Pouvez-vous résilier votre mutuelle collective ?

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Pouvez-vous résilier votre mutuelle collective ?

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Couverture santé collective : pouvez-vous résilier ?
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Le 1er janvier 2016 au plus tard, les salariés du secteur privé bénéficieront des avantages d’une mutuelle santé collective. Cette obligation pesant sur l’employeur résulte de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi. Mais, qu’en est-il de la résiliation de ce contrat collectif par le salarié ? Est-elle seulement possible ? Toutes les réponses dans la suite de cet article pratique.

Une résiliation impossible

Avec la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise qui sera effective en début d’année prochaine sous l’effet de la loi ANI, une question se pose : le salarié bénéficiaire de la mutuelle collective peut-il procéder à sa résiliation ?

En l’occurrence, il faut se tourner vers le Code des assurances et s’intéresser plus particulièrement aux articles L141-1 à L141-7. Au terme de ces dispositions légales, le souscripteur est le seul à pouvoir demander la résiliation. Autrement dit, le salarié ne pourra pas demander que sa mutuelle d’entreprise soit résiliée.

Des dispenses d’affiliation

Et s’il suffisait de ne pas adhérer à la mutuelle santé collective ? L’article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale énonce des cas de dispense d’affiliation. Par exemple, le salarié n’est pas tenu d’adhérer à l’assurance santé souscrite par l’entreprise s’il apparaît qu’elle a été mise en place à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) et qu’il est prévu que les salariés recrutés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés.

Ainsi, si votre situation correspond à l’un des cas de dispense d’affiliation prévus à l’article précité, vous ne serez pas tenu d’adhérer à la mutuelle santé d’entreprise.

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