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Loi Chatel – Comment résilier son contrat d'assurance ?

Publié par le , Mis à jour le 06/03/2019 à 09:42
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Comment faire pour résilier avec la loi Chatel ?

La loi Chatel a été instaurée pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance.  Avant cette loi, il fallait penser soi-même à résilier son contrat. Pas évident de se souvenir un an après la souscription d'une assurance de sa date d’échéance !

Quels délais pour résilier avec la loi Chatel ?

Avec la loi Chatel, les assureurs ont l’obligation de prévenir leurs assurés au plus tôt 3 mois ou au plus tard 15 jours avant la date anniversaire dudit contrat d’assurance. Plus la peine donc de se soucier de l’échéance de la fin de votre contrat.

Cependant, si votre assureur omet de vous signaler l’échéance de votre contrat, vous avez tout de même la possibilité de le faire à tout moment à partir de la date de reconduction du contrat, et ce sans aucune pénalité.

Concrètement comment cela se passe-t-il ?

Vous recevrez entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance un courrier vous avertissant de l’échéance de votre contrat d'assurance automobile, habitation ou moto.

  • Soit vous décidez de continuer avec cette même assurance : dans ce cas, vous n’avez rien à faire, ni à renvoyer de courrier.
  • Soit vous décidez de mettre fin à votre contrat d’assurance : dans ce cas, il vous faudra alors envoyer une lettre de résiliation personnalisée à votre assureur en recommandé avec accusé réception.

Attention ! Le fameux courrier que vous recevrez ressemble souvent à une lettre anodine, sans objet précisant « Avis d’échéance ». Soyez donc vigilant.

 

Dans quels cas la loi Chatel s’applique-t-elle ?

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est donc pas applicable aux assurances vie ou décès, ni aux contrats groupe.

Et la loi Hamon ?

La loi Chatel n'est pas le seul dispositif permettant à l'assuré de résilier ses différents contrats d'assurance.

En effet, la loi Consommation, dite aussi "loi Hamon", permet de résilier votre assurance voiture, moto et habitation à tout moment après une année d'engagement.

Depuis son entrée en vigueur, le consommateur se voit offrir l'opportunité de procéder à la résiliation de ses assurance auto, deux-roues motorisés et logement quand bon lui semble dès qu'une année de contrat est passée.

En pratique, il suffit de souscrire une nouvelle assurance auprès de son nouvel assureur ou de sa nouvelle mutuelle car c'est l'assureur ou la mutuelle qui se chargera de l'ensemble des démarches relatives à la résiliation dans le délai d'un mois. D'ailleurs, ce nouvel assureur ou cette nouvelle mutuelle veillera également à garantir la continuité de la couverture d'assurance entre les deux contrats.

 
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669 RÉACTIONS
wahl 27/09/2019 à 08:05

Bonjour, suite a un déménagement je n ai pas reçu l avis d échéance de mon assurance scolaire ,donc je me suis rapproché d une autre compagnie d assurance. mon ancienne assurance me demande de payer l année en cours est ce normal? normalement celle ci prend effet le 1er septembre , j ai donc envoyé une lettre recommander le 27 septembre en demandant ma résiliation !!! puis je utilisé la loi châtelet?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/09/2019 - 17:13

Bonjour,

Avez-vous notifié à l'assurance votre changement d'adresse ?

La résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance donc vous allez sûrement devoir payer deux assurances cette année.

Cordialement,

L'equipe d'Assurland

puddinu 17/08/2019 à 15:03

ma fille a dèmènager et n habite plus en France depuis deux elle as voulu rèsilier assurance scolaire pour sa fille pour Marseille vue quelles n habite plus a marselle mais en suisse n a plus besoin de cette assurance a la Matmut malgrès qu elle a fournis les deux carte d identitè suisse la Matmut veut rien savoir

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/08/2019 - 16:23

Bonjour,

L'assuré peut résilier, par lettre recommandée papier ou électronique avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert. C’est le cas d’un déménagement à l’étranger. Il faut qu’elle fournisse un document justifiant de son nouveau domicile (bail, assurance habitation,…).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

