Les Newsletters Assurland

La date d'échéance des contrats d'assurance repoussée de 3 mois

Publié par le , Mis à jour le 14/04/2020 à 13:53
3099 vues 10 réactions Note

Assurance : la date d'échéance des contrats prolongée

S’il est impossible de suspendre les cotisations d’assurance, le confinement est l’occasion parfaite pour se pencher sur ses contrats. Alors qu’avec le contexte actuel il peut être compliqué de résilier, une ordonnance publiée au JO est venue repousser de trois mois la date d’échéance des contrats. Plus aucune excuse pour résilier après avoir trouvé une assurance moins chère.

Prolongement de la date d’échéance des contrats d’assurance

3 mois supplémentaires pour résilier 

Ces dernières semaines le secteur de l’assurance n’a pas cessé de faire parler de lui. Peut-on cesser de payer ses cotisations durant le confinement ? La pandémie est-il un risque assurable ? Est-on couvert par son assurance emprunteur en cas de chômage partiel ? Diverses interrogations convergeant vers une seule est même réponse : « non ». Si la déception était jusqu’alors de mise, les assurés vont pouvoir se réjouir de plusieurs nouvelles cette semaine.

La première d’entre elles concerne la résiliation des contrats d’assurance. Publiée au Journal officiel le 25 mars, une ordonnance est venue repousser leur date d’échéance. Produit obligatoire, l’assurance auto est bien évidemment concernée par cette mesure. S’il est donc impossible de suspendre le règlement de la franchise, la date d’échéance de ces contrats a été repoussée jusqu’à 3 mois après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Pour rappel, la date d’échéance a une importance capitale lorsqu’il s’agit de résilier son contrat et donc dans la volonté de l’assuré de payer moins cher.

Si vous vous interrogez sur les changements pratiques qu’apporte cette nouvelle, voici un bref récapitulatif :

Un contrat d’assurance auto vous engage pour une période d’un an et est à reconduction tacite après la date d’échéance. Concrètement, passée la date anniversaire, le contrat est reconduit pour une année. Pour le résilier deux cas sont possibles :

  • La résiliation à la date d’échéance. Un assuré peut, sans motif particulier, résilier son contrat avant chaque date anniversaire. Il doit toutefois respecter un délai de préavis (en général d’un ou deux mois) et prévenir son assureur avant ce délai. Pour ceux n’ayant aucun souvenir de cette date d’échéance, la loi Chatel contraint les assureurs à prévenir leurs assurés.
  • La résiliation après la première année. Grâce à la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat à tout moment au bout de douze mois. Pour ce faire, l’assuré doit avoir au préalable choisi un nouvel assureur. Si c’est à l’assuré de prévenir par courrier l’ancien assureur de la résiliation, le nouveau se chargera d’effectuer la résiliation.

L’ordonnance évoquée à son importance dans le premier des deux cas. Alors que le contrat d’assurance auto est à reconduction tacite, la prolongation de la date d’échéance va permettre à l’assuré de changer de couverture s’il le souhaite.

L’occasion parfaite pour trouver une assurance moins chère

Avec cette ordonnance le gouvernement vient conforter les droits des assurés. Manque de temps, délai de La Poste, oubli, etc. : les raisons pouvant amener un assuré à ne pas résilier étaient nombreuses. Le problème est donc résolu et leurs droits en tant que consommateurs maintenus. Une occasion rêvée pour se pencher sur ses contrats. Même si vous ne pensiez pas à changer d’assurance auto, cette prolongation vous encourage à analyser le marché pour peut-être trouver une offre d’un montant inférieur à ce que vous payez. Entre la résiliation grâce à la loi Hamon, la date d’échéance repoussée et le confinement, il serait dommage de ne pas faire d’économies sur son contrat d’assurance auto.

A noter que si vous songiez à faire des économies sur d’autres produits d’assurance, cette prolongation de la date d’échéance est également applicable sur les contrats d’assurance habitation, assurance emprunteur, assurance moto ou encore de mutuelle santé.

