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Comment lire une police d'assurance auto ?

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Forme du contrat d'assurance auto


Le contrat d'assurance auto doit être établi par écrit, en français et en caractères apparents. De même les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (Code des assurances, art. L. 112-3 et L. 112-4).
Si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées de manière illisible, elles peuvent être déclarées inopposables et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir.

Documents à fournir par l'assureur auto


Avant la conclusion du contrat d'assurance auto, l'assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou une notice d'information sur le contrat précisant notamment les risques garantis et exclus et les obligations de l'assuré).
Les documents doivent également préciser la loi applicable (s'il ne s'agit pas de la loi française) et les modalités et procédures des réclamations que l'intéressé peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat d'assurance auto.

Concrètement, la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents en précisant leur nature et la date de leur remise.

Une proposition d'assurance auto peut également être remise et signée par l'assuré.
Il s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire que remplit la personne désirant s'assurer et servant de base à la rédaction de la police définitive.
Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur. Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait (Code des assurances, art. L. 112-2).

Conditions générales et conditions particulières

La police d'assurance auto est un document signé par les deux parties. Ce document matérialise l'existence du contrat d'assurance auto et en constitue la preuve. Un contrat d'assurance auto ne peut en effet jamais être verbal.

La police d'assurance auto se compose en fait de deux parties :
1. Les conditions générales figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats d'assurance auto, c'est-à-dire, notamment, les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et précisant l'objet de l'assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques...).
2. Les conditions particulières sont quant à elles spécifiques au souscripteur. 

Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la compagnie et le souscripteur.

Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :
- identité des parties, chose (ou personne) assurée,
- nature des risques garantis (exemple : véhicule automobile et ses accessoires en cas d'assurance vol),
- moment à partir duquel le risque est garanti,
- montant de la garantie,
- tous les renseignements sur la prime à régler,
- loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,
- adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale qui assure la couverture),
- nom et adresse des autorités chargées du contrôle de l'assurance (Code des assurances, art. L. 112-4).

La garantie défense recours


Cette garantie impose à votre assureur d'intervenir auprès de la compagnie d'assurance auto du responsable identifié d’un accident, afin d'obtenir la réparation des dommages subis par votre voiture et ses occupants.
Cette garantie est presque toujours incluse avec la garantie minimum obligatoire "Responsabilité civile".

La garantie protection juridique


Cette garantie complète la "défense recours". Elle vous permet de bénéficier de l'assistance de professionnels en cas, par d'exemple, de poursuites judiciaires ou administratives impliquant votre voiture, de litige lors de la location d'une voiture de remplacement, de conflit entre vous et nous sur la mise en jeu d'une garantie ou le règlement d'un sinistre.
En outre, les frais engagés dans certaines procédures liées à votre véhicule (vices cachés non déclarés par le vendeur, problème survenant avec un véhicule de remplacement de location,...) sont pris en charge en partie par l'assureur.

La garantie personnelle du conducteur


Afin de permettre au conducteur blessé dans un accident dont il est reconnu responsable d'être indemnisé de la totalité de son préjudice, certains assureurs proposent, en général en option et sous certaines conditions, la "Garantie Personnelle du Conducteur".

Cette garantie intervient pour combler notamment la différence entre les indemnités versées par les organismes sociaux et le préjudice total subi. Sous forme de rente ou de capital, elle vous indemnise parfois jusqu'à plusieurs millions de francs.

La note de couverture


Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance auto ou assurance professionnelle) mais de façon temporaire. Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.

Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur.
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11 réactions


venant de changer de vehicule,j'ai changé de compagnie,ayant eu un accrochage reponsable entre le moment ou j'ai souscrit cette assurance,etlemoment ou j'ai fourni mon relevé de situation la dite assurance adoublé ma prime.Si vous avez vecu une telle injustice merci de me renseigner et de me dire si j'ai un quelconque recours envers ces bandits de grands chemin.pour information c'est la socièté Altima à niort

J'aimerais bien avoir des notions comptables sur la constation des contrats d'assurances et par la même connaître le plan comptable des assurances.


Bonjour,

Nous vous conseillons de consulter le site de la FFSA, il existe un centre d’informations CDIA (centre de documentation d’information d’assurances) si vous désirez des notions basiques, ou d’acheter les principes fondamentaux de l’assurance. Pour une vraie formation il y a plusieurs écoles cours du CNAM, ENAss, ENA…


Bonsoir, J'étais assuré en Dordogne depuis 2009 et suite à mon déménagement en Loire-Atlantique j'ai demandé une mutation de tous mes contrats (Auto-Habitation-Santé). Faisant confiance au Groupe dont j'étais satisfait j'ai signé mes contrats. J'ai eu beaucoup de soucis pour les cotisations entre les 2 agences mais cela semblait s'être régularisé. Puis pour Octobre j'ai voulu changer d'assurance et ma nouvelle a fait le nécessaire auprès de l'ancienne pour les résiliations de contrats. Je viens de recevoir le refus de résiliation de l'ancienne assurance avec motif : veuillez prouver que vous avez plus d'un an d'ancienneté !!!!!!!!!!!!! Je n'y comprends plus rien puisque je suis sociètaire depuis 2009 chez Groupama Dordogne avec mutation à Groupama Loire-Atlantique. Merci de me guider car je ne sais plus à quel saint me vouer. Par avance, merci


Bonjour,

Ce refus devait certainement concerner l’assurance santé. Dans tous les cas, si c’est le même assureur, vous devrez approter la preuve de votre ancienneté (avec les contrat par exemple et la date de souscription par exemple)


resilie en 2012 je suis obligeee de prendre un assurance chere quand pourrais changer d assurance


Bonjour,


Si vous êtes malussé, il faut compter deux-trois ans avant de retrouver une assurance à un tarif plus intéressant mais tout dépend de votre compagnie d'assurance.

Merci et bonne journée.


je cherche à assurer un minibus de 2007 qui est conduit par différents conducteurs car nous sommes une association. merci de faire offre


Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances en ligne. Ainsi, pour trouver une assurance pour un minibus, nous vous invitons à faire une simulation via notre outil de comparaison : http://www.assurland.com/assurance-auto.html

Merci et bon comparatif.


Bonjour, Compte tenu que je possède 3 véhicules + habitation est ce normal de payer pour chaque contrat une garantie corporelle du conducteur et une protection juridique Cordialement GF


Bonjour,

C’est normal de payer une garantie corporelle du conducteur et une protection juridique pour chaque véhicule

Et c’est normal de payer aussi la PJ sur l’habitation par contre pas la garantie corporelle du conducteur en habitation.