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Loi Chatel – Comment résilier son contrat d'assurance ?

Publié par le , Mis à jour le 06/03/2019 à 09:42
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Comment faire pour résilier avec la loi Chatel ?

La loi Chatel a été instaurée pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance.  Avant cette loi, il fallait penser soi-même à résilier son contrat. Pas évident de se souvenir un an après la souscription d'une assurance de sa date d’échéance !

Quels délais pour résilier avec la loi Chatel ?

Avec la loi Chatel, les assureurs ont l’obligation de prévenir leurs assurés au plus tôt 3 mois ou au plus tard 15 jours avant la date anniversaire dudit contrat d’assurance. Plus la peine donc de se soucier de l’échéance de la fin de votre contrat.

Cependant, si votre assureur omet de vous signaler l’échéance de votre contrat, vous avez tout de même la possibilité de le faire à tout moment à partir de la date de reconduction du contrat, et ce sans aucune pénalité.

Concrètement comment cela se passe-t-il ?

Vous recevrez entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance un courrier vous avertissant de l’échéance de votre contrat d'assurance automobile, habitation ou moto.

  • Soit vous décidez de continuer avec cette même assurance : dans ce cas, vous n’avez rien à faire, ni à renvoyer de courrier.
  • Soit vous décidez de mettre fin à votre contrat d’assurance : dans ce cas, il vous faudra alors envoyer une lettre de résiliation personnalisée à votre assureur en recommandé avec accusé réception.

Attention ! Le fameux courrier que vous recevrez ressemble souvent à une lettre anodine, sans objet précisant « Avis d’échéance ». Soyez donc vigilant.

 

Dans quels cas la loi Chatel s’applique-t-elle ?

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est donc pas applicable aux assurances vie ou décès, ni aux contrats groupe.

Et la loi Hamon ?

La loi Chatel n'est pas le seul dispositif permettant à l'assuré de résilier ses différents contrats d'assurance.

En effet, la loi Consommation, dite aussi "loi Hamon", permet de résilier votre assurance voiture, moto et habitation à tout moment après une année d'engagement.

Depuis son entrée en vigueur, le consommateur se voit offrir l'opportunité de procéder à la résiliation de ses assurance auto, deux-roues motorisés et logement quand bon lui semble dès qu'une année de contrat est passée.

En pratique, il suffit de souscrire une nouvelle assurance auprès de son nouvel assureur ou de sa nouvelle mutuelle car c'est l'assureur ou la mutuelle qui se chargera de l'ensemble des démarches relatives à la résiliation dans le délai d'un mois. D'ailleurs, ce nouvel assureur ou cette nouvelle mutuelle veillera également à garantir la continuité de la couverture d'assurance entre les deux contrats.

 
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669 RÉACTIONS
wahl 27/09/2019 à 08:05

Bonjour, suite a un déménagement je n ai pas reçu l avis d échéance de mon assurance scolaire ,donc je me suis rapproché d une autre compagnie d assurance. mon ancienne assurance me demande de payer l année en cours est ce normal? normalement celle ci prend effet le 1er septembre , j ai donc envoyé une lettre recommander le 27 septembre en demandant ma résiliation !!! puis je utilisé la loi châtelet?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/09/2019 - 17:13

Bonjour,

Avez-vous notifié à l'assurance votre changement d'adresse ?

La résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance donc vous allez sûrement devoir payer deux assurances cette année.

Cordialement,

L'equipe d'Assurland

puddinu 17/08/2019 à 15:03

ma fille a dèmènager et n habite plus en France depuis deux elle as voulu rèsilier assurance scolaire pour sa fille pour Marseille vue quelles n habite plus a marselle mais en suisse n a plus besoin de cette assurance a la Matmut malgrès qu elle a fournis les deux carte d identitè suisse la Matmut veut rien savoir

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/08/2019 - 16:23

Bonjour,

L'assuré peut résilier, par lettre recommandée papier ou électronique avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert. C’est le cas d’un déménagement à l’étranger. Il faut qu’elle fournisse un document justifiant de son nouveau domicile (bail, assurance habitation,…).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

PARDO 27/05/2019 à 16:21

Bonjour, je suis actuellement assurée chez la MAE pour mon fils de 9 ans, j'ai un dossier sinistre chez eux depuis le mois de février pour les lunettes de mon fils qu'une tierce personne à détérioré. Plusieurs appels et toujours rien au niveau du dossier, je désire donc résilié mon contrat chez eux, l'échéance est le 31 aout, mais le prélèvement et le 08 juin, dois je faire opposition au prélèvement et est ce que le dossier sinistre sera quand même finalisé ou non ? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/05/2019 - 13:27

Bonjour,

Les garanties sont dues pour la période du contrat, donc oui, vous pouvez résilier et obtenir un remboursement pour des dépenses réalisées pendant la période de couverture. Attention, il ne faut pas bloquer les prélèvements puisque si le contrat court toujours, la prime est due. Vous serez remboursé au prorata.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

LE MEUR Jacqueline 25/03/2019 à 15:59

j'ai fait la demande de résiliation mais à la fin on me demande le code promo qu'est ce? pouvez me répondre <<<<<<<<<<<-Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/03/2019 - 17:28

Bonjour, 

Vous êtes ici sur le comparateur d'assurances Assurland.com, nous ne sommes pas nous-même assureur. Nous vous invitons à contacter directement la compagnie auprès de laquelle vous venez de résilier. 

Bien à vous, 

kevin 25/01/2019 à 18:20

Bonjour, J'ai résilié mon contrat de mutuelle ici harmonie mutuelle car j'ai reçu mes futurs payements 2019. Par la loi CHATEL j'ai résilié directement . J'ai envoyer mon courrier par recommandé . Aujourd’hui en JANVIER ils veulent me debiter 1,92 euros tt les mois jusqu'au 31 DECEMBRE 2019 j'ai bloqué les prélement ils envoit une lettre pour le recouvrement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/01/2019 - 16:24

Bonjour,

Attention la loi Chatel s’applique aux contrats individuels or, la plupart des contrats complémentaires santé sont des contrats « groupe » et par conséquent la résiliation doit s’opérer à l’échéance en respectant le délai de préavis (généralement 2 mois). Il est donc fort probable que les conditions de résiliation n’aient pas été ici respectées.

DUBOIS 11/09/2018 à 14:52

Madame, Monsieur bonjour, Je souhaiterai résilier mon contrat pour une mutuelle santé que j'avais souscrit chez Allianz le 9 décembre 2017 voulant prendre une mutuelle qui a ses bureaux à Toulouse pour des raisons de commodité. Merci de m'indiquer la démarche à accomplir pour résilier ce contrat sans avoir a être prélevé suite à ce changement. Merci de votre attention.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/09/2018 - 18:03

Bonjour, 

Vous êtes sur le comparateur d'assurances Assurland.com. Nous vous invitons à contacter directement votre assureur pour connaitre les démarches de résiliation par rapport à votre situation personnelle

julie 05/07/2018 à 04:03

bonjour, j'ai souscrit une assurance bcpe le 04/2014. je souhaiterais résilier car j'ai perdu mon emploi premièrement et je n'ai toujours pas reçu l'échéancier de 2018 et a se jours nous sommes en juillet. est ce que la loi chatel peut m'aider a résilier cette assurance s'en préavisa effet immédiat? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/07/2018 - 14:42

Bonjour,

En ce qui concerne la résiliation en cas de changement de situation (en l'occurrence, le perte de votre emploi), nous vous conseillons de voir ce qui est dit dans les conditions générales de votre contrat d'assurance. Toutefois, il y a peu de chance que la résiliation soit accordée en invoquant son motif.

Ensuite, pour ce qui est de l'avis d'échéance et non de l'échéancier, il faut distinguer deux cas de figure : si vous l'avez reçu en retard mais avant la date anniversaire du contrat, vous disposez d'un délai supplémentaire de 28 jours pour résilier ; si vous avez reçu l'avis d'échéance après la date anniversaire, la résiliation de l'assurance est possible à tout moment sur le fondement de la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Amina 13/03/2018 à 08:39

