Vous êtes locataire d’un bien immobilier ? Dans ce cas, voici une bonne nouvelle : la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a récemment précisé certaines dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« loi Alur »). Des aménagements qui s’avèrent assez favorables aux locataires. Coup de projecteur.
Zones tendues : un préavis réduit
Aux termes de la loi Alur, tout locataire désireux de procéder à la résiliation de son bail peut bénéficier d’un délai de préavis plus court s’il apparaît que son logement se trouve dans une « zone tendue », expression qui désigne la zone géographique où la demande en logement est importante par rapport à l'offre.
Figurant en annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts (CGI), les zones tendues concernent aujourd’hui 1 151 communes françaises.
Avant la loi Macron, ce préavis réduit ne s’appliquait qu’aux baux signés ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de la loi Alur le 24 mars 2014. Désormais, ce délai réduit d’un mois au lieu de trois vaut pour tous les logements qui se trouvent en zone tendue, et ce, peu importe la date de signature du bail.
Dépôt de garantie : le délai de restitution
Mis à part le délai de préavis, la loi Alur a également réduit le délai instauré pour la restitution du dépôt de garantie qui est ainsi passé à un mois seulement à compter de la remise des clés par le locataire contre deux mois auparavant. En revanche, cette mesure ne s’appliquait qu’aux baux signés depuis le 24 mars 2014.
La loi Macron est venue modifier cette disposition de la loi Alur dans un sens plus favorable aux locataires : que le bail ait été signé avant ou après cette date, le propriétaire du bien loué doit rembourser le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie n’a donné lieu à aucune espèce de réserves.