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Que faire si un locataire ne s'assure pas pour son logement ?

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La non-restitution du dépôt de garantie est source de tensions entre bailleurs et locataires

Un locataire est obligé de souscrire une assurance habitation au moment de louer un logement. Le propriétaire exige le plus souvent l’attestation d’assurance au moment de la remise des clefs. Or, certains locataires pensent pouvoir échapper à cette obligation… mais attention aux risques que cela induit.

L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires

Rappelons qu’un locataire a obligation de s’assurer contre les risques locatifs type incendie, dégâts des eaux ou encore explosions, qui peuvent survenir dans le logement loué.  Pour cela il doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

Pour prouver qu’il a souscrit une assurance logement, le locataire doit remettre une attestation d’assurance fournie par l’assureur au moment de la remise des clefs lors de l’état de lieux d’entrée dans le logement, à chaque renouvellement du bail, et chaque année au moment de la tacite reconduction ou de la souscription d’une nouvelle assurance habitation. Le propriétaire est en droit de demander la preuve de sa souscription chaque année.

Logement : si le locataire ne s’assure pas

Si le locataire ne respecte pas l’obligation de s’assurer pour son logement, qu’il ne fournit pas de justificatif d’assurance à chaque renouvellement de con contrat d’assurance logement alors que le bailleur lui en fait la demande, ce dernier a deux solutions :

  • résilier le bail
  • souscrire une assurance  la place du locataire

Si le propriétaire ou le bailleur choisit cette solution, il renonce à la possibilité de résilier le bail pour défaut d’assurance.

Quand le bailleur souscrit l’assurance MRH pour le compte de son locataire

Dans le 2e cas, le bailleur prend l’initiative de souscrire une assurance pour le compte de son locataire. Mais attention, avant de souscrire l’assurance habitation à la place de son locataire, le propriétaire doit :

  • envoyer un courrier recommandé avec AR, expliquant son intention de souscrire une assurance pour le couvrir (mise en demeurre)

A réception de ce courrier, le locataire a un mois pour souscrire lui-même une multirisque habitation.

  • Sans preuve d’assurance de la part du locataire dans le mois, le propriétaire est en droit de souscrire une assurance pour le compte de ce dernier.

Evidemment, le propriétaire est en droit de récupérer le montant de la prime (et même un peu plus). En effet, ce montant peut être majoré de 10 % maximum et peut être récupéré chaque mois au moment du paiement du loyer. Ce montant doit bien sûr être indiqué sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer à destination du locataire.

De plus, le bailleur doit remettre une copie de l’attestation d’assurance au locataire.

Pourquoi le locataire devrait souscrire lui-même une assurance habitation ?

En souscrivant lui-même une assurance logement, le locataire peut choisir le contrat qui lui convient, avec les garanties et le tarif adéquats. En effet, le bailleur qui peut souscrire une assurance pour le compte de son locataire a également le droit de majorer la prime d’assurance jusqu’à 10 % de son total.

En d’autres termes, ce n’est pas forcément le plus intéressant financièrement pour le locataire. En choisissant seul son assurance logement, le locataire peut comparer les offres sur Internet et trouver l’offre qui lui convient, non seulement en matière de prix mais aussi de garanties.

 
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