Sanction du non-port de la ceinture pour les transports en commun

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Sanction du non-port de la ceinture pour les transports en commun

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Transports en commun : quels sanctions ?
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Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 énonce le port obligatoire de la ceinture de sécurité s’agissant des véhicules de transports en commun équipés d’un tel dispositif. Dans le but de garantir l’effectivité de cette disposition, les autorités ont prévu des sanctions sévères à l’encontre des personnes qui ne la respectent pas et différents acteurs de l’assurance ont décidé de faire œuvre de sensibilisation. Explications.

Les sanctions pour le conducteur

Le conducteur du véhicule s’expose à des sanctions diverses en cas de violation de l’obligation du port de la ceinture.

En effet, il peut être frappé d’une peine d’amende de 135 euros ainsi que du retrait de trois points sur le permis de conduire. Cette amende peut représenter « seulement » 90 euros, si le payement a été effectué dans un délai de 3 jours après la prononciation de l’amende. A contrario, elle sera majorée à hauteur de 375 euros lorsque le payement intervient au-delà de 30 jours.

A noter que la compagnie d’assurances peut décider une augmentation du montant de la prime d’assurance auto par suite du malus enregistré.

La sanction du passager

Le passager qui omet de boucler sa ceinture peut être puni d’une amende de 135 euros mais, contrairement au conducteur, les points de son permis de conduire ne peuvent pas l’objet d’un retrait.

Cette amende peut être minorée ou majorée en fonction de la date de paiement.

On constate en pratique que les compagnies d’assurances prennent une part active à la sensibilisation des passagers concernant le port de la ceinture, compte tenu de l’enjeu représenté par le respect de cette obligation. En effet, le non-port de la ceinture fait plus de 300 victimes chaque année selon un rapport des autorités en charge de la sécurité routière.

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