Bonjour à tous, J'ai demandé la résiliation de mon contrat complémentaire Santé AXA le 9 mars 2018 sans invoquer aucun motif, pensant que j'étais dans les délais. J'avais souscris chez eux ce contrat depuis le 1 mai 2016, la date d'échéance étant le 1 mai 2018. Ils m'ont répondu que ma demande était refusée car je n'avais pas respecté le prévis de 2 mois (ce qui est vrai). Puis-je encore invoquer le motif de la loi Chatel pour résilier cette assurance ? Si oui, à quelle date ? A ce jour, je n'ai pas réçu mon échéancier pour la reconduction du contrat. La loi Chatel permettant de résilier à tout moment sans réception de l’avis d’échéance avant la date d’échéance, à quelle date éxactement puis je leur envoyer ma demande de résiliation. Est-il préférable que j'aille les rencontrer ou dois-je attendre ? Si AXA m'envoit mon échéancier dans les temps, puis-je encore résilier ? Je vous remercie par avance pour vos réponses. Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/03/2018 - 13:26

Bonjour,

L’assureur doit prévenir son assuré au plus tard 15 jours avant la date limite de son droit de résiliation ( soit jusqu’au 13 février). A partir du 13 février, l’assuré n’ayant pas reçu l’avis d’échéance, il bénéficie de 20 jours supplémentaires pour pouvoir résilier à partir de la réception de l’avis d’échéance remis en retard. Il faut dans ce cas envoyer une LRAR de résiliation dans le cadre de la loi Chatel. Si par contre l’assureur n’a pas adressé l’avis d’échéance avant l’échéance du 1er mai, l’assuré peut résilier à tout moment toujours dans le cadre de la loi Chatel.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

DEWEPPE 22/01/2018 à 15:25

Bonjour, j'ai fait la demande par mail pour souscrire à une mutuelle en date du 29/12/201, suite à un devis que l'on m'avait envoyé. Le contrat devait prendre effet le 01/01/2018. N'ayant toujours pas eu de nouvelles de l'assureur, hormis un accusé de réception reçu par mail le 02/01, je décide de le contacter par téléphone. Celui ci me répond que mon dossier à été clos hier et que je suis bien assurée depuis le 01/01 mais hormis ça, personne ne m'avait prévenu de la mise en place du contrat. Quelque jours plus tard je reçois, comme par hasard, un courrier daté du 17/01, soit le jour où j'ai appelé, avec ma nouvelle carte de mutuelle. Rien de m'a encore été prélevé mal grès que la date de prélèvement est censé être le 15... Voulant changer de mutuelle étant donné qu'on ne m'a absolument pas prévenu est-il possible de me rétracter ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 26/01/2018 - 10:41

Bonjour,

Le délai de rétractation déjà passé donc ce n'est pas possible de résilier maintenant, vous devez attendre la prochaine échéance

bena daniel 12/01/2018 à 10:08

Bonjour, Le 19/12/17 j’ai envoyé un courrier recommandé avec AR reçu par l’assureur le 20/12/17. Je demande la résiliation de mon contrat d’assurance mutuelle à partir du 31 décembre 2017 (date du contrat que j’ai depuis plusieurs année) selon la loi Châtel en précisant que je n’ai pas reçu mon avis d’échéance au jour de mon courrier. Aujourd’hui le 12/01/18 je n’ai aucune réponse écrite. J’ai pris contact par téléphone, et il m’a été précisé qu’il refusait ma demande de résiliation prétextant qu’ils m’ont envoyé l’échéancier à la mi-octobre. Avis d'échéance que je n’ai jamais reçu. Pourriez-vous me préciser si je suis dans mon droit et si j’ai d’autres recours pour résilier cette assurance mutuelle. Merci Daniel BENA

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2018 - 17:58

Bonjour,

La charge de la preuve incombe à l’assureur. Il faut qu'il prouve qu’un courrier ou un mail a bien été adressé à la mi-octobre. Sinon, vous devez vous adresser au service réclamations.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

BOIDIN 10/01/2018 à 17:26

bonjour, voila a ce jour je suis assurer depuis le 01/12/17 d'une assurance automobile tout risque. a ce jours j'ai reçu une lettre recommandé le 10/01/18, me mentionnant qu'il ne voulais plus me couvrir tout risque mais tiers simple (le strict minimum) a savoir j'ai malheureusement déclarer 2 sinistre durant cette période. est ce normal cette retrogradation au stricte minimum de garantie ? j'ai appeler, et personne ne veut me donner d'explication mis a pars qu'ils ont le droit. puis-je résilier mon assurance ? c'est inadmissible. de logique je devrais recevoir un nouvel échéancier (du fait de ma retrogradation) ? si oui puis-je donc resilier cette assurance ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/01/2018 - 15:49

Bonjour,

L’assureur étant à l’initiative de la modification, il doit présenter cette modification à l’assuré et va notifier cette modification via un avenant. Il doit informer l’assuré des impacts de cette modification. La signature de l’assuré de l’avenant va matérialiser son accord. Si l’assuré refuse les conditions de l’avenant, l’assureur doit maintenir le contrat initial mais pourra le résilier à la prochaine échéance.

L’assuré doit avoir un an minimum d’assurance pour résilier dans le cadre de la loi Hamon, ou attendre la prochaine échéance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

barthe Guy 16/12/2017 à 14:43

J'ai une assurance garantie locative en cas d'impayés de loyer par mon locataire depuis le 01/12/2009. Je voudrais la résilier car je la trouve trop chère et parce que je n'ai pas de problèmes avec mon locataire Puis-je résilier tout de suite ou dans les mois qui suivent?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/12/2017 - 14:11

Bonjour,

La résiliation est possible à l’échéance tout en respectant la date de préavis.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland

Barta 09/12/2017 à 10:37

Bonjour, mon mari a une mutuelle d'entreprise obligatoire et je suis affiliée à sa mutuelle (c'était mon souhait) depuis juin 2016. Aujourd'hui je souhaite résilier mon contrat Mutuelle (uniquement moi, pas mon mari) mais la mutuelle me dit que j'aurais dû en faire la demande minimum un mois avant le 1er janvier. Mais je n'étais pas au courant, je n'ai reçu aucun courrier dont parle la loi Chatel. Puis-je tout de même résilier en énonçant la loi Chatel étant donné que je ne suis pas salariée dans l'entreprise mais affiliée à mon conjoint salarié ? Merci par avance.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/12/2017 - 09:26

Bonjour,

Malheureusement, la loi Chatel n'est pas applicable au contrat groupe.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

TIJOU 12/11/2017 à 21:03

Bonjour, j'ai assuré un véhicule deux roues pour mon fils il y a 6 ans. Ce deux roues est dans le garage de son père depuis 4 ans et mon fils a a ce jour le permis b et une auto. Mon assurance refuse , après demandes de résilier ce contrat d' assurance en l' absence de justificatif de vente ou de destruction. Résultat je paye depuis plus de 3 ans pour rien. puis-je le contraindre a mettre fin a ce contrat ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/11/2017 - 15:30

Bonjour,

Oui, vous pouvez de toute façon résilier à l’échéance (en respectant le préavis), sans motif précis.

Gomez 28/08/2017 à 18:49

Bonjour, Mon assurance voiture ne m'a pas envoyé d'avis d'échéance depuis le mois le 28 MAI 2017 (date de reconduction); J'ai donc roulé sans assurances depuis cette date. Je leur ai téléphoné le 22/08/17. L'assurance m'a demandé de régler par carte bancaire afin de m'envoyer par émail ma quittance provisoire en attente de celle envoyée par la maison mère (datée du 22/08/17). Je m'aperçois qu'il m'on demandé l'année complète lorsque j'ai reçu la définitive (datée de Mai 2017). En ont-ils le droit? Ils me disent que j'aurais été couverte en cas d'accident durant ces deux mois. Est-ce exact? Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/08/2017 - 09:59

Bonjour,

Ça n'est pas totalement clair pour nous. Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas envoyé d’avis d’échéance que vous n'êtes pas assuré ou plus assuré. Vous parlez peut-être de la vignette d’assurance.

