Informations pratiques sur l'assurance

Quelle assurance décennale souscrire pour une micro entreprise ?

Publié par le , Mis à jour le 28/01/2021 à 16:37

Vous avez le statut de micro entreprise et exercez dans le secteur du BTP ? Votre travail consiste à mener à bien des projets de construction, de rénovation, de réhabilitation d'un bâtiment ou encore à l'installation de certains équipements spécifiques ? Vous devrez obligatoirement passer par la souscription d'une assurance décennale, autrement nommée « garantie décennale ». Comment marche l'assurance décennale pour une micro entreprise ? Le point avec Assurland.com.

L'assurance décennale ou garantie décennale : quelle définition ?

L'assurance décennale ou garantie décennale est un contrat d'assurance dédié aux professionnels de la construction. Son fonctionnement est le suivant : elle engage pour 10 ans un maître d'ouvrage (la majorité du temps la personne pour laquelle sont réalisés des travaux) et un professionnel de la construction. Cette obligation d'assurance auprès du constructeur a été instaurée par la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et porte sur :

  • la responsabilité des acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;
  • les dommages pour les maîtres d'ouvrage.

Tel qu'on peut le comprendre par son nom, la couverture offerte par l'assurance décennale dure 10 ans. Elle concerne des projets de différente nature : construction, reconstruction, réhabilitation et/ou rénovation. Certains travaux de grande ampleur en intérieur peuvent également entrer dans le cadre de l'assurance décennale : cuisine encastrée, piscine semi-enterrée, cheminée...

Souscrire une assurance décennale est-il obligatoire pour une micro entreprise ?

Toute entreprise effectuant un projet de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation est soumise à l'obligation de souscrire une assurance décennale, tel que le prévoit l'article L241-1 du Code des Assurances. Cela signifie que plusieurs professions concernées par le statut de micro-entreprise (anciennement auto entrepreneur) doivent répondre à cette obligation d'assurance : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, staffeur, plombier, chauffagiste, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier... d'autres professions du secteur du BTP peuvent aussi être concernées. Assurez-vous donc de bien détenir un contrat avant d'entamer un chantier !

Sachez également que cette obligation d'assurance concerne les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère travaillant sur un chantier en France.

Assurance décennale micro entreprise : quelle couverture ?

L'assurance décennale micro entreprise ne porte pas sur tous les travaux. En plus des travaux de construction, reconstruction, rénovation, réhabilitation, d'extension, l'obligation d'assurance s'applique en outre aux ouvrages de voirie, constructions avec fondation (véranda, terrasse, piscine...), ainsi qu'aux éléments indissociables d'un ouvrage, comme des canalisations encastrées.

Ces travaux sont classés en deux catégories distinctes :

  • le gros œuvre : charpente, maçonnerie, murs porteurs, poteaux, fondations...
  • le second œuvre (la durée de vie de ces travaux est censée être plus courte) : charpente légère non-porteuse d'étage, couverture de toit, façade, isolation thermique et acoustique, cloisons séparatives non-porteuses, chauffage, conduites de gaz, électricité, plomberie...

Quelles sont les garanties de l'assurance décennale micro entreprise ?

Pour une micro entreprise, la garantie décennale couvre les aspects suivant d'un projet dans le bâtiment :

  • solidité ;
  • impropriété à la destination ;
  • solidité de ses éléments d'équipements indissociables ;
  • effondrements issus d'un vice de construction.

Elle pourra de fait être convoquée en cas de dégât au titre des raisons citées ci-dessus pour un projet datant de moins de 10 ans.

Assurance décennale micro entreprise : quelles exclusions de garantie ?

Comme pour la plupart des contrats professionnels et micro entreprise, l'assurance décennale comporte quelques exclusions de garanties :

  • les travaux de bricolage et menuiserie occasionnels ne requérant pas de qualification professionnelle ;
  • les équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination, tels que les travaux de peinture ou de fenêtres.

Que risque-vous si vous ne souscrivez pas d'assurance décennale micro entreprise ?

Vous le savez désormais, l'assurance décennale est obligatoire pour une micro entreprise dans le BTP. En cas de refus d'assurance et si vous commencez un chantier, vous risquez :

  • une amende allant jusqu'à 75 000 euros ;
  • une peine de prison allant jusqu'à 6 mois.

Sachez aussi que vous devrez fournir à votre client une attestation d'assurance décennale avant le début du chantier pour prouver que vous êtes bien assuré.

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Pourquoi souscrire une assurance décennale micro entreprise ?

En tant que micro entreprise exerçant dans le secteur du BTP, l'assurance décennale est indispensable. Elle vous permettra premièrement d'être bien couvert en cas de malfaçon ou de vice de construction et deuxièmement d'exercer en toute légalité. Elle pourra aussi susciter la confiance de vos clients et partenaires, qui verront que vous prenez le soin d'être bien assuré.

