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Plus libre pour choisir votre assurance emprunteur !

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Le 1er janvier 2018, vous serez plus libre pour choisir l'assurance-crédit !

Dès l’année prochaine, les acteurs de l’assurance et les établissements bancaires devront veiller à accélérer leurs procédures pour favoriser le libre choix de l’assurance emprunteur. C’est le constat récemment dressé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Explications.

 

L’exercice de la liberté de choix limitée

Alors même qu’il existe depuis plusieurs années pour les 12 mois qui suivent la contraction d’un prêt immobilier, le libre choix de l’assurance-crédit n’est pas toujours respecté.

En effet, après avoir réalisé des contrôles auprès des principales banques françaises, l’ACPR a constaté que l’information communiquée au client sur son droit de choisir librement son assurance emprunteur était « souvent insuffisante ». De plus, elle ajoute que des « modalités de traitement » pour les demandes de délégation d’assurance étaient susceptibles de « ralentir les démarches des demandeurs » voire de « limiter l’exercice de leur droit ».

C’est pourquoi l’ACPR a publié il y a quelques jours de nouvelles recommandations qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Quelles obligations pour les banques et les assureurs ?

Aux termes de ces recommandations, les établissements prêteurs devront veiller à la formation de leurs conseillers s’agissant des modalités d’application du droit et la délégation d’assurance ne devra plus être présentée comme « étant de nature à mettre en difficulté l’emprunteur en cas de survenance d’un sinistre ». Dans le même esprit, il ne faudra plus utiliser de formulations susceptibles de dissuader le recours à l’assurance externe.

En outre, le site internet des banques devra laisser apparaître « la liste exhaustive des pièces nécessaires » et « toutes les autres modalités pratiques » relatives à la délégation d’assurance.

De plus, si l’assurance externe est refusée par l’établissement prêteur, ce dernier doit mentionner avec précision les « défauts d’équivalence » en ne les mêlant pas à d’autres informations.

Enfin, les assureurs sollicités dans le cadre des délégations d’assurance ne pourront pas opposer de refus au motif que « leur présentation ou leur intitulé sont différents de ceux mentionnés dans les procédures de l’établissement ». Ils ne pourront pas non plus exiger le déplacement en agence du client pour « le dépôt et le traitement de sa demande » d’assurance externe.

 
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