Loi Alur : du neuf pour la location
Adoptée par le Parlement au terme d’un parcours législatif long de plusieurs mois, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite aussi « loi Alur », se propose notamment de chambouler les rapports entre les locataires et les bailleurs. Découvrez ce que cela change pour vous.
L’encadrement des loyers renforcé
Avec la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers d’habitation est renforcé et, hors cas exceptionnels, l’augmentation des loyers se trouve limitée à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
En outre, lors de la mise en location, les loyers ne pourront pas dépasser les plafonds fixés chaque année par voie d’arrêté préfectoral.
Concrètement, le bailleur se voit communiquer trois loyers : le loyer de référence, le loyer minoré (inférieur au maximum de 30 % au loyer de référence) et le loyer majoré (supérieur au maximum de 20 % au loyer de référence). Le bailleur peut appliquer le loyer majoré sans justification et, si le loyer est inférieur au loyer minoré, il peut procéder à une réévaluation au-delà de l’IRL.
La GUL gratuite
Valable pour les baux qui seront signés à partir du 1er janvier 2016, la garantie universelle des loyers (GUL) sera gratuite et proposée dans le contrat de location type.
Si le propriétaire souhaite y renoncer, il devra en faire expressément mention dans le bail en veillant à cocher la case prévue à cet effet.
Des obligations assouplies pour le locataire
La loi Alur se traduit enfin par un assouplissement des obligations qui pèsent sur le locataire.
Ainsi, dans les grandes villes françaises, le locataire qui veut donner congé devra veiller à respecter un préavis d’un mois contre trois actuellement. Dans le même esprit, l’occupant bénéficiera de 10 jours pour compléter l’état des lieux d’entrée.
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