros par mois de cotisations. Aujourd'hui le 21/11/2014 je reçois l'appel de cotisations pour l'année 2015 et par mois çà sera 168,01 euros ?? ont ils le droit d'augmenter comme çà au bout de 3 mois, et quels sont mes droits, puis je résilier pour ce motif?? merci d'avance


Bonjour,

Vous pouvez résilier pour augmentation de tarif.

Le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée.


Bonjour, Je fais suite à mon commentaire du 21/11 dans lequel vous me demandez la date d'échéance de mes contrats auto et scooter. La date d'échéance est le 31 décembre 2014 et j'ai reçu l'avis d'échéance le 17 novembre 2014 par mail. Mais, je leur ai déjà adressé 2 courriers recommandés AR en mars et avril 2014 pour leur faire part de mon désir de résilier ces contrats. Ils ont refusé à cette époque de résilier. J'ai donc adressé le 7/01/2014 un nouveau courrier de résiliation en invoquant la Loi Chatel. Ils viennent de refuser à nouveau la résiliation. Ont-ils le droit ? Merci par avance de votre réponse car je ne sais plus que faire.


Bonjour,

Ce n’est pas normal,

Nous vous recommandons dans un premier temps de faire un courrier en recommandé au service réclamation de votre assureur en y exposant l’historique de vos demandes de résiliation et en joignant une preuve avec les dates d'envoi de vos demandes de résiliation ainsi qu'une copie du mail du 17 novembre 2014.

Si vous n’avez pas de retour satisfaisant du service réclamation, vous pouvez contacter le médiateur d’assurance dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de votre contrat d'assurance.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour J ai envoye par. Lettre recommander la résiliation de mon assurance automobile le17 novembre 2014(date d anniversaire au 1 janvier 2015) qui m a été refusé au motif que. Le délai de deux mois n avait pas. Été respecté Je n ai reçu aucun courrier sur la loie chatel puisje la faire appliquée merci


Bonjour,

Vous pouvez effectivement faire jouer la loi Chatel mais, dans la lettre de résiliation toujours adressée en recommandé, il faut bien préciser qu’il s’agit d’une demande de résiliation en vertu de la loi Chatel.

Si vous recevez l'avis d'échéance avant la date d’anniversaire, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier. Si vous ne recevez aucun avis d’échéance ou si vous le recevez après la date anniversaire, vous pouvez résilier à tout moment.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Monsieur, Suite à un désaccord avec le tarif de mon assurance BNP, j'ai décidé de mettre un terme à mon assurance voiture. J'arrive à la date d'anniversaire le 18 Décembre 2014. Si j'envoie ma lettre AR dans le délais avant le 18 12 2014 suis je dans mon droit légale. Merci d'avance, Cordialement


Bonjour,

Tout dépend de la date à laquelle vous avez reçu l'avis d'échéance. Vous trouverez plus d'informations sur la loi Chatel en cliquant ici.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, Je souhaite résilier ma mutuelle santé à date anniversaire au 01/01/2015 n'ayant pas recu l'échéancier je vais envoyer un courrier en utilisant la loi chatel. Aujourd'hui, en allant sur l'espace adhérent de ma mutuelle ociane, je m'aperçois que dans mes documents archivés il y a l échéancier en date du 8 novembre, il y a donc exactement 20 jours. Cependant, je n'ai recu aucun mail ni courrier me notifiant l'existence de ce document. Pensez vous que ma résiliation via la loi Chatel est valide étant donné le fait que je n'ai pas été informé directement par mail ou par courrier mais uniquement via un document disponible dans mon espace adhérent ? D'avance merci de votre réponse.


Bonjour,

La loi Chatel a été mise en place pour faciliter l'information de l'assuré. Or, le simple "dépôt" d'un échéancier sur votre espace personnel apparaît assez peu conforme à l'esprit de la loi.

Votre demande de résiliation au titre de la loi Chatel apparaît donc assez légitime. D'ailleurs, si elle n'est pas accueillie favorablement par l'assureur, nous vous conseillons de contacter votre conseiller puis le service réclamation et enfin le médiateur d'assurance dont vous trouverez les coordonnées dans les conditions générales de votre contrat.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


bonjour , j'aimerai résilier ma complémentaire santé chez gan sa date anniversaire est le 13 mai 2015 .je reçois échéancier vers le 20 décembre 2014 aurais voulu savoir si je peux résilier avant la date anniversaire , aurais voulut avoir une autre complémentaire sante pour janvier 2015 est ce que cela serait il possible merci avance


Bonjour,

Pour résilier votre contrat d'assurance vous devez respecter les conditions de résiliation prévues dans votre contrat.

Pour résilier avant l'échéance, vous devez justifier d'un changement de situation : perte d'emploi, déménagement, etc.

Merci et bonne journée.


Bonjour, J'ai résilié mon assurance santé le 25 novembre 2014 par lettre recommandée avec AR, or l'assurance m'a renvoyé un courrier en me disant que ma résiliation doit être notifiée avant le 1er novembre 2014 par lettre recommandée stipulant "" l'extrait de l'aticle 4 - Garanties viagère, date d'effet, renouvellement et résiliation du règlement mutualiste."" Donc ils me disent qu'ils ne peuvent pas accepter ma demande reçu hors delai par les statuts. Mais à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon avis d'échéance nis ma carte de mutuelle pour l'année 2015. Ma question est : est-ce que je peux bénificier de la loi chatel pour résilier mon assurance santé? Si oui comment dois-je faire?


Bonjour,

Pour résilier avec la loi Chatel, rendez-vous à l'adresse suivante : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Merci et bonne journée.


Bonjour, Je viens de recevoir l'avis d'échéance et j'ai conservé l'enveloppe datée du 2/12. Mes contrats assurance MAAF auto et scooter arrivent à échéance au 31 décembre prochain. Puis-je résilier avec la Loi Chatel ? Merci de vos conseils. Cordialement


Bonjour,

Avis envoyé en retard par l’assureur. Vous avez 20 jours supplémentaires à partir du 2/12 pour résilier, soit jusqu'au 22/12


Bonjour, J'ai souscrit en octobre 2012 une prévoyance à la banque postale nommée Prémunys. Celle-ci est renouvelable tous les ans par tacite reconduction. Ils m'ont envoyé en juillet 2014 un bulletin de situation annuel. Il n'y a marqué nul par ma date d'adhésion et la date limite d'exercice du droit de résiliation. Pourtant la loi Chatel impose a l'assureur de faire figurer la date limite d'exercice du droit de résiliation du contrat dans l'avis d'échéance principale annuel. Il y a bien marqué "l'adhésion est renouvelable tous les ans par tacite reconduction" mais rien sur mon droit de résiliation. Je ne sais même pas combien de temps avant la date anniversaire je doit envoyé mon courier. Ma question est: puis-je résilier mon contrat en m'appuyant sur la loi chatel? Merci d'avance


La date d’échéance est octobre 2014, l’assureur a bien envoyé l’avis d’échéance dans les temps (cf votre délai de préavis dans les Conditions Gérérales)

Mais d’après votre mail, l'avis ne contenait pas le rappel sur votre droit de résiliation. La date d’échéance étant passée, vous pouvez résilier à tout moment en envoyant une Lettre Recommandée de résiliation en précisant que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel et en joignant une copie de « votre bulletin de situation » et une copie de l’enveloppe (date, cachet de la poste faisant foi).


j'ai signé au mois d'avril 2014 un contrat d'assurance auto avec carma , avec effet au 1er janvier 2015 , il ce trouve qu'entre temps j'ai apres consultation souscrit un contrat avec une autre compagnie moins chére . la societe carma refuse de considerer leur contrat comme nul , et je me trouve dans l'obligation de payer l'année entiere a 2 compagnie est ce legal d'avoir 2 assurance auto et qui aviser en cas de sinistre


Bonjour,

Pour résilier pour carma c’est trop tard le délai de rétractation est largement passé.

vous pouvez éventuellement essayer de demander à l’autre assureur de décaler la date d’effet.

En cas de sinistre, vous devez informer les deux assureurs mais avez intérêt à faire jouer l’assurance qui l’indemnise le mieux.  


voilà ma voiture est vendue depuis le 20 octobre et l'assurance continue de me prélever mon assurance alors que je leur ai donné l'acte de vente pas normal cela fait 2 fois 80 euros qu'il me prélève quel recours je peux avoir


Bonjour,

Vous auriez dû les prévenir par lettre recommandée. Nous vous invitons à payer la somme demandée pour ne pas être résilié pour sinistre et de prévenir votre assureur de la vente pour que ce dernier procède à la résiliation et vous rembourse au prorata

Cf Article 121 10 du code des assurances


bj via mon assurance j ai fait un mandat pour quelle resilie a ma place mon assurance voiture tout a ete fait correctement 2 mois avant echeance et l autre assurance qui a recu resiliation me dit que c est pas recevable car c est pas moi qui est signier alors quand principe quand on donne mandat a quelqu un c est pour faire les demarches a notre place justement on il droit de refuser?


Bonjour,

L’art. L 113-12 du code des assurances ne précise pas que la lettre de résiliation doit être signée par l’assuré mais précise que c’est l’assuré qui adresse/envoie le courrier. Vérifiez bien dans votre contrat

Les conditions de résiliation et demande au nouvel assureur de l’aider dans ces démarches, le nouvel assureur peut par exemple décaler la date d’effet.


bonjour j'ai recu le écheancier il y a de semains apres j'ai envoyé la lettre aujourdhui j'ai recu un courrier , on dit " votre demande n'est pas recevable car vous n'avez pas respecté le délai de préavis de deux mois avant l'échéance principale " je sait bien que je peux résilier le contrat car je vien de recu l'échéancier , que est ce que je dois faire cordialement


Bonjour,

C’est 20 jours depuis la date d’envoi de l’avis d’échéance. C’est le cachet de La Poste sur l’enveloppe qui fait foi.


Bonjour, J'ai une mutuelle obligatoire depuis le 15/10/14 suite changement de régime (MSA). Ma mutuelle a validé ma résiliation au 31/12/14 suite à ma demande. Puis-je obtenir le remboursement des mois de novembre et décembre 2014 de ma mutuelle initiale sachant que j'ai cotisé 2 fois depuis le 15/10? Je n'ai pas eu recours à ma mutuelle depuis le 14/10 merci cdlt


Bonjour,

Si la date de résiliation est au 31/12, la prime est due jusqu’à cette date.


Bonjour Canal Sat m'ont soit disant envoyée un Mail précisant mob avis d'echeance de mon contrat hors je n'ai jamais reçu de mail , sont il dans l 'obligation d'envoyer un courrier écrit ou le mail fais il tout de même foi ?


Bonjour,

Il est possible de le procéder par mail comme le dispose l'article L136-1 du Code de la consommation qui dispose : "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


J'ai reçu une offre pour mon assurance auto moins chère que celle que j'avais, après devis j'ai accepté. Mon nouvel assureur m'a dit qu'il se chargeait de résilier mon ancienne assurance. Hors depuis 2 mois je paie ma nouvelle et mon ancienne assurance, il semble que mon nouvel assureur est oublié de résilier mon ancienne assurance. Que dois je faire ?


