Quelques précisions sur la convention d'AERAS

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Quelques précisions sur la convention d'AERAS

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AREAS : pour aider les emprunteurs malades
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La convention d’AERAS permet à une personne ayant eu ou ayant  un problème de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.

Qu’est ce qu’un risque aggravé ?

Lorsqu’un consommateur souhaite emprunter que se soit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, il aura à souscrire une assurance emprunteur pour le remboursement de son emprunt. Or obtenir une assurance n’est pas facile pour les personnes qui présentent des risques aggravés de santé ou un handicap. En effet, les assureurs demandent souvent à ce que les futurs assurés remplissent un formulaire de santé. C’est pour aider ces personnes que la convention a été créée.

Avec AERAS, un consommateur peut souscrire un prêt immobilier même s’il présente un risque aggravé de santé. Si son état de santé lui a permis d’obtenir une assurance aux conditions habituelles, il pourra bénéficier de la convention d’AERAS. Il devra néanmoins répondre à certaines conditions. Il faudra être âgé de moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt et réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.

Qu’arrive-t-il si l’assurance coûte trop chère ?

Dans ce cas, la convention prévoit un système qui permet de limiter les majorations de tarifs. Mais le dispositif s’adresse uniquement aux personnes qui ont un problème grave de santé et dont les revenus sont modestes. La limitation des majorations de tarifs concerne uniquement les prêts immobiliers liés à l’achat d’une résidence principale et les prêts professionnels.

Pour bénéficier du mécanisme, il faut que le revenu de son foyer soit inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la sécurité sociale soit 37 548 €, quand le nombre de parts du son foyer fiscale est de 1, soit 1,25 fois ce même plafond si le nombre de parts de son foyer fiscal est de 1,5 à 2,5, soit 1,5 fois le plafond de la Sécu si le nombre de parts de son foyer fiscale est de 3 et plus.

A savoir : Dans le cas où les conditions de la convention d’AERAS n’ont pas été respectées, le consommateur pourra saisir la commission de médiation de la convention AERAS qui a pour mission de trouver un règlement amiable.

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