Qu'en est-il du locataire non assuré ?

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Qu'en est-il du locataire non assuré ?

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Habitation : le locataire est-il tenu d'être assuré ?
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C’est catégorique, la souscription d’une bonne assurance habitation constitue une obligation pour le locataire sauf s’il occupe un logement meublé. Toutefois, il peut arriver qu’il manque à son obligation. Dans ce cas, le propriétaire pourra prendre certaines mesures étant donné que son bien se trouve exposé en permanence à de nombreux risques (incendie, dégâts des eaux,…). Logiquement, la non-assurance du locataire est à l’origine de nombreux conflits.

Un conflit difficile à résoudre

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la non-observation de la règle qui oblige le locataire à souscrire une assurance habitation dans les 30 jours suivant la signature du contrat de bail peut légitimer sa résiliation pure et simple.

Notez toutefois que dans un arrêt en date du 22 février 2013, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a affirmé que le défaut d’assurance habitation ne pouvait pas constituer à lui seul un motif légitime de résiliation du contrat de bail à condition que cette « défaillance » du locataire n’excède pas 6 mois. Au-delà de cette période, la résiliation apparaît complètement légitime.

Ce qu’il faut faire

Il faut à tout prix éviter d’emprunteur la voie contentieuse, c’est-à-dire ce stade où l’intervention d’une juridiction apparaît nécessaire pour trancher le différend.

C’est pourquoi il faut veiller à trouver une assurance habitation dès que les procédures pour l’établissement du contrat de bail ont été entamées. Et, pour trouver la meilleure offre par rapport aux caractéristiques de votre logement, il ne faut pas hésiter à utiliser un comparateur d’assurance habitation.

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