Les assureurs suivront-ils l’exemple de la Maif ?

La seconde bonne nouvelle concerne en priorité les sociétaires Maif. Après avoir constaté une baisse de 80 % du nombre des sinistres automobiles, le groupe mutualiste a annoncé un geste fort en reversant 100 millions d’euros de cotisations à ses 2,8 millions de sociétaires. Une somme importante qui représente 30 euros par véhicule assuré a indiqué la Maif. Si cette dernière invite les assurés à reverser cet argent aux établissements hospitaliers, les sociétaires pourront faire le choix de le garder.

Cette initiative de la Maif peut-elle provoquer un effet domino ? S’il est encore trop tôt pour le dire, les autres mutuelles ne devraient pas la suivre. « C’est un coup de pub facile pour la Maif », a d’ailleurs indiqué à l’Argus de l’assurance un représentant syndical d’une mutuelle concurrente. Si le geste agace c’est en raison des nombreuses polémiques déjà lancées sur l’effort de solidarité des assurances. Alors que dans une lettre ouverte adressée à la FFA (Fédération Française de l’Assurance), le député UDI de Paris Pierre-Yves Bournazel demandait aux assureurs de suivre l’exemple de la Maif, l’Argus de l’assurance souligne que la réalité est plus complexe qu’il n’y paraît. S’il y a bien une chute de la sinistralité automobile, les assureurs sont confrontés à une sinistralité additionnelle de 1,3 milliards d’euros en santé et prévoyance. Si l’on y ajoute les gestes de solidarité individuels* et la baisse du chiffre d’affaires, les efforts des assureurs s’élèvent à 3 milliards d’euros.

 

 

* La Matmut a par exemple financé le Fonds de solidarité mis en place par le gouvernement, donné des masques et gels hydroalcooliques à certains Ehpad et aidé la Fondation Charles Nicolle. Autre exemple, Generali France a indiqué à l’Argus de l’assurance avoir engagé 150 millions d’euros pour aider face à la crise, soit plus que « les économies réalisées sur la baisse de la sinistralité en auto ou en multirisques habitation ». La filiale du groupe italien Generali a également fait le choix d'élargir gratuitement le niveau de protection de certains de ses contrats professionnels.

 
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
 
10 RÉACTIONS
MARION 15/07/2020 à 15:23

Bonjour Une ordonnance pour repousser les avis d'échéances c'est une bonne chose mais par contre le délai à respecter entre deux les deux assurances (l'ancienne et la nouvelle) est toujours de 15 jours ! Et en 15 jours on ne pastrouver necessairement l'assurance qui nous va. Je suis dans ce cas et la nouvelle assurance ne veut m'assurer car j'ai dépassé ces 15 jours. Y a y'il des recours ? L'ordonnance pré citée a t'elle prévue d'allonger le délai de 15 jours également ? A vous lire

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/07/2020 - 09:15

Bonjour,

Si vous ne trouvez pas d'assureur qui accepte de vous couvrir, vous pouvez contacter le BCT (bureau Central de Tarification). Cependant, sur notre site, certains de nos assureurs couvrent des profils plus risqués comme des résiliés, malussés. N'hésitez pas à réaliser un devis en ligne pour trouver une assurance.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

PIERRE 08/06/2020 à 21:40

Bonjour Merci pour votre aimable reponse du 5 courant. J‘ai une assurance MRH proprietaire occupant. L’echeance du contrat est le 10 juin 2020, a partir de quand est elle prorogee de 3 mois : - de lla periode d’état d’urgence sanitaire courant du 24 mars au 10 juillet 2020 inclus ? - de la période juridiquement protégée courant du 12 mars au 23 juin 2020 inclus ? J’ai laissé passer les delais de resiliation de 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’echeance, car ne l’ayant pas reçu j’ai relancé par mail le courtier en date du 20 mai. J’ai du curieusement insister pour obtenir ce document par mail et avoir connaissance du montant de la prime. Le document est daté du 7 mai 2020 ! La prime est augmentée. Je ne suis pas d’accord. Le courtier ne veut pas faire de geste commercial. Sur son site et celui de l’assureur, je m’apercois que je pourrais souscrire moins cher, avec apparemment les memes garanties… Pensez vous que je puisse renegocier le contrat ? Puisque, selon vous, je beneficie d’un delai supplementaire pour resilier, dois je neanmoins prevenir mon courtier/assureur en indiquant une date et laquelle ? Suis je tenue à payer la prime le 10 juin 2020 ? A vous lire et merci d’avance pour votre prompte reponse. Salutations

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/06/2020 - 14:24

Bonjour,

Elles sont prorogées jusqu'au 23 août avec une prolongation de deux mois après la fin de la période de protection juridique des délais pour résilier.

Lorsqu’il s’agit d’un nouvel assuré/nouvelle souscription, les tarifs sont plus attractifs pour les mêmes garanties avec un profil identique. C’est pour cette raison que des assurés résilient chaque année et resouscrivent auprès du même assureur pour bénéficier du meilleur tarif.

Vous pouvez tenter de renégocier votre contrat. En cas d'échec, vous pouvez résilier pour augmentation en vérifiant qu’il n’ y avait pas de clause d’indexation de prime dans le contrat ou que cette dernière n’est pas respectée.

C’est au nouvel assureur de gérer la résiliation lorsqu'elle est hors échéance,vous devrez indiquer la date d’échéance initiale.

Vous devrez payer la prime le 10 juin 2020. Cependant, en cas de résiliation, l'assureur vous remboursera au prorata.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

PIERRE Madeleine 03/06/2020 à 22:06

Bonjour, votre article l'ouvre les yeux. Mon assurance habiitation (tacite reconduction) arrive a echeance le 10 juin. J'ai relance mon courtier le 20 mai car il ne se manifestait pas, lui demandant de revoir ses tarifs a la baisse. Il refuse de faire un geste pour cette annee.. J'ai du relancer 3 fois pour obtenir l'avenant de renouvellement qui ne fait aucunement etat de l'ordonnance 2020-306du 25 mars 2020. Ainsi pour l'assureur (Equite) rien ne semble avoir change. Il reclame tout simplement le paiement immediat de la prime (legerement augmentee). Que me conseillez vous de faire ? Merci pour votre prompte reponse. Salutations

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/06/2020 - 10:13

Bonjour,

Normalement, votre échéance au 10 juin est prolongée de 3 mois grâce à l'ordonnance. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour résilier. Dans votre cas, s’agissant d’une assurance MRH si obligatoire (locataire ou propriétaire dans un copropriété), vous bénéficiez déjà de la loi Hamon pour résilier (cette loi vous permet de résilier hors échéance au bout d’un an).

L’assureur n’est pas tenu de vous faire une remise de prime du fait de la baisse de sinistralité pendant le confinement sur l’habitation, mais certains d'entre eux ont effectivement certains fait un geste commercial. Si vous n'êtes pas satisfait de votre assureur, vous pouvez procéder à une comparaison d'assurances via notre formulaire ; votre nouvel assureur se chargera de la résiliation si vous souscrivez un nouveau contrat.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

PITON 04/05/2020 à 07:23
bravo bon article et bonne synthese bien utiles dans cette période de désarroi
Eric 14/04/2020 à 19:06
Vous faites erreur dans votre article. Ce n'est pas la date d'échéance qui est repoussée, mais la faculté de résilier son contrat qui est prorogée si elle n'a pas pu être demandé avant le début du confinement, et dans le respect du préavis légal.
Eric 14/04/2020 à 10:58

Je ne trouve pas cette ordonnance dan legifrance.gouv.fr ? Pouvez-vous donner sa référence ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/04/2020 - 14:23

Bonjour,

Vous trouverez l'ordonnance à cette adresse.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES