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Loi Hamon : résiliez quand vous voulez

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Attendue très prochainement, la loi Hamon veut faciliter la vie de l’assuré en lui permettant de résilier plus facilement ses contrats d’assurances auto, moto et habitation. En effet, le texte prévoit de faciliter la résiliation de ces différentes assurances après une année d’engagement seulement. Explications.

Douze mois suffisent

Visant à protéger le consommateur, la loi Hamon dite aussi « loi sur la consommation » veut venir en aide aux assurés en leur permettant de résilier leur assurance avec une plus grande facilité.

Ainsi, pour éviter de « manquer » la période ouverte à la résiliation, le dispositif de la loi Hamon prévoit que l’assuré doit garder son assurance pendant une année complète et, une fois que cette année d’engagement est écoulé, il peut résilier sans frais et sans risquer la moindre pénalité.

Grâce à la loi Hamon, le consommateur est donc plus libre.

A noter : les possésseurs de contrats d’assurance auto, moto ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront résilier quand ils le souhaitent dès 12 mois et 1 jour d’assurance.

Les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015 (date de publication du décrêt) pourront être résiliés de leur côté dès leur prochaine date d’échéance.
Par exemple, si vous possédez votre assurance auto depuis un moment et que votre date d’échéance est fixée au 1er avril, vous pourrez résilier au titre de la loi Hamon dès le 2 avril 2015.

Une concurrence accrue

Rendre l’assuré plus libre  pour lui permettre de faire jouer la concurrence et réaliser des économies. Tel est en fait l’objectif premier de la loi Hamon.

Loi Hamon : résilier facilementAvec la loi Hamon, le gouvernement veut accroître la concurrence entre les différents acteurs de l’assurance pour contenir la hausse des primes d’assurance en auto, habitation et moto qui font périodiquement l’objet d’augmentations plus ou moins sensibles.

D’ailleurs, en permettant à l’assuré de résilier ses contrats après une période d’engagement de douze mois, le dispositif de la loi Hamon lui offre la possibilité d’aller voir ailleurs, de quitter son assureur en cas de hausse excessive des tarifs et surtout de faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure assurance auto.

Faites jouer la concurrence, comparez les acteurs du marché pour le produit de votre choix !

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5 réactions


il semble que votre article soit "imprécis" en effet pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015 > 1 an d'attente avant de pouvoir résilier quand on le souhaite... Mais pour les contrats anciens en cours il faudra au plus tot attendre l'échéance! les assureurs ont donc encore obtenus des délais!! rectifiez vos messages celà rendra service ou.. détrompez moi avec le texte officiel cordialement


Bonjour, 

Vous avez tout à fait raison !

Nous indiquons bien dans tous nos articles sur ce thème que l'assuré doit attendre une année avant de pouvoir résilier quand il le souhaite.

Et en effet, pour les contrat en cours, c'est à la prochaine échéance !

Merci pour votre précision, 


Idem pour les compagnies de téléphones ? Free , orange , SFR ,etc ...... Ce serait tout à fait normal ..........

les assurances casse pour les portables entrent elles dans le cadre de la loi hamon?


Bonjour,

Pa spour le droit à la libre résiliation. Pour ces produits dits "affinitaires", la loi Hamon intervient surtout pour éviter les doublons d'assurance ( un assuré peut souscrire une assurance téléphone alors que - sans le savoir- il est déjà peut etre couvert par son assurance habitation par exemple). 

Dans ce cas, la loi Hamon met en place un délai de renonciation de 14 jours, permettant à l’assuré déjà couvert de renoncer à cette assurance.

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