Bonjour,

Vous pouvez tenter de négocier un geste commercial si l’erreur provient du nouvel assureur en demandant l’accusé de réception de leur recommandé pour vérifier si l’envoi a bien été effectué dans les temps.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, J'ai reçu l'échéancier de ma mutuelle 2015 avec une augmentation substancielle. A la suite j'ai envoyé un rar pour le résilier. Ma mutuelle refuse d'appliquer la loi chatel, arguant qu'il s'agit d'un contrat pro. Fin 2012, mon mari est décédé. Il avait le statut de travailleur indépendant (nous avions l'activité de gîte et chambre d'hôte). J'ai continué l'activité, en attendant la vente de la maison pour payer les factures....... J'ai donc eu le statut de travailleur indépendant, et ma mutuelle est passée à mon nom, celle ci me disant que même si j'arrêtais, je continuerai d'en bénéficier. J'ai vendu la maison en avril 2014, et déménagé, et cessé définitivement mon activité, avec les démarches au J.O. et etc....... Est ce que la loi chatel peut s'appliquer ou non à mon cas. Je me sens piégée. DAns l'attente de votre réponse, merci d'avance


Bonjour,

Malheureusement, la loi Chatel ne peut s’appliquer dans votre cas.

Vous auriez d'ailleurs pu utiliser d’autres motifs de résiliation comme la fin de votre activité professionnelle. Vous pouvez essayer de résilier pour augmentation de la prime en vous référant à votre contrat (délai, pourcentage d’augmentation minimale,….).

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour je suis dans une situation plutôt compliqué je pense être dans mes droits mais je souhaiterais avoir un éclairage sur ce qui je peux faire. Voila la situation depuis plusieurs années je souscris à une complémentaire santé mon échéance couvre du 1 er févier au 31 janvier. Aujourd'hui même je reçoit un courrier qui m'informe qu'au vue de mon âge (27 ans) je ne peux plus bénéficier de la complémentaire jeune à la place j'aurais une complémentaire familiy équivalente au niveau pris mais pas du tout au niveau remboursements (je suis plus que perdante) je regarde de suite les concurrents qui présente des qualités prix plus avantageuse. je m’empresse de téléphone à ma mutuelle pour refuser mon futur contrat à venir et là on me dit impossible il fallait le faire avant le 1 décembre. Je ne sais que faire suis-je obligé de souscrire à leur nouveau contrat?? Merci de me répondre


Bonjour,

Votre assureur vous a-t-il envoyé un avis d'échéance ? S'il ne l'a pas fait, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez.

Pour les autres cas de figure de la loi Chatel, nous vous invitons à consulter le schéma explicatif qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, Je suis inscrit au Pôle Emploi depuis un mois et j'ai envoyé il y a une semaine une LRAR à mon assureur pour résilier mon contrat scooter. Suis-je sur la loi Châtel? Et ai-je le droit? Merci de votre réponse


Bonjour,

 

Vous êtes dans le cas d'un changement de situation. si ce changement a un impact sur le risque, vous pouvrrez résilier (Article L113-16 du  code des assurances) dans 1 délai de 3 mois qui suivent le changement

Par ex, pour l’assurance auto, on peut considérer qu’il y aura un changement puisque que vous passez d’un usage de trajet travail à privé alors que pour une assurance habitation, le risque ne change pas.

 


Bonjour, Je voudrais résilier ma mutelle qui est extrêmement chère. Je n'ai toujours pas reçu mon échéancier. Au téléphone, ils m'ont indiqué vouloir envoyer cet avis fin décembre-début janvier. En théorie, je peux donc la résilier à tout moment? Comment s'avoir s'il s'agit d'un groupe ouvert? C'est Prémavals.


Bonjour, 

 

Il nous manque la date d'échéance ! 

Si l’échéance était le 1er janvier et que vous n’avez rien avant, vous pouvez résilier à  tout moment au 1er janver en invoquant la loi chatel.


bonjour, J'ai reçu mon avis d'écheance le 24 novembre 2014 (cachet de la poste). Je decide de resilier mes contrat puisque dessus c specifier que je dispose de 20 jours pour le faire. j'envoie donc une lettre recommancée avec AR a mon ssurance le 1er decembre et aujourd'hui je recois une lettre de mon assurance me disant qu'il ne pouvez pas me resilier car je n'est pas respecter les 2 mois de preavis. Sont t'il dans la legalité?et comment puis je faire pour resilier mon assurance,


Bonjour,

Il faut renvoyer la lettre de l’assureur et joindre votre premier avis d’échéance avec une copie de l’enveloppe et votre premier courrier avec une preuve de la date d’envoi au service réclamation.

En cas d’échec, contactez le médiateur. Vous trouverez ses coordonnées sur le contrat d'assurance concerné.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, je suis chez assu 2000 depuis maintenant 3 ans pour cause de malus et je décide donc de revenir à la maaf car je n'en ai plus. j'envoie un LRAR le 11 novembre à assu 2000 pour dire que je les quitte au 1 er janvier ma date d'échéance. Ils refusent me disant que je n'ai pas respecté le délais de 2 mois. Ok pas de soucis je me renseigne sur la loi chatel me disant que je peux résilier sous 20 jours suite à un courrier échéancier. Seul problème, je n'ai absolument rien reçu venant d'assu 2000 depuis longtemps et encore moins un avis d'échéance (même sur un courrier anodin écrit en petit j'ai vérifié). Nous sommes maintenant le 31 décembre et comme je ne veux plus rester chez eux je vais souscrire une assurance voiture comme prévu chez la maaf, envoyer un LRAR à assu 2000 leur disant qu'ils n'ont pas respecté cet engagement et bloquer un éventuel prélèvement de leur part de début janvier. Est ce que je m'y prends trop tard pour faire ça ou est-ce la bonne solution?


Bonjour,

Nous vous déconseillons de stopper les paiements de cette façon car vous risquez d'être résilié pour non-paiement et c’est alors très compliqué de retrouver un nouvel assureur.

S'agissant de la loi Chatel, il faut attendre le 1er janvier en écrivant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en invoquant ce texte de loi.

A noter enfin qu'ici, la loi Hamon ne peut être valablement invoquée.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai reçu l'avis d'échéance de mon assurance auto le 29/12, la date d'échéance de mon contrat est le 13/01, malheureusement j'ai jeté l'enveloppe avec le cachet de la poste. J'ai quand même envoyé une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ce matin le 31/12. La date sur l'avis d'échéance est le 18/12, donc si je compte 20 jours à compter de cette date je suis en règle non ? Peuvent-ils refuser ma résiliation sous prétexte que je n'ai pas l'enveloppe avec le cachet de la poste ? Merci d'avance, bonne continuation et bonnes fêtes


Bonjour,

Ici, la charge de la preuve pèse sur vous. Vous ne pouvez apporter de preuve sans l'enveloppe.

Vous devez attendre la prochaine échéance sachant que la loi Hamon ne s’applique pas.

Bonne journée. 


Bonjour, j'ai voulu résiliermon contrat avec CEGEMA car trop cher. j'ai trouvé une nouvelle assurance qui a fait la résiliation. CEGEMA m'informe que je ne peux pas résilier mon contrat avec eux selon la loi Chatel. Et effectivement je vois maintenant que je n'ai jamais eu de contrat avec eux, mais une simple certificat d'adhésion. Ils m'en ont jamais parlé, d'ailleurs. C'est donc Swisslife mon assureur. mes questions: Est-ce que je dois dénoncer mon adhérence chez eux et résilier chez swisslife? j'ai uniquement un certificat d'adhésion et je n'ai jamais reçu de contrat de Swisslife. Selon la lettre que j'ai reçu je ne peux jamais résilier mon contrat avec eux. Ceci me semble vraiment une grosse arnaque! Comment faire? merci.


Bonjour,

Il se peut en effet que votre situation constitue une exception à la loi Chatel qui est réservée aux seules personnes physiques.

Ainsi, la loi Chatel ne s’applique pas aux assurances sur la vie ni aux assurances de groupe.

Nous vous invitons donc à vérifier ce que disent les conditions de résiliation de votre contrat d’adhésion et à demander à votre conseiller la raison de ce refus.

Bonne journée.


bonjour, j'ai reçu un contrat "provisoire" suite à un contact téléphonique auprès d'un assureur. Ce contrat a lors été établi sur la base des informations échangées par téléphone et surtout après qu'on m'ait confirmé que le bonus de mon épouse pouvait être repris pour moi-même (conducteur principal). J'ai ensuite retourné ce contrat accompagné de pièces justificatives comme demandées. Mais je reçois 15 jrs après un avenant m'indiquant que les informations transmises étaient erronées (coefficient de mon épouse ne peut être repris pour moi même, c'est mon coefficient qui doit être appliqué, ce qui augmente pour beaucoup le montant de la cotisation). Sur conseil de la conseillère, je dénonce et renvoie cet avenant barré par LRAR. J'ai bien reçu mon accusé de réception, mais je reçois ce jour une mise en demeure de régler ma cotisation (car entre temps j'ai fait opposition au prélèvement automatique car j'ai déjà payé 3 mois d'avance). Comment un assureur peut il continuer à me réclamer une cotisation alors que finalement l'avenant n'a pas été signé? (et sur le 1er contrat établi, il est bien indiqué que ce dernier était provisoire pour 1 mois en attendant la réception des documents demandés , soit le relevé d'info). QUEL est mon recours possible? Merci d'avance


Bonjour,

Vous n'auriez pas dû couper votre prélèvement.

La note de couverture ou certificat provisoire n’est délivrée qu’en contrepartie d’un échange d’une somme. Une somme est dûe pour cette assurance provisoire…

Vous pouvez tenter de joindre le médiateur pour qu’il joue l’intermédiaire auprès de l’assureur et plaide votre bonne foi.


bonjour voilas je me retrouve dans une grande difficulté finaciere je viens de perdre mon emploi et et je suis en invalidité mes droits ont vraiment largement baisser et jai du mal a joindre les deux bouts...jai pris cette assurance en avril 2014 et jai deux mois pour résilier mais les prélevement se font le 5 du mois et je persois mon invalidité le 12 il ne veulent pas faire de prélevement aprés le 5 que puije faire merci


Bonjour,

Vous pouvez contacter la service clientèle pour expliquer votre situation…A savoir qu’en cas de retard de paiement, autrement l’assureur doit attendre 10 jours pour adresser une LR de mise en demeure. 

Sinon, contactez le médiateur


par l'intermédiaire dce ma banque nous avons appliqué la loi chatel dans les temps pour résilier les assurances a la MAAF toujours en recommandé j'ai reçus une grande enveloppe de la MAAF le 31/12/2014/ dossier date du 24/12/2014 avec un échéancier de prélèvement du 31/12/2014/au31/12/2015 le contrat du véhicule est résilier motif:loi chatel dont il me réclame un montant de 453,83eurosttc+Assurance habitation résilié du 31/12/au31/12/2015 cotisation porté au crédit de mon compte 151.27euros MONTANT année 696,20euros sans compter la mutuelle santé qui a été résillier , ils ont refusé le contrat décès qui ne rentre pas loi chatel je n'ai pas dormi de la nuit étant donné mes gros problèmes financiers seule avec mon enfant à élever en arrèt de maladie depuis le 05aout 2014 cause accident actuellement je me retrouve avec deux assurances 2 chaques je suis perdu dans le désespoir comment es possible de nous berné ainsi je pense déja faire opposition . je ne pourrai j'amais réglé 2 assurances c'est impossible . Aidé moi ! que faire !


Bonjour, 

nous ne comprenons pas très bien votre problème. Si votre banque, nouvel assureur vous a aidé à résilier et qu'il vous a mal conseillé dans le cadre de la loi Chatel, vous devez négocier avec eux pour qu'ils décalent la date d'effet

Nous vous conseillons surtout de ne pas faire opposition avec votre précédent assureur, vous risquez en plus de devoir régler l'intégralité de la prime voire d'être résilier pour non paiement.


Bonjour, j'ai reçu mon avis d'échéance mma auto qui pour moi a fortement augmenté à partir du 1er fevrier 2015 et en plus d'un malus qui est monté à 0,62 par rapport à un sinistre qui aux yeux de la mma je suis responsable vu que je n'ai pas su faire le constat comme j'aurais du. Puis-je résilier le contrat meme si je sais que le malus me sera collé à la peau un bon moment?


