Qu'est-ce que le PER (plan épargne-retraite) ? Lequel choisir ?
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Créé par la loi PACTE et disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER ou « plan épargne-retraite » est, comme son nom l'indique, un contrat d'épargne-retraite. En d'autres termes, il vous permet de constituer un capital pour compléter votre retraite. Il peut être soit individuel, soit collectif, c'est-à-dire souscrit par une entreprise pour ses salariés. Mais comment fonctionne-t-il ? Assurland.com vous en donne les clés de compréhension au sein de ce guide du PER.
Qui peut ouvrir un PER ?
Il n'y a pas de condition particulière de souscription d'un PER en fonction du profil. Quel que soit votre âge ou votre situation professionnelle, (demandeur d'emploi, salarié, TNS soit travailleur non salarié), vous pouvez vous adresser à un organisme en proposant afin de souscrire un contrat. Autrement, si vous êtes salarié, votre entreprise peut vous proposer d'adhérer à son PER d'entreprise (PER collectif).
Que-ce que le PER retraite ?
Un PER se présente soit sous la forme d'un contrat d'assurance, soit sous la forme d'un compte titre. Ainsi, il peut être proposé par : des assureurs, des gestionnaires d'actifs, des mutuelles et des institus de prévoyance.
Comment fonctionne le PER ?
Un PER fonctionne selon un mode de gestion pilotée. En d'autres termes, les sommes versés dessus seront ne seront pas gérées et placées par vous et vous n'aurez pas à vous inquiéter de la santé de ce votre contrat. Généralement, plus loin de la retraite vous serez, plus les actifs sur lesquels seront placés vos capitaux pourront être risqués, mais également plus rémunérateurs. Plus vos approchez de la retraite, plus l'épargne sera dirigée vers des supports à moindres risques.
Comment est abondé un PER ?
Un PER peut être abondé de trois façons différentes :
- par des versements volontaires ;
- par l'épargne salariale ;
- par des versements obligatoires.
Le premier cas concerne le plan épargne-retraite individuel (PERin), tandis que les deux autres portent sur les contrats d'épargne retraite en entreprise.
Comment récupérer l'argent d'un plan épargne retraite ?
Généralement, vous pourrez récupérer l'argent présent sur votre plan épargne-retraite à l'âge où vous choisissez de prendre votre retraite. Toutefois, il est également possible d'effectuer une sortie anticipée, c'est-à-dire de récupérer votre capital avant l'échéance donnée.
PER : sortie en rente ou en capital ?
L'un des avantages du PER est le choix qu'il vous offre concernant la façon dont vous récupérerez votre épargne. En effet, vous pouvez effectuer soit une sortie en rente, soit en capital, soit à la fois en rente et en capital.
À savoir toutefois qu'une sortie en capitale est impossible pour l'épargne accumulée via les versements obligatoires présents dans les PER obligatoires et collectifs. Vous avez également la possibilité d'opter pour une sortie en rente viagère au moment de l'adhésion au contrat. Cela vous empêchera d'effectuer une sortie en capital.
Une sortie en capital peut être soit totale, i.e. en une seule fois, ou fractionnée. Dans le second cas, c'est votre assureur qui choisira la durée du fractionnement, sans limitation de temps. Les informations relatives à une sortie en capital fractionné sont incluses dans les conditions générales du votre contrat.
Dans quelles situations débloquer un plan épargne retraire ?
Il est possible de débloquer un PER avant son échéance dans les cas suivants :
- invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son
- partenaire de Pacs ;
- décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs ;
- expiration des droits aux allocations chômage ;
- surendettement ;
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
- acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Comment demander un déblocage anticipé d'un PER ?
Si vous désirez effectuer un déblocage anticipé de votre PER, il faudra envoyer une lettre (de préférence recommandée) à l'organisme gérant votre contrat avec les pièces suivantes :
- justificatif d'identité ;
- un RIB du compte sur lequel sera versée votre épargne ;
- un justificatif contenant le motif de déblocage de votre PER.
Qu'est-ce que le PERin (plan épargne-retraite individuel) ?
Le PERin ou « plan épargne-retraite individuel » est la version individuelle du PER, c'est-à-dire un contrat que vous pouvez choisir de souscrire librement auprès d'un organisme habilité. Il possède notamment quelques avantages fiscaux : un plafond de réduction à 10 % des revenus de l'année précédente. Cela vous permettra de réaliser des bénéfices, en particulier si vous vous situez dans une tranche d'imposition haute (au-delà de 30 %).
PER et PERP, quelles différences ?
Le PERP offre le même avantage fiscal que le PER, mais se montre moins souple côté sortie. En effet, la sortie en capital est impossible avec un PERP.
La fiscalité à la sortie est également légèrement différente, à l'avantage du PER. La rente d'un PERP est imposée à l'impôt sur le revenu (après un abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,1 %. La rente d'un PER est imposée à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux s'élèvent autour de 17,2 %, mais après l'abattement de 40 % à 70 % en fonction de votre âge à partir du moment où vous commencez à toucher les rentes.
Qu'est-ce que le contrat Madelin ?
Un contrat Madelin est un contrat d'épargne-retraite et de prévoyance dédié aux TNSNA (travailleur non salarié non agricole). Il leur permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale et d'avantages fiscaux intéressants lors de leur départ à la retraite.
À savoir que le 1er octobre 2020, vous ne pourrez plus souscrire de contrats Madelin, Perp, Préfon, Corem, CRH et Perco, ces derniers étant remplacés par les nouveaux PER, plus flexibles.
Comment transférer les fonds d'un PERP ou Madelin vers un PER ?
Il est tout à fait possible de transférer vos fonds d'un PERP ou Madelin ou autre contrat d'épargne-retraite (Préfon, partie facultative d'un article 83) avec un PER. Cela fonctionne pour un PERin comme un PERCO à condition que le salarié quitte son entreprise. Les frais sont plafonnés à 1 % des droits acquis en cas de transfert dans les 5 ans suivant le premier versement. Autrement, il n'y a aucun frais.
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