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Souscription d'une assurance auto en ligne : comment se rétracter ?

Publié par le , Mis à jour le 09/03/2018 à 14:14
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Comment faire jouer son droit de rétractation dans les règles de l'art ?

Pour rappel les assurés ont le droit de procéder à la rétractation du contrat d’assurance voiture souscrit sur Internet.

En effet, l’article L120-20-12 du Code de la consommation dispose ce qui suit : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ».

Dans le détail :

  • Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez contracté une assurance auto en ligne pour une couverture qui prend effet dans le futur (du lendemain à plusieurs semaines ou mois). En d’autres termes, tant que le nouveau contrat n’a pas pris effet, vous avez 14 jours pour éventuellement vous rétracter.
  • Vous ne pouvez pas invoquer votre droit à la rétractation d’une assurance auto si le contrat prend effet dès le premier jour de la signature.

Quand bénéficie-t-on des 14 jours de rétractation en assurance ?

Quelles sont les démarches se rétracter d’une assurance voiture en ligne ?

Pour révoquer un contrat d’assurance auto souscrit en ligne, l’assuré doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance.

Dans cette lettre recommandée doivent figurer :

  • Les références du contrat
  • La date du contrat

Résilier oui ! Mais par lettre recommandée !

Pourquoi et comment résilier son assurance automobile ?

Que la résiliation se fasse dans un délai de 14 jours dans le cadre du droit à la rétractation ou en cours de couverture, tout au long de l’année, l’assuré a des droits.

Dans la plupart des cas, la résiliation d’une assurance voiture se fait :

  • soit parce que l’assuré a trouvé une assurance voiture plus intéressante
  • soit parce qu’il n’est pas satisfait de son assurance auto actuelle

Pour résilier son assurance auto hors délai de rétractation, l’assuré bénéficie d’autres possibilités :

  • cas de la résiliation traditionnelle : résilier 2 mois avant la date d’échéance
  • cas de la loi Chatel : 20 jours supplémentaires pour résilier son assurance automobile à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance
  • cas de la loi Hamon : résilier son assurance au bout de 12 mois d’assurance quand l’assuré le souhaite
 
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16 RÉACTIONS

Par le biais de ce courrier recommandé je désirerai vouloir résilier mon contrat d'assurance véhicule que jai souscrit auprée de votre compagnie référence du contrat.(3513682 A) Conformément aux conditions générales je vous remercie de mettre fin au contrat qui nous lie. Veuillez accepter madame monsieur l'expression de mes salutation distinguées.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Nous sommes un comparateur d'assurances et non un assureur. Votre demande de résiliation n'est pas valable auprès de nous.

De plus, déposer un commentaire sur un site Internet ne fait pas office de recommandé.

Nous vous invitons à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en prenant garde à bien respecter les délais.

Bonjour. J'ai besoin de votre aide. J'ai fait une demande de devis par téléphone, la personne m'a demandé mon bonus, ne le connaissant pas et comme j'étais assurée depuis 2/3 ans j'ai dit je ne sais pas et elle a noté 0.68 de bonus. L'offre était intéressante, j'ai donc souscrit par mail à leur assurance et ce matin je les appelle pour avoir une information. Ils me disent que le bonus est totalement différent et que ça va tout changer au tarif. C'est-à-dire que nous passerons de 29 euro par mois à 55 euros. Je ne suis pas d'accord. ils me disent quec 'est ma aprole contre al leur concernant le bonus .. D'accord mais je ne lui ai jamais dit de noter 0.68 de bonus ne le connaissant pas. ai-je un délai de rétractation ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

On est dans le cadre d’un démarchage (souscription par mail), vous pouvez faire jouer le délai de rétractation de 14 jours

Bonjour , Le contrat assurance Vam de Maif , souscrit en ligne , ne peut parait-il se résilier dans un délai de 14 jours comme l'autorise la loi pour les autres contrats assurance auto ! Est-ce particulier à la MAIF et surtout est-ce légal ? Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours mais si la contrat a déjà pris effet pendant cette période alors l’assureur peut refuser.

