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Informations pratiques sur l'assurance

Résiliation d'assurance sans frais avec la loi Hamon

Publié par le
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Si avant la résiliation d’assurance était un véritable casse-tête pour les assurés, entre oubli ou lourdeurs administratives, la loi Hamon permet désormais de changer plus facilement d’assurance. Explications.

Loi Hamon et résiliation infra annuelle

Afin de tendre la main aux consommateurs, le gouvernement a mis en place une nouvelle réglementation qui permet, entre autres, de résilier plus simplement ses contrats d’assurance auto, moto et habitation.

Avant la loi Hamon, il fallait absolument prêter attention à sa date d’échéance…mais également au délai de résiliation (souvent de 2 mois et demi avant la date anniversaire). Si l’assuré qui souhaitait résilier avait le malheur d’oublier ce délai, son contrat en tacite reconduction était renouvelé pour une année.

La loi Hamon offre bien plus de souplesse dans la résiliation d’assurance. Les assurés possédant une assurance de plus d’un an peuvent résilier quand ils le souhaitent. A la souscription d’un nouveau contrat, l’assuré doit rester une nouvelle fois au moins une année, puis pourra à nouveau résilier quand il le souhaite.

Prise d’effet de la résiliation d’assurance

Une fois la résiliation demandée, la prise d’effet intervient 1 mois après que l’assureur en ait été notifié. Pour résilier il suffit simplement d’envoyer une lettre (de préférence recommandée) à son assureur.

A noter que concernant le passage d’une assurance voiture à une autre ou d’une assurance habitation à une autre, c’est le nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation. Encore un avantage de la loi Hamon !

L’ancien assureur rembourse au prorata temporis la dernière prime, et ce dans un délai de 30 jours.

 

 
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4 RÉACTIONS

mon voisin et moi ont voulu resilier pour une assurance immeuble en co-propriete , et l'assureur me dit que la loi hamon ne fonctione pas dans ce ca , mais uniquement pour l'assurance habitation, donc pas de remboursement sur le paiement effectue pour l'annee . et attendre la fin de l'[annee . est ce vrai ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Votre assureur dit vrai. Le dispositif de la loi Hamon fonctionne pour les assurances auto, moto et habitation. Ce texte concerne aussi l'assurance-crédit en offrant à l'emprunteur un délai de réflexion plus long pour changer de contrat.

En revanche, la loi Hamon ne s'applique pas à l'assurance copropriété.

Bonne journée.

Bonjour,mon fils de 16 ans est allé habiter chez son père on me demande un courrier en AR pour l'enlever de ma mutuelle,on ma dit aussi que je pouvais ecrir deux lettre manuscrites et les faire signer par mon assureur 1 pour eux l'autre que je garde soit disant que cela à la même valeur qu'un AR est-ce exact merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’assuré n’est pas obligé d’envoyer un recommandé mais ce dernier est souvent conseillé comme le signale l'article L112-3 du Code des assurances ci-dessous. Notez aussi que l’avenant doit être signé par les 2 parties.

"Article L112-3 du code des assurances

[...] Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur. [...]"

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.

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