Résiliation assurance habitation : comment s'y prendre ?

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Résiliation assurance habitation : comment s'y prendre ?

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Changer d’assurance habitation n’est plus un parcours du combattant. Sa résiliation est mieux encadrée dans l’intérêt du souscripteur. La loi Chatel et la loi Hamon participent ensemble à rendre la résiliation plus facile pour l’assuré. 

Souscrire une assurance habitation ne veut pas dire être enchaîné, bien loin de là. Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation plusieurs cas de figure existent :

  1. Résiliation à la première échéance du contrat
  2. Résiliation après la première année
  3. Résiliation lors d’un changement de situation (logement, situation personnelle, tarif du contrat)

Comment résilier son assurance habitation à la première échéance ?

Votre contrat d’assurance habitation est, sans intervention de votre part, automatiquement reconduit pour l’année qui suit. Il n’est donc pas nécessaire de signer un nouveau contrat. Néanmoins vous avez la possibilité de résilier votre assurance habitation après la première échéance c’est-à-dire 1 an après la signature.

Cette résiliation incombe d’envoyer à l’assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé. L’envoi doit s’effectuer 2 mois avant la date d’échéance indiquée dans votre contrat d’assurance. Aucune justification n’est demandée et vous pouvez faire cette démarche naturellement.

Grâce à la loi Chatel, l’assuré est depuis 2005 mieux informé. L’assureur est en effet obligé de vous rappeler votre droit de résilier votre contrat d’assurance. Ce rappel intervient 15 jours avant la possibilité de résilier. Dès cet envoi, l’assuré profite de 20 jours pour lancer sa résiliation.

Cas particulier, si vous n’avez pas reçu de rappel de l’assureur, vous avez la possibilité de résilier à tout moment.

Résiliation assurance habitation : les facilités de la loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon protège encore davantage l’assuré. Cette loi vise les consommateurs et s’attaque notamment au domaine de l’assurance et la résiliation. En assurance, elle permet de faire jouer la concurrence. Son principe est clair, après la première date d’anniversaire du contrat, vous pouvez résilier celui-ci à tout moment.

Quelles sont les modalités de résiliation de l’assurance habitation avec la loi Hamon ?

  1. Résiliation possible après 1 an à tout moment
  2. Sans pénalité
  3. Sans justification
  4. Sans échéance
  5. Par courrier recommandé
  6. Résiliation effective 1 mois après réception

Résiliation assurance habitation : quelles différences entre un locataire et un propriétaire ?

 

ProfilAssurance habitationDémarches de résiliation
Résilier l’assurance habitation pour un locataire Obligation de souscription Trouver un nouvel assureur qui se chargera de ce changement
Résilier l’assurance habitation pour un propriétaire occupant Assurance conseillée Démarches de résiliation de l’ancienne assurance à la charge du propriétaire

 

Quels sont les cas particuliers pour résilier son contrat d’assurance habitation ?

Les dispositions précédentes concernent la majorité des résiliations. Cependant il existe des situations particulières pour lesquelles l’assuré peut résilier son contrat en dehors des périodes d’échéance et sur simple courrier recommandé :

      • Changement de situation familiale
      • Changement de domicile, déménagement
      • Changement professionnel
      • Diminution du risque
      • Si un sinistre provoque la résiliation d’un autre contrat chez le même assureur
      • Augmentation du tarif de votre assurance (vérifier au préalable les conditions du contrat)

Ces cas particuliers nécessitent des justificatifs et des délais à respecter pour être appliqués.

Et les contrats signés avant le 1er janvier 2015 ?

La résiliation pour les contrats d’assurance habitation souscrits avant le 1er janvier 2015 est réalisable dès la prochaine date d’échéance.

Des lettres types gratuites pour résilier son assurance habitation

La majorité de ces demandes fonctionnent par lettres recommandées, le cachet de La Poste faisant foi. Si vous avez des doutes concernant cette rédaction, il existe des lettres types gratuites pour vous aider.

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