Guide de l'assurance auto
moteur
Il s'agit d'un contrôle portant sur les "organes vitaux" de votre véhicule. 133 points de test sont prévus dont 63 font l'objet de réparation obligatoire en cas de défaillance. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.
Une contre-visite sous deux mois doit d'ailleurs avoir lieu en cas d'anomalie signalée lors du premier contrôle.
Tout véhicule doit passer son 1er contrôle technique dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du jour de sa 1ère mise en circulation.
Les visites périodiques sont ensuite renouvelables tous les 2 ans à partir de la date du contrôle précédent.
Il est inutile de faire passer le contrôle technique à votre voiture si elle a moins de 4 ans.
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois.
Le vendeur fait effectuer le contrôle et doit remettre le procès-verbal à l'acheteur.
Si les réparations obligatoires n'ont pas été effectuées, l'acheteur ne pourra obtenir la carte grise.
Si vous souhaitez vendre votre véhicule de collection, le contrôle technique n'est pas obligatoire si celui-ci a plus de 25 ans et si vous possédez une carte grise spécifique "Véhicule de collection".
Pour l'obtention d'une carte grise "Véhicule de collection" il faut que le véhicule ait subi un contrôle technique favorable de moins de 6 mois.
Si vous n'effectuez pas le contrôle technique de votre véhicule, vous encourez de sévères sanctions : amendes de 90 euros pouvant être portée à 135 euros et retrait de la carte grise pendant une semaine.
De plus, vous pourrez avoir des difficultés auprès de la Préfecture lors vous souhaiterez vendre le véhicule.
bonjour en cas de vente le vendeur n'a pas obligation deffectuer les réparation si il est en contrevisite. selon les dire de la préfecture . cordialement bilan technique
Bonjour,
En effet le vendeur n'est pas tenu d'effectuer les réparations dès lors que l'acheteur est d'accord pour les prendre à sa charge.
Ainsi, lors de la demande du nouveau certificat d'immatriculation l'acheteur devra apporter une preuve.
Merci et bonne journée.
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