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Pourquoi la Fnaim a renoncé à son projet de fichier des loyers impayés ?

23 févr. 2020 Arthur Pied 891 vues

Prévu pour 2021, le fichier des loyers impayés ne verra finalement pas le jour. Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, a annoncé en personne qu’il renonçait à son projet de listing recensant les locataires n’ayant pas payé leur loyer depuis trois mois. Une décision saluée par le ministre du Logement qui s’était farouchement opposé à la création de cette liste noire.

Jean-Marc Torrollion renonce à sa liste noire

Une annonce qui fait « plouf ». A l’occasion de sa conférence de presse du début d'année, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) annonçait par l’intermédiaire de son président, Jean-Marc Torrollion, la création d’un fichier national recensant les locataires n’ayant pas payé leur loyer depuis trois mois. Mais voilà, alors qu’elle aurait dû voir le jour en 2021, cette base de données nommée Arthel (nom de la société qui l’a créée) ne sera finalement pas créée. Une décision émanant de Jean-Marc Torrollion qui a eu effet d’une petite bombe tant elle était inattendue. Le président de la Fnaim a pris tout le monde de court le 14 février en annonçant par un tweet renoncer à son projet : « Nous comprenons que les conditions techniques ne sont pas réunies pour créer un fichier des impayés locatifs ».

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Une base de données stigmatisante pour les locataires

Selon les informations de Capital, cette décision ferait suite à la levée de boucliers suscitée par sa première annonce. Un emballement médiatique mais également politique qui aura eu raison du fichier Arthel. Dès les premiers jours suivant la déclaration de la Fnaim, de nombreuses voix s’étaient élevées pour dénoncer un fichier stigmatisant pour les locataires. Cresus, une association de lutte contre le surendettement, était parmi les premiers à s’être manifesté. Pourquoi ? « Il existe beaucoup de fichiers privés de mauvais payeurs, par exemple pour les opérateurs de téléphonie (Preventel), les découverts et les impayés de crédit (Banque de France), cela est très stigmatisant et risque de compliquer plus encore l’accès des ménages modestes à une location », indiquait au journal Le Monde Jean-Louis Kiehl, fondateur et président de l’association.

Dans les faits, ce phénomène des impayés est minoritaire. Alors que la France compte 11,5 millions de locataires, il concernerait moins de 2 % des logements mis en location. Un ratio locataires/loyers impayés que les associations mettent en avant. Ces dernières encouragent surtout les professionnels du secteur de l’immobilier à se pencher sur un phénomène bien plus important : le non-respect de l’encadrement des loyers.

Opposition du gouvernement et surveillance de la CNIL

Les associations n’ont néanmoins pas été les seuls à faire part de leur opposition. Au micro de BFMTV, le ministre du Logement Julien Denormandie s’était déclaré « tout à fait opposé à cette société des listes noires », avant d’ajouter « Il y a des gens de mauvaises foi. Mais vous avez aussi des gens qui, parce qu’ils rencontrent un accident de la vie, ne peuvent pas payer leur loyer. Ils se retrouveraient blacklistés ».

Associations, politiques mais aussi autorité administrative. Suite à l’annonce de la création tel fichier, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) avait rapidement expliqué son intention de surveiller de près cette base de données. Une surveillance active puisqu’une rencontre aurait eu lieu entre les deux partis selon le journal Libération. L’une des nombreuses raisons ayant suscité une telle crainte de la part de la CNIL serait selon le quotidien la présence de l’entreprise Arthel, spécialisée, toujours selon « Libé », « dans le traitement de données et activités connexes ». Démarchée par l’entreprise, la CNIL a rappelé la nécessité qu’elle se conforme au cahier des charges du RGPD.

Pourtant, selon le patron de la Fnaim, son audition dans les bureaux de l’autorité administrative n’aurait débouché sur aucune question politique, elles n’auraient été relatives qu’aux seuls points techniques. Il faut dire que si la CNIL peut faire part de son inquiétude, elle ne pouvait concrètement pas empêcher le déploiement du fichier.

Le projet de listing des mauvais payeurs pas réellement abandonné

Mais alors, l’audition ne serait pas la cause de cet abandon ? Consulté par Capital, un proche de l’affaire, a préféré pointer du doigt une communication « trop précoce ». Si la Fnaim avait expliqué que ce fichier ne pourrait être consulté que par les professionnels du secteur, aucune précision n‘avait été apporté quant aux conditions et règles de son développement. « C’est bien dommage, car maintenant que ça a pris de telles proportions, plus personne ne va vouloir s’exposer, en prenant la suite », explique ce proche du dossier à Capital. Car oui, outre la Fnaim, d’autres sont partants pour un tel projet. Parmi eux le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI). Un soutien qui pousse d’ailleurs M. Torrollion à ne pas abandonner définitivement son fichier. A l'AFP, le patron de la Fnaim a expliqué qu’il s’agissait seulement d’une « pause » et non d’un « renoncement total ».  Au grand dam des associations de consommateurs et de locataires.

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