Ex : je veux utiliser le délai de rétractation aujourd’hui et mon contrat débutera le 1/8 c'est possible
S’il a débuté il y a 2 jours, L’assureur peut dire non

Bonjour, Votre article est erroné. Il n'est pas possible de résilier son contrat auto quand celui-ci a moins d'1 an et que les garanties commencent avant 7 jours. Plus explicitement : si vous achetez une voiture par exemple le 1 Mars 2018 et que vous débutez votre assurance le 1 Mars 2018 alors pas de droit de rétraction de 14 jours ( si conclu en ligne, téléphone... ) vous devez attendre 1 an pour résilier.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour les 14 jours il s’agit d’une rétractation. Cette loi de protection du consommation ne s’applique d’ailleurs pas seulement en assurance.

Pour la Loi hamon, on parle de résiliation, et il faut au minimum un an d’assurance pour pouvoir résilier.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

note 5/5 Je souhaiterais être contacté par un de vos juristes, car j'essuie un refus de la part de AVIVA pour utiliser le droit de rétractation pour un contrat d'assurance automobile.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour Monsieur, 

J'espère que la réponse que nous vous avons apportée par téléphone vous a permi de régler votre souci.

Bonjour, Voilà je vais procéder à l'achat d'un véhicule ce 19/03/2018, je vais souscris mon assurance auto demain soit le 17/03/2018 via un site en ligne et par communication via mail et téléphone. Et j'aimerais savoir si j'ai le droit à la loi de rétractations sous 14 jours, disons que j'aimerais me rétracter a compter du 21 ou 22/03/2018 ? Et est ce que les frais que j'ai pu payer soit 2 mois d'assurance + des frais de dossier me seront retourner moins le prorata des jours assurer? Soit 2-3 jours d'assurance Merci de me répondre dans les plus bref détail

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

vous pouvez vous rétracter sans donner de motifs ni supporter de pénalités (des frais de résiliation ne seront alors pas applicables).

En revanche, à partir du moment où votre contrat s’exécute, c'est-à-dire à partir du moment où il prend effet - il semble que ce soit la date du 19 mars - le droit de rétractation ne pourra pas jouer. Autrement dit, vous ne pouviez vous rétracter que le 17/03 et le 18/03 dans votre cas.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, J'ai souscris un contrat auto auprès d'AXA pour une voiture que je possède déjà avec prise d'effet à un mois. Lorsque j'ai reçu les conditions par mail, les montants étaient différents de ceux indiqués par téléphone (franchises). J'ai donc immédiatement envoyé un recommandé pour me rétracter. AXA vient de me contacter par téléphone est m'indique que je ne peux pas me rétracter car il s'agit d'un contrat auto. Est-ce vrai ? Comment puis-je procéder pour exercer mon droit. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjur,

Pour le délai de rétractation c’est trop tard. Par contre la différence de tarif n’est pas claire, la prime a peut-être été recalculée par rapport aux documents retournés. Si ce n’est pas le cas, contactez le médiateur de l'assurance (contact sur votre ontrat)

Bonjour, J'ai souscris un contrat d'assurance auto le 16 Septembre 2018 auprès d'Amaguiz pour une voiture que je possède déjà avec prise d'effet le 21 Octobre. Je me suis rétractée le 17 Septembre. J'ai reçu un mail qui m'informe que ma demande de rétractation prendra effet le 21 Octobre et que je recevrai dans les 30 jours suivant cette date le remboursement des cotisations déjà payées. Est-ce normal que ma rétractation ne prenne pas effet à partir du 17 Septembre? Dans l'attente d'une réponse de votre part, Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Certainement parce que vous aviez le droit de rechanger d’avis jusqu’à la date de prise d’effet et que, par conséquent, il faut attendre cette date pour considérer ce contrat caduque. De plus, on vous a confirmé que cela avait été pris en compte et que vous serez donc remboursé.

Merci de votre compréhension,

L'équipe d'Assurland

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