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La Loi Chatel et les contrats d'assurance
Avec la loi Chatel , l'avis d'échéance, qui informe l'assuré de la prime proposée par l'assureur pour l'année suivante, doit parvenir à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. A défaut, l'assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l'assureur lui aura envoyé son avis d'échéance.
La loi Chatel
La différence est donc de taille: hier l'assuré devait résilier à l'aveugle sans connaître le montant qu'il devait payer lors du renouvellement; aujourd'hui, il peut résilier sans motif, en toute connaissance de cause.
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