L’assurance peut demander le règlement de l’année complète s’il y a eu un défaut de paiement et certaines assurance ne pratiquent pas le fractionnement mensuel. Il faut que demandiez à votre assureur pour quelle raison on vous réclame le règlement total.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Marine 18/04/2017 à 22:32

Bonjour, j'ai souscrit une assurance pour mon chien en février 2016, et en mars 2017, n'ayant plus de revenue, j'ai souhaité résilier en utilisant la loi Châtel puisque je n'ai pas reçu d'avis de renouvellement. Donc lettre envoyé en suivi puisque je n'ai plus de moyens. Ce jour, j'ai reçu un avis d'impayé pour l'échéance de ce mois ci et quand je les ai contactés, la conseillère très désagréable m'a indiqué que je n'ai pas le droit de résilier avant l'an prochain puisqu'ils m'ont prévenue sur mon espace client. Hors je n'ai pas accès à ce dernier. Que dois je faire svp ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/04/2017 - 10:06

Bonjour,

L’avis d’échéance peut être envoyé par mail. Si les cas de résiliation prévus par la Loi Chatel ne peuvent plus s’appliquer (cf. délais), il faudra résilier à la prochaine échéance.

Steeve 08/04/2017 à 08:03

Bonjours j'ai changer d'assureur et il a envoyer une lettre recommandée pour la résiliation par la loi Hamon, donc fin contrat le 31 avril es normal que mon ancienne assurance préleve au mois d'avril ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/04/2017 - 13:22

Bonjour,

La résiliation prend effet un mois plus tard : l’ancien contrat est rompu et le nouveau peut démarrer à sa suite.

Si vous aviez déjà payé votre cotisation à l’année, vous êtes remboursé au prorata.

Bonne journée,
L'équipe d'Assurland

GAUDU FRANCOIS 11/02/2017 à 14:47

Bonjour Monsieur. Désireux de changer de Mutuelle « MNH », nous avons trouvé sur le net un courtier d’assurance »3M Assur », qui nous a trouvé une nouvelle protection santé « Solly Azar », offrant les mêmes garanties pour une cotisation moindre. Notre contrat arrivais à échéance le 1 er Janvier 2017, tout cela a été finalisé et signé « électroniquement » le 21 Décembre 2016. Ce courtier d’assurance sus nommé nous a bien spécifié qu’il s’occupait de la résiliation, et que cela ne posait pas de problème du fait de la loi Chatel. Or nous constatons ce jour 11 Février 2017 que notre ancienne Mutuelle « MNH » refuse cette résiliation de contrat, elle nous écrit ceci : La demande doit être formulée par lettre recommandée adressée au président de la MNH dans un délais de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance annuel(le cachet de la poste faisant foi), échéancier posté le 07/12/2016 d'Amily. Nous nous retrouvons donc dans la situation ou nous payons deux mutuelles, du fait de notre confiance envers ces sociétés . Je me tourne vers vous pour savoir les démarches éventuelles à effectuer pour régulariser cette situation . Merci de vos judicieux conseil. Sincèrement.GAUDU F

remel 62 30/01/2017 à 17:23

Bonjour , suite a mon email du 25/01/2017 Vous me repondez 30 jours après la resiliation mais celle-ci est prise en compte lorsque l' assureur reçoit le recommandé ou le jour indiqué sur la lettre de resiliation? Car il y a 13 jous entre les deux. merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 01/02/2017 - 10:31

Bonjour,

En dehors du cas de la résiliation à l’échéance, la résiliation prend effet 1 mois après la réception par l’assureur de la notification.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

remel 62 25/01/2017 à 09:43

Bonjour , J' ai reçu ma lettre d' avis d' échéance assurance habitation le 05/12/16 pour le 01/01/2017 en date d'echeance. Je resilie via la loi CHATEL en LRAR . Le 17/12/2016 , reception de la lettre par l' assureur donc je me dis que tout est en ordre mais le 30/12/2016 ne voyant pas de réponse de leur part , je telephone et surprise la lettre n' a pas été prise en compte car: " il faut soit disant plus de dix jours pour traiter une resiliation ". Bref , le resiliation est faite par telephone avec effet immediat mais le prelevement se fait au 05/01/2017 !! Je fait remonter a mon conseiller bancaire qui m' a vendu cet assurance cet abusif prelevement Reponse : remboursement le 25/01/2017 soit 20 jours et donc decouvert car ce mois-ci j' ai payé 2 assurances habitation !! Est-ce légale ce prelevement et la longueur de remboursement n' est-elle pas soumise a une durée limitée ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/01/2017 - 17:08

Si vous avez déjà réglé la prime, l’assureur a l’obligation de vous rembourser au prorata dans les 30 jours suivant la résiliation à défaut de respecter ce délai l’assureur devra payer des Dommages et intérêts.

