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Sécurité routière : ces infractions qui font perdre des points sur le permis

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Combien de points du permis perdez-vous en cas d'infraction au Code de la route ?

En tant que titulaire du permis de conduire, vous disposez d'un capital initial de 12 points. Toutefois, au fil des infractions et entorses au Code de la route, les points crédités sur votre permis risquent de fondre comme neige au soleil. Une véritable source de préoccupations à l'heure où la législation est de plus en plus stricte et les radars de plus en plus nombreux et perfectionnés sur les routes.

En quoi consiste le permis à points ?

En application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points est en vigueur en France depuis l'été 1992.

En vertu de cette évolution législative, tous les permis de conduire sont désormais des permis à points et ils s'accompagnent d'un capital de 12 points à l'exception notable des permis probatoires dont disposent les jeunes conducteurs et qui sont crédités d'un capital réduit de 6 points seulement.

S'il se rend coupable d'une ou plusieurs infractions au Code de la route, le titulaire du permis de conduire, qu'il s'agisse d'un automobiliste, d'un motard ou d'un autre usager du réseau routier, subit un retrait de points en vertu d'un barème. C'est ainsi que le capital initial de points diminue.

Combien de points perdus pour quelle infraction au Code de la route ?

Selon la gravité des infractions au Code de la route commises, le nombre de points perdus sur le permis de conduire est plus ou moins élevé. Ainsi, il s'avère essentiel de connaître combien de points sont susceptibles d'être retirés pour telle ou telle infraction.

Les infractions suivantes ne donnent lieu à aucun retrait de points :

  • La circulation dans la voie de bus,
  • Le refus de payer le péage,
  • Le défaut de présentation de la carte grise,
  • Le défaut de présentation du contrôle technique,
  • La circulation sans plaque d'immatriculation ou avec des plaques d'immatriculation illisibles,
  • La conduite sans le signe « A » dans le cas d'un jeune conducteur,
  • La circulation sans éclairage ni signalisation de nuit ou par temps de brouillard en l'absence d'éclairage public.

Les infractions au Code de la route ci-dessous se traduisent par le retrait d'un point sur le permis de conduire :

  • Le dépassement inférieur à 20 kilomètres par heure (km/h) de la vitesse maximale autorisée,
  • Le chevauchement d'une ligne blanche continue.

Les infractions suivantes au Code de la route entraînent le retrait de deux points sur le permis de conduire :

  • Le dépassement entre 20 et 29 km/h de la vitesse maximale autorisée,
  • L'accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé,
  • La circulation ou le stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute.

Ces infractions au Code de la route s'accompagnent d'un retrait de 3 points sur le permis :

  • Le dépassement entre 30 et 39 km/h de la vitesse maximale autorisée,
  • Le téléphone tenu en mains,
  • Le port d'oreillettes, d'un casque audio ou d'écouteurs pendant la conduite,
  • Le non-respect des distances de sécurité entre véhicules,
  • Le franchissement d'une ligne blanche continue,
  • Un dépassement dangereux,
  • Un arrêt ou un stationnement dangereux,
  • Le non-port de la ceinture de sécurité en tant que conducteur,
  • La circulation sur la partie gauche de la chaussée sans motif valable,
  • La circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,
  • La présence dans le champ de vision du conducteur d'un écran ne constituant pas une aide à la navigation ou une aide à la conduite,
  • L'utilisation d'une motocyclette légère sans autorisation,
  • La conduite d'un véhicule en contravention des restrictions d'usage ou des conditions de validité du permis de conduire,
  • Le non-port du casque ou le port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues motorisé,
  • Le stationnement d'un véhicule dépourvu d'éclairage et de signalisation sur le chaussée pendant la nuit ou par temps de brouillard en l'absence d'éclairage public,
  • Le changement important de direction sans en avoir averti les autres usagers du réseau routier.

Les infractions qui suivent entraînent la perte de 4 points sur le permis de conduire :

  • Le dépassement entre 40 et 49 km/h de la vitesse maximale autorisée,
  • Le non-respect des règles relatives à la priorité,
  • Le non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « STOP »,
  • Le non-respect de l'arrêt au feu rouge, qu'il soit fixe ou clignotant,
  • Le demi-tour ou la marche arrière sur l'autoroute,
  • La circulation en sens interdit,
  • Le franchissement illégal d'un passage à niveau.

Les infractions qui suivent font perdre la moitié du capital initial de points du permis de conduire, c'est-à-dire une perte de 6 points. A noter qu'il convient ici de distinguer entre les contraventions et les délits.

En ce qui concerne les contraventions, on peut citer pêle-mêle :

  • La conduite ou l'accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 milligrammes (mg) et inférieur à 0,40 mg par litre d'air expiré,
  • Le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
  • Le non-respect du panneau de signalisation de « Cédez-le-passage » aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une zone piétonne,
  • Le transport, la détention ou l'utilisation d'appareil pour la détection ou la perturbation des contrôles ainsi que les « avertisseurs de radars ».

En ce qui concerne les délits, voici la liste exhaustive :

  • Le délit de fuite,
  • La conduite ou l'accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg par litre d'air expiré,
  • La conduite en état d'ivresse manifeste,
  • La conduite après avoir consommé des stupéfiants,
  • Le refus de se soumettre aux tests de dépistage de l'alcoolémie ou de la consommation de stupéfiants,
  • L'homicide involontaire ou les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT),
  • Le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (récidive dans les 3 ans),
  • Le refus d'obtempérer, le refus d'immobiliser le véhicule ou le refus de se soumettre à des vérifications,
  • La gêne ou l'entrave à la circulation,
  • La conduite d'un véhicule en dépit de la rétention ou de la suspension du permis de conduire,
  • Le refus de restitution du permis de conduire,
  • L'usage volontaire de fausses plaque d'immatriculation, les fausses déclarations ainsi que le défaut volontaire de plaques d'immatriculation.

Du fait de leur gravité, certaines infractions au Code de la route donnent lieu au retrait pur et simple du permis de conduire :

  • La récidive d'un excès de vitesse dépassant les 50 km/h,
  • La conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g par litre de sang,
  • Le délit de fuite,
  • Le refus d'obtempérer.

 

police-paris

 

Comment récupérer des points sur le permis de conduire ?

Si le permis de conduire est valide, c'est-à-dire qu'il est au minimum crédité d'un point, la récupération de points est envisageable en l'absence de toute infraction pendant une période donnée.

Dans ce cas, il est possible de bénéficier de la « récupération de points de permis automatique ». Dans le détail, voici comment fonctionne ce dispositif de récupération automatique de points sur le permis de conduire :

  • Pour les contraventions de 1e, 2e et 3e classes : tous les points sont récupérés au bout de 2 ans sans infraction au Code de la route,
  • Pour les contraventions de 4e et 5e classes : tous les points sont récupérés au bout de 3 ans sans infraction au Code de la route,
  • Un point perdu à la suite d'une infraction est récupéré au bout de 6 mois sans aucune infraction,
  • Tous les points d'une infraction commise 10 ans plus tôt.

A côté de la récupération automatique de points, il existe un autre mécanisme : le stage de récupération de points. Stage de sensibilisation à la conduite, cette formation n'est possible que pour un permis valide, c'est-à-dire un permis disposant au minimum d'un point. Il est possible de suivre ce stage chaque année et de récupérer jusqu'à 4 points. A noter enfin qu'il est nécessaire de patienter une année entre deux stages de récupération.

Comment consulter le solde de points sur son permis ?

A tout moment, il est possible de consulter et connaître le nombre de points figurant sur son permis de conduire. Un réflexe précieux pour éviter de se retrouver avec un permis invalide !

Pour demander un relevé intégral du fichier national du permis de conduire et connaître son solde de points sur le permis de conduire, il existe trois solutions différentes :

  • Gratuit et accessible sur Internet, le service Telepoint permet d'en savoir plus sur les points de son permis de conduire. Pour ce faire, il suffit d'utiliser votre numéro de dossier ainsi que votre code confidentiel figurant sur votre relevé intégral du permis de conduire,
  • Directement au guichet de votre préfecture en donnant votre permis de conduire ainsi que votre pièce d'identité,
  • Par voie postale en joignant la photocopie recto-verso de votre permis de conduire, une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception.
 
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