Comment trouver une assurance décennale quand on est une micro-entreprise ?

Trouver un contrat d'assurance décennale en tant que micro-entreprise peut être complexe. En effet, un contrat d'assurance décennale représente un risque important pour les assureurs car le coût des sinistres est élevé. Ces derniers sont donc particulièrement prudents à ce propos et n'hésiteront pas à refuser certaines demandes de souscription.

Si donc vous désirez mettre toutes les chances de votre côté pour dénicher le bon contrat d'assurance décennale, vous pouvez vous adresser à plusieurs assureurs professionnels pour leur présenter votre profil. Vous pouvez également procéder à une comparaison d'assurances décennales avec Assurlandpro.com. Pour cela, il vous suffira de renseigner quelques informations sur votre profil et votre entreprise (statut, année de création, métier, secteur d'activité...). Par la suite, les assureurs vous contacteront directement pour vous proposer des devis correspondant à vos besoins.

Quel est le prix pour une assurance décennale micro entreprise ?

Plusieurs facteurs jouent sur le prix que vous allez payer en tant que micro entreprise pour une assurance décennale :

  • taille de l'entreprise ;
  • chiffre d'affaires de l'entreprise ;
  • nature de votre activité principale ;
  • garanties du contrat.

D'autres facteurs peuvent aussi jouer sur le coût de la prime d'assurance : stratégie commerciale de l'assureur, lieu d'exploitation (plus élevé dans la capitale que dans certaines zones de province par exemple), votre ancienneté ou encore les techniques de construction que vous utilisez.

Le raisonnement est le suivant : plus le risque représenté par vos projets de construction est grand pour l'assureur, plus vous paierez cher. Il est possible de donner quelques estimations en fonction de votre statut de professionnel ou encore de votre corps de métier et chiffre d'affaires :

  • Entreprise générale : pour une entreprise de plusieurs employés, le montant de l'assurance débute aux alentours de 7 000 euros pour un chiffre d'affaires égal à 200 000 euros. Elle peut s'élever jusqu'à 18 000 euros pour un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
  • Maçon : entre 2 000 et 6 000 euros.
  • Électricien : entre 600 et 900 euros dans le cas d'une micro-entreprise (auto entrepreneur) et entre 1 500 et 5 000 euros pour les artisans dont le chiffre d'affaires varie de 150 000 à 400 000 euros.
  • Plombier : entre 1 200 et 5 000 euros pour un chiffre d'affaires de 400 000 euros.

Comment trouver un contrat d'assurance décennale moins cher lorsqu'on est une micro entreprise ?

Si vous cherchez à réduire le prix de votre assurance décennale en tant que micro entreprise, vous pouvez :

  • Vous assurer au plus tôt : en vous assurant à la création de votre micro-entreprise et en ne tardant pas, vous renverrez une image sérieuse aux assureurs. Les assureurs seront donc plus enclins à vous fournir un contrat. Vous pourrez aussi comparer les devis plus aisément.
  • Augmenter le montant de la franchise : la franchise est la somme non-indemnisée en cas de sinistre. L'augmenter fera donc baisser le prix de votre assurance, mais cela représente un risque à prendre en compte pour votre entreprise.
  • Accuser d'une certaine ancienneté : il est possible que, si vous accusez d'une certaine ancienneté, vous payiez moins cher votre assurance décennale. Vérifiez donc si votre assureur prévoit une telle clause dans votre contrat.
  • Comparer les assurances décennales : en utilisant le comparateur d'assurances décennales de notre site partenaire Assurlandpro.com, vous pourrez avoir consulter les offres du marché. Cela vous permettra de souscrire le contrat le moins cher en fonction de vos besoins, et ce très rapidement, sans engagement. La comparaison d'assurance décennale en ligne pour une micro entreprise permet d'accéder au meilleur prix en quelques minutes seulement !

Sachez enfin que dans le gros œuvre, l'assurance décennale sera moins onéreuse pour une micro entreprise n'exerçant qu'une seule activité.

Quelles sont les autres assurances à souscrire pour une micro entreprise exerçant dans le BTP ?

En tant que micro entreprise dans le secteur du BTP, vous appartenez à une « profession réglementée ». De facto, en plus de votre assurance décennale, vous devrez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle permettra de vous indemniser dans les cas où votre responsabilité ou celle de votre entreprise est engagé lors d'un sinistre. En d'autres termes, elle vous protégera si vous, vos employés ou l'une de vos prestations engendre des dommages corporels, matériels ou immatériels à un tiers, par inadvertance, par négligence ou encore par imprudence.

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