Tout connaître sur la loi Badinter

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Tout connaître sur la loi Badinter

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La loi Badinter
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La loi Badinter est une loi qui permet d’indemniser tous les dommages qui sont engendrés par un accident de circulation.

Des éléments doivent être réunis 

La Loi  Badinter votée le 5 juillet 1985, vise à protéger les personnes qui ont eu un accident de circulation.  Elle oblige tous les assureurs à contacter les victimes et les informer de leurs droits. Elle permet aussi à ce que les compagnies d’assurance leur soumettent des offres d’indemnisation après avoir fait une évaluation des préjudices causés par l’accident.

Cette loi est donc totalement en faveur des victimes d’accidents. Cependant, elle ne peut s’appliquer que si l’accident est un accident de la circulation, et qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

L’accident doit être de la circulation, c’est- à-dire qu’il doit avoir eu lieu sur un réseau routier, et qu’un véhicule terrestre, (voiture, moto ou camion) ait eu un choc avec quelque chose ou une personne. La loi permet donc une indemnisation des dommages corporels et matériels.

 D’après l’article L211-8 du code des assurances, la loi Badinter vise les victimes « d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » .  

Les conditions d’indemnisation des victimes de l’accident de circulation 

En cas d’accident, le propriétaire du véhicule ou la personne à qui il a prêté le volant sont présumés responsable des dommages causés. Ainsi, la personne au volant doit être obligatoirement identifiée afin que le ou les victimes de la circulation puissent faire une demande de réparation.  

D’après l’article 3 de la loi Badinter, les personnes considérées comme victimes, sont : les piétons, mais aussi les cavaliers, les cyclistes et les passagers du véhicule. Le conducteur, lui, n’est pas concerné par l’article 3.

L’indemnisation des conducteurs du véhicule terrestre

L’article 4 de la loi Badinter souligne le droit d’indemnisation des conducteurs et limite ou exclu l’indemnisation des dommages subis par le conducteur. Les conducteurs ne bénéficient que d’une indemnité contractuelle en cas de faute de leur part ou lorsque leur véhicule est seul impliqué dans l’accident de circulation.

Une indemnisation des droits corporels mais aussi matériels

Dès qu’un accident de la circulation  implique un véhicule terrestre et provoque un dommage matériel, alors la victime peut avoir le droit à un dédommagement. Cela s’applique aux véhicules, aux animaux mais aussi aux effets personnels et aux biens mobiliers et immobiliers. 

Si au moment de l’accident, le propriétaire du véhicule n’était pas le conducteur, alors il peut se retourner contre la personne qui a conduit son véhicule et qui a causé des dommages. En cas de souscription d’une garantie dommage, il pourra être indemnisé par son assurance auto ou moto.

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