 

Pitou 16/01/2017 à 18:46

Je découvre aujourd'hui l'augmentation de mon assurance pour mon chat.Soit disant que l'assurance m'a averti par e mail et refuse ma résiliation est-ce normal?. Une curieuse façon de faire de la part Assur Poils

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/01/2017 - 10:46

Bonjour,

Si cette augmentation est abusive selon votre assurance - nous vous invitons à vous reporter aux clauses contractuelles pour en être sûr - vous pouvez légitimement demander la résiliation.

S'il ne s'agit pas d'une augmentation abusive au sens de votre contrat, vous devrez attendre la prochaine échéance pour résilier.

Bonne journée.

lepecq 05/01/2017 à 11:27

bonjour mon père a souscrit une nouvelle mutuelle santé à partir du 1er janvier et a reçu son échéancier,il veut annuler et profiter de la loi chatel on le lui refuse ont-il le droit?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/01/2017 - 09:32

bonjour,

Un délai de rétractation de 14 jours existe selon le mode de souscription. Cependant ici, le contrat est déjà en cours donc ce n'est pas possible.  RDV à la prochaine échéance pour la résiliation.

TRUXLERM 29/12/2016 à 10:18

Bonjour, Je demande vos lumières suite à une résilitation de contrat. J'avais 2 véhicules à la Matmut : - un qui est à la matmut depuis plus de 10 ans - l'autre qui y est depuis moins de 1 (mars 2016) Sous les conseils d'une autre assurance, j'ai pu résilier mon contrat du premier véhicule sans soucis. Pour le 2e véhicule, l'assurance me dit d'attendre d'avoir reçu l'avis d'échéance et de faire une résilitation à ce moment là par rapport à la loi Chatel. Chose que j'ai fait. Cette semaine, j'ai reçu un nouveau courrier de la Matmut m'informant bien de la résiliation des véhicules, et pour le 2e véhicule la prise en compte de la résiliation au 1er Janvier 2017 à 00h00. Cependant, ils me réclament 300€ de cotisation annuelle pour ce véhicule. Est-ce vraiment légal ? Pourquoi réclamer une cotisation d'un véhicule alors qu'il n'est pas assuré chez eux? Il n'y a pas eu de défaut de paiement depuis que je suis chez eux. Puis-je bloquer les prélèvements, signe de mon désaccord? Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/12/2016 - 10:52

Bonjour, 

vous pouvez résilier avec la loi Hamon, mais seulement au bout d'un an et un jour avec le même contrat d'assurance.

Pour les 300 euros, l'assureur vous demande probablement de payer plusieurs mois d'avance (vous devez lui demander à quoi correspond cette somme).

Enfin, mauvaise idée pour le bloquage des prélèvements car vous risquez la résiliation pour non paiement et vous aurez par la suite du mal à vous réassurer (ou alors pour très cher)

Combelles 28/12/2016 à 15:48

Je n'ai pas reçu à ce jour le 28 12 2016 l'échéancier pour pouvoir résilier mon contrat pour augmentation abusive de la cotisation . Je ne veux pas m'acquitter du prélèvement mensuel au 15 Janvier . Merci de me répondre

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/12/2016 - 10:49

Bonjour, 

S'il s'agit d'un contrat auto, habitation vous pouvez utilise rla lo hamon pour résilier au bout d'un an de contrat chez votre assureur.

Pour les autres contrats, faut prouver l’augmentation abusive et le fait que vous n’ayez pas reçu l’échéancier (loi chatel)

 Tant que vous n’avez pas résilié vous devrez payer  

rais 13/12/2016 à 12:39

drôle! la loi dit une application,mais les assurances appliquent une autre. que faire? dans ces conditions .faire la tête et se heurter aux forces des assurances soutenues par des avocats payés non seulement à l'année mais des primes à chaque procès souvent gagné par l'assurance et par manque du savoir de l'assuré à qui ils manquent beaucoup d’expériences dans le domaine. En résumé j'ai une assurance conclue pour une échéance fin 2016 j'ai envoyé une lettre de résiliation date de la poste 25 novembre 2016. mon assurance m'envoie un courrier rejetant ma demande sous prétexte qu'il fallait le faire avant 2 mois soit au mois d'octobre 2016 Alors que faire ? résister ou jeter l'éponge? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/12/2016 - 17:18

Bonjour,

Il faut bien utiliser la loi chatel mais malheureusement il semble que c’est trop tard sauf si l’assureur a envoyé l’échéance en retard (il a 20 jours de plus pour résilier dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi).

