Informations pratiques sur l'assurance

Tout ce qu'il faut savoir sur la résiliation d'assurance auto

Publié par le , Mis à jour le 04/03/2019 à 15:39
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Assurance auto : savez-vous comment résilier votre contrat ?

Le contrat d’assurance voiture dure en général une année et se reconduit automatiquement à chaque échéance. Toutefois, il est possible de résilier un contrat d’assurance même pendant la période d’engagement, notamment en cas de vente du véhicule ou de changement de situation du souscripteur. Explications.

Suite à la vente de la voiture

Votre contrat d’assurance auto est suspendu le lendemain même de la vente du véhicule.

Toutefois, la suspension de votre contrat d’assurance n’entraîne pas systématiquement sa résiliation. Pour sa résiliation, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre assureur l’informant de la cession de votre véhicule.

Le contrat d’assurance voiture sera alors résilié 10 jours après réception de votre courrier par votre assureur. Ce dernier devra vous rembourser la totalité des cotisations que vous avez déjà payées pour la durée située entre la date de vente de votre voiture et l’échéance initiale du contrat.

Suite à un changement de situation

Un changement de situation personnelle peut être un motif valable de résiliation du contrat d’assurance auto à condition qu’il ait une incidence sur les risques couverts par votre contrat.

Cela concerne le changement de domicile, le changement de profession, le changement de régime matrimonial, le changement de situation matrimoniale, la retraite ou encore la cessation définitive d’activité professionnelle. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur pour vérifier si votre nouvelle situation a un impact sur les risques couverts par votre contrat.

Résilier à échéance

Si vous ne souhaitez pas renouveler automatiquement votre contrat d’assurance voiture à son échéance, vous pouvez le résilier sans avoir à justifier d’un motif en respectant toutefois certaines conditions.

Pour que votre assureur accepte de résilier votre contrat, vous devez respecter le délai de préavis prévu dans votre contrat pour lui envoyer la demande de résiliation. Le délai de préavis est généralement de deux mois et votre demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée.

Ce qui change avec la loi Hamon

Lorsque la loi de consommation, dite aussi « loi Hamon », entrera en vigueur, il sera possible de résilier plus facilement.

En effet, vous pourrez alors procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance auto à tout moment après douze mois d’engagement.

Plus précisément, la loi Hamon permet que :

  • les contrats d’assurance auto, moto ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 soient résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.
  • les contrats souscrits avant le 1er janvier soient  résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance.

Pour ce dernier cas, si vous êtes assuré depuis plusieurs années pour votre assurance auto et que votre date d’échéance est fixée au 1er avril, vous pourrez exercer votre droit à la résiliation au titre de la loi Hamon dès le 2 avril 2015.

 

 
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8 RÉACTIONS

bonjour au mois de juin l annee derniere suite au deces de mon mari j ai mis l assurance voiture a mon nom je change de voiture le garage me reprend mon ancien vehicule est ce que je peut resilier mon assurance merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La vente du bien assuré - en l'occurrence, la voiture - constitue un motif légitime de résiliation du contrat d'assurance.

Vous trouverez toutes les informations utiles en suivant ce lien : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliation-assurance-suite-a-la-vente-de-votre-bien.html

Bonne journée.

Ai je le droit de refuser la résiliation auto de mon assurance pour sinistralité ?depuis 30 ans je suis adhérente à mon assurance avec très peu d accidents plutôt dés bonus Cette année 2018 j ai eu 3 sinistralités dont 2 que je n ai pas fait réparer oet l assurance m’envoie en recommandé sa lettre de résiliation .

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous ne pouvez pas contester la résiliation de la part de l’assureur, seulement demander à l’assureur si c’est possible d’être à l’initiative de la résiliation pour pouvoir retrouver plus facilement un assureur ensuite (sans être fiché résilié par assureur).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

 

Mon assureur peut-il résilier mon contrat au motif que mon véhicule a subit quatre sinistres ces ' 4 dernières années ET 3 FOIS SUR QUATRE EN STATIONNEMENT PARFAITEMENT REGULIE. Je précise que pour chacun d'eux à chaque foi il y a eu un tiers identifié et à 100% responsable d'autre part mon bonus est à 50% depuis plusieurs dizaines d'années Merci de votre réponse Cordialement Patrick GARCIA

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En vertu de l'article L113-12, l'assureur a le droit de procéder à la résiliation du contrat d'assurance, et ce, sans avoir besoin de motiver une telle décision.

En l'occurrence, il semble que ce soit le nombre de sinistres qui soit à l'origine de la résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Vous ne répondez pas à ma question!!!!! Pour Garcia

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour répondre très précisément à votre question, votre assureur peut valablement résilier votre contrat au motif que votre véhicule a subi "4 sinistres ces 4 dernières années et 3 fois sur 4 en stationnement parfaitement régulier."

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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