Informations pratiques sur l'assurance

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

Publié par le , Mis à jour le 07/01/2021 à 18:17

Les travaux affectant les toitures sont concernés par la garantie décennale.

La garantie décennale s'impose à tous les acteurs qui prennent part à la construction ou à la rénovation d'un bâtiment. Leur responsabilité est ainsi engagée pour dix ans concernant la solidité du bien. Pour les particuliers, il est donc important de savoir quels travaux sont concernés.

Qu’est ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, en assurance construction, désigne une garantie qui couvre la réparation des dommages qui peuvent se produire après réception des travaux, c’est-à-dire une fois l’ouvrage achevé.

Elle vise donc à protéger le propriétaire qui constaterait des vices ou des dommages de construction affectant son bien, et ce pendant une période de dix ans.

La garantie décennale s’applique dans deux cas : 

  • Lorsqu'un vice compromet la solidité du bâtiment (détérioration de la toiture ou des fondations par exemple)

  • Lorsqu’un vice rend le bien impropre à son usage (problème canalisation par exemple, ou défaut du chauffage central)

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

La garantie décennale s’impose à toutes les personnes impliquant leur responsabilité dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment, aussi bien : entrepreneur, auto-entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, et même le particulier qui construirait ou rénoverait lui-même.

Pour toutes ces personnes considérées comme « constructeurs » ou « rénovateurs » la souscription à la garantie décennale est obligatoire avant le début des travaux, en vertu de la loi Spinetta du janvier 1978, qui institue une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire ou de rénover.

Seuls les sous-traitants sont exclus de cette obligation, de même que le particulier ne prenant pas part à la construction. Il est dans ce cas seulement considéré comme « maître d’ouvrage », et doit alors obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage.

Le contrevenant à cette obligation s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

NB : Concernant le prix d'une garantie décennale celui-ci est variable et dépend de différents critères comme : le chiffre d'affaires, le secteur d'activité, la taille de l'entreprise...

Quels travaux sont concernés ?

D’après la loi Spinetta (du nom d’ Adrien Spinetta, qui dirigea la commission interministérielle à l’origine de la loi) la garantie décennale concerne :

  • Les constructions de bâtiments neufs (biens d’habitation, maisons individuelle, mais aussi les bâtiments industriels)
  • Mais aussi les travaux réalisés sur les constructions existantes (tous les travaux de réhabilitation susceptibles de toucher à la structure du bâtiment et à son comportement général)

Pour vous aider à y voir plus clair, voici donc une liste de travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation ou d’extension qui nécessitent une garantie décennale.

Quels travaux de « gros œuvre » sont concernés par la garantie décennale ?

Par travaux de gros œuvre on entend ceux qui affectent ou assurent la stabilité de l’édifice. Ils reprennent généralement les travaux assurés par les activités de maçonnerie.

Les travaux de toiture

La toiture est bien sûr présente à la livraison du bâtiment, et couverte pour dix ans par la garantie décennale. Mais des travaux de réhabilitation peuvent aussi y être réalisés par la suite. Ils s’agit le plus souvent de travaux d’ampleur, pour changer les matériaux utilisés pour les toits, renforcer leur isolation, réparer une brèche, ou installer des fenêtres ou velux. Bien sûr, les travaux qui affectent la charpente doivent également être couverts.

Dans tous les cas de figure, la garantie décennale vous protège si une infiltration ou, pire, un effondrement survient par la suite.

Les travaux impliquant les murs

Comme la toiture, les murs sont indispensables au maintien de l’édifice. Ils sont donc couverts par la garantie décennale dès la fin du chantier de construction et peuvent faire l’objet de travaux si leur état se dégrade. La réparation d’un angle, le colmatage d’une fissure, ou la reconstruction d’un pan de mur sont donc également couverts par la garantie décennale.

Les travaux de fondation

Les fondations d’un bâtiment précèdent à l’élévation des murs, elles sont destinées à soutenir son poids dans la durée. Toutefois, elle peuvent subir des dégradations dans le temps. C’est notamment le cas lors d’épisodes de sécheresse. En effet un manque d’eau peut entraîner le tassement des édifices et le déplacement de la structure. Pour soutenir les fondations ou combler les cavités asséchés, la garantie décennale est là aussi nécessaire.

Les travaux de pose de dalles

Les dalles, généralement construites en béton, peuvent être façonnées au sol comme en hauteur d’un bâtiment. Pour aménager des combles par exemple, la pose d’une dalle est nécessaire sous les toits, pour soutenir le poids des occupants. Ces travaux d’ampleur doivent aussi être couverts par la garantie décennale.

Quels travaux de « second œuvre » sont concernés par la garantie décennale ?

Les travaux de second œuvre regroupent généralement les travaux de plus faible ampleur, qui n’affectent pas la stabilité ou la solidité du bâti, mais qui peuvent avoir une influence sur l’usage du bâtiment par les occupants, ils sont donc à ce titre soumis à la garantie décennale.

Les travaux de menuiseries

La menuiserie comprend des éléments qui vont donner à l’intérieur son esthétique ou sa praticité (comme les escaliers), mais aussi le sécuriser de l’extérieur, grâce à l’installation ou la réparation des fenêtres, portes et volets.

Les travaux d’électricité

L’installation électrique est primordiale pour le confort et à la sécurité d’un intérieur. Elle doit donc être parfaitement réalisée à la fin du chantier de livraison. Des travaux peuvent être nécessaires en cas de défauts constatés par la suite, en cas de courts-circuits, ou de problème d’isolation des cables par exemple.

Les travaux d’isolation

L’isolation est essentielle, à la fois d’un point de vue thermique, bien sûr, mais aussi thermique. Elle concerne tous les éléments de l’édifice donnant sur l’extérieur : murs, cloisons, toiture, combles… Son efficacité est soumise elle aussi à la garantie décennale.

Les travaux de chauffage

Le chauffage fait bien évidemment partie des équipements cruciaux pour le confort d’un de n’importe quel bâtiment. Un défaut de chauffage peut fortement compromettre l’usage des occupants, il entre donc dans le cadre de la garantie décennale, au moment de la livraison, puis par la suite si besoin de travaux.

Les travaux de plomberie

Ils sont eux aussi soumis à l’obligation de garantie décennale. Tout d’abord car les canalisations, qui peuvent être installées en profondeur, sont en mesure d’affecter la solidité du bien. A l’intérieur également, en cas de défaut, une inondation peut troubler l’usage des occupants et même, selon l’ampleur, remettre en cause l’intégrité des éléments de gros œuvre.

Il faut aussi noter que pour les équipements installés dans votre nouveau logement (tuyauterie, robinetterie, radiateurs…) la garantie biennale s’applique également : elle fonctionne comme la décennale, mais sur une période de deux ans, et est aussi obligatoire pour le constructeur.

Quels travaux de constructions annexes sont concernés par la garantie décennale ? 

La garantie décennale s'applique à la constructions de tous bâtiments neufs, mais également aux éléments ajoutés par la suite à cette construction existante, ainsi qu'aux constructions légères comme une serre ou un abri, à certaines conditions.

La règle qui prévaut est celle de l’ancrage dans le sol. Si la construction annexe a des fondations, même peu profondes, ou est rattachée à une construction répondant à ce critère, elle doit être couverte par la garantie décennale.

Les abris de jardins ou serres avec fondations sont donc concernés, de même qu’une piscine creusée. Une véranda sans fondation mais adossée à une maison, par exemple, est soumise également à la garantie décennale.

 
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