Mutuelle d'entreprise : est-il possible de refuser ?

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Mutuelle d'entreprise : est-il possible de refuser ?

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Avec l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise le 1er janvier 2016, chaque société du secteur privé devra être en mesure de proposer une couverture santé à ses différents salariés. Posée par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette obligation peut ne pas satisfaire l’ensemble des salariés. Mais, est-il alors possible de refuser ? Explications.

Ces salariés dispensés

En vertu des articles R242-1-6 et R242-1-2 du Code de la sécurité sociale, le salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise. Toutefois, ce refus d’adhésion est soumis à conditions.

Au moment de l’embauche, les salariés suivants peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise :

  • les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation est égale ou supérieure à 10 % de la rémunération brute ;
  • les salariés qui possèdent une couverture individuelle « Frais de santé » ;
  • les personnes qui, du fait de leurs revenus, bénéficient de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
  • les salariés dont le conjoint travaille au sein de la même société ;
  • les salariés déjà couverts par un régime collectif et obligatoire d’entreprise éligible aux exonérations sociales, le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières (IEG), le régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales, le régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS), le régime spécial de sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance géré par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ou encore la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF).

Vous êtes déjà salarié

Si vous vous trouvez déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif de couverture santé, vous avez la possibilité de refuser l’adhésion.

Toutefois, pour que votre refus soit valable :

  • ce dispositif doit résulter d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié ;
  • ou le dispositif doit prévoir une faculté de dispense.

A noter que, dans tous les cas, vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

En cas de contrat à durée déterminée (CDD)

Si vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD de 12 mois ou plus, il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise mais il faut respecter deux conditions cumulatives :

Si vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD inférieur à un an, le refus d’adhésion est toujours possible.

Enfin, dans tous les cas, n’oubliez pas de demander par écrit une dispense d’adhésion.

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