GARANTIE DÉCENNALE Comparez gratuitement
Vous avez le statut de micro entreprise et exercez dans le secteur du BTP ? Votre travail consiste à mener à bien des projets de construction, de rénovation, de réhabilitation d'un bâtiment ou encore à l'installation de certains équipements spécifiques ? Vous devrez obligatoirement passer par la souscription d'une assurance décennale, autrement nommée « garantie décennale ». Comment marche l'assurance décennale pour une micro entreprise ? Le point avec Assurland.com.
L'assurance décennale ou garantie décennale est un contrat d'assurance dédié aux professionnels de la construction. Son fonctionnement est le suivant : elle engage pour 10 ans un maître d'ouvrage (la majorité du temps la personne pour laquelle sont réalisés des travaux) et un professionnel de la construction. Cette obligation d'assurance auprès du constructeur a été instaurée par la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et porte sur :
Tel qu'on peut le comprendre par son nom, la couverture offerte par l'assurance décennale dure 10 ans. Elle concerne des projets de différente nature : construction, reconstruction, réhabilitation et/ou rénovation. Certains travaux de grande ampleur en intérieur peuvent également entrer dans le cadre de l'assurance décennale : cuisine encastrée, piscine semi-enterrée, cheminée...
Toute entreprise effectuant un projet de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation est soumise à l'obligation de souscrire une assurance décennale, tel que le prévoit l'article L241-1 du Code des Assurances. Cela signifie que plusieurs professions concernées par le statut de micro-entreprise (anciennement auto entrepreneur) doivent répondre à cette obligation d'assurance : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, staffeur, plombier, chauffagiste, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier... d'autres professions du secteur du BTP peuvent aussi être concernées. Assurez-vous donc de bien détenir un contrat avant d'entamer un chantier !
Sachez également que cette obligation d'assurance concerne les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère travaillant sur un chantier en France.
L'assurance décennale micro entreprise ne porte pas sur tous les travaux. En plus des travaux de construction, reconstruction, rénovation, réhabilitation, d'extension, l'obligation d'assurance s'applique en outre aux ouvrages de voirie, constructions avec fondation (véranda, terrasse, piscine...), ainsi qu'aux éléments indissociables d'un ouvrage, comme des canalisations encastrées.
Ces travaux sont classés en deux catégories distinctes :
Pour une micro entreprise, la garantie décennale couvre les aspects suivant d'un projet dans le bâtiment :
Elle pourra de fait être convoquée en cas de dégât au titre des raisons citées ci-dessus pour un projet datant de moins de 10 ans.
Comme pour la plupart des contrats professionnels et micro entreprise, l'assurance décennale comporte quelques exclusions de garanties :
Vous le savez désormais, l'assurance décennale est obligatoire pour une micro entreprise dans le BTP. En cas de refus d'assurance et si vous commencez un chantier, vous risquez :
Sachez aussi que vous devrez fournir à votre client une attestation d'assurance décennale avant le début du chantier pour prouver que vous êtes bien assuré.
En tant que micro entreprise exerçant dans le secteur du BTP, l'assurance décennale est indispensable. Elle vous permettra premièrement d'être bien couvert en cas de malfaçon ou de vice de construction et deuxièmement d'exercer en toute légalité. Elle pourra aussi susciter la confiance de vos clients et partenaires, qui verront que vous prenez le soin d'être bien assuré.
Trouver un contrat d'assurance décennale en tant que micro-entreprise peut être complexe. En effet, un contrat d'assurance décennale représente un risque important pour les assureurs car le coût des sinistres est élevé. Ces derniers sont donc particulièrement prudents à ce propos et n'hésiteront pas à refuser certaines demandes de souscription.
Si donc vous désirez mettre toutes les chances de votre côté pour dénicher le bon contrat d'assurance décennale, vous pouvez vous adresser à plusieurs assureurs professionnels pour leur présenter votre profil. Vous pouvez également procéder à une comparaison d'assurances décennales avec Assurlandpro.com. Pour cela, il vous suffira de renseigner quelques informations sur votre profil et votre entreprise (statut, année de création, métier, secteur d'activité...). Par la suite, les assureurs vous contacteront directement pour vous proposer des devis correspondant à vos besoins.
Plusieurs facteurs jouent sur le prix que vous allez payer en tant que micro entreprise pour une assurance décennale :
D'autres facteurs peuvent aussi jouer sur le coût de la prime d'assurance : stratégie commerciale de l'assureur, lieu d'exploitation (plus élevé dans la capitale que dans certaines zones de province par exemple), votre ancienneté ou encore les techniques de construction que vous utilisez.
Le raisonnement est le suivant : plus le risque représenté par vos projets de construction est grand pour l'assureur, plus vous paierez cher. Il est possible de donner quelques estimations en fonction de votre statut de professionnel ou encore de votre corps de métier et chiffre d'affaires :
Si vous cherchez à réduire le prix de votre assurance décennale en tant que micro entreprise, vous pouvez :
Sachez enfin que dans le gros œuvre, l'assurance décennale sera moins onéreuse pour une micro entreprise n'exerçant qu'une seule activité.
En tant que micro entreprise dans le secteur du BTP, vous appartenez à une « profession réglementée ». De facto, en plus de votre assurance décennale, vous devrez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle permettra de vous indemniser dans les cas où votre responsabilité ou celle de votre entreprise est engagé lors d'un sinistre. En d'autres termes, elle vous protégera si vous, vos employés ou l'une de vos prestations engendre des dommages corporels, matériels ou immatériels à un tiers, par inadvertance, par négligence ou encore par imprudence.
Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !