Vente de la voiture : quelles sont les règles ?

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Vente de la voiture : quelles sont les règles ?

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Vente d'une auto : quelles obligations ?
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Lorsqu’une personne souhaite vendre sa voiture ou en faire don à un particulier ou à des professionnels, elle se trouve soumise à quelques obligations à l’égard tant du futur propriétaire que de la préfecture de police. Ainsi, il faut leur remettre certains documents sans lesquels la vente ne pourra se faire. Focus sur ces démarches qui s’imposent.

Quels dossiers remet-on à la préfecture ?

Dans le cadre de la vente d’un véhicule, le propriétaire doit déclarer la cession du véhicule. Cette déclaration de cession vaut également pour le cas d’un don et peut se faire soit auprès du service des cartes grises de la préfecture de police, soit auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture que le conducteur choisit lui-même.

Pour réaliser la déclaration, il utilise un exemplaire du formulaire Cerfa n°13754*02 et il faut se rapprocher des autorités indiquées ci-dessus ou, si ce n’est pas possible, il est possible de demander à une tierce personne de le faire par procuration à sa place.

A noter que le propriétaire de la voiture à vendre peut envoyer ledit formulaire par courrier aux autorités citées précédemment, que la vente se fasse au niveau national ou même international.

Quels papiers transmettre à l’acquéreur ?

En devenant le nouveau propriétaire de la voiture, le véhicule doit être déclaré à son nom. Pour ce faire, l’ancien propriétaire doit lui remettre certains documents tels qu’un certificat d’immatriculation.

Ce certificat doit porter la date et l’heure à laquelle la voiture a été cédée, la signature du vendeur et la mention « cédé le » ou « vendu le ».

Le vendeur doit également transmettre à l’acquéreur une copie de la déclaration de cession comportant la signature des deux parties, accompagnée d’un certificat de situation administrative ne dépassant pas les 15 jours de validité ainsi qu’une preuve du contrôle technique de moins de six mois pour tout véhicule âgé de plus de quatre ans et qui est encore soumis audit contrôle.

A noter que, même si le contrôle technique fait apparaître la nécessité ou l’obligation de nombreuses réparations sur la voiture, cela n’annule pas la transaction une fois que l’acquéreur veut la faire. De même, si un conducteur a déménagé et qu’il veut céder sa voiture à un particulier, il doit certifier sa nouvelle adresse avant la vente et la faire figurer sur le certificat d’immatriculation durant la transaction.

Pour votre nouvel engin, veillez à posséder la meilleure assurance auto. S’agissant de l’acquisition d’un véhicule auprès d’un tiers, il y a fort à parier que cet engin n’est pas complètement neuf. De fait, la formule tous risques peut apparaître trop onéreuse eu égard à la valeur intrinsèque du véhicule. Mais, si vous optez pour l’offre au tiers, notez que la protection du conducteur n’est pas toujours garantie.

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