Afin de permettre à l’ensemble des salariés du secteur privé d’être bien couvert en matière de santé, la loi sur la sécurisation de l’emploi a prévu de généraliser la complémentaire santé d’ici le 1er janvier 2016. Les entreprises ont d’ores et déjà les clefs en main pour mettre en place ce dispositif à l’attention de leurs salariés.
Mutuelle d’entreprise : vous êtes concerné si…
- Vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé
- Votre entreprise ne propose pas encore de complémentaire santé à ses salariés
- Votre entreprise propose une mutuelle santé, mais seulement de manière facultative
- Votre entreprise propose déjà une mutuelle à ses salariés mais que les garanties sont moins favorables que la couverture minimale imposée par l’accord national interprofessionnel (ANI)
- Le financement partagé est moins favorable que celui prévu par l’ANI
Généralisation de la complémentaire santé : quels avantages pour le salarié ?
Ce dispositif oblige l’employeur et le salarié à proposer et posséder une couverture de santé minimale. Cela signifie que l’entreprise doit proposer une complémentaire santé sur la base imposée par la loi, mais a tout à fait le droit d’offrir une formule dont les garanties sont plus importantes.
Le panier de soins minimum doit offrir des garanties couvrant :
- Les consultations et actes remboursables par la Sécurité Sociale
- Les frais dentaires à hauteur au moins de 125 % du tarif de convention de la Sécurité sociale
- Les frais d’optiques, en matière de correction : sous forme de forfait valable tous les 2 ans (au moins 100 € pour les corrections simples, au moins 150 € pour une correction mixte (simple et complexe), au moins 200 € pour une correction complexe)
- Le forfait hospitalier sans limitation de durée
Le financement partagé (entre l’employeur et le salarié) prévu par l’ANI doit correspondre à une prise en charge d’au moins 50 % pour l’employeur et jusqu’à 50 % pour le salarié.
Un autre avantage non négligeable concerne cette fois les ex-salariés. Pour en bénéficier, ces derniers doivent impérativement bénéficier de l’allocation chômage. Ils peuvent alors conserver la couverture d’entreprise durant 12 mois sans rien payer puisque c’est l’employeur ainsi que les salariés actifs qui assumeront la cotisation.
Et si vous n’êtes pas satisfait de la couverture proposée ?
Si la généralisation de la complémentaire santé semble être une bonne idée pour permettre aux Français d’être couverts en santé, certains trouveront peut-être que la couverture minimale n’est pas suffisante.
Comment faire dans ce cas ? Les mutuelles santé ont mis en place les « sur-complémentaires » qui proposent un complément de couverture. En fonction de la formule de base (en l’occurrence celle proposée par les entreprises), les salariés non satisfaits de leur couverture pourront compléter les garanties manquantes avec ce genre de produit.
Objectif : obtenir une meilleure couverture, bien adaptée pour les besoins de santé de l’assuré.
Pour bien choisir sa sur-complémentaire, il convient dans un premier temps de faire la liste de ses besoins. En revanche, inutile de choisir des garanties déjà offertes par la complémentaire de l’entreprise.
Pour un léger surcoût, la sur-complémentaire permet à l’assuré de bénéficier d’une meilleure prise en charge en santé.
Vous pouvez enfin dans certains cas seulement être dispensé de cette obligation.