Informations pratiques sur l'assurance

Quelle assurance décennale souscrire pour un auto entrepreneur ?

Publié par le , Mis à jour le 20/01/2021 à 11:26

L'assurance décennale est obligatoire pour de nombreux types de travaux

Vous êtes un auto entrepreneur et exercez dans le secteur du BTP ? Vous participez à des travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation d'un bâtiment ou encore à l'installation de certains équipements spécifiques ? Il vous faudra passer par l'assurance décennale, que l'on nomme également couramment « garantie décennale ». Mais comment fonctionne cette assurance pour un auto entrepreneur ? Assurland.com fait le point pour vous.

L'assurance décennale ou garantie décennale : qu'est-ce que c'est ?

L'assurance décennale ou garantie décennale est un contrat d'assurance spécialement conçu pour les professionnels de la construction. Son principe est simple : elle engage pour 10 ans un maître d'ouvrage (le plus souvent la personne pour laquelle sont réalisés des travaux) et un professionnel de la construction. Cette obligation d'assurance auprès du constructeur a été mise en place par la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et porte sur :

  • la responsabilité des acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;
  • les dommages pour les maîtres d'ouvrage.

Tel que son nom l'indique, la couverture offerte par l'assurance décennale est de 10 ans. Elle porte sur divers types de projets : de construction, de reconstruction, de réhabilitation et/ou de rénovation. Certains travaux de grande ampleur en intérieur sont également concernés : cuisine encastrée, piscine semi-enterrée, cheminée...

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto entrepreneur ?

L'assurance décennale est obligatoire pour tout auto entrepreneur participant à un projet de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation, tel que prévu par l'article L241-1 du Code des Assurances. De facto, plusieurs professions pouvant être effectuées par une micro-entreprise (anciennement connu sous le nom d'auto entrepreneur) doivent répondre à cette obligation d'assurance : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, staffeur, plombier, chauffagiste, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier... d'autres professions du secteur du BTP peuvent aussi être concernées. Ne vous rendez donc pas sur le chantier sans être bien assuré !

À savoir que cette obligation d'assurance s'applique aussi pour les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère travaillant sur un chantier en France.

Que couvre l'assurance décennale auto entrepreneur ?

L'assurance décennale auto entrepreneur ne concerne pas tous les travaux. En plus des travaux de construction, reconstruction, rénovation, réhabilitation, d'extension, l'obligation d'assurance s'applique aussi aux ouvrages de voirie, constructions avec fondation (véranda, terrasse, piscine...), mais aussi aux éléments indissociables d'un ouvrage, par exemple des canalisations encastrées.

Ces travaux sont classés en deux catégories distinctes :

  • le gros œuvre : charpente, maçonnerie, murs porteurs, poteaux, fondations...
  • le second œuvre (la durée de vie de ces travaux est censée être plus courte) : charpente légère non-porteuse d'étage, couverture de toit, façade, isolation thermique et acoustique, cloisons séparatives non-porteuses, chauffage, conduites de gaz, électricité, plomberie...

Quelles sont les garanties de l'assurance décennale auto entrepreneur ?

Pour un auto entrepreneur, l'assurance décennale vient couvrir les aspects suivant d'un projet dans le BTP :

  • solidité ;
  • impropriété à la destination ;
  • solidité de ses éléments d'équipements indissociables ;
  • effondrements issus d'un vice de construction.

Elle pourra donc être invoquée en cas de dégât au titre des raisons sus-nommées pour un projet datant de moins de 10 ans.

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Quelles sont les exclusions de garantie pour une assurance décennale auto entrepreneur ?

Sachez tout de même qu'il existe certaines exclusions de garantie pour une assurance décennale auto entrepreneur. Ces exclusions concernent :

  • les travaux de bricolage et menuiserie occasionnels ne requérant pas de qualification professionnelle ;
  • les équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination, tels que les travaux de peinture ou de fenêtres.

Auto entrepreneur et garantie décennale : quels sont les risques en cas de non-assurance ?

Tel qu'expliqué, l'assurance décennale est obligatoire. Si vous refusez cette obligation d'assurance ou que vous oubliez de vous assurer et engagez un chantier, vous vous exposez aux peines suivantes :

  • une amende allant jusqu'à 75 000 euros ;
  • une peine de prison allant jusqu'à 6 mois.

À savoir que le détenteur d'une assurance décennale doit fournir à son client son attestation d'assurance décennale avant le début d'un chantier pour prouver qu'il est bien assuré.

Pourquoi souscrire une assurance décennale auto entrepreneur ?

En tant qu'auto entrepreneur exerçant dans le BTP, souscrire une assurance décennale est incontournable. Cela vous permettra d'une part d'être bien couvert en cas de malfaçon ou vice de construction par exemple, et d'autre part de travailler en toute légalité. Cela pourra aussi susciter la confiance de vos clients et partenaires, qui observeront le soin que vous portez à être bien assuré.

Où trouver un contrat d'assurance décennale pour un auto entrepreneur ?

Dénicher un contrat d'assurance décennale en tant qu'auto entrepreneur peut se révéler ardu. En effet, la couverture offerte par une assurance décennale représente un risque important pour un assureur, les sinistres représentant des coûts élevés. Les compagnies d'assurances sont donc très prudentes en la matière et n'hésitent pas à refuser certaines demandes de souscription.

Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté et trouver le meilleur contrat d'assurance décennale pour vous, vous pouvez contacter plusieurs assureurs professionnels et leur présenter votre profil. Pensez également à recourir à la comparaison d'assurance avec Assurlandpro.com. En renseignant quelques informations sur votre profil et votre entreprise (statut, année de création, métier, secteur d'activité...), vous permettrez aux assureurs de vous contacter directement de de vous proposer des devis correspondant à vos besoins.

Combien coûte une assurance décennale auto entrepreneur ?

En tant qu'auto entrepreneur dans le secteur du BTP, vous devrez souscrire une assurance décennale. Vous devrez donc également connaître son prix, lequel dépend de quatre facteurs principaux :

  • taille de l'entreprise ;
  • chiffre d'affaires de l'entreprise ;
  • nature de votre activité principale ;
  • garanties du contrat.

D'autres éléments peuvent aussi intervenir dans le prix de votre contrat : stratégie commerciale de l'assureur, lieu d'exploitation (plus élevé dans la capitale que dans certaines zones de province par exemple), votre ancienneté ou encore les techniques de construction que vous utilisez.

Ainsi, plus le risque représenté par vos projets de construction est grand aux yeux de l'assureur, plus le prix de votre contrat sera élevé. Voici quelques estimations en fonction de votre statut de professionnel ou encore de votre corps de métier et chiffre d'affaires :

  • Entreprise générale : pour une entreprise de plusieurs employés, le montant de l'assurance débute aux alentours de 7 000 euros pour un chiffre d'affaires égal à 200 000 euros. Elle peut s'élever jusqu'à 18 000 euros pour un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
  • Maçon : entre 2 000 et 6 000 euros.
  • Électricien : entre 600 et 900 euros dans le cas d'une micro-entreprise (auto entrepreneur) et entre 1 500 et 5 000 euros pour les artisans dont le chiffre d'affaires varie de 150 000 à 400 000 euros.
  • Plombier : entre 1 200 et 5 000 euros pour un chiffre d'affaires de 400 000 euros.

Comment trouver un contrat d'assurance décennale moins cher lorsqu'on est auto entrepreneur ?

Il existe plusieurs méthodes pour diminuer le prix de votre assurance décennale en tant qu'auto entrepreneur :

  • S'assurer au plus tôt : en vous assurant dès la création de votre micro-entreprise, vous montrerez aux assureurs que vous êtes assidu sérieux. Cela augmentera donc vos chances d'être assuré et d'avoir le choix dans la compagnie d'assurance. Vous pourrez donc comparer les devis plus aisément.
  • Augmenter le montant de la franchise : la franchise est la somme non-indemnisée en cas de sinistre. L'augmenter fera donc baisser le prix de votre prime, mais cela représente un risque non-négligeable pour votre entreprise.
  • Accuser d'une certaine ancienneté : chez certains assureurs et concernant la garantie décennale, l'ancienneté est parfois récompensée par une réduction de la prime. Vérifiez donc dans votre contrat si cela est le cas.
  • Comparer les assurances professionnelles : en utilisant le comparateur d'assurances décennales de notre site partenaire Assurlandpro.com, vous pourrez avoir accès à diverses offres du marché. Ainsi, vous pourrez trouver le contrat le moins cher en fonction de vos besoins, et cela en quelques minutes seulement ! La comparaison d'assurance décennale en ligne pour les auto entrepreneur est une méthode simple et efficace pour trouver le meilleur prix.

Sachez enfin que dans le gros œuvre, l'assurance décennale sera moins chère pour un auto entrepreneur n'exerçant qu'une seule activité.

Quelles sont les autres assurances à souscrire pour un auto entrepreneur exerçant dans le BTP ?

Si vous êtes un auto entrepreneur et que vous exercez dans le BTP, vous êtes catégorisé comme « profession réglementée ». Cela signifie qu'en plus de votre assurance décennale, vous devrez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette dernière permet de vous indemniser si votre responsabilité ou celle de votre entreprise est engagé lors d'un sinistre. Autrement dit, elle vous protège si vous, vos employés ou l'une de vos prestations engendre des dommages corporels, matériels ou immatériels à un tiers, par inadvertance, par négligence ou encore par imprudence.

 
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