Informations pratiques sur l'assurance

Que couvre la garantie décennale toiture ?

Publié par le , Mis à jour le 22/01/2021 à 17:19

Faisant partie du domaine du BTP, une toiture doit être couverte par une assurance décennale, aussi connue sous le nom de garantie décennale. Si donc vous êtes couvreur ou encore charpentier et que vous réalisez des travaux de construction ou de couverture, vous devrez souscrire un tel contrat. Mais comment fonctionne-t-elle ? Et quel est son prix ? Assurland.com vous donne quelques éclairages à travers ce guide.

Comment fonctionne la garantie décennale toiture ?

La garantie décennale est bien connue des ouvriers et artisans du bâtiment ; elle concerne naturellement les toitures ! Cette assurance engage un entrepreneur de la construction et un maître d'ouvrage (généralement la personne pour laquelle le projet de construction est réalisé) pour une durée de 10 ans. En vigueur depuis la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978, elle crée une obligation d'assurance pour le professionnel :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;
  • de dommages pour les maîtres d'ouvrage.

La durée de la couverture de la garantie décennale est, comme son nom l'indique, de 10 ans. Un couvreur travaillant sur une toiture devra donc la souscrire. Elle concerne également tous les types de bâtiments : maisons individuelles, immeubles d'habitation ou bureaux, bâtiments industriels et commerciaux ainsi que chantiers de réhabilitation.

L'assurance décennale toiture est-elle obligatoire ?

Dans le cadre de la construction d'une toiture qui fait partie des travaux que l'on classe dans le gros œuvre, la souscription d'une garantie décennale par l'entrepreneur du bâtiment est obligatoire. Un couvreur qui travaille sur une toiture devra donc obligatoirement la souscrire, et ce avant le début des travaux. Sachez aussi que cette obligation d'assurance concerne les couvreurs de nationalité étrangère exerçant en France.

Enfin, vous devrez remettre à votre client l'attestation d'assurance décennale tel que le prévoit l'article R. 243-2 du Code des assurances. Cela lui prouvera que vous êtes bien assuré.

Que couvre l'assurance décennale toiture ?

L'assurance décennale toiture couvre la réalisation de couvertures en tous matériaux, y compris par bardeau bitumé (hors couvertures textiles et étanchéités de toitures terrasses). Cette activité inclut les travaux suivant :

  • zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux 
  • bardages verticaux utilisant des techniques de couverture ;
  • pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture) ;
  • isolation et écran sous toiture ;
  • ravalement et réfection des souches hors combles ;
  • installation de paratonnerre ;
  • pose de capteurs solaires, hors réalisation de l’installation électrique ou thermique.

Attention cependant, les désagréments esthétiques et les défauts d'entretien ou résultant d'un mauvais usage ne seront pas couverts.

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Quels sont les dommages garantis par l'assurance décennale toiture ?

Tel qu'expliqué, l'assurance décennale couvrira les dommages résultant de vices de construction pendant 10 ans à partir de la livraison de l'ouvrage. Les dommages garantis par l'assurance décennale toiture sont donc :

  • les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage toiture menaçant de s'effondrer ;
  • les dommages rendant la toiture impropre à l'habitation, en cas d'infiltration d'eau par exemple.

De facto, certains dommages ne seront pas couverts : défauts d'entretien par le propriétaire du bien, désagréments esthétiques (couleurs, matériaux...) ainsi que l'infiltration d'eau suite à une tempête ou à la fonte de neige.

Comment faire intervenir la garantie décennale toiture ?

En cas de sinistre touchant une toiture que vous avez réalisé, vous pouvez faire jouer la garantie décennale. Le client doit adresser un courrier directement au professionnel ayant réalisé le projet de construction. Mais s'il a souscrit une assurance dommages ouvrage, son assureur prendra contact directement avec votre garantie décennale. Votre assureurvous expliquera ensuite les démarches.

À partir du moment où vous êtes informé du sinistre par le client, vous disposez de 5 jours pour faire parvenir à votre assureur une lettre recommandée pour saisir la garantie.

Quel est le prix de l'assurance décennale toiture ?

Plusieurs éléments influent sur le prix d'une assurance décennale toiture. On trouvera par exemple : la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires, la zone géographie de réalisation des travaux, les garanties souscrites, le statut juridique de l'entreprise (une micro entreprise, anciennement nommé auto entrepreneur pourra bénéficier de tarifs moins élevés), la compagnie d'assurance que vous avez choisi, sa stratégie commerciale, vos techniques de construction ou encore l'ancienneté de votre entreprise.

On constate que le prix moyen pour une assurance décennale toiture pour une micro entreprise en France est d'environ 1 600 euros. Pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 400 000 euros, et de 6 000 euros pour des travaux d'étanchéité toiture terrasse, le prix de la garantie décennale se trouve autour de 4 000 euros.

Pour résumer, plus vos projets représenteront un risque important aux yeux de l'assureur, plus vous pourriez payer cher votre assurance décennale toiture. Pour payer moins cher votre assurance décennale toiture, Assurland.com vous conseille de procéder à une comparaison d'assurances. Cela vous prendra moins de cinq minutes, est sans engagement et totalement gratuit !

Comment faire des économies sur l'assurance décennale toiture ?

Si en tant que couvreur vous désirez réaliser des économies sur votre assurance décennale toiture, vous pouvez :

  • Vous assurer au plus tôt : en vous assurant à la création de votre entreprise, vous montrerez aux assureurs que vous êtes un professionnel sérieux. Ces derniers vous assureront donc plus aisément. Comparer les assurances décennale toiture sera également plus facile.
  • Augmenter le montant de la franchise : la franchise est la somme non-indemnisée en cas de sinistre. L'augmenter vous fera donc payer moins cher. Attention toutefois, cela représente un risque pour votre entreprise en cas de sinistre.
  • Avoir de l'ancienneté : certains assureurs professionnels vous feront payer moins cher votre contrat si vous accusez d'une certaine ancienneté.
  • Comparer les assurances décennale toiture : en utilisant le comparateur d'assurances décennale de notre site partenaire Assurlandpro.com, vous pourrez avoir un aperçu du marché en ayant accès à différents devis. Cela vous permettra donc de sélectionner la garantie décennale toiture de votre choix pour le prix que vous êtes prêt à payer !
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