Pourquoi souscrire une assurance ?

Définition du contrat d'assurance

Un contrat d'assurance est un contrat entre une société d'assurance et une personne physique ou morale qui prévoit le paiement d'une indemnité par l'assureur en cas de survenance d'un évènement garanti au titre du contrat. La contrepartie de cette prestation est le paiement de la prime d'assurance. Le contrat est composé des conditions générales, des conditions particulières et des annexes éventuelles.

Les assurances obligatoires

En droit français, il existe près de quatre-vingts assurances obligatoires. Il s'agit souvent de garanties des responsabilités civiles permettant d'indemniser les dommages matériels ou corporels que l'assuré cause à des tiers. A titre d'exemple, on peut citer l'assurance auto, l'assurance habitation en matière locative, l'assurance construction, les assurances professionnelles (notaire, avocat, agent d'assurance, architecte...), et les assurances couvrant certains risques spécifiques (chasse, remontées mécaniques).

Durée d'une police d'assurance

La durée des contrats d'assurance est en général d'une année. Un contrat se renouvelle habituellement par tacite reconduction s'il n'est pas dénoncé avant sa date d'échéance ou avant sa date anniversaire dans le délai prévu au contrat. Cependant, depuis la loi Chatel, une nouvelle possibilité existe à l'assuré pour résilier son contrat. Cette loi prévoit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré a la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'échéance. Si l'assureur ne respecte pas cette obligtion et que l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information ne sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation de son contrat, vous disposez alors d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier votre contrat. Enfin, si ne ne recevez aucune information à ce sujet, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.