Que faut-il savoir avant de souscrire un Plan épargne-retraite individuelle (PERIN) ?
Le 1er octobre 2019, un nouveau contrat plan épargne-retraite (PER) a été mis à disposition des épargnants : le PERIN (plan épargne-retraite individuel). Ce dernier a été créé grâce à la loi Pacte et remplacera définitivement au 1er octobre 2020 nombre de contrats en vigueur : Perp, Madelin ou encore Perco.
Plan épargne-retraite : le PERIN, qu'est-ce que c'est ?
Le PERIN ou « plan épargne-retraite individuelle » est un nouveau contrat d'épargne-retraite mis à disposition grâce à la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). L'objectif de cette loi était de réformer la manière dont les revenus issus de la participation sont répartis entre les salariés d'une même entreprise.
Ce nouveau PERIN est disponible depuis le 1er octobre 2019 et devrait remplacer de nombreux autres contrats d'épargne retraite disponibles jusqu'à présent. Les produits remplacés devraient être retirés du marché d'ici le 1er octobre 2020. Les contrats en cours ne seront cependant pas supprimés. Ils ne pourront plus être vendus mais les détenteurs pourront toujours continuer à les abonder.
À savoir que la souscription d'un PER individuel tient d'un choix personnel, individuel et n'est à aucun moment obligatoire.
Quelles sont les nouveautés apportées par le PERIN ?
Le PERIN comprend quelques avantages non-négligeables par rapport aux autres types de contrats d'épargne-retraite. On trouve parmi ses atouts :
- la possibilité de choisir entre une sortie en rente ou une sortie en capital ;
- la possibilité de débloquer le capital en cas d'acquisition d'une résidence principale ;
- l'épargnant peut faire profiter au bénéficiaire de son choix le capital ou la réversion de la rente. Ce bénéficiaire peut être le partenaire de Pacs ou le concubin.
Un PERIN peut être abondé par des versements volontaires déductibles du revenu global à hauteur de 10 % des revenus professionnels. Un plafond est toutefois prévu (32 419 euros pour l'année 2020). Les placements seront fiscalisés à la sortie.
À l'instar des contrats d'assurance vie et autres Perp, l'épargnant pourra choisir différents supports : fonds en euros garanti, unités de compte (UC). Bien entendu, les UC seront plus rémunératrices et avantageuses, mais ne bénéficieront pas d'une garantie en capital ; vous pourrez donc potentiellement perdre votre investissement.
Quels sont les avantages fiscaux d'un PERIN ?
Le PERIN possède des avantages fiscaux certains. Tout d'abord, son plafond de déduction est à 10 % des revenus de l'année précédente. Ainsi, les possibilités de défiscalisation sont assez ouvertes mais seront plus intéressantes pour les plus gros contribuables, en particulier dans les tranches d'imposition allant de 41 % à 45 %. En effet, un contribuable ayant défiscalisé dans la tranche à 45 % et imposé à 30 % en sortie réalisera un différentiel ajouté à ses gains de 15 %.
En pratique, les gains générés par un PERIN seront plus intéressants pour les contribuables imposés au delà de 30 %. Les contribuables imposés dans la tranche à 14 % réaliseront quant à eux des bénéfices limités.
D'un point de vue purement fiscal, la souscription d'un PERIN est intéressante dès qu'un épargnant est concerné par une tranche marginale d'imposition supérieure en tant qu'actif qu'en tant que retraité. On parle donc ici de capitalisation.
Quelles sont les spécificités du PERIN ?
Le PERIN possède également quelques spécificités, qui le différencient des produits qu'il a vertu à remplacer. Les différences avec le contrat Madelin sont les suivantes :
- un contrat Madelin permet une sortie en rente viagère obligatoire à 100 % ;
- un contrat Madelin ne permet pas de sortie en capital ;
- un contrat Madelin ne permet pas de sortie anticipée, hors situation exceptionnelle (accident de la vie, invalidité, licenciement, liquidation judiciaire, surendettement du titulaire, décès du conjoint ou partenaire PACS).
Le Perp possède les différences suivantes par rapport au PERIN :
- il permet une sortie en rente partielle ou totale ;
- sa sortie en capital est limitée à 20% de l'épargne seulement ;
- sa sortie anticipée (avant la fin de la retraite) n'est possible qu'en cas de situation exceptionnelle, à l'instar du Madelin.
À l'heure actuelle, le PERIN est donc la formule la plus flexible, en particulier concernant sa sortie (en rente ou en capital, au choix). Toutefois, la sortie en capital n'est pas aussi avantageuse fiscalement qu'une sortie en rente.
FAQ Plan épargne-retraite individuelle (PERIN)
Quand est-ce que le PERIN remplacera-t-il les anciens contrats prévoyance ?
Le PERIN devrait remplacer les contrats de type PERP, Madelin ou encore Perco d'ici le 1er octobre 2020.
Depuis quels contrats puis-je transférer mes fonds vers un PERIN ?
Si vous optez pour un PERIN, il est possible de transférer des fonds d'un autre contrat vers ce nouveau plan épargne-retraite. Vous pourrez donc effectuer ces transferts à partir des contrats suivants : PERP, Madelin, Prefon, Corem, CRH, partie facultative d'un article 83 (versements libres). À savoir toutefois que, pour procéder à un transfert, un contrat d'assurance vie ou de capitalisation doit avoir plus de 8 ans. Le transfert doit être effectué plus de 5 ans avant le départ en retraite et avant le 01/01/2023. Enfin, les fonds doivent être placés sur le PERIN avant le 31/12 de l'année de rachat.
Transférer mes fonds d'un PER vers un PERIN est-il coûteux ?
Non, le transfert de fonds d'un PER vers un PERIN est sans frais, excepté si le contrat a été détenu pendant moins de 5 années. Le cas échéant, les frais de transfert représenteront 3 % de l'encours maximum.
Vaut-il mieux souscrire une assurance vie ou un PERIN ?
L'assurance vie se présente comme un contrat « couteau suisse », tandis que le PERIN est spécifiquement conçu pour vous offrir une sortie en rente ou en capital à votre retraite. De facto, un PERIN sera plus intéressant dans l'optique de constituer un capital retraite, tandis qu'une assurance vie pourra présenter d'autres avantages, tels que des avantages successoraux en termes de fiscalité.
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