PARDO 27/05/2019 à 16:21

Bonjour, je suis actuellement assurée chez la MAE pour mon fils de 9 ans, j'ai un dossier sinistre chez eux depuis le mois de février pour les lunettes de mon fils qu'une tierce personne à détérioré. Plusieurs appels et toujours rien au niveau du dossier, je désire donc résilié mon contrat chez eux, l'échéance est le 31 aout, mais le prélèvement et le 08 juin, dois je faire opposition au prélèvement et est ce que le dossier sinistre sera quand même finalisé ou non ? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/05/2019 - 13:27

Bonjour,

Les garanties sont dues pour la période du contrat, donc oui, vous pouvez résilier et obtenir un remboursement pour des dépenses réalisées pendant la période de couverture. Attention, il ne faut pas bloquer les prélèvements puisque si le contrat court toujours, la prime est due. Vous serez remboursé au prorata.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

LE MEUR Jacqueline 25/03/2019 à 15:59

j'ai fait la demande de résiliation mais à la fin on me demande le code promo qu'est ce? pouvez me répondre <<<<<<<<<<<-Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/03/2019 - 17:28

Bonjour, 

Vous êtes ici sur le comparateur d'assurances Assurland.com, nous ne sommes pas nous-même assureur. Nous vous invitons à contacter directement la compagnie auprès de laquelle vous venez de résilier. 

Bien à vous, 

kevin 25/01/2019 à 18:20

Bonjour, J'ai résilié mon contrat de mutuelle ici harmonie mutuelle car j'ai reçu mes futurs payements 2019. Par la loi CHATEL j'ai résilié directement . J'ai envoyer mon courrier par recommandé . Aujourd’hui en JANVIER ils veulent me debiter 1,92 euros tt les mois jusqu'au 31 DECEMBRE 2019 j'ai bloqué les prélement ils envoit une lettre pour le recouvrement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/01/2019 - 16:24

Bonjour,

Attention la loi Chatel s’applique aux contrats individuels or, la plupart des contrats complémentaires santé sont des contrats « groupe » et par conséquent la résiliation doit s’opérer à l’échéance en respectant le délai de préavis (généralement 2 mois). Il est donc fort probable que les conditions de résiliation n’aient pas été ici respectées.

DUBOIS 11/09/2018 à 14:52

Madame, Monsieur bonjour, Je souhaiterai résilier mon contrat pour une mutuelle santé que j'avais souscrit chez Allianz le 9 décembre 2017 voulant prendre une mutuelle qui a ses bureaux à Toulouse pour des raisons de commodité. Merci de m'indiquer la démarche à accomplir pour résilier ce contrat sans avoir a être prélevé suite à ce changement. Merci de votre attention.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/09/2018 - 18:03

Bonjour, 

Vous êtes sur le comparateur d'assurances Assurland.com. Nous vous invitons à contacter directement votre assureur pour connaitre les démarches de résiliation par rapport à votre situation personnelle

julie 05/07/2018 à 04:03

bonjour, j'ai souscrit une assurance bcpe le 04/2014. je souhaiterais résilier car j'ai perdu mon emploi premièrement et je n'ai toujours pas reçu l'échéancier de 2018 et a se jours nous sommes en juillet. est ce que la loi chatel peut m'aider a résilier cette assurance s'en préavisa effet immédiat? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/07/2018 - 14:42

Bonjour,

En ce qui concerne la résiliation en cas de changement de situation (en l'occurrence, le perte de votre emploi), nous vous conseillons de voir ce qui est dit dans les conditions générales de votre contrat d'assurance. Toutefois, il y a peu de chance que la résiliation soit accordée en invoquant son motif.

