Quelles démarches pour contester une contravention en ligne ?

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Quelles démarches pour contester une contravention en ligne ?

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Recevoir un avis de contravention ne constitue pas une obligation de s’acquitter de l’amende correspondante. Le conducteur évite ainsi de perdre inutilement des points aux yeux de l’assurance auto lorsque l’avis est injustifié. Depuis le 23 novembre 2015, la contestation d’une contravention peut se faire en ligne en sachant que cette démarche est valable uniquement pour une amende forfaitaire automatisée.

Le principe de la contestation en ligne

Auparavant, la contestation d’une contravention devait se faire via une lettre recommandée et impliquait alors des frais d’envoi par la Poste.

Grâce à la possibilité de le faire en ligne, les démarches sont gratuites. Celles-ci s’effectuent via le site web de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Néanmoins, cette alternative sert uniquement pour la contestation de contraventions obtenues via des radars automatiques (qu’il s’agisse d’un excès de vitesse ou d’un feu rouge grillé).

D’autres conditions doivent être remplies :

  • le véhicule a fait l’objet d’une vente, d’un vol ou sa plaque d’immatriculation a été usurpée ;
  • ce n’est pas le propriétaire qui était au volant au moment de l’infraction ;
  • l’infraction elle-même est contestée comme étant non fondée.

Comment se déroule la contestation en ligne ?

La première chose à faire, après réception de l’avis de contravention que vous souhaitez contester, est de se rendre à l’adresse https://usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero.

Il faut alors fournir toutes les informations demandées (numéro de l’avis, date, numéro d’immatriculation, informations sur le conducteur).

Il faut ensuite fournir l’ensemble des pièces justificatives exigées. L’envoi de ces éléments s’effectue toujours via Internet. Il est par exemple possible d’envoyer par courrier électronique une photo ou un scan.

Dès que l’envoi est effectué, vous recevez un accusé d’enregistrement de contestation (toujours par courrier électronique). A noter que cet accusé est aussi disponible en téléchargement une fois que les démarches de contestation ont été finalisées.

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