Informations pratiques sur l'assurance

Tout savoir sur la garantie de parfait achèvement

Publié par le , Mis à jour le 08/01/2021 à 10:57

A la réception d'un ouvrage, vous pouvez saisir la garantie de parfait achèvement si le bien ne correspond pas à vos attentes

Lorsqu'un projet de construction est engagé, une garantie de parfait achèvement lie l'entrepreneur en charge de la construction et le maître d'ouvrage, c'est-à-dire et le plus souvent la personne pour qui est réalisée le chantier, et ce pour un an. Elle est à ne pas confondre avec la bien connue garantie décennale. Mais que couvre-t-elle ?

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Définition

La garantie de parfait achèvement couvre les équipements dissociables sur lesquels ne des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination. Elle est définie par l'article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil :

« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ».

La garantie de parfait achèvement est-elle obligatoire ?

La garantie de parfait achèvement a été rendue obligatoire par l’article 1792-6 du Code civil. Elle protège le maître d'ouvrage des travaux en cas de vices de construction, et ce jusqu'à 1 an après réception de l'ouvrage. Aucune clause ne peut exonérer de cette obligation.

Qui doit souscrire la garantie de parfait achèvement ?

L'entrepreneur et non les artisans ou ouvriers est tenu par la garantie de parfait achèvement. Il doit donc faire en sorte que cette dernière soit respectée, et le cas échéant, faire en sorte que de nouveaux travaux soient effectués. Par entrepreneur, on entend celui qui va réaliser les travaux demandés par le maître d'ouvrage, au titre d'un contrat de louage d'ouvrage (cf. article 1710 du Code civil).

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement couvre les aspects suivant d'une construction :

  • les vices ou anomalies de construction détectés à la réception des travaux ;
  • les vices ou anomalies de construction indiscernables qui peuvent apparaître dans la première année suivant la réception des travaux ;
  • les défauts de conformité ;
  • les désordres et les malfaçons des travaux, les problèmes de non-respect du contrat signé, lorsque l'état final ne correspond pas aux attentes du maître d'ouvrage.

Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?

Faire marcher la garantie de parfait achèvement est relativement simple : il suffit de rédiger un procès-verbal de réception et d'y inscrire la totalité des désordres apparents présents sur l'ouvrage à sa réception. Autrement, le maître d'ouvrage désirant pointer un problème devra en informer l'entrepreneur par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans l'année suivant la réception officielle de l'ouvrage.

L'entrepreneur dispose ensuite de 8 jours pour vous répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.

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VEFA : comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?

Sachez que la garantie de parfait achèvement peut-être invoquée après voir procédé à l'achat d'un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement). Également nommé « vente sur plan », un contrat VEFA est utilisé dans la vente d'immobilier à construire. Généralement, la construction n'a pas encore commencé lors de l'acquisition d'un bien en VEFA. Voici ce qu'en dit l'article 1601-3 du Code civil :

« La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »

Pour mettre en œuvre la garantie de parfaitement achèvement dans le cadre d'un achat en VEFA, il faut passer par l'étape du procès-verbal ou de la LRAR mentionnée dans la partie précédente.

Quand commence la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement commence dès la réception des travaux. Elle est ensuite valable pendant un an après la réception des travaux. À savoir que ce délai peut être interrompu par une assignation en justice (en référé ou au fond) ou par la reconnaissance par l'entrepreneur de sa responsabilité. L'interruption entraîne ensuite un nouveau délai d'un an.

Quel délai pour effectuer les réparations si la garantie de parfait achèvement est saisie ?

Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage. Généralement, on conseille de proposer à l'entrepreneur un délai entre 60 et 90 jours. Si les travaux n'ont pas été effectués dans le délai défini, le maître d'ouvrage peut saisir le tribunal selon le montant du litige.

Quelle est la différence entre l'assurance décennale et la garantie de parfait achèvement ?

Il ne faut pas confondre la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale ou « assurance décennale ». En effet, cette dernière engage un maître d'ouvrage et un professionnel de la construction pour 10 ans, et a été instaurée par la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle crée une obligation d'assurance auprès du constructeur :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;
  • de dommages pour les maîtres d'ouvrage.
 
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