Informations pratiques sur l'assurance

Le propriétaire non occupant doit-il assurer son logement ?

Publié par le , Mis à jour le 13/01/2020 à 11:35
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Le propriétaire non occupant a-t-il besoin d'une assurance habitation ?

S’il n’occupe pas son bien immobilier et le met donc en location, le propriétaire est-il toutefois tenu de souscrire et posséder une assurance habitation ? Cette circonstance fait-elle peser sur lui une obligation d’assurance ? La réponse dans la suite de cet article.

L’assurance individuelle du propriétaire non occupant 

Avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite aussi loi « ALUR », il faut désormais veiller à souscrire une assurance non occupant, plus couramment appelée « PNO », qui trouve à jouer pour les risques de responsabilité civile

Pour bénéficier d'une protection plus étendue , le PNO peut aussi s'assurer contre ses « risques de responsabilité »,  terminologie qui renvoie pêle-mêle au vice de construction, au défaut d’entretien ou au trouble de jouissance. C’est grâce aux garanties « trouble de jouissance » et « recours des locataires » que le propriétaire non occupant sera alors protégé.

L’assurance habitation de l’immeuble

S’il n’est pas tenu de souscrire une assurance à titre individuel, le propriétaire non occupant peut être couvert par l’assurance collective de l’immeuble qui couvre en général les responsabilités des copropriétaires ainsi que l’immeuble tout entier, soit les parties communes et privatives.

S’il apparaît que cette assurance collective ne garantit pas la responsabilité du propriétaire non occupant à l’égard des tiers, il peut s’assurer personnellement. De même, si cette assurance collective présente quelques faiblesses, il peut souscrire une assurance complémentaire.

Propriétaire non occupant : quelle assurance pour des murs commerciaux ?

Et pour les professionnels, comment l'assurance non occupant fonctionne-t-elle ? Les propriétaires non occupants d'un local commercial en location doivent s'assurer pour être en conformité avec la loi Alur.

Cette assurance des murs commerciaux non occupant couvre :

  • les dommages causés aux tiers 
  • les dommages causés aux locataires soit dans le cadre d'un vice de construction, manque d'entretien du local commercial loué, soit dans le cadre d'un dommage fait par un autre locataire de l'assuré dans la même copropriété.

D'autre part, cette assurance souscrite par le propriétaire non occupant pour un local commercial, peut pallier l'éventuel défaut d'assurance du locataire.

Source : FFSA 

 
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110 RÉACTIONS
ganna 16/02/2020 à 12:44

Asdurance d un commerce non occupant de 70 m2 a nice merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/02/2020 - 12:02

Bonjour,

Nous vous invitons à remplir le formulaire de comparaison d'assurances de notre site partenaire Assurlandpro.com. Vous pouvez le trouver ici : https://www.assurlandpro.com/assurance-commerce-artisan.html

Il s'agit là aussi d'un service sans frais ni engagement.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Lherbet Estelle 19/05/2019 à 22:29
Je suis copropriétaire du 1er étage d'une maison particulière, le coproprietaire du rez de chaussée , voudrais que nous prenions une assurance immeuble en commun en plus de celle déjà obligatoire que nous avons chacun. C'est pas un immeuble et n'avons pas de lieux communs. Merci de votre réponse.
Dray 01/04/2018 à 11:35

Bonjour, en SCI je suis propriétaire d’un immeuble de 5 lots loués composês d.une boutique et 4 appartements tout loués dont un appartement que j’occupe à titre gratuit, QUE DOIT JE PRENDRE COMME ASSURANCES ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/04/2018 - 09:05

Bonjour,

Pour la boutique, nous vous conseillons de souscrire une assurance multirisque professionnelle. Vous pouvez utiliser notre comparateur d'assurances professionnelles en remplissant le formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.assurlandpro.com/multirisque.html

Une fois que vous aurez rempli ce formulaire, vous pourrez accéder gratuitement et sans engagement à différentes propositions d'assurance selon les caractéristiques du bien à assurer.

Pour ce qui est des autres logements, nous vous invitons à vous rendre sur Assurland.com pour remplir le formulaire suivant : https://www.assurland.com/assurance-habitation.html

Il s'agit là aussi d'un service sans frais ni engagement.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Dahim 21/03/2017 à 21:58

Bonsoir Je loue un local commercial et je me suis rendu compte que la propriétaire me faisait payer la moitié de son assurance propriétaire non occupant. J'ai mal lu le bail et elle l' a spécifié dessus. Est-ce légal? Ai-je un recours ou dois-je attendre le renouvellement du bail pour faire changer les choses? Merci d'avance de votre réponse Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/03/2017 - 14:58

Bonjour,

Comme son nom l'indique, l'assurance propriétaire non occupant est pour le propriétaire. Il est donc étrange qu'il vous fasse payer une partie de son assurance.

Toutefois, en ce qui concerne votre assurance, le propriétaire peut demander une attestation et cette exigence peut figurer dans le contrat de bail.

Bonne journée.

moratinos 05/03/2017 à 22:02

Bonjour j ai un entrepot a usage de garage surface 200 m 2 b Je cherche une assurance en tant que proprietaire non occupant 0607344576

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/03/2017 - 10:07

Bonjour, 

Avez-vous tentez de comparer les assurances habitation que nous proposons sur notre comparateur ?

moreau 21/02/2017 à 21:02

Bonsoir, Venant d'hériter de 5 maisons mitoyennes non occupées, je souhaite les assurer le temps qu'elles soient vendues (très vite j'espère). Comment faire et à quel prix ? Merci de votre réponse Cdlt

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/02/2017 - 10:24

Bonjour,

Sur le formulaire multirisques habitation https://www.assurland.com/assurance-habitation.html, à la question « vous en êtes (ou allez en être) » nous vous invitons à répondre « propriétaires non occupant » et le faire 5 fois pour avoir une estimation du coût global.

Suite aux demandes de mise en relation l’assureur fera probablement une remise compte tenu du nombre de contrats.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Paleologo 11/05/2016 à 12:20

Bonjour, que me coûterai l assurance propriétaire non occupants pour un appartement de 50m2 +un local commercial fonction snack.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/05/2016 - 10:19

Bonjour, 

nous vous invitons à comparer les assurance habitation en PNO sur notre comparateur

badot laetitia 03/05/2016 à 19:35

Bonsoir une sci de 8 logements et une de 5 logements:je recherche une assurance propriétaire non occupant,garantissant le dégâts des eaux canalisations enterrées ou non . Merci de votre réponse. Bien à vous MME BADOT 02 43 82 31 02 06 89 73 99 23

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/05/2016 - 11:18

Bonjour,

le produit qu'il vous faut est une "assurance immeuble". Malheureusement, nous ne proposons pas ce type de produit à la comparaison.

Bonne journée.

djerroud 13/03/2016 à 10:31
assurance habitation non ocupant
Filip 26/02/2016 à 16:10

Bonjour, Une assurance PNO est elle nécessaire dans le cas d'un immeuble de 6 appartements qui n'est pas en copropriété ? L'assurance de l'immeuble couvre t' elle les risques ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 26/02/2016 - 17:06

Bonjour,

L'assurance de l'immeuble est suffisante pour couvrir les risques.

Bonne journée.

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