Proposition de loi Nogal : quelles nouveautés en 2021 pour les propriétaires et locataires ?

Mickael Nogal a présenté il y a quelques jours sa proposition de loi censée venir pacifier les relations entre propriétaires et locataires. Au menu : un nouveau contrat de bail, une consignation du dépôt de garantie et un nouveau mandat.

Consignation du dépôt de garantie

Présentée mardi 14 janvier, la proposition de loi Nogal divise. Une situation pourtant à l’inverse de ce que souhaite le député à son origine. Lors de la présentation à la presse de sa proposition de loi, le député La République en Marche Mickaël Nogal a en effet promis pouvoir réconcilier propriétaires et locataires. Examinée en mai prochain au Parlement, et potentiellement adoptée pour une application au 1er janvier 2021 sous réserve de l’avis du Conseil d’Etat, celle-ci contient trois grandes mesures. Mesures découlant d’un rapport présenté en juin dernier qui s’intitulait « Louer en confiance ».

La première d’entre elles concerne le dépôt de garantie, un sujet sensible selon les chiffres du ministère de la Justice. La non-restitution du dépôt de garantie serait en effet à l’origine de 65 % des conflits entre locataires et propriétaires. Pour y remédier, l’élu propose sa consignation.

Actuellement, certains locataires ne payent pas leur dernier mois de loyer par peur de ne pas se voir restituer leur dépôt de garantie. Une pratique qui n’est pas sans conséquence pour le propriétaire puisqu’elle le prive de toute garantie dans le cas d’éventuelles dégradations. Pour que les deux parties ne jouent plus la carte de la méfiance, Mickaël Nogal propose que le dépôt de garantie soit confié à un professionnel de l’immobilier. Ce dernier pourra ainsi le consigner et restituer les fonds lorsque le bail de location aura pris fin. Une restitution qui ne se fera toutefois que s’il existe un accord entre le bailleur et le locataire.

Plus qu’un seul garant nécessaire pour louer un logement ?

Seconde grande mesure, la mise en place d’un seul garant est présentée par le député comme « une mesure de justice sociale », rapporte Les Échos. Alors que de nombreux propriétaires réclament plusieurs garants à leurs locataires, Mickaël Nogal souhaite revenir à un seul garant. L’accès au logement est « devenu un véritable parcours du combattant pour de nombreux locataires », selon l’élu, qui estime également que « la caution personne physique est le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement ». Cette mesure doit également permettre de limiter le recours à la caution physique au profit d’autres solutions (la garantie Visale, etc.).

La création d’un nouveau mandat pour protéger les propriétaires

Dans le but une nouvelle fois de mettre fin à la méfiance pouvant régner entre les deux partis, Mickaël Nogal propose enfin un nouveau mandat pour protéger les propriétaires contre les impayés. Craignant de ne pas être payés, certains bailleurs adoptent des « comportement parfois irrationnels voire illégaux », affirme Mickaël Nogal. Pour apaiser la situation, l’élu souhaite que ces derniers perçoivent leur loyer tous les mois, même s’il n’a pas été versé par le locataire. Pour y parvenir il propose de créer un nouveau mandat de gestion proposé par les administrateurs de biens. Administrateurs qui devront « souscrire à une assurance collective portant sur l'ensemble de leurs clients ou encore sur leurs fonds propres », a déclaré Mickaël Nogal, rapporte Capital. Si ce mandat devait dans un premier temps revêtir un caractère obligatoire, le texte précise qu’il sera en réalité facultatif. Le bailleur pourra donc faire le choix de garder un mandat classique.