Bonjour,

Vous devez avoir dans votre contrat une clause vous permettant de résilier en cas de hausse de prime. il faut regarder dans quelles conditions vous pouvez le faire ( pourcentage minimum, etc.)


J'ai envoyé une lettre de résiliation de mon contrat de mutuelle le 30 décembre 2014 (avec motif loi chatel) car je dois souscrire à une mutuelle obligatoire de mon travail. J'ai reçu l'avis d'échéance 2015 le 5 janvier (il est daté le 31 décembre 2014). Est-ce que ma demande de résiliation est quand même valable? Merci par avance de votre réponse.


Vous avez demandé à résilier au motif de la loi Chatel alors que l’avis d’échéance n’avait pas encore été reçu : ça ne peut pas marcher !

Maintenant que vous avez reçu l’avis d’échéance, vous avez 20 jours depuis la date d’envoi. Si la date d’échéance était au 1/1 alors vous pouvez résilier à tout moment.

Remarque : la loi Chatel ne s’applique pas au contrat « groupe », méfiance, c’est courant en assurance santé.

 


Bonjour, Je souhaite résilier mon contrats de mutuelle donc j'ai contacter ma mutuelle mais ils me disent que je ne peux pas résilier avant décembre 2015 hors mà date d'anniversaire est le 1er mai. Et en regardant sur mon avis d'échéance je constate que c'est bien indiqué que j'ai 20 jours pour résilier après la réception de cette avis d'échéance mais il n'y a pas de date précise à laquelle je peux résilier. Donc je voudrais savoir si je peux résilier mon contrat avant le 1er mai 2015 ? Merci d'avance


Bonjour,

Il s’agit de 20 jours à partir de la réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Autrement dit, si par exemple l’avis a été posté le 2 janvier 2015 (cf date de l’envoi cachet de la poste), il est possible de résilier dans le cadre de la loi Chatel jusqu’au 22 janvier pour envoyer la lettre recommandée.

Bonne journée.


Mon mari a souscrit les contrats d'assurance maison voiture ... a son nom puis je modifier ces contrats Merci


Bonjour,

Non, il n'est pas possible de demander la modification du contrat d'assurance à la place du souscripteur.

Bonne journée.


bonjour je paye 4 assurances telephones pour des telephones que je n'ais plus...mais je n'ais plus les contrats non plus.....comment faire pour resilier???


Bonjour,

Nous vous invitons à demander à l’assureur communication des contrats d’assurance et de vérifier ce que disent les conditions générales et particulières qui y figurent.

Bonne journée.


Bonjour, Je n'ai pas reçu l'avis d’échéance de ma mutuelle car j'ai déménagé et j'ai oublié de signaler le changement d'adresse. En décembre je leur ai envoyé une lettre recommandé pour la résiliation mais ils ont refusé bien sur car après eux c'est trop tard. Comme je n'habite plus à l'ancienne adresse, est-ce que la Poste ne leur a pas retournée la lettre avec l'avis d’échéance? Est-ce que je peux résilier ou pas après vous? Merci d'avance


Bonjour,

Il nous est impossible de vous dire si la Poste a effectivement retourné l'avis d'échéance. Sollicitez votre assureur à ce sujet.

Bonne journée.


Bonjour ,voila j'ai reçu un courrier de la part de mon assurance m'informant que du fait que je mettais trompée sur la déclaration que je leur avait faite concernant la date d'obtention du permis (en effet malgré une déclaration de bonne foi je me suis trompée d'un mois) ces derniers vont me prélever une somme de 58 e couvrant l'année 2013 2014 je souhaite contester cela et résilier mon contrat malheureusement j'ai recu son courrier bien après mon avis d'echeance de ce fait j'ai payé pour toute l'année en cour . Pouvez vous me dire que puis je faire juridiquement ? Cordialement


Bonjour,

Comme la mauvaise foi n’est pas prouvée, il faut que vous acceptiez l’augmentation de prime pour qu’elle s’applique.

Cf art ci-dessous du code des assurances:

Article L113-9 En savoir plus sur cet article...

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 

Sinon, dans votre contrat, vérifiez les conditions de résiliation pour augmentation et vérifiez ainsi si vous pouvez ou pas résilier et ainsi obtenir une résiliation au prorata…


Bonjour, je voudrai savoir si l'on peut arrêter un contrat de mutuelle santé , pour une raison d'augmentation de prestations ? Étant donné que je ne suis plus salariés d'une entreprise , cette augmentation est difficile a assumer pour moi. Cordialement merci


Bonjour,

Possible s’il existe une incidence sur le risque couvert (cas difficile  à prouver pour le chômage) et votre demande de résiliation doit être effectuée dans les trois mois suivant le débu de votre chômage

Sinon, en fonction de la date de loi chatel


Bonjour, J'ai vraiment besoin qu'on m'aide, j'ai souscrit en juin 2013 à une mutuel qui s'appel SEGEMA et qui me prélevé le 03 du mois, 6 mois après je me suis retrouvé au Chomage j'ai donc pris le soin de les contacter afin de leur expliquer ma situation et quil devait repousser les prélèvement au 12 du mois le temps que mon indemnité me soient versé . Sauf que le mois suivant un prélèvement se présente le 06 et se trouve en rejeté, 2 jours plus tard un courrier m'expliquant qu'on résilié mon contrat (bien avant la date d'anniversaire) et que je leurs devait la somme de 700e qui correspondrait a l'année a venir ! Sachant que le prélevement en question a bien été prelevé les jours suivants... Depuis les aller et venu des huissiers chez moi devienne habituelle et me harcele pour régler une dette qui n'existe pas ! Que doit je faire svp


Bonjour,

S'agit-il d'un contrat santé ?

Il existe une procédure de résiliation en cas de non-paiement, vous disposez de 30 jours suite à la mise en demeure de l’assureur pour régler la dette.

Si vous avez bien réglé votre dette dans les temps ; on vous conseille de contacter le service réclamation de votre assureur ou directement le médiateur pour expliquer votre cas

>> Cf code L 113-3 du code des assurances.

 


Bonjour, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR il y a une semaine à la Macif pour résilier mon assurance auto (tout a été fait dans les règles). Toujours pas de réponse de la Macif pour le moment. Est-ce normal ??? Cordialement


Bonjour, 

La résiliation prend effet un mois après le réception de votre assureur de votre demande de résiliation

Attention en cas de résiliation tardive ou irrégulière, l’assureur n’est pas obligé de vous notifier son refus, on vous recommande de demander un avenant de résiliation


Bonjour, Je vais vous expliquez mon problème avec le plus de détails possible, donc peut être que ce sera un peut long, désolée d’avance mais je suis perdues et je me demande si on ne n’essaye pas de m’avoir ! Le 1er octobre 2013 j’ai souscrit une assurance santé pour ma chienne. Avec un plafond de 1000 euros / an pour un prix de 28.90 euros/ mois. Le 1er juillet 2014 sur cette assurance j’ai rajouté mes deux autres chiens alors âgés de 1 ans avec plafond de 1200 et 1700 euros / an pour un prix mensuel de 26.55 et 38.79 euros / mois. De la, l’assurance m’a renvoyé un « certificat d’adhésion » en ayant augmenté le plafond de ma première chienne a 1200 euros / an pour une mensualité augmenté à 29.50 euros. Donc, bon, ca fait un total de 95.84 euros/ mois. Le 12 janvier 2015 je vois un prélèvement sur mon compte de 142 euros pour l’assurance ! Je les appelle pour avoir des explications, on me dit qu’on me rappelle… Hier le 21 janvier je reçois un courrier postal avec une « demande d’avenant » avec une augmentation de tarif entre 10 et 14 euros par chien en me faisant une remise de 10% ce qui me fait 128 euros au lieu de 142 euros ! Je ne comprends toujours pas, je les rappelle de la leur réponses sont : - Votre chienne a était trop malade et a dépasser son plafond de remboursement donc nous avons fait la variation de votre assurance qui se révise tt les mois de juillet et applicable lors de chaque première échéance principale du 1er janvier. Bon, ok, ma chienne hélas est tombée gravement malade et j’ai bp de frais donc je comprends mais ils imputent cette augmentation au tarif mensuel sans augmenté le plafond de ma chienne et imputent cette augmentation de tarif sans augmentation de plafond non plus aussi sur mes deux autres chiens qui eux n’ont vu le veto que pour leur vaccins… leur réponse est : - Oui, car ce n’est pas que pour un animal mais pour un contrat dans son ensemble donc pour tt les animaux même si les autres ne sont pas malade !! Enfin je leur demande pourquoi je n’ai jamais reçut de courrier m’indiquant cette hausse de tarif , leur réponse : - Si nous vous avons envoyé un mail en octobre pour vous signalez cette hausse, sans réponse de votre part comme tt contrat d’assurance c’est que vous acceptiez. Je n’ai jamais reçut cette email, leur réponse : - Souvent il se met dans les spam car considéré comme de la publicité c’est a vous de faire attention a vos spam ! Donc aujourd’hui je n’ai aucun recourt pour ne pas désirez cette augmentation ? Est-ce qu’il n’existe pas un pourcentage maximum d augmentations a ne pas dépassé par an ? Je croyais que ça ne pouvait pas excède les 10%. Est-ce vraiment recevable ce mail qu’ils m’envoient pour l augmentation, alors que tout les autres courriers qu’ils me font j’ai toujours reçut par la post, preuve en est dans la demande d’avenant reçut le 21… De plus les conditions général que j’ai avec mon contrat ne sont plus les même qu’il y a à de disposition sur leur site internet. Dans leur condition est ecrit « le montant des plafonds est remis à jour au 1er janvier de chaque année « la ils m’ont augmenté le tarif mensuel car ma chienne a était trop malade et a dépasser le plafond, mais ils n’ont pas augmenté mon plafond ?! Donc, je ne trouve non plus rien dans leurs conditions si je veux faire une modification en retirant mes deux autres chiens, car le prix total est beaucoup trop élevé maintenant. Je ne sais comment faire. Je vous donne le non de l’assurance si vous voulez aller voir leur conditions mise a jour( que je n’ai pas bien sur )c’est : Assur O’Poil. Merci beaucoup d’avoir prit le tps de me lire jusqu’au bout et de me répondre.


Bonjour,

L’assureur doit vous fournir une  preuve de la date à laquelle le mail est parti.

Normalement cette augmentation de tarif doit figurer sur votre avis d’échéance qui doit être adressé par courrier le cachet de la poste faisant foi…

Sinon, vous pouvez utiliser la loi chatel pour résiler

 


Bonjour, je n'ai pas pu établir une courrier de résiliation car je devais attendre la date d'anniversaire . Je les aient seulement contacter pour reculer la date de prélèvement et maintenir le contrat seulement lors du rejet il se sont empressés de me résilier et me réclamer l'année suivante sans que je puisse être assurée alors que 10 jours après le prélèvement a été réglé... Je ne comprends pas ont ils vraiment le droit de me jeter de leurs adhérent et me réclamé une somme que je ne leurs doit pas ? D'autant plus que que les frais ont augmenter 300e ces 2 derniers jours ce qui me fait une dette de 1000e pour un retard de prélèvement de 50€ ?? Ou va t-on ??? ! je suis perdu j'ai besoin de vos conseil svp


Bonjour,

Une fois que l’assuré a dépassé les 40 jours après la mise en demeure, l’assureur a le droit de résilier pour non-paiement et de réclamer l’intégralité de la cotisation d’assureur.

