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Comment lire une police d'assurance habitation ?

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Assurance habitation : la forme de votre contrat


Le contrat d'
assurance habitation doit être établi par écrit, en français et en caractères apparents.
De même les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (Code des assurances, art. L. 112-3 et L. 112-4).

Si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées de manière illisible, elles peuvent être déclarées inopposables et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir.


Assurance habitation : documents à fournir par l'assureur


Avant la conclusion du contrat d'assurance habitation, l'assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou une notice d'information sur le contrat précisant notamment les risques garantis et exclus et les obligations de l'assuré).

Les documents doivent également préciser la loi applicable (s'il ne s'agit pas de la loi française) et les modalités et procédures des réclamations que l'intéressé peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat d'assurance habitation.

Concrètement, la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents en précisant leur nature et la date de leur remise.

Une proposition d'assurance habitation peut également être remise et signée par l'assuré.
Il s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire que remplit la personne désirant s'assurer et servant de base à la rédaction de la police définitive.

Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur. Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait (Code des assurances, art. L. 112-2).

Assurance habitation : conditions générales et conditions particulières


Un contrat d'assurance habitation ne peut en effet jamais être verbal. La police d'assurance habitation se compose en fait de deux parties :

1- Les conditions générales figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats d'assurance, c'est-à-dire, notamment, les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et précisant l'objet de l'assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques...).

2- Les conditions particulières sont quant à elles spécifiques au souscripteur.
Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la compagnie et le souscripteur.
Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :

- identité des parties, chose (ou personne) assurée,
- nature des risques garantis,
- moment à partir duquel le risque est garanti,
- montant de la garantie,
- tous les renseignements sur la prime à régler,
- loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,
- adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale qui assure la couverture),
- nom et adresse des autorités chargées du contrôle de l'assurance (Code des assurances, art. L. 112-4).

Assurance habitation : la note de couverture


Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert mais de façon temporaire.
Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.

Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur et la remise de documents par l'assuré (comme le permis de conduire).
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je ne retrouve pas l'assurance : VOTRE PREVOYANCE qui garantie accident (régime prévoyance accident)


Bonjour Bruet,


Veuillez regarder dans ce formulaire : https://www.assurland.com/assurance-deces.html


Rien n'est dit concernant la résiliation de l'assurance habitation par l’Assureur. Or, je viens de me trouver avec une lettre AR d'AXA m'informant que mon contrat serait résilié dans 10 jour de votre sinistre et à l'article R113-10 du code des assurances. Inutile de vous dire que je me pose des questions sur l'utilité d'une assurance qui vous positionne en victime en refusant de vous assurer quand vous n'avez pas provoqué le sinistre et quand AXA s'est fait rembourser les frais de la mise en état de la pièce sinistré par les autres assureurs du sinistre - la garantie décennale du couvreur et celui de l'immeuble. Je n'ai jamais eu un sinistre dans mon appartement. On m'a parlé du CIDRE, cette organisation des assureurs, mais aussi de la Loi qui décrète qu'un propriétaire n'a pas besoin d'une assurance habitation, mais uniquement de la responsabilité civile. Il y a une contradiction dans cette affirmation et comme je n'arrive pas à trouver un nouvel assureur ; il y a eu 2 dégâts des eaux dans l'immeuble et mon lot a été touché. Que faire ???? R.


Bonjour, 

D'après les éléments transmis, vous pouvez éventuellement demander à votre compagnie d'assurance d'être à l'initiative de la résiliation. Ainsi, en ayant pas été résilié par l'assureur, vous pourrez trouver plus facilement une autre compagnie.

Merci et bonne journée.


ma maison est neuve elle date de deux ans mon voisin fait construire sa maison mais aucune protection n est faite aussi des degats ont ete faites sur ma toiture j ai une assurance maison et une assurance juridique laquelle doit m aider pour obtenir reparation .merci d avance


Bonjour,

Les deux ! Nous vous invitons à contacter au préalable votre assureur MRH qui pourra missionner un expert.


un studio en rdc peut il être compte ou ajouter aux autres pièces de la villa situe au premier etage


Bonjour,

S’il est à la même adresse, il s’agira d’une dépendance et sera donc assuré avec la résidence principale. Si le studio a vocation à être loué, dans ce cas-là, il s’agira d’un contrat distinct.

 


Bonjour, J'envisage l'achat d'un moulin. Oute la maison, il y a un ensemble de structures construites pour gérer l'écoulement des eaux comme des murs de soutènements qui sont le long des berges, un déversoir.. Sont-ils assurés par le contrat habitation classique? L'assurance "jardin" ne me parait pas adaptée. Sinon, quel type de clause faut-il? Y a-t-il des compagnies d'assurance "spécialisées"? Vous remerciant d'avance pour votre réponse, Cordialement M Morin


Bonjour,

Non, une assurance classique même avec une option jardin est insuffisante ici… Il faudrait contacter un assureur de type gras savoye qui peut assurer ce type de risque.

Cordialement,
Le service client d’Assurland