Loi Alur : gare à votre bail !
Si la loi Alur n’est pas encore entrée intégralement en vigueur, certaines de ses dispositions sont d’ores et déjà applicables. Ainsi, tout bail signé après le 27 mars 2014 se trouve régi par une version revue et corrigée de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En pratique, c’est surtout la date de signature du bail qui importe. Explications.
Vous avez signé le bail avant le 27 mars 2014
Si votre bail a été signé avant la date du 27 mars 2014, il ne sera soumis que partiellement aux dispositions de la loi Alur.
Plus précisément, il faut prêter une attention particulière à l’article 14 qui évoque les dispositions qui ont été remaniées du fait de la nouvelle législation. Par exemple, pour les locations meublées, c’est aux articles 6, 7 et 20-1 qu’il faut s’intéresser.
La loi Alur concerne notamment la révision annuelle des loyers. Si cette possibilité n’est aucunement remise en cause, elle doit être mentionnée dans le bail et se produire à la date contractuellement prévue par les deux parties ou à la date anniversaire. En outre, la révision annuelle intervient en tenant compte de l'indice de référence des loyers (IRL) publié périodiquement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Vous avez signé le bail après le 27 mars 2014
Si votre bail a été paraphé après le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Alur, il se trouve soumis à ses dispositions applicables sans que la prise d’un décret s’avère nécessaire.
Entre autres nouveautés, la durée pour réclamer charges et loyers non honorés par le locataire passe de cinq à trois années. Une fois ce délai écoulé, il ne sera plus possible de réclamer quoi que ce soit.
À noter qu’aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle version, ce délai de prescription triennale commence à courir à compter du « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».
Au-delà de ces « bouleversements » apportés par la loi Alur, il ne faut pas oublier de souscrire une bonne assurance habitation. En effet, cela permet d’être couvert si le pire devait se produire. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale qui pèse sur la grande majorité des locataires.
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