 

 


Bonjour, suite au décès de mon beau-père, nous avons fait mettre son contrat auto au nom de ma belle-mère car selon l'assureur il nous fallait un acte notarié pour résilier, mon beau-père est décédé en octobre et l'échéance du contrat est le 7/01. le nouveau dossier est arrivé vers la fin novembre donc trop tard pour la résiliation.L'avis d'échéance reçu le 19/12 j'ai envoyé une lettre de résiliation en recommandé le 29/12/2014. Ma belle mère vient de recevoir un courrier daté du 16/01/15 refusant la résiliation. Y a t'il une solution pour résilier, Merci pour votre réponse


Le contrat d'assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire (acquéreur ou héritier) à l'exception des cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau. Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat d'assurance dès le transfert de propriété jusqu'au terme de la période d'assurance. La date du 07/01 est dépassée


Bonjour, Mon père a reçu son avis d'échéance le 22/12 pour le 01/01 la lettre étant datée 1er décembre et le cachet de la poste était du 18/12. Il a contacté sa mutuelle pour dénoncer le fait qu'il n'avait pas reçu dans les délais et ils se sont montrés ferme quant au fait qu'il ne pouvait pas résilier. Est-ce légal ? Merci


Oui, à moins qu’il s’agisse d’un contrat collectif


bonjour je suis assuré chez axa jusqu'au 27/02/2015 (date anniversaire) concernant une contrat d'assurance automobile . je ne connais pas la durée du préavis mais je souhaite résilié ce contrat ! j'ai leur ai donc envoyé un recommandé avec accusé de reception a ce jour (le 26/01/2015) préscisant la résiliation de ce contrat par la lois chatel ! suis-je dans mes droits ??! vais-je recevoir un courrier pour confirmation ?! merci d'avance .


Bonjour,

S’il vous avez respecté le délai prévu par la loi Chatel, c'est-à-dire 20 jours depuis la date d'envoi, la résiliation devrait être acceptée.

En revanche, si vous n'avez pas respecté ce délai, vous pouvez toutefois bénéficier de la loi Hamon. Mais, notez qu'il appartient à votre nouvel assureur de demander la résiliation.

Bonne journée.


bonjour la date anniverssaire de mon contrat auto est au mois de mai .puis je envoyer mon courrier de resiliation tout de suite ou est ce trop tot merci pour vos conseils


Bonjour,

Nous vous invitons à patienter jusqu'à l'échéance pour profiter des avantages de la loi Hamon qui permet de résilier plus facilement. D'ailleurs, ce sera à votre nouvel assureur de demander la résiliation.

Bonne journée.


Bonjour, Mon assureur refuse ma résiliation Loi Chatel. Je lui ai indiqué que je n'ai jamais reçu l'avis d'échéance et lui insiste en disant qu'il me l'a bien envoyé. Comment faire dans mon cas ? Je suis désemparée. Merci, Julie.


Bonjour,

Si vous ne pouvez pas utiliser la loi Chatel, notez qu'il est possible de recourir à la loi Hamon qui permet de résilier à tout moment et sans pénalité les contrats d'assurance auto, moto et habitation.

Il vous suffit de demander la résiliation à votre prochain assureur puisque c'est lui qui en fera la demande.

Bonne journée.


Bonjour. Actuellement assure tout risque pour une 206cc qui a 13 ans, je suis mensualise ,en janvier un prelevement a ete rejete ,mon assurance ma envoyer une mise en demeure de payer la totalite jai payer.j'ai voulu faire des devis pour baisser les garanties de mon contrat,les informations prises auprès de ma compagniie,la surveillance de mon contrat dure deux ans.que faire ? Resilier mon contrat ? Von t'il me rembourser m g.


Bonjour,

Si vous avez réglé dans les 30 jours qui ont suivi la mise en demeure, alors vous puvez faire une demande de modification de contrat auprès de votre assureur afin d'abaisser le montant de la prime en optant pour une assurance au tiers. 

Si votre compagnie d'assurance accepte ce changement alors il vous remboursera la différence.

Toutefois, sachez qu'à votre prochaine échéance, vous pourrez profiter de la loi Hamon pour résilier votre assurance actuelle et choisir une assurance moins chère.

Merci et bonne journée.


Bonjour, J'ai une question à vous poser sur le code des assurances. Pour résumer, j'ai résilié mon assurance auto fin septembre suite à la vente de mon véhicule. J'ai donc envoyé la lettre en recommandé (avec ma nouvelle adresse vu que j'ai demenagé) et ai bien reçu l'accusé de réception. Pendant les 3 derniers mois de l'année 2014, l'assurance a continué à me prélever le montant mensuel mais je me suis dit qu'ils allaient me les rembourser à la fin de l'année. Sauf qu'en janvier, suite à un autre prélèvement, je leur ai envoyé un mail pour leur demander où en était mon remboursement. Ils m'annoncent donc qu'ils n'avaient jamais reçu le recommandé et qu'il fallait que je renvoie la résiliation avec la photocopie de la cession du véhicule et l'accusé de reception du 1er courrier. Je leur ai expliqué dans mon courrier que je n'avais plus gardé l'accusé. Ils ont par conséquent décidé de considérer la résiliation effective à partir de janvier (le moment où ils ont reçu la 2nde résiliation en recommandé) et refusent de me rembourser les prélèvements. Ils me disent que selon le code des assurances, j'ai 15 jours pour informer mon assurance de la vente de mon véhicule. Mais ils acceptent malgré tout de me rembourser la somme prélevée en janvier. J'ai beau regardé sur internet, je ne vois pas ce fameux article du code des assurances (surtout pour une vente). Je me demande donc si c'est vrai, auquel cas je devrais déjà m'estimer heureuse qu'ils me remboursent le mois de janvier. Ou est ce flou et je peux quand même demander un remboursement des autres prélèvements (soit 245 euros)? Je vous remercie.


Bonjour,

Concernant la vente du véhicule et d'après l'article L121-11 du code des assurances, vous avez un délai de 10 jours.

L'article L113-2 du code des assurances évoque le délai de 15 jours mais il s'agit du délai pour déclarer une modification entraînant une aggravation du risque : "L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ".

Merci et bonne journée.

 

 


Bonjour, je viens de me pacser avec mon conjoint. Je souhaite passer sous la mutuelle d'entreprise de mon conjoint. Est ce qu'en cas de changement de situation matrimonial tel que le pacs, je peux résilier ma mutuelle GMF avant la fin de mon contrat (octobre 2015) ?


Bonjour,

Comme il ne s'agit pas d'une assurance collective de son employeur mais celle de votre conjoint, vous ne pouvez résilier votre mutuelle santé individuelle avant la prochaine échéance car l'adhésion à cette mutuelle n'est pas obligatoire pour vous.

Merci et bonne journée.


bonsoir, y a t'il un delai de rétractation pour un contract assurance auto???


Bonjour, 

Vous avez 14 jours de rétractation si c'est l'assureur qui a pris la peine de vous démarcher et que vous avez signé via ce démarchage


bjr j ai assurer ma voiture pour la somme de 940 e l annee je n ai rouler que deux mois avec mon vehicue suite a des problemes j ai perdu mon vehicule plus possible d en avoir un autre j ai rendu mes plaques au bout de deux mois et a ma grande surprise l assurance me dit que je dois payer 4 mois d assurance car j ai remis mes plaques direct et suite a la taxe de circulation de la somme de 550 e et me dise que sur tout ca je ne recupere que 90 e est ce normal? pour un vehicule qui a rouler maxi deux mois merci


Bonjour,

Nous vous invitons à vérifier vos CG

Il faut aussi tenir compte du moment où vous avez prévenu l’assureur et où l’assureur prend en compte la demande de résiliation, il s’écoule un autre délai 


Bonjour, je me suis séparé de mon amie. La carte grise de mon véhicule est au 2 noms (véhicule financé à crédit à mon nom), le mien en 1er propietaire, mon ex en second. L'assurance de la voiture est au nom de mon ex car elle est salarié dans une compagnie d'assurance. Comment puis je résilier l'assurance car j'ai essayé d'appeler mais vu que ça n'est pas à mon nom je ne peux rien faire, et mon ex me fait du chantage en me disant que vu que son nom est aussi sur la carte grise, elle veut que je lui paye une partie du véhicule et elle fera le necessaire aupres de l'assurance. Pour information, nous n'étions pas marié. Merci d'avance pour votre réponse.


Bonjour,

IL faudrait trouver d’abord une solution pour le crédit.

Il faut commencer par retirer le nom de votre amie de la carte grise

Voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31218.xhtml#OuSAd

Vous ne pourrez pas résilier l’assurance mais demander à ne plus être en conducteur secondaire avec le document


bonjour;au 1er juillet 2015;marque l anniversaire d un contrat accident de la vie; est ce que je peut résilier ce contrat mi février 2015? avec la loi chatel. est ce que sa fonctionne pour les assurances de portable aussi? .merci.


Bonjour,

La loi chatel ne s’applique pas pour les contrats d’assurance vie mais s’applique pour l’assurance portable.

La loi chatel ne s’applique pas pour les professionnels et les contrats de groupe

 


Bonjour Jai envoyer le 30/01/2015 un rar a l'assureur de ma chienne pour resilier en stipulant la loi chatel car je n'avais pas recu de lettre d'information ni par voie postale ni par mail me disant mes droit de résiliation etma date anniversaire du contrat, il l'on recu le 31et aujourdjui (9/02) je reçois un mail où ils me propose une reduction... je lai ai appelermais ild maintiennent quil m'ont envoyer ce fameux papier le 21 octobre 2014 et qu'ils refusaient ma resiliation ... comment puis je faire...? Sachant que je n'ai vraiment rien reçu!


Bonjour,

C’est à l’assureur d’apporter la preuve de l’envoi. Nous vous invitons donc à vous tourner vers le service client de votre compagnie d'assurances et, si cette option n'est pas couronnée de succès, il faudra solliciter le médiateur d'assurances (ses coordonnées figurent sur votre contrat).

Bonne journée.


Bonjour est ce que un avis d’échéance reçu uniquement par mail est valable ? Merci. Cordialement


Bonjour,

C'est complètement valable.

Bonne journée.


bonjour, je voudrais résilier l'assurance scolaire de mon garçon date d'échéance le 01/09/15 puis-je le résilier de suite? Merci.


Oui, vous pouvez le résilier mais votre demande de résiliation ne sera prise en compte effective qu'à l'heure de votre date d’échéance


Bonjour, j ai signe un contrat "regard" chez Generali il y a 6 ans. Cet argent est censé être bloque sur 8 ans (pour éviter tout prélèvement sur mes dépôts). Il se trouve que j ai déménagé et que je vis a l étranger depuis 3 ans... il y a t il une possibilité de débloquer cet argent suite aux nouvelles directives de la loi Hamon ou d une quelconque autre que je ne connaitrais pas. Merci, bien a vous.


Bonjour,

Si vous effectuez un retrait avant 8 ans, vous perdrez certains avantages fiscaux.

Bonne journée. 


Bonjour, mon contrat auto étant professionnel mon assureur refuse ma demande de résiliation sous la loi chatel est ce normal. Comment faire pour résilier car j'ai une forte augmentation en vous remerciant


Bonjour,

Malheureusement, la loi Chatel n'est pas applicable aux contrats d'assurances professionnelles. Toutefois, reportez-vous aux conditions générales de votre contrat et notamment aux dispositions relatives à l'augmentation des tarifs. Selon ce que dit votre contrat, ce peut être un motif légitime de résiliation.

Bonne journée.


je suis au chomage et veut arrêtés ma mutuelle cause d argent comment faire merci de me répond


Bonjour,

Le chômage et la perte de revenus qui en résultent ne constituent pas un motif valable de résiliation. En effet, cela n'impacte en rien le risque couvert.

