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Mutuelle : les ex-salariés couverts

Publié par le , Mis à jour le 30/06/2014 à 18:12

Depuis le 1er juin 2014, les règles qui permettent à un ancien salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective - on parle de « portabilité des garanties » - ont changé. Coup de projecteur sur une avancée des droits.

La portabilité allongée

Figurant à l’article 2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la portabilité des garanties se trouve désormais étendue à l’ensemble des salariés de l’entreprise alors qu’elle ne concernait auparavant que certains d’entre eux.

En outre, la mutuelle santé peut bénéficier à l’ancien salarié pendant une année contre 9 mois avant l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.

A noter que si la portabilité des garanties est effective depuis le 1er juin 2014 pour la mutuelle santé, il faudra patienter jusqu’au 1er juin 2015 pour l’allongement de la portabilité des garanties en matière de prévoyance.

Comment bénéficier de la portabilité ?

Classiquement, le dispositif de la portabilité des garanties s’accompagne de conditions que le bénéficiaire doit veiller à satisfaire.

D’abord, vous devez avoir fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail et le licenciement ne doit pas résulter d’une faute lourde de votre part.

Ensuite, la cessation de votre contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par l’Assurance chômage.

Il est également nécessaire que vous ayez travaillé au moins une année complète auprès de votre employeur.

Enfin, vous devez avoir adhéré à la mutuelle santé d’entreprise.

A noter que vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir ni la moindre demande à formuler. Veillez simplement à informer l’assureur de votre prise en charge par l’Assurance chômage.

 
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