Quelles démarches pour contester une amende ?

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Quelles démarches pour contester une amende ?

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Lorsqu’un conducteur commet une infraction, ce « faux-pas » nuit à son profil d’automobiliste et cet écart peut se traduire par une assurance voiture trop coûteuse. Toutefois, l’automobiliste peut estimer que l’amende n’est pas méritée. Dans ce cas, comment faire alors pour contester ?

La contestation d’une amende

Les démarches pour contester une amende sont évoquées aux articles 529-10 et 530 du Code pénal.

Il faut d’abord savoir que deux types de situations peuvent se présenter. Les conditions ne sont, en effet, pas les mêmes suivant qu’il s’agit d’une amende forfaitaire ou d’une amende forfaitaire majorée.

Par ailleurs, il faut savoir qu’il n’est pas nécessaire de s’acquitter du paiement de l’amende avant de contester. Au contraire. En effet, en cas de paiement, le conducteur reconnaît son tort et ne peut plus entreprendre les démarches.

Il faut néanmoins savoir qu’il existe certains cas où il faut payer une consignation (une somme d’argent équivalent à l’amende forfaitaire ou à l’amende forfaitaire majorée). Cette condition est notamment valable en cas d’amende pour excès de vitesse, pour distances de sécurité ou signalisations obligeant à s’arrêter non respectées ou encore circulation sur une voie réservée.

Les démarches pour contester l'amende

Des délais doivent être pris en compte pour une contestation. Le conducteur dispose de délais respectifs de 45 jours et de 30 jours après la date à laquelle l’avis a été envoyé.

Pendant ce laps de temps, il peut procéder à une « requête en exonération ». Dans le cas d’une amende forfaitaire, il faut faire parvenir le formulaire qui a été envoyé avec l’avis (dûment rempli) à l’officier du ministère public (OMP), par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

S’il s’agit d’une amende majorée, il faut faire une réclamation, mais en entreprenant la même démarche que précédemment (lettre recommandée avec AR à l’OMP).

Attention, pour une amende liée à un excès de vitesse constaté par un radar automatique, la requête doit être envoyée au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières en sachant qu’il est possible de demander la photographie de l’infraction présumée.

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