Notez toutefois qu'après 12 mois d'engagement, vous pouvez changer de formule d'assurance santé pour une offre moins coûteuse.

Bonne journée.


Bonjour J'ai envoyé en novembre 2014 un RAR à ma mutuelle pour résilier mon contrat qui arrivait à terme en mars 2015. Ma résiliation n'a pas été prise en compte car j'ai invoqué la loi chatel mais ils ne m'ont rien indiquer. Du coup j'ai reçu le nouveau avis d'échéance et j'ai dépassé les 20j pour pouvoir résilier. Qu'est ce que je peux faire?


Bonjour,

Vous ne pouvez pas résilier en invoquant la loi Chatel si vous n'avez pas reçu l’avis d’échéance ou si la date d’échéance n’a pas été dépassée.

Bonne journée.


je suis au chomage et veut arrêtés ma mutuelle cause d argent comment faire merci de me répond gilles


Bonjour,

Le chômage et la perte de revenus qui en résultent ne constituent pas un motif valable de résiliation. En effet, cela n'impacte en rien le risque couvert.

Notez toutefois qu'après 12 mois d'engagement, vous pouvez changer de formule d'assurance santé pour une offre moins coûteuse.

Bonne journée.


Bonjour, je suis assuré chez AXA et j'envisage de vendre mon véhicule, or j'ai réglé la totalité de la somme de mon assurance sur 1 an ( jusque SEPTEMBRE 2015) et je voudrais savoir si l'assurance me rembourse la différence si je vends mon véhicule ce mois-ci (FEVRIER 2015). car si je vends mon véhicule en FEVRIER, cela voudrais dire que j'aurais perdu 7 mois ???


Bonjour,

Vous serez remboursée au prorata.

Bonne journée.


Mon fils a changer dassurance au 1er novembre pour son qad la resiliation de lautre assurance cest fait selon la loi chatel dans les temps mais seulement celle ci dis ne pas avoir de lettre.JE m exsuis renseignee aupres de sa nouvelle assurance et paraitil q le courrier de resiliation arrive autre part qa lassurance mais jaimerai savoir ou car cette assurance reclame toujours de largent a mon fils. Quelqun peutil me renseigner a c sujet? Merci


Bonjour,

Il faut produire le récépissé d’envoi puisque le courrier doit être envoyé en recommandé. En effet, ce récépissé mentionne la date et l’adresse.

Bonne journée.


bonjour j'ai été assuré chez MFA et quelques mois plus tard le prélévement a était rejeté pour cause insuffisance de solde. bref j'ai eu la lettre avec AR pour régler au plus vite je suis allé les voir et la dame m'a dit vous payez l'année complète et en même temps vous etes pas assuré sachant qu'on était au mois d'aout et dérnierement les huissier ont enlevé ma voiture la nuit pendant que je dormais. ce que je veux savoir avec la loi chatel je peux pas faire quelque chose? merci pour votre aiide


Bonjour,

Lorsque le contrat est résilié par l’assureur à la suite du non-paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

Bonne journée.


p eux t on stopper le contrat assurance sante avant la date anniversaire


bonjour, 

non , vous devez respecter la loi Chatel.


Bonjour, J'ai envoyé une lettre en recommandée en date du 18 février dernier pour résilier mon contrat automobile arrivant à échéance le 1er avril prochain. En date du 25 février, j'ai reçu un recommandé de mon assurance me stipulant qu'il ne pouvait pas répondre favorable à ma demande étant donné qu'il fallait que je prévienne au minimum 2 mois avant la date échéance. Je n'ai pas le souvenir d'avoir eu, une lettre d'échéance mais je ne suis pas très "papier". Sur leur courrier, ils me disent que je dois prévenir au minimum 2 mois avant, comme indiqué sur mon contrat. Et par téléphone, ils me disent que c'est la loi qui les oblige a refusé ma demande trop récente. Pouvez vous me dire s'ils ont raison et si j'ai d'autres recours pour résilier mon contrat ? Merci d'avance pour votre réponse


Bonjour,

Effectivement vous avez envoyé votre demande de résiliation par LRAR trop tard dans le cadre d’une résiliation classique (Leur réponse est donc correcte).

Maintenant, vous pouvez résilier dans le cadre de la loi hamon mais seulement à partir du 02/04.


Bonjour, je suis assurée chez axa, ma voiture à fait l'objet d'une saisie et va être vendu aux enchères. Dois je attendre la vente pour résilié mon assurance ? cela fais 3 mois que je n'ai plus ce véhicule. Merci de me dire la marche à suivre


Bonjour,

Comme il ne s’agit pas d’une aliénation, vous devez continuer à payer votre assureur jusqu’à la vente. Par contre, vous pouvez demander en attendant à votre assureur de changer votre contrat pour être assuré au tiers (si ce n’est pas déjà le cas) pour payer moins cher 


Bonjour, je souhaite résilier ma mutuelle , en effet j ai bien reçu mon avis d'échéance annuel , mais l'information de mon droit de résiliation ne figurait pas dessus et donc selon la loi châtel en l absence de cette information avec l avis d'échéance je peu résilier à tout moment ?


Bonjour,

Si votre mutuelle est un contrat collectif ou "contrat groupe", la loi Chatel ne pourra pas s'appliquer. Peut-être est-ce la raison pour laquelle votre droit de résiliation n'est pas mentionné.

Bonne journée.


Bonjour, mon conseiller de la banque postale m'a fait signer en même temps que mon assurance habitation une assurance juridique et une assurance accident. Je ne peux plus payer étant retraitée, les prélèvements sont souvent rejetés et je dois payer des frais de rejet, je ne m'en sors plus, j'ai appelé l'assureur qui me dit que je suis engagée jusqu'au mois de septembre 2015. C'est un contrat de tacite reconduction mais à aucun moment ils ne m'ont rappelé la date d'échéance. J'ai bloqué les paiements et demandé la résiliation avec lettre recommandé avec accusé réception. Est-ce que la loi Chatel me permet de résilier ces deux contrats ?


Bonjour,

Si l’échéance est en septembre 2015, vous n'avez pas encore dû recevoir l’avis d’échéance. Il est donc trop tôt pour recourir à la loi Chatel.

Bonne journée.


Bonjour, je n'ai jamais reçu de courrier de mon assureur avant la fin de mon contrat. J'ai donc décidé de mettre fin à mon contrat d'assurance le jour ou il ont prélevé semestriellement au lieu de trimestriellement sans mon accord. J'ai donc utilisé la loi chatel qui me permettais de résilier à n'importe quel moment vu que la date d’anniversaire de mon contrat était passé et que je n'avais reçu aucun courrier de leur part. Seulement je suis passé par un courtier qui n'a pas déclaré mon changement d'adresse bien que moi je l'ai déclaré vu que je j'ai également assuré chez eux mon nouvel appartement. Et aujourd'hui l'assurance refuse de me résilier mon contrat automobile et réclame un paiement en plus. Je ne sais plus quoi faire...


Bonjour,

Tout d'abord, il faut demander un geste commercial au courtier si le changement d’adresse a bien été notifié.

Ensuite, la loi Hamon va vous permette de résilier votre contrat auto à tout moment dès l’échéance passée.

Bonne journée.


Bonjour, pour une assurance habitation par exemple, on reçoit bien l'avis d'échéance conformément à la loi Chatel. 1) Cet avis est déposé dans le coffre fort électronique de la banque (qui est aussi le courtier). Mais par contre on ne reçoit pas d'alerte par email ou sms nous disant qu'un nouveau document se trouve dans le coffre électronique. Peut on contester et dire que nous n'avons pas été alerté de l'échéance? 2) Cet avis d’échéance comporte une forte augmentation de prime sans justification. Peut on aussi contester cela? Par merci si vous avez le temps de lire ce message. Cordialement,


Bonjour,

Il n’y a pas de formalisme d’envoi de l’avis d’échéance donc il est possible que le délai pour résilier via la loi Chatel soit passé. Cependant, bonne nouvelle : votre échéance venant de passer, vous allez pouvoir utiliser la loi Hamon ! 


Bonjour, J'ai reçu sur papier à en-tete Natio Assurance (mais agence BNPP dans rubrique votre agence) daté du 6/02/2015 m'annonçant ma prochaine échéance d'une assurance habitation (au 1er mars). J'ai demandé la résiliation par reco avec C/R à mon agence BNPP (l' A/r est daté du 18/02/2015). Je viens de recevoir un courrier de Natio Assurance daté du 10/03/2015 me disant que ma police avait bien été résiliée à compter du 01/03/2015 mais que "la résiliation ne préjudicie en rien au paiement des primes éventuelles dues au titre de ce contrat". La prime a en effet été prélevé le 5/03/2015 et malgré mes demandes à la BNPP de rejet de l'opération SEPA, rien n'a été fait. Est-ce normal ? Merci de votre retour.


Bonjour,

Les primes sont dues jusqu’à la date de fin du contrat. Vous semblez dire que la prime ou une partie de la prime restait à payer…

 


Bonjour, j'ai voulu résilié mon contrat mutuelle qui arrive a terme le 1er avril j'avais envoyé un recommandé en date du 11 mars mais l'assurance mutuelle refuse de résilier mon contrat car je n'ai pas respecté les 2 mois de préavis.Mais en aucun cas je n'ai reçu de courrier m'indiquant mon échéancier ni même de courrier m'indiquant les modalités de résiliation. Dans ce cas là puis-je appliquer la loi chatel? Merci par avance de votre retour.


bonjour,

S’il s’agit d’un contrat collectif ou groupe, et c’est le plus souvent le cas pour les complémentaires santé, la loi Chatel ne s’applique pas 


Bonjour, le 1 er mai 2013 (date d'effet) j'ai souscrit une assurance mutuelle pour mes chats. Le 5 mai 2014, j'ai envoyé un courrier en recommandé pour résilier le contrat en leur précisant la raison de cette résiliation à savoir que je n'étais plus propriétaire des chats. Ma demande a été refusée parce que je n'ai pas résilié en temps voulu. Leur motif : mon contrat n'est résiliable, la 1ère année, qu'à l'issue d'une période minimum de 12 mois à compter de sa date d'effet (1er mai 2013) avec un préavis de 2 mois. Pour les années suivantes cette résiliation se fait tous les 1er janvier avec 2 mois de préavis. J'ai donc payé pendant un an des cotisations pour des chats que je n'avais plus. Ont-ils le droit de m'obliger à honorer ces cotisations jusqu'à la date anniversaire même si je n'ai plus ces chats ou doivent-ils interrompre le contrat immédiatement? Dans le cas d'une réponse positive, suis-je en droit de demander le remboursement des cotisations que j'ai versé pour rien? Je vous remercie pour votre réponse


Bonjour,

En cas de perte, de fuite, de vente, de don ou d’abandon de l’animal assuré (fournir tout document attestant que l’animal n’est plus en votre possession : carte de tatouage sur laquelle figure les coordonnées du nouveau propriétaire, certificat d’abandon d’un refuge par exemple), la résiliation interviendra au plus tôt au jour de la réception par l’assureur du document justificatif.

Bonne journée.


Bonjour, le 24 mars 2015, je vous ai envoyé un message concernant la mutuelle santé que j'ai souscrit pour mes chats. Je vous remercie pour votre réponse. Vous me dites que je dois justifier la perte de mes animaux, mais le problème c'est qu'ils ne sont ni tatoués ni pucés. Ils sont sortis comme à leurs habitudes mais ils ne sont plus jamais rentrés. Malgré cela, doivent-ils résilier le contrat à partir du moment où je les préviens? Merci pour votre réponse, Cordialement


Bonjour,

Une simple déclaration sur l’honneur attestant de la fuite de l’animal envoyée en recommandé doit suffire.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai résilié ma mutuelle complémentaire chez mon assureur (Mutuelle de Poitiers) car j'avais obligation de prendre une mutuelle entreprise au 1° Janvier 2014, dans ma résiliation manquez la copie du contrat de ma nouvelle mutuelle, çà donc retardé le dossier jusqu'en Juin, mon assureur refuse de me rembourser le trop perçu qu'il m'à prélevé, en à t'il le droit ?? Cordialement.


Bonjour,

Votre assureur est dans son droit car la résiliation du contrat est effective à la date où les justificatifs sont fournis.

Bonne journée.


Bonjour, suite à une demande de résiliation je me suis trompé de 1 moi pour mon AR. Sachant que j'ai fait une modification suite à une entré au chômage pour payer moins je ne le cache pas est-ce possible de justifier pour raison financiers une fin de ce contrat? Sachant que la les 2 mutu. Ce chevauche et je dois payer les 2 arg........


Bonjour,

S’il s’agit d’une assurance auto, vous pouvez tenter de modifier l’usage en passant d’un usage privé trajet/travail à un usage seulement privé, s’il y a un impact sur la prime, c’est qu’il y a bien un impact sur le risque lié à votre chômage. Vous pouvez donc demander la résiliation dans le cadre de l’article (résiliation pour changement de situation). Si vous faites votre demande dans les 3 mois qui suivent ce changement.


bonjour ! voila je suis depuis le le 1 avril 2014 chez mon assureur auto et en janvier 2015 ,il m'on envoyé un courrier en disant qu'il me résilié le 1er avril 2015 ,car il vienne seulement de s'apercevoir que j'ai etait résilié d'une autre assurance en 2011 pour non paiement ; je ne me souviens pas du nom de l'assurance , et mon assurance actuel ma seulement donné un numéro de police et le numéro de la plaque d'immatriculation de la voiture .. pourriez vous m'aidez en me disant comment faire pour retrouvé la compagnie d'assurance svp pour réglé tout ce ci !! Cordialement


Bonjour,

Vous devez avoir des papiers d’assurance ou des relances pour non-paiement de votre assureur de 2011…
Malheureusement, nous ne pouvons deviner qui était votre assureur ! Nous sommes un comparateur d'assurance, et nous n'avons accès à aucun des fichiers propres aux assureurs.

Nous vous conseillons de négocier avec l’assureur qui vient de vous résilier :

Essayer d'être plutôt à l'origine de la demande de résiliation pour pouvoir retrouver ensuite un autre assureur facilement (vous pouvez négocier avec l'assureur normalement). 

Si jamais, vous ne retrouvez pas d’assureur qui accepte de vous assurer suite à cette résiliation, vous pouvz contacter le Bureau Central de Tarification

 


Bonjour, je n'ai pas reçu l'avis d'échéance de mon Assureur AXA, c'est un contrat de complémentaire santé. Mais AXA dise qu'ils sont en droit ne pas opter la loi chatel donc ils ne sont pas obligé d'envoyer un avis d'échéance même j'ai téléphone à une personne trouver sur internet qui était en connaissance sur cette loi m'a dit qu'on ne pouvait rien faire à part rester chez eux et de rester un an de plus. Je trouve ça malhonnête de leur part pour rester chez eux, ma question est-ce que c'est légal ce genre de procédure ?


Bonjour,

La loi Châtel n’est pas valable pour les contrats de groupe et les professionnels.

Il faut se rapprocher d’Axa pour savoir pour quelle raison dans votre cas,  votre contrat serait exclu de l’application de la Loi Chatel ci-dessous

"Art L 113-15-1 du code des assurances

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

NOTA :

Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation."


bonjour je vais résilier mon contrat XL PREVOYANCE du crédit mutuel, contrat souscrit le 02/06/2015. j'envoie aujourd'hui une lettre avec A.R. je voulais savoir : est ce qu'ils vont me rembourser toutes mes cotisations pendants les 10 ans? merci


Bonjour,

S’il s’agit d’un contrat à fonds perdus (ce qui semble être le cas du contrat XL prévoyance), vous ne pourrez pas demander de rachat


Bonjour, j'ai passé le 08 avril 2014 un contrat (avec tacite reconduction) avec une société de communications (ss traitant pages jaunes). je n'ai pas été informé ni averti (avt la date limite de résiliation) par cette même société que mon contrat serait renouvelé . Puis je faire valoir la loi Chatel dans ce cas là.? Merci d'avance pour votre réponse Bien Cordialement M Martinez


Bonjour,

Vous devez surement être un professionnel pour passer un contrat avec une société de communication, donc la loi Chatel ne s’applique pas 


Bonjour, depuis la réintégration de la part patronale sur les impots sur le revenu concernant la mutuelle de l'entreprise, mes impots ont fait un bon de 3000 € car nous avons, moi et mon mari, 2 mutuelles employeurs obligatoires. Je souhaite résilier la mienne car celle de mon mari est d'un très bon rapport qualité-prix. Quelle marge de manoeuvre ai-je pour arrêter cette hémorragie ? Merci


Bonjour,

Les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire peuvent refuser l’adhésion à leur mutuelle d’entreprise obligatoire.

Il vous suffit d'envoyer une lettre en recommandé avec votre justificatif d’adhésion.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai un probleme avec ma mutuelle je l'ai depuis le 1 janvier 2015 sa fait 4mois que je les appellent pour mettre mon enfants sur ma mutuelle! ils me dis qu'ils y a un blocage au niveau des tarif qu'ils ne peuvent pas me le mettre pour l'instant sur ma mutuelle puis je resilier ?


Bonjour,

En fait ça dépend de l’âge de votre enfant. En règle générale, les enfants de plus de 21 ans ne peuvent être rattachés à la mutuelle des parents (certaines mutuelles acceptent jusqu’à 27 ans) et l’enfant doit alors souscrire un contrat à son nom.

Quoi qu'il en soit, vous devez attendre la prochaine échéance pour résilier car ce refus de votre assureur ne peut constituer un motif de résiliiation. A moins que cette résiliation n'intervienne dans le cadre de la loi Hamon qui peut être invoquée si cela fait plus d’un an que vous avez souscrit votre mutuelle et qu’il s’agit d’un contrat individuel.

Bonne journée.


bonjour ,je voudrait savoir si la loi chatel s'applique au contrat pour animaux , merci d'avance


Bonjour,

A priori rien n'interdit l'application de la loi Chatel à l'assurance chien chat.

Bonne journée.


Bonjour , J'ai changé de voiture le 17/04/2015 et téléphoné à mon assurance pour les avertir . Puis je refusé l'avenant qu'ils vont m'envoyer pour choisir une autre cie d'assurance , moins chère pour les mêmes prestations . Merci bien pour votre réponse .


Bonjour,

Il suffit de ne pas signer ni de renvoyer l’avenant. Voyez aussi si vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto.

Bonne journée.


bonjour,j'ai souscris un prêt contrat de mutuelle en avril 2014 qui a démarré au 1/01/2015 cette mutuelle ma proposé le tiers payant et se charger de tout les démarches administratif(résiliation de mon ancienne mutuelle) le problème c'est que je paye 110€ par mois dans cette protection je suis pas assuré pour les dents ,l'hospitalisation et les lunettes . et en plus surtout je n'ai toujours pas reçu mon échéancier annuel .est -je le droit d’arrêter ma souscription avec cette mutuelle?merci de votre réponse


Bonjour,

Votre expression "prêt contrat de mutuelle" prête à confusion.

S'il s'agit d'un prêt, il est malheureusement trop tard pour utiliser la loi Hamon. S'il est question d'un contrat santé, c'est encore trop tôt pour résilier.

Bonne journée.


Monsieur, Le 15.04.2015, j'ai adressé un courrier à mon assurance pour résilier mon contrat responsabilité civile de mon entreprise, à sa date d'échéance du 01.05.2015. Aujourd'hui je reçois un courrier que je cite : -"La résiliation ne préjudicie en rien au paiement des primes éventuellement dues au titre de ce contrat". Puis je utiliser la loi Chatel pour ce type de contrat ?? A savoir que j'ai reçu l'appel de cotisation avec le cachet de la poste datant du 17.04.2015. Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement


Bonjour, 

S'il s'agit d'une assurance collective la loi Chatel ne s'applique pas


Bonjour Je souhaiterais avoir un renseignement si cela est possible . J'ai résilié mon contrat auto hors échéance pour cause de vente du dit véhicule .je pays par virement le trimestre .J'avais donc réglé mon contrat jusqu'au 05/05 et j'ai vendu ma voiture le 09/04.Ils ont reçu l'accus réception de demande de résiliation pour cause de vente du véhicule et me disent qu'ils me rembourseront au prorata .Jusque la tout va bien attendant un remboursement je suis encore prélevé d'un montant de 33,68€.Je les appelle genre ils se sont trompés et me disent étudier le dossier .Effectivement ils me disent que je vais être remboursé de 33,68€ .Hors je leur signale que ces 33 € doivent êtres remboursés car ils ont été ponctionnés sans raison mais également la période 14/04 jusque"au 05/05 puisque qu"en février j'ai payé mon trimestre entier ..Je les recontacte encore une fois étude du dossier et la patata hors échéance ce sont des frais de résiliation qui vous sont comptés ..Est ce légal .?l'assurance est Zénith assurance ..Merci à vous si j'ai une réponse ..


Bonjour,

Un préavis de 10 jours est nécessaire pour la résiliation. Autrement dit, vous devez prévenir l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR de la vente du véhicule avec pour preuve l’acte de cession. La résiliation prend effet dix jours après l’envoi du courrier, le cachet de la Poste faisant foi.

Notez qu'aucun frais de résiliation ni pénalité n'est prévu dans ce cas aux termes de l'article L121-11du code des assurances.

Vous pouvez donc en informer votre conseiller. S'il demeure inflexible, sollicitez le service Réclamation de votre assureur et, si cette voie n'aboutit pas, contactez le médiateur d'assurance.

Bonne journée.


Bonjour, J'ai résilier par LRAR mon contrat assurance moto en septembre 2013. L'assureur a bien reçu, mais refus de sa part. Ils n'ont jamais mentionné de "droit" à résilier le contrat à sa date d'échéance, dans leur courrier, comme le souligne la loi CHATEL. Pourtant ils ont continué à me prélever pendant 1 an. Est-ce que je peux invoquer la loi CHATEL, mon droit à la résiliation à tout moment ? Est-ce que je peux récupérer mon argent perdu sur 1 an?


Bonjour,

Vous ne pouvez pas réclamer le remboursement d'une année d’assurance alors que le véhicule a été assuré de 2013 à 2014.

Si votre première lettre de résiliation a été adressée hors échéance et, dans le cadre de la loi Chatel, il fallait le préciser dans votre courrier ou faire un nouveau recommandé dans ce sens après le refus de l’assureur en précisant cette fois que vous faisiez une demande de résiliation dans le cadre de la loi Chatel.

Bonne journée.


bonjour moi j ai su ce moi ci que je suis a la cmu depuis le moi de janvier et que ma nouvelle mutuelle commencer en même temps au moi de janvier donc je voudrait savoir quelle loi je doit appliqué car la loi chatel ne fonctionne pas ?


Bonjour,

Le fait que vous soyez bénéficiaire de la CMU ne constitue pas un motif légitime de résiliation de votre assurance santé.

Toutefois, une alternative s'offre à vous :
- informer votre assureur
- figurer sur la mutuelle de votre conjoint éventuel pour pouvoir résilier mais il faut vérifier que cette option est avantageuse.

Bonne journée.


Une personne est décédée en septembre 2014 et la résiliation a été effectuée auprès de l'assureur pour la citer GENERALI et depuis des menaces pour non paiement. Pourquoi s'acharner sur une personne décédée qui n'est pas solvable. Nous avons bien le droit de résilier une assurance habitation après décés étant donné que l'héritier a pris une assurance par ailleurs. Que faire dans ce cas ? merci de votre réponse


Bonjour,

En cas de décès, les droits et obligations de l’assuré décédé sont transmis à l’héritier qui doit donc continuer à payer les primes.

En revanche, il est possible de résilier pour l’acquéreur dans les 3 mois du décès et la résiliation prend effet un mois après que l’assureur ait reçu la notification.

Bonne journée.


Bonjour je souhaiterais savoir de quel délai dispose mon assureur moto pour refuser ma résiliation par la loi CHATEL. J'ai recu mon avis d'échéance le 03/03/2015 mais mon nouvel assureur n'a envoyé le recommandé que le 30/03/2015. Evoquant le non respect du délai de 20 jours, la FMA m'a adressé un lettre simple le 27/04/2015 en m'indiquant qu'il refusait la non reconduction et me demandait de régler ma cotisation annuelle dans les 15 jours suivant ce courrier. Merci de votre aide


Bonjour,

L’assureur n’est pas tenu de répondre lorsque la demande de résiliation n’est pas recevable.

Bonne journée.


Bonjour Je suis assuré Mutuelle chez SMATIS et je n'ai aucun problème avec eux. Un jour J'ai été contacté par une organisme courtier qui m'a proposé une autre mutuelle sachant que je lui ai précisé que je ne paierai pas plus de 120 euros pour toute la famille. Finalement Il m'a convaincue de prendre cette nouvelle mutuelle pour 124 euros ce que j'ai accepté difficilement, mutuelle prévu à commencer le mois d'avril 2015, signé électroniquement. Ce courtier a ensuite contacté SMATIS pour demander la résiliation mais SMATIS lui a communiqué ma date d'échéance pour décembre 2015. Le courtier m'a contacté ensuite pour me dire que mon nouveau contrat est reporté pour janvier 2016 mais le tarif n'est plus le même (136 euros). Je lui ai dit au téléphone le jour même d'annuler le contrat car que je préférais rester avec SMATIS n'ayant pas de moyen pour payer 136 euros par mois et le monsieur n'a pas réussit à me convaincre de l'accepter. Le problème c'est que je me retrouve avec 2 mutuelle maintenant car ce monsieur n'a pas résilié le contrat et j'ai écrit à cette nouvelle mutuelle qui refuse la résiliation car le délai était déjà plus de 2 semaines alors que j'avais demandé l'annulation au téléphone et par e-mail le jour même (mais pas en lettre recommandé) J'ai demandé à parler à la responsable du courtier sans succès et un courrier recommandé envoyé à ce courtier depuis plusieurs semaines n'a pas de réponse. Je ne sais plus quoi faire car les 2 mutuelles me prélèvent de l'argent maintenant et les 2 sont connectés à la sécurité sociale aussi et ce dernier ne transmet plus les information électronique car le dossier reste bloqué avec 2 mutuelles. Je viens de faire opposition de prélèvement à ma banque mais je souhaiterais résoudre le problème pour débloquer mon dossier de sécurité sociale et si possible continuer avec ma mutuelle actuelle SMATIS.


Bonjour,

Vous pouvez contacter le service Réclamations de votre nouvel assureur en expliquant que la résiliation de votre ancienne assurance SMATIS n’a pas été effectuée par le nouveau assureur et en demandant de décaler la date d’effet du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 par exemple.

En cas de réponse non satisfaisante de l’assureur, vous pourrez contacter le médiateur.

Bonne journée.


Bonjour Je suis la curatrice de ma mère et cette derniere à changée de mutuelle santé.Je viens de recevoir de son ancienne mutuelle une mise en demeure du service contentieux me réclamant le montant à payer car la lettre dev résiliation ne leur est jamais arrivée. que dois je faire merci.


Bonjour,

Nous vous invitons à solliciter votre conseiller pour lui faire part de vos difficultés. S'il ne donne pas suite, contactez le service Réclamation de votre assurance et, si cette option n'est pas couronnée de succès, contactez le médiateur d'assurance (ses coordonnées figurent sur le contrat d'assurance concerné).

N'oubliez pas de communiquer éventuellement la preuve de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que l’avis de réception du recommandé si vous l’avez reçu.

Bonne journée.


Bonjour, mon assureur me menace de résilier tous les contrats d'assurance pour non paiement alors que nos cotisations sont trop élevées malgré l'échéancier (585€/mois) que se passe-t-il si cette résiliation prend effet (mutuelle, auto, habitation)? Merci de votre réponse, cordialement


Bonjour,

Si la résiliation prend effet, vous ne serez plus couvert en auto, santé et habitation et vous devrez vous acquitter du paiement de l’intégralité des primes annuelles. En outre, votre prochain assureur pourra demander une prime d'assurance plus élevée.

D'ailleurs, notez que vous aurez peut-être du mal à trouver une nouvelle compagnie d'assurances suite à une résiliation pour non-paiement.

Bonne journée.


Bonjour Monsieur je comprends bien la résiliation de 30 à 15 jours auprès de son assureur mais la voiture de ma fille à été saisie donc plus de voiture mais l'assureur veux une lettre de résiliation et elle paye une voiture qu elle n'a pas? Ma fille a pas d'argent pour un recommandé ? L'assureur réclame les mois impayés et ne croit pas se qu'elle dit?que faire merci de me donner une réponse


Bonjour,

La saisie du véhicule ne fait pas partie des motifs de résiliation

Avant la mise en demeure, il aurait été possible de demander une résiliation probablement dans le cadre de la loi Hamon.

Maintenant que la mise en demeure a été lancée, il n’y a pas d'autre choix que de régler l’intégralité des mensualités sur toute l’année. Sinon, votre fille risque d'être résiliée et elle aura du mal à retrouver un nouvel assureur.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai souscris en 1993 une assurance prévoyance Plan 5 chez GPA devenu depuis Générali, les mensualités devenant trop élevées je souhaite récupérer mes cotisations comment faire? ils me disent que c'est impossible, c'est du vol non? près de 20000 euros de cotisations depuis ce temps...


Bonjour,

S’il s’agit d’un contrat à fonds perdu, vous ne pourrez pas récupérer vos cotisations.

Bonne journée.


puis résilier l'assurance de mon chien pour une augmentation non signalée, le contrat est au 1/4/14 avec tacite reconduction


Bonjour,

Si l’augmentation a été faite à l’occasion du renouvellement du contrat (= envoi de l’avis d’échéance), il est trop tard pour résilier.

Si cette augmentation a lieu au cours de la vie du contrat (peu probable) alors, selon le contrat d’assurance, le souscripteur dispose de 15 jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée (Article L. 121-9 du Code des assurances)


bonjour,je souhaiterai savoir si mon fils qui a contracté son contrat assu auto en dec 2014 ce qui ne fais pas encore un an ,peut il le résilier avant échéance principale pour prendre une assurance nettement moins cher A t il la possibilité de le faire maintenant? Son assurance peut elle lui demander une raison ? Cordialement


Bonjour, 

non pour résilier un contrat dans le cadre de la loi Hamon, il faut au moins une année d'ancienneté. Votre fils pourra résilier à partir de la date d'échéance.


Bonjour je vous solicite pour un probleme de contrat prevoyance que ma maman a souscrit en 2005 il y a 15 jours de ca elle va a la banque et on lui annonce que celui est fini donc on lui fait signervun papier pour cloturer ce dit contrat sauf qu apres renseignements pris au pres de ma banque qui fusionne avec celle de ma maman on me dit non c est jusqu a 75 ans parce qu il est souscrit depuis 2005 donc j en fais pars a sa banque sauf que maintenant onlui demande de refaire une letttre expliquant qu il faut le reouvrir mais moi je ne suis pas trop d accors surtout apres leure erreur je voulais savoir si je pouvais faire rembourser les cotisations qui on ete prélevées depuis 11mois apres la sois disant fin du contrat dans l attente je vous remercie de vos reponses


Bonjour,

Ce n’est pas très clair.

Dans le cas de votre maman, il s’agissait peut-être d’un départ à la retraite (?)

Nous vous conseillons de consulter le médiateur et/ou votre assureur ou que vous vous fassiez aider par votre assureur Protection Juridique (si vous en avez une en inclusion ou dans un contrat séparé )


Bonjour, Nous avons tenté de résilier notre assurance suite à la réception de la notification pour payer la nouvelle année. Nous avons essuyé un refus car nous sommes une société et qu'il s'agit d'une multirisque professionnelle donc non soumis à la loi chatel. Nous avons de très très mauvaises relations avec notre assurance. Existe-t-il un moyen pour nous de résilier ? Loi Hamon ? Que pouvons-nous faire ? Merci


Bonjour,

Regardez dans votre contrat, s’il existe une clause de résiliation pour augmentation pour prime


Bonjour, mon assureur, la MACIF refuse une demande de résiliation envoyée le 02 mars pour une date d'échéance le 1er avril. Il indique que cette date d'échéance était rappelée sur un courrier (l'avis d'échéance). N'ayant jamais reçu cet avis (la MACIF affirme me l'avoir envoyé en se basant sur leur listing d'envois), je leur ai envoyé un courrier recommandé AR afin de leur expliquer la situation (explications qu'ils refusent). Suis-je dans mes droits ? Merci d'avance


Bonjour,

Selon le produit,  vous pouvez tenter la loi Hamon si le contrat a plus d’un an et 1 jour s’il ne s’agit pas d'un contrat professionnel


J'ai étais compta ter par 1 courtier, mars 2014,pour me proposer 1 assurance sante (Muta Gestion). J'ai donné mon accord pour cette compagnie. a plusieurs reprise j'ai appelé Santia qui m'avais proposé cette assurance pour signale de ne pas avoir reçu mon contact.ils mon dit de contacte Muta. Je leurs est téléphone à plusieurs reprise aussi, ils mon dit que j'allais recevoir novembre 2014. le 19 décembre je n'avais toujours rien, je leurs est envoyé 1 lettre recommandée en leurs indiquant vouloir résilier avec eux,je n'avais du coût pas résilié mon assurance actuelle vue que je ne recevais rien de la nouvelle.En plus mon marie se trouve en invaliditee,pour raison de sante gave,je ne pouvais pas être sans assurance.Aujourd'huit ils ne veulent rien savoir et refuser ma résiliation et me demande pas l'aide d'un service de recouvrement de payer. Que purge faire.Car depuis décembre 2014 j'ai l'impression etre pris par cette assurance,qui ne fournie aucun document, en otage.ma demande est très urgent car le service de recouvrement menace mettre mon dossier au huissier.Je ne peu pas payer 2 assurance sante vue que l'on ne peu pas se faire remboursé 2 fois des remboursement santee


Bonjour,

Vous pouvez tenter de résilier dans le Cadre de la loi Chatel si vous n'avez pas reçu l'avis d'échénace avec le rappel de résiliation dans les temps de l'ancienne assurance. Vous pouvez résilier votre assurance par lettre recommandée via cette loi.

Sinon, vous pouvez attendre la prochaine échéance ou éventuellement tenter l'article L113-13 du code des assurances pour le changement pro.

 


est ce légal qu'une mutuelle santé puisse faire souscrire une adhésion différée de plus de 12 mois????? Merci.....


Bonjour,

Oui, c'est légal.

Bonne journée.


Bonjour, J'ai un contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie, à tacite reconduction annuelle à échéance au 01 juillet, avec un préavis de deux mois pour résiliation comme indiqué aux conditions générales. Pour cette année, j'ai envoyé ma demande de résiliation par recommandé à la date du 11 mai... soit normalement hors délais de 11 jours, et il a été refuser à ce motif. Seulement, avec les nouvelles dispositions de la loi Châtel, mon assureur ne m'a envoyé l'avis d'échéance que le 5 Juin. Il est bien indiqué au dos un délai de 20 jours pour ne pas reconduire le contrat d'assurance. Puis-je argumenté que mon recommandé est antérieure à l'avis d'échéance pour obtenir gain de cause ? Merci de m'éclaircir sur ce point. PS:Subtilité, l'assureur a attendu le 19 juin pour répondre négativement à la demande. Il ne me restait plus que un ou deux jours pour ne pas dépasser la date du 25 Juin, si on se réfère au 20 jours de l'avis d'échéance, pour réenvoyer un recommandé de fin de contrat... et comme je n'étais pas là et que je pensais que ma demande avait été traité ! Me voila dans une situation ambivalente.


Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous prévaloir du fait que le recommandé est antérieur à l’avis d’échéance ni prolonger le délai de 20 jours en raison de son absence et de l’attente de la réponse de l’assureur pour votre première demande de résiliation.

Vous aviez jusqu’au 25 juin (le 5 juin correspondant à la date d’envoi et le cachet de la poste faisant foi + 20 jours) pour résilier. Vous devez à présent attendre la prochaine échéance.

Bonne journée.


Bonsoir, je voudrai savoir si je peux céder le véhicule à mon conjoint et en résilier le contrat d'assurance Cordialement


Bonjour,

La vente du véhicule constitue un motif valable de résiliation.

Vous devez déclarer la vente à votre assureur par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception en indiquant vos coordonnées, votre numéro de contrat d'assurance, la date de la vente, la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.

L'assurance auto sera suspendue dès le soir de la vente à minuit.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai envoyé un message à ma mutuelle pour connaître la date d'anniversaire pour pouvoir à celle-ci modifier l'option de mon contrat que je paye trop chère. Celle ci m'a fait savoir que je ne pouvais pas modifier le contrat avant 3 ans d'engagement, est ce normal ? je pensais que c'était tous les ans. Vous remerciant par avance pour votre réponse


Il faut que vous consultiez les conditions générales du contrat .


Bonjour mon contrat d'assurance scolaire se termine le 01 09 2015 j'ai envoyé une lettre recommandée de résiliation Le 29 06 2015 or mon assurance a refusé la résiliation il demande deux mois de préavis sachez que j'aie envoyer la lettre a deux mois et deux jours avant la date déchéance


Bonjour,

l’assureur doit envoyer 2 mois et 15 jours avant l’échéance au plus tard l’avis d’échéance où il vous rappelle votre droit de résilier (Loi CHATEL)

Vous envoyez un courrier au service réclamation avec la preuve de votre envoi (comme le récépissé du recommandé) et s’ils ne vous répondent pas ou que leur retour n’est pas satisfaisant…vous contactez le médiateur 


Je voudrais résilier plusieurs assurances de ma banque LCL mais ils refusent et me dit que je peu pas qu'il faut attendre la date de fin de l'assurance je leur est dit qu'il y a des lois et que j'ai droit de résilié ils refusent et ignore mes courrier


Bonjour,

Toutes vos assurances ne peuvent pas être résiliées quand vous le souhaitez. Il existe effectivement des lois qui visent à protéger les différentes parties au contrat.

Toutefois, notez que vous pouvez profiter des dispositions de la loi Chatel et aujourd'hui de la loi Hamon pour résilier par anticipation.

Bonne journée.


bonjour j'ai resilier mon assurance habitation hors delai et l'assureur refuse la resiliation de l'assurance car je n'ai pas mentionné la loi hamon dans mon courrier de resiliation. Est ce légal?


Bonjour,

Le motif de résiliation doit être précisé. Cependant, si vous souhaitez résilier en application de la loi Hamon, vous pouvez recommencer immédiatement.

Bonne journée.


Bonjour , j'ai souscrit une assurance habitation le 29 09 2014 et qui prends effet le 7 02 2015 ,j'ai eu un changement ma vie ( mariage et déménagement ) j'ai résilier mon contrat par lettre AR en avril , l'assurance refuse de le résilier .. Mon fils habite dans l'appartement désormais et a assuré à son non l'appartement .. Mon assureur me demande des preuves !!! Ont ils le droit . Merci de votre réponse .


Bonjour,

Une telle demande a été formuée pour vérifier que vous n’habitez plus dans les lieux. En effet, il est impératif de justifier le motif de votre résiliation et le changement de situation correspondant.

Bonne journée.


Bonjour, voila jai un contrat de protection juridique chez AXA, j'arrive a échéance le 1/08/15 jai envoyé une lettre recommander accuser réception le 9/07/15 et je viens de recevoir un courrier me disant qu'il faut envoyer un courrier 2mois avant échéance, et donc mon contrat et reconduit, vu que je n'est pas respecter ce délai! Est ce normal?


Bonjour,

Pour éviter la reconduction automatique de votre contrat, vous devez résilier deux mois avant la date anniversaire.

En l'occurrence, comme votre assurance protection juridique arrive à échéance le 1er août prochain, vous auriez dû envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé le 1er juin 2015 au plus tard.

Maintenant, il faudra partienter jusqu'à la prochaine échéance.

Bonne journée.


Bonjour, l'échéance de mon contrat d'assurance est le 5 mars 2015 J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 16 décembre 2014. J'ai le récépissé mais je ne me souviens pas si j'ai égaré mon avis de réception ou si je ne l'ai pas reçu du tout. L'assurance me demande un paiement et n'a pas pris en compte donc cette lettre sachant que j'ai déjà quitté le domicile. Le récépissé suffit comme preuve ou pas ?


Bonjour,

Normalement c’est l’accusé qui fait preuve de la bonne réception par le destinataire. Vous pouvez essayer d’envoyer comme preuve le récépissé mais l’assureur risque de vous demander l’accusé car la lettre a pu se perdre.

Vous pouvez sinon pour résilier, utiliser la loi hamon. Vous pouvez résilier si votre contrat a au moins 1 an et 1 jour.

Bonne journée.


bonjour j ai pris une assurance et ai recue le cerificat d'adhésion daté du 16 juin 2015 mais je désire y renoncer sur la demande d'adhésion j'ai vu que l'on avait 30 jours pour y renoncer les dimanches compte il? MERCI


Bonjour,

Tous les jours sont comptés à partir de la signature.

Bonne journée.


Bonjour. J'ai souscrit le 1er juillet 2013 une assurance pour mon chat. Ayant divorcée, donc ressource moindre, j'ai envoyée le 25 mai une lettre recommandée avec AR pour résilier le contrat mais celle ci n'a pas été retirée par l'assureur en question. J'ai don renvoyé ce courrier par mail et l'assureur rejette ma demande et me dit que la loi Chatel ne s'applique pas pour ce type de contrat car le chat n'est pas une personne physique. Je tiens à préciser qu'aucune lettre d’information relative à la date limite d’exercice ne m'a été envoyée et que l'assureur m'a renvoyer par mail une soit disant copie de cette lettre. Quel est mon recours ? La loi Chatel s'applique-t-elle pour les contrats animaux ? Merci infiniment de votre réponse


Bonjour, 

La loi châtel s’applique en effet aux assurances chien chat,mais, aparemment, le premier courrier ne précise pas qu'il s'agit d'une résiliation dans le cadre de la loi Châtel.

Nous vous conseillons de voir avec le service de réclamation de l'assureur et ensuite de contacter le médiateur.

Bonne journée à vous.


Je souhaiterai résilier mon assurance animal. sa date anniv est le 10 octobre. L'assurance vient de m'envoyer l'échéancier avec une augmentation de tarif : dois-je résilier sous le coup de la loi chatel = résiliation à l'échéance ? ou suite à l'augmentation du tarif = résiliation 30 j après l'envoi de mon courrier ? le contrat a été conclu le 10/10/2013. Merci pour votre réponse. Cordialement,


Bonjour,

Tout dépend de la teneur de votre contrat.

En effet, les conditions générales évoquent le niveau à partir duquel l'augmentation tarifaire peut donner lieu à résiliation du contrat d'assurance.

Si la hausse qui vous a été appliquée correspond à ce qui est requis, vous pouvez demander la résiliation pour augmentation excessive de votre prime. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez alors invoquer le bénéfice de la loi Chatel.

Bonne journée.


Bonjour,mon frére est en longue maladie pour ALzeimer depuis 2014,son assurance santé MMA la résilé pour defaut de réglement de 2 mois,qu'on a régler après et devais reprendre le prélévément,ils nous ont résilés,et nous réclame le solde dû total.... Quel est mon recourt? es ce que la Loi Chatel peu m'aide,Aidé_moi SVP. cordialement


Bonjour,

La loi Chatel permet à l'assuré de résilier son contrat mais elle ne peut pas être utilisée pour contester la résiliation de l'assurance par l'assureur.

En outre, le non-paiement des mensualités constitue un motif de résiliation légitime par la compagnie d'assurance. Vous pouvez essayer de contester cette décision auprès du service Réclamation de l'assureur.

Bonne journée.


Bonjour, je n'ai jamais reçu l'avis d'échéance assu habitation. J'ai envoyé une lettre RAR Loi Chatel à l'assurance pour résilier. L'assurance me confirme avoir bien envoyé un avis d'échéance dans les délais. Je leur demande de me prouver cet envoi. Apparemment il ne dispose d'aucune preuve. Malgré cela l'assurance refuse de résilier ... et le temps passe. Puis-je persister et exiger la résiliation ?



bonjour est il legal lors d un deces du conjoit que l assurance arrete.ne rembourse pas les 5 mois restant.en faisant une nouvelle.a partir de cette resiliation faites par eux.en me reclamant pour les 5 mois. donc la maison est assuree 2 fois.pourriez vous me renseigner cordialement


Bonjour,

Le décès n’entraîne pas la résiliation automatique. Il faut donc la demander.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


bonjour, j'ai adhéré a une prévoyance décès et IJH. j'ai dépassé les délai de rétractation. J'ai fais une demande de résiliation, ils ont refusé. Sur mon contrat, il on fait une erreur et on mis le nom de mon concubin au lieu du mien. est ce que cela peut être un motif de résiliation pour mes contrats?


Bonjour,

Non, il ne peut s'agir d'un motif de résiliation pour vos contrats.

Bonne journée.


bonjour j'ai souscrit une assurance prevoyance accident de la vie a la macif le 14/09/2014 .le 08/08/2015 j'ai envoyeé une lettre recommandée afin de résilier ce contrat a sa date d'échéance or la macif me refuse la résiliation pourtant dans les délais au motif que chez eux la date d'échéance de tous les contrats est au mois d'avril . Je vais donc devoir payer 6 mois de plus .Est ce légal ?


Bonjour,

Tout à fait, cela est légal. Ce type de contrat ne peut être résilié qu'à l'échéance, en respectant le préavis prévu aux conditions générales, ou en utilisant la Loi Chatel.

Bonne journée à vous.


Bonjour, j'ai mandaté un nouvel assureur pour résilier tous mes contrats (auto-habitation) ce qui a été fait par ce dernier par LR. Sauf que depuis je me suis aperçu que ce nouvel assureur n'était pas très sérieux. Je n'ai rien signé. Est-ce que je peux contacter de nouveaux assureurs et m'y assurer? Merci d'avance


Bonjour,

Vous pouvez contacter de nouveaux assureurs si vous avez seulement reçu des devis et n'avez rien signé. En effet, vous n'êtes alors pas engagé.

Bonne journée à vous