Ensuite, pour ce qui est de l'avis d'échéance et non de l'échéancier, il faut distinguer deux cas de figure : si vous l'avez reçu en retard mais avant la date anniversaire du contrat, vous disposez d'un délai supplémentaire de 28 jours pour résilier ; si vous avez reçu l'avis d'échéance après la date anniversaire, la résiliation de l'assurance est possible à tout moment sur le fondement de la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Amina 13/03/2018 à 08:39

Bonjour à tous, J'ai demandé la résiliation de mon contrat complémentaire Santé AXA le 9 mars 2018 sans invoquer aucun motif, pensant que j'étais dans les délais. J'avais souscris chez eux ce contrat depuis le 1 mai 2016, la date d'échéance étant le 1 mai 2018. Ils m'ont répondu que ma demande était refusée car je n'avais pas respecté le prévis de 2 mois (ce qui est vrai). Puis-je encore invoquer le motif de la loi Chatel pour résilier cette assurance ? Si oui, à quelle date ? A ce jour, je n'ai pas réçu mon échéancier pour la reconduction du contrat. La loi Chatel permettant de résilier à tout moment sans réception de l’avis d’échéance avant la date d’échéance, à quelle date éxactement puis je leur envoyer ma demande de résiliation. Est-il préférable que j'aille les rencontrer ou dois-je attendre ? Si AXA m'envoit mon échéancier dans les temps, puis-je encore résilier ? Je vous remercie par avance pour vos réponses. Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/03/2018 - 13:26

Bonjour,

L’assureur doit prévenir son assuré au plus tard 15 jours avant la date limite de son droit de résiliation ( soit jusqu’au 13 février). A partir du 13 février, l’assuré n’ayant pas reçu l’avis d’échéance, il bénéficie de 20 jours supplémentaires pour pouvoir résilier à partir de la réception de l’avis d’échéance remis en retard. Il faut dans ce cas envoyer une LRAR de résiliation dans le cadre de la loi Chatel. Si par contre l’assureur n’a pas adressé l’avis d’échéance avant l’échéance du 1er mai, l’assuré peut résilier à tout moment toujours dans le cadre de la loi Chatel.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

DEWEPPE 22/01/2018 à 15:25

Bonjour, j'ai fait la demande par mail pour souscrire à une mutuelle en date du 29/12/201, suite à un devis que l'on m'avait envoyé. Le contrat devait prendre effet le 01/01/2018. N'ayant toujours pas eu de nouvelles de l'assureur, hormis un accusé de réception reçu par mail le 02/01, je décide de le contacter par téléphone. Celui ci me répond que mon dossier à été clos hier et que je suis bien assurée depuis le 01/01 mais hormis ça, personne ne m'avait prévenu de la mise en place du contrat. Quelque jours plus tard je reçois, comme par hasard, un courrier daté du 17/01, soit le jour où j'ai appelé, avec ma nouvelle carte de mutuelle. Rien de m'a encore été prélevé mal grès que la date de prélèvement est censé être le 15... Voulant changer de mutuelle étant donné qu'on ne m'a absolument pas prévenu est-il possible de me rétracter ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 26/01/2018 - 10:41

Bonjour,

Le délai de rétractation déjà passé donc ce n'est pas possible de résilier maintenant, vous devez attendre la prochaine échéance

bena daniel 12/01/2018 à 10:08

Bonjour, Le 19/12/17 j’ai envoyé un courrier recommandé avec AR reçu par l’assureur le 20/12/17. Je demande la résiliation de mon contrat d’assurance mutuelle à partir du 31 décembre 2017 (date du contrat que j’ai depuis plusieurs année) selon la loi Châtel en précisant que je n’ai pas reçu mon avis d’échéance au jour de mon courrier. Aujourd’hui le 12/01/18 je n’ai aucune réponse écrite. J’ai pris contact par téléphone, et il m’a été précisé qu’il refusait ma demande de résiliation prétextant qu’ils m’ont envoyé l’échéancier à la mi-octobre. Avis d'échéance que je n’ai jamais reçu. Pourriez-vous me préciser si je suis dans mon droit et si j’ai d’autres recours pour résilier cette assurance mutuelle. Merci Daniel BENA

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2018 - 17:58

Bonjour,

La charge de la preuve incombe à l’assureur. Il faut qu'il prouve qu’un courrier ou un mail a bien été adressé à la mi-octobre. Sinon, vous devez vous adresser au service réclamations.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

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