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Vices cachés sur une voiture d'occasion : quels recours ?

Publié par le , Mis à jour le 30/11/2021 à 10:00

Le marché des voitures d’occasion fonctionne bien en France. Si une voiture neuve est garantie par le constructeur et le concessionnaire, qu’en est-il lorsque l’on achète une voiture d’occasion truffée de vices cachés ? Combien de temps a-t-on pour engager un recours en justice ? Quelle est la procédure à suivre ?

Qu’est-ce qu'un vice caché sur une voiture ?

Voici ce que dit la loi : l’article 1641 du Code civil définit le vice caché comme étant un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminue l’usage, si bien qu’en toute connaissance du défaut, l’acheteur n’aurait pas acheté le bien. Il y a donc vice caché à partir du moment où ces défauts empêchent la chose de rendre pleinement, les services attendus à l’achat. Il existe des vices cachés pour les immeubles, les matériaux, les produits naturels, les animaux, les objets manufacturés (comme les voitures) ainsi que pour les biens incorporels.

Quels sont les vices cachés sur une voiture ?

Voici une liste des vices cachés peuvent toucher les voitures :

  • un défaut de réparations suite à un accident antérieur à la vente ;
  • une modification non-conforme aux caractéristiques du véhicule ;
  • un défaut de fabrication majeur ;
  • un bruit gênant la conduite du véhicule ;
  • un défaut de freinage.

Attention, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des vices cachés :

  • une absence de volant : elle est visible lors de la vente ;
  • une auto-radio en panne : le défaut n'impacte pas la conduite ;
  • des réparations correctement effectuées et certifiées sur un véhicule accidenté.

Combien de temps a-t-on pour se retourner en cas de vice caché sur une voiture ?

Vous avez découvert un vice caché sur le véhicule que vous venez d'acheter ? Attention, il faudra respecter un certain délai pour le signaler. Ce délai pour un véhicule est de deux ans à partir de la découverte du vice.Toutefois, il est recommandé de réagir au plus vite pour obtenir réparation du vendeur : soit un remboursement partiel, soit une annulation de la transaction.

En outre, il est possible de faire valoir son droit de rétractation après avoir acheté un véhicule touché par un vice caché, mais seulement si le véhicule d'occasion a été acheté à un vendeur professionnel. Le délai à respecter pour se rétracter est de 14 jours.

Quelle procédure engager en cas d’achat d’une voiture avec vices cachés ?

S’il y a effectivement vice caché sur une automobile, une procédure en justice peut être engagée. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix correspondant aux frais de remise en état. Pour faire une telle demande, l’acheteur doit apporter la preuve du vice avec 3 critères :

  • Le défaut doit être antérieur à la vente

L’acheteur doit démontrer que le vice existait avant la vente, sous forme de défaut de conception, défaut de fabrication ou usure anormale ou prématurée.

  • Le défaut doit être suffisamment grave

C’est un défaut rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine. Cependant, compte-tenu de la difficulté de définir la notion d’aptitude à la circulation (plusieurs interprétations possibles), c’est souvent le tribunal qui tranche.

  • Il doit être non visible

Voici les recours en cas de vice cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion :

  1. Prévenez le vendeur de votre intention de lui rendre la voiture et obtenir son remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’argumentaire peut être appuyé par l’article du code civil.
  2. Si le vendeur ne se manifeste pas malgré cette lettre, il convient de renvoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant votre intention d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.
  3. Faites appel à votre protection juridique souvent incluse dans le contrat d’assurance auto.

Combien coûte l'intervention d'un expert pour prouver un vice caché ?

Plus un véhicule est ancien, plus il est difficile de prouver l'existence d'un vice caché. C'est pour cela qu'il est possible de faire appel à un expert. Le prix d'une expertise est en moyenne entre 300 et 1 000 euros pour une  voiture d'occasion.

Que faire en cas de vice caché sur une voiture achetée à l'étranger ?

Ce cas est complexe, en particulier en cas de litige. Si le véhicule a été acheté par l'intermédiaire d'un professionnel de l'auto mandaté, sa responsabilité peut être engagée (pensez à bien vérifier le contenu du mandat avant la vente). Si le véhicule a été acheté à un particulier ou, du moins, une entité non mandatée et en cas de refus d'indemnisation de sa part, il faut saisir la justice dans le territoire où il réside.

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Comment éviter un recours pour vice caché ?

Un recours en justice est une procédure longue et complexe, qu'il est parfois préférable d'éviter. Vous pouvez donc opter pour un règlement à l'amiable. Pour un acheteur, il est conseillé de fournir les preuves au vendeur tout en proposant des solutions viables.En tant que vendeur, il vaut mieux être compréhensif, car un accord à l'amiable est une solution plus simple qu'un recours. Si l'acheteur n'est pas malhonnête, il n'y a pas de raison de refuser un accord.

Mais la meilleure solution reste toujours d'effectuer tous les contrôles relatifs au véhicule. Rappelons que le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, sauf si le dernier contrôle a été effectué depuis moins de six mois. Un document à récupérer lors de l’achat du véhicule.À ce titre, cet examen technique du véhicule peut révéler des vices apparents, pour lesquels le vendeur a prévenu l’acheteur. Il peut également effectuer un essai du véhicule avant achat, qui peut révéler également des vices apparents (pneus usés, usure de la batterie, feux arrière à changer, témoins d’huile allumés, etc.).

FAQ Vices cachés

  • Qui est responsable des vices cachés ?

    Le vendeur est responsable des vices cachés de la voiture vendue vis-à-vis de l’acheteur, même s’il en ignore l’existence, qu’il s’agisse de bien neuf ou d’occasion, par un professionnel ou un particulier. S'il cache de façon intentionnelle le vice, on parle de dol.

  • Comme une voiture d'occasion, une voiture neuve peut effectivement présenter un vice caché. Dans ce cas, la procédure est similaire au recours pour un véhicule d'occasion. Une fois que l'acheteur a prouvé l'existence du vice et qu'il réunit les conditions requises, il peut faire jouer la garantie des vices cachés.

  • La garantie vice cachés offre une protection légale à un acheteur lorsqu'il acquiert un véhicule neuf ou d'occasion. Elle peut entrer en jeu si l'acheteur dispose des preuves de l'existence du vice et si les trois conditions sont respectées : le vice a été occulté à l'achat, il est antérieur à la vente, il rend le bien impropre à son usage dédié.

  • Pour savoir si un véhicule a été accidenté, vous pouvez consulter son historique. Depuis 2019, le gouvernement français a mis en place un outil en ligne gratuit pour accéder à l'historique de chaque voiture d'occasion : Histovec.

  • Plusieurs documents permettent de consulter l'historique d'un véhicule : carnet d'entretien, factures d'entretien, procès-verbaux de contrôle technique, certificat d'immatriculation, certificat de situation administrative ainsi que rapport d'historique du véhicule (Histovec, CarVertical...).

  • Vous pouvez écrire vous-même le courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, suivant un modèle de lettre type.

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