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

lillou 05/12/2016 à 12:35

bonjour, j'ai une assurance santé que je ne paie plus depuis plusieurs mois car j'ai perdu mon travail,et aujourd'hui il m'ordonne de payé car il on pris u huissier qui se charge de mon dossier.suis je quand meme dans l'obligation de payé sachant que j'ai arrété les prélévement depuis un ans

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/12/2016 - 08:42

Oui, vous êtes dans l’obligation de payer,  l’arrêt des prélèvements ne vaut pas résiliation

Bernard 03/12/2016 à 10:58

Bonjour, La date d'anniversaire de mon contrat assurance décès étant le 01/01/2017, j'ai reçu mon avis d’échéance pour celui-ci sur mon application le 10/11/2016. Cependant, il est indiqué "Nous vous enverrons ce même avis d’échéance par courrier entre le 15/11/2016 et le 09/12/2016". (N'étant à mon domicile principale, je ne peux vérifier la réception du courrier et sa date dans ma boite aux lettres) Ma question est de savoir si je peux résilier mon contrat, ne sachant pas quelle date prendre en compte, je ne ne peux savoir donc si je suis dans ou hors 20 jours à compter de la réception de l'avis d’échéance (à compter de la date du 03/12/2016). Remarque : Je n'ai pas choisi l'option "choisir l'avis en ligne"

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2016 - 09:09

Bonjour,

Le cachet de la poste faisant foi il est difficile pour vous de pouvoir :

1/ calculer la date limite d’envoi pour savoir si vous êtes toujours dans les temps

2/ prouver que vous pouvez utiliser la loi châtel

Vous pouvez toujours tenter d’envoyer votre lettre de résiliation à distance sans être à votre domicile, puis à votre retour vérifier en fonction de la réception possible de l’avis d’échéance, vérifier si vous êtes dans votre bon droit et si l’assureur conteste votre demande de résiliation 

 

 

Thiry 30/11/2016 à 11:33

Bonjour, Nous sommes le 30 novembre la date d'anniversaire de mon contrat garantie accidents de la vie est le 7 janvier 2017, souscription effectuer le 7 janvier 2016, j'ai envoyé un recommander à ce jour pour ne pas reconduire celui ci, je voudrais savoir si je suis dans les temps ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 01/12/2016 - 09:53

Bonjour,

S’il s’agit d’un contrat groupe, la loi Chatel ne s’applique pas. Or, les contrats santé/prévoyance sont fréquemment des contrats groupe.

Le mieux est de vous dépêcher de regarder dans vos conditions générales afin de voir quel est le préavis. S'il est trop tard pour respecter ce préavis, il faudra utiliser la loi Chatel si c’est encore possible.

Bonne journée.

Muhar 20/11/2016 à 12:31

Bonjour, j'ai eu 2 prélèvements impayés, le premier a été mis sur l'echeance suivante qui a été regularisee par contre cell du mois d'apres n'a pas été reportée, mon assureur veut que je paye en une fois le solde restant du et ne veut plus mettre en place un échéancier pour l'anned a venir . A t il le droit ? Alors que je suis societaire pour plusieurs contrats depuis 1999 et ce sans incidents majeurs . Merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 22/11/2016 - 11:20

Bonjour,

En effet, l’assureur en cas d’impayé a le droit d’exiger l’intégralité de la somme restant dûe jusqu’à la prochaine échéance art L 113-3 du code des assurances.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

goris 15/11/2016 à 11:05

ma mutuelle m'envoye deux echeanciers avec deux montants differents a la meme date de prelevement que faire merçi

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/11/2016 - 09:57

Bonjour,

Contactez dans un premier votre assureur pour l'informer de cette erreur et si jamais l’assureur ne répond pas ou le problème perdure, il faut contacter